Interventions sur "tableau"

auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour parler de la si belle ville de Paris, dont tous les Français sont fiers à juste titre, et plus particulièrement de ses élections municipales. Il n’aura échappé à personne que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a considéré que le tableau répartissant le nombre de conseillers de Paris par arrondissement, qui avait été inclus dans la loi du 17 mai 2013 que vous aviez défendue devant notre assemblée, monsieur le ministre, était contraire à la Constitution. Quelles en sont les raisons ? Aux termes de la loi du 31 décembre 1982, chaque arrondissement dispose d’au moins trois conseillers de Paris. Le projet de loi que vous nous aviez ...

...de de scrutin municipal proportionnel assorti d’une prime majoritaire. Pour tenir compte de la population, les 103 sièges restants étaient ensuite répartis selon la règle de la plus forte moyenne. Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a augmenté de 57 862 habitants, inégalement répartis entre les arrondissements. Je rappelle que le mode de calcul utilisé pour la mise en application du tableau découlant de la loi du 31 décembre 1982 reposait sur le recensement de 1979. Pour respecter l’exigence constitutionnelle du principe de l’égalité du suffrage, le Gouvernement a proposé d’actualiser le tableau, à effectif constant naturellement, selon la méthode de 1982. Les correctifs découlaient, d’une part, des évolutions démographiques contrastées des différents arrondissements et, d’autre pa...

Le Conseil constitutionnel est allé encore plus loin, en déclarant contraire à la Constitution l’actuel tableau de répartition des conseillers de Paris annexé au code électoral. Ce chamboulement, certes imprévu, nous apporte néanmoins un enseignement fondamental sur l’organisation électorale dans la capitale. Dès lors, il fallait trouver une solution qui permette d’organiser le prochain scrutin dans le respect des institutions et de la démocratie. Plusieurs choix étaient envisageables. Malheureusement, ce...

Étant donné qu’aucun tableau ne peut être incontestable, et à moins de huit mois de l’élection municipale, il m’avait semblé juste de toucher le moins possible au dispositif avant d’envisager, pour l’élection suivante, une refonte plus importante du système, sur des bases que j’aimerais évoquer avec vous aujourd’hui. Avec cette intervention a minima, plutôt que de revoir toute la grille de répartition, on aurait pu s...

Et je ne parle pas de Lyon, monsieur Mercier ! J’ai particulièrement étudié l’exposé des motifs justifiant les vases communicants opérés sur le tableau, qui est à lui seul le meilleur plaidoyer pour un changement radical du système. Je le dis sans aucune ironie – j’admire la virtuosité du président Sueur ainsi que celle du président Urvoas –, mais vous conviendrez avec moi que les calculs de pondération virent parfois à la contorsion. Je ne vous le reproche pas d’ailleurs, car c’est tout simplement inhérent à la forme même de la sectorisation du...

...apporteur, ont également exprimé cette exigence. Je me réjouis donc que, aujourd’hui, nous nous retrouvions ensemble, à gauche, pour soutenir cette proposition de loi. En effet, le groupe CRC a toutes les raisons d’appuyer ce texte, qui tient compte des évolutions démographiques et tend à améliorer les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. En remettant en cause l’intégralité du tableau des conseillers de Paris et la règle, qu’il avait validée en 1982, de représentation minimale de trois conseillers de Paris par arrondissement, ce dernier a imposé l’adoption rapide d’une nouvelle disposition législative avant les prochaines échéances municipales. Cette modification va permettre de garantir un plus grand respect de l’égalité devant le suffrage, parfaitement compatible avec le cad...

Soyons honnêtes, je ne pense pas que vous ayez imaginé, monsieur le ministre, lorsque vous avez décidé d’introduire une modification de la répartition des conseillers de Paris dans votre projet de loi instaurant le binôme départemental paritaire, que le Conseil constitutionnel censurerait l’ensemble du tableau de répartition desdits conseillers. Vous auriez dû intégrer également le cas de Lyon, comme je vous l’avais suggéré, l’écart à la moyenne entre le Ier et le IIIe arrondissement de Lyon variant du simple au double. Sans doute, à l’époque, certains ont-ils cru bon de se saisir de cette opportunité pour tenter de donner à la majorité parisienne sortante un petit coup de pouce. Vous savez très bien ...

...comme vous le faites avec ce texte. La preuve en est que vous n’arrivez même pas à respecter pleinement les critères posés par le Conseil constitutionnel puisque l’écart de représentation du premier des vingt arrondissements s’établit encore au-delà de 20 % de la moyenne parisienne. Notre rapporteur, toujours bon ami du ministre, est fier de nous annoncer qu’il est ramené de moins 42, 6 % dans le tableau censuré à plus 25, 7 %.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir tardivement pour tenir compte de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral. Le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par secteurs des conseillers de Paris a été censuré dans son intégralité, aussi bien dans sa version déférée que dans sa version initiale, introduite par la loi dite « PLM » de 1982. M. Charon, malicieusement, a fait remarquer que le Conseil constitutionnel était sans doute allé plus loin que ne l’aurait souhaité l’opposition : c’est ce que l’...

...ur ; il n’y a plus de parlementarisme absolu. On peut s’en réjouir ou le déplorer, mais, en tout état de cause, nous avons ce soir une illustration très concrète de la situation nouvelle de notre mode de production du droit. En adoptant la présente proposition de loi, nous entérinons une position que le Conseil constitutionnel a exprimée avec beaucoup de force. Et ce qui vaut aujourd'hui pour le tableau des conseillers de Paris vaudra, demain, pour tous les découpages électoraux. Ce sera tout de même une sacrée nouveauté dans notre pays !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’excellente proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter ce soir répond à une décision du Conseil constitutionnel ayant invalidé non seulement le nouveau tableau de répartition des conseillers de Paris que la majorité proposait d’instituer, mais également la version qui figurait dans le code électoral depuis 1982, annulée pour cause de violation du principe d’égalité devant le suffrage. Chers collègues de l’opposition, vous vous lamentez ce soir d’une invalidation que vous avez pourtant souhaitée et dont vous vous réjouissiez il n’y a pas si longtemps… V...