Interventions sur "mutuelle"

...seaux de soins. Pas plus tard que la semaine dernière, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a pris position en faveur du développement de ces réseaux dans le cadre du rapport demandé par le Gouvernement sur les organismes complémentaires. Venons-en maintenant aux dispositions de la proposition de loi. L’article 1er tend à placer les mutuelles sur un pied d’égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Le code de la mutualité n’autorise les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau des prestations qu’elles servent à leurs adhérents qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. En mars 2010, la Cour de cassation a interprété strictement cette disposition, ce qu...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui définit les principes de fonctionnement des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires en santé, mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance. Ce sujet a fait l’objet de longs débats au sein de notre Haute Assemblée en 2011. La proposition de loi déposée par M. Le Roux reprend, en effet, une des dispositions de la loi du 10 août 2011, dite loi Fourcade, modifiant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À l’époque, cette me...

... patient. L’inscription d’une mention garantissant la liberté de choix n’est malheureusement pas une assurance dans la pratique. Certes, le patient aura toujours le choix : celui d’être remboursé ou de ne pas l’être ! En outre, le conventionnement et la constitution de réseaux représenteront un coût non négligeable, poussant inéluctablement à la concentration qui se fera au détriment des petites mutuelles, et donc du pluralisme mutualiste. Enfin, organiser l’offre de soins en réseaux mutualistes risque de contribuer à accentuer la désertification médicale de certaines zones, les réseaux en question ayant tendance à se concentrer dans les centres urbains. Le texte de la commission exclut les médecins, mais quid des autres professionnels de santé ? Nous avons donc déposé des amendements po...

De quoi s’agit-il au juste ? En effet, ce texte a non pas pour objet de créer des réseaux de soins mutualistes, puisqu’ils existent déjà, mais de leur permettre de déroger à une règle majeure du code de la mutualité, laquelle interdit, à ce jour, aux mutuelles de procéder à des remboursements différenciés autres que ceux autorisés en fonction de la nature du contrat souscrit et de la situation de famille des adhérents. Or les autres opérateurs complémentaires que sont les assurances privées et les instituts de prévoyance pratiquent déjà de tels remboursements différenciés. La Mutualité française a donc fait valoir que cette situation générait une con...

...e, l’objet de cette proposition de loi est non de réformer globalement les réseaux de soins, mais principalement d’en encadrer l’une des modalités, celle du remboursement différencié. Il convient donc, d’emblée, d’établir une distinction claire entre, d’une part, les réseaux de soins et, d’autre part, la prestation différenciée. C’est ce qui nous amène au véritable sujet du texte : permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés au sein desdits réseaux. On le sait, la question se pose parce que, dans sa rédaction actuelle, le code de la mutualité interdit explicitement aux mutuelles de moduler leurs prestations en faveur de leurs adhérents ayant recours à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins. La Cour de cassation a rappelé les mutuelles au respect de cette ...

...ns hospitaliers, la prise en charge des soins dentaires, de l’optique ou des audioprothèses est particulièrement réduite, comme l’a rappelé très justement le rapporteur général. Il en résulte un reste à charge important pour les patients. C’est dans cet esprit que les auteurs de la présente proposition de loi ont souhaité, notamment, sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. Nous ne sommes pas opposés au principe de la mise en place de réseaux de soins qui reposent sur la combinaison d’engagements réciproques : les organismes complémentaires garantissent à leurs adhérents de bénéficier de tarifs plus avantageux, en échange de quoi ils les orientent vers les professionnels de santé avec lesquels ils ont négocié, assurant ainsi à ces derniers d’étendre leur clientèl...

...ur de l’économie sociale et solidaire. Nous serons d’ailleurs actifs lors de l’examen du projet de loi qui sera présenté à la rentrée par Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Ce secteur, dans toute sa diversité, est important et précieux à la fois pour l’économie, l’emploi, la démocratie et la solidarité. Nous espérons d’ailleurs que les mutuelles y joueront pleinement leur rôle. Il est important, entre autres choses, qu’elles restent attachées aux valeurs essentielles, et par là même précieuses, de l’économie sociale : la coopération et la solidarité. Par ailleurs, il faut éviter que la taille critique nécessaire à la gestion de tels réseaux incite les mutuelles à se concentrer encore davantage, comme semblent le redouter certains des o...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui soumis est une proposition de loi, ce qui honore le Parlement. Il doit permettre en toute légalité aux mutuelles relevant du code de la mutualité d’offrir à leurs adhérents le bénéfice du conventionnement avec un certain nombre de professions de santé, notamment à travers le réseau de soins. Par principe, je suis favorable à ce texte. Cela rejoint la position qui avait été la mienne lors du débat sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, puisque j’avais également appelé à une saine et ju...

...e nous offre l’occasion de commencer à fixer les règles du jeu entre les réseaux et les organismes complémentaires. Aujourd’hui, nous devons d’abord répondre à l’urgence de combler un vide juridique et modifier le code de la mutualité pour acter le principe de conventionnement mutualiste et mettre ainsi sur un pied d’égalité les trois familles d’organismes de protection sociale complémentaires : mutuelles, instituts de prévoyance et sociétés d’assurance. En effet, cette possibilité, remise en cause par un arrêté de la Cour de cassation de mars 2010, insécurise les mutuelles qui encourent des condamnations à brève échéance. Or, depuis la mise en place de réseaux de soins dans les secteurs où la prise en charge de l’assurance maladie est faible – soins dentaires, optique, audioprothèse –, on obser...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2012, le Président de la République, à l’occasion de son discours devant le congrès de la Mutualité française, a rappelé avec force la place des mutuelles au sein de notre système de protection sociale. Il s’était livré, dans son intervention, à une analyse très approfondie de notre système de protection sociale et de notre système de santé, en affirmant que le seul objectif était de garantir un égal accès à des soins de qualité à l’ensemble de nos concitoyens. C’est dans ce cadre qu’il a pris l’engagement de permettre aux mutuelles de mettre en ...

... par les politiques d’assainissement budgétaire que celui de l’État hellénique. Pour autant, d’autres funestes fléaux, tels que la désertification médicale, participent au creusement des inégalités territoriales et renforcent les difficultés d’accès aux soins. Or l’intérêt de la présente proposition de loi réside précisément dans l’apport d’une solution à ces entraves. Il s’agit de permettre aux mutuelles d’être en mesure d’améliorer l’accès aux soins de leurs affiliés en régulant les secteurs inflationnistes ou ceux qui sont délaissés par l’assurance maladie, c’est-à-dire les secteurs où les mutuelles trouvent une légitimité pour intervenir. Aujourd’hui, la part des remboursements des complémentaires santé est majoritaire en matière d’optique, de soins dentaires et d’audioprothèse. À titre d’ex...

...n reste à charge de 29 % en moyenne pour les ménages. Selon une étude consacrée au secteur de la distribution des lunettes, les marges bénéficiaires des opticiens s’élèveraient à 233 % ! En France, le prix de vente est 50 % plus élevé que dans les autres pays européens. Cette situation n’est pas normale. En raison d’une prise en charge insuffisante des frais d’optique et malgré le bénéfice d’une mutuelle, certains patients sont dans l’impossibilité de s’équiper pour corriger leur handicap. De plus, ce surcoût n’est pas synonyme d’un service de meilleure qualité, comme le démontrent les sondages effectués à la demande de la Commission européenne en 2011. Ainsi, les dépenses dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse sont peu remboursées et les tarifs varient d’un territoire...

... aux soins. Les personnes âgées ou en situation de handicap, qui peinent à se déplacer et dont les frais de santé sont parmi les plus importants, seront discriminées, si elles ne peuvent s’inscrire dans un réseau de soins en raison de leur manque de mobilité, par rapport aux autres adhérents qui, eux, n’ont pas de difficulté à se déplacer. Quant à celles et ceux qui ne peuvent pas souscrire une mutuelle, faute de moyens suffisants, mais ne sont pas bénéficiaires pour autant de la CMU, l’adoption de ce texte n’améliorera en rien leur accès aux soins. En effet, pour ces derniers et, d’une manière générale, pour tous nos concitoyens, la seule manière efficace de réduire les inégalités territoriales et sociales en matière de santé réside dans le renforcement de notre système de protection sociale. ...

...a l’objet de ma réserve –, enfin, pour permettre un meilleur accès aux soins dans des domaines où il est rendu plus difficile par le niveau des remboursements de l’assurance maladie. La situation actuelle, qui se caractérise par une distinction ne reposant sur aucune justification d’intérêt public entre, d’une part, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance et, d’autre part, les mutuelles, ne doit pas perdurer après l’arrêt de la Cour de cassation cité notamment par Alain Milon. J’estime donc que tous les assureurs complémentaires doivent être traités de la même façon et qu’il faut encourager les mutuelles, qui participent de façon substantielle au remboursement des soins, à adopter un comportement de régulateurs, et non de payeurs aveugles. Il m’apparaît toutefois extrêmement ...

..., dont le coût avoisine les 300 euros, contre 1 500 à 1 800 euros pour une vraie prothèse auditive. Les réseaux seront peut-être tentés de favoriser ce type de matériel moins onéreux, dont la vocation est avant tout médico-sociale, alors que les prothèses ont véritablement vocation à traiter médicalement les problèmes de diminution de l’audition. Je rappellerai également que le coût sociétal des mutuelles est relativement important. En effet, les aides déjà existantes à l’acquisition d’une mutuelle sont renforcées dans le cadre de l’ANI. De surcroît, le montant des baisses fiscales et des diminutions de cotisations sociales est estimé dans de nombreux articles de presse à 5, 6 milliards d'euros, auxquels s’ajouteront 2 milliards d'euros…

Pouvez-vous nous rappeler qui a augmenté les charges des mutuelles ?

Vous le constatez, mes chers collègues, pour l’État, le coût des mutuelles sera plus élevé. Il s’additionne d’ailleurs aux prestations sociales. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l’article 1er.

...re les acteurs du secteur du remboursement complémentaire au régime obligatoire. Je veux également rappeler que, au cours de la table ronde, une quasi-unanimité s’est dégagée. Après l’exposition des points de vue, seul un acteur n’a pas considéré que le dispositif qui nous est proposé fût bon. C’est une question de justice pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, dont font partie les mutuelles. Pour tenir ce propos, je me réfère de nouveau au débat que nous avions eu lors de la transcription de l’accord national interprofessionnel dans la législation. Je trouve un peu surprenant que certains de mes collègues siégeant sur les travées de cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique, ne s’intéressent pas suffisamment aux besoins et au mode de vie de nos concitoyens. Ces der...

...ofessions réglementées par le code de la santé publique, ainsi que les autres intervenants du secteur de la production de services de santé, soit, potentiellement, de multiples professions. Les propos de Mme la ministre ne nous rassurent pas sur ce point, en tout cas pour ce qui concerne l’avenir. Je note d’ailleurs que cette proposition de loi permettra également aux organismes complémentaires, mutuelles comme assurances privées, de conclure des conventions avec des établissements de santé, sans que ces derniers se voient imposer des règles de bon sens, comme le respect des tarifs opposables. Or, si l’on veut défendre les patients, ne faudrait-il pas commencer par là ? En réalité, sans l’avouer réellement, ce texte vise à permettre aux opérateurs économiques, qui viennent compléter, pour ne pas...

...nancières non soumises au code des assurances, au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale une partie des prérogatives de l’assurance maladie en matière de gestion et de mise en œuvre de la politique sanitaire constituerait une dérive du système de santé. Nous proposons donc de supprimer les mots « ou par l’intermédiaire d’un tiers ». En effet, un tiers commercial, qui n’est ni une mutuelle, ni une société d’assurance, ni un organisme de prévoyance, ne possède qu’une vocation financière. Ainsi formulé, ce paragraphe respecte bien l’article L. 162–14–3 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour l’assurance maladie complémentaire, le même encadrement que l’assurance maladie obligatoire, en excluant l’introduction d’intermédiaires s’agissant du conventionnement avec les professio...