Interventions sur "province"

...es lois a cependant souhaité mieux encadrer le pouvoir de subdélégation, jugeant que les actes les plus importants du président du gouvernement devaient en être écartés, afin de conserver un sens et une réalité au pouvoir de contrôle sur l’usage de la délégation puis de la subdélégation. L’article 3 précise, quant à lui, le pouvoir de police administrative spéciale du président de l’assemblée de province en matière de circulation routière sur le domaine provincial. Enfin, l’article 4 du projet de loi organique vient consacrer explicitement la compétence de la Nouvelle-Calédonie et plus spécialement du congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des « éléments de terres rares ». En outre, plusieurs dispositions organiques visent à faciliter le fonctionnement des institutions ca...

...elle-Calédonie est régie, pour son organisation institutionnelle, par des dispositions de niveau organique. Ainsi, la loi organique du 19 mars 1999, votée après la signature de l’accord de Nouméa, reconnaît à la Nouvelle-Calédonie des institutions qui lui sont propres : le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers, les communes et les provinces étant des collectivités territoriales de la République. Aux termes de celle loi organique, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un large champ de compétences lui permettant d’intervenir dans de nombreux domaines : impôts, droits et taxes, santé publique, principes fondamentaux du droit du travail, inspection du travail, commerce extérieur, postes et télécommunications, desserte aérienne, réglementat...

...ien constater que, vingt-cinq ans après la provincialisation, la copie actuelle de la loi statutaire s’écarte de plus en plus de l’esprit de Matignon, qui avait inspiré l’organisation et le fonctionnement institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je veux profiter de cette occasion pour vous en donner ne serait-ce qu’un seul exemple. Vous vous souvenez que ces institutions originales que sont les provinces ont été créées, au sortir des affrontements, pour assurer le rééquilibrage politique. La provincialisation est véritablement un acquis déterminant des accords de Matignon. À l’origine, les provinces disposaient d’une compétence de droit commun et constituaient des collectivités de premier plan. Michel Rocard, premier ministre de l’époque, voyait en elles un embryon d’organisation fédérale au sei...

...e tournée dans la zone Asie-Pacifique, au cours de laquelle il passera en Nouvelle-Calédonie. Selon son entourage, il devrait y prononcer un discours de grande importance. La question du nickel devrait également être abordée. Pour l’instant, c’est l’un des piliers du développement économique de la Nouvelle-Calédonie. L’exploitation du nickel pose le problème du rééquilibrage économique entre les provinces et la question de la mondialisation des échanges. Certes, le nickel a été, il y a quelques années, source de tension entre les indépendantistes et Paris, mais, de nos jours, les rapports de force ont changé. Aujourd’hui, si l’industrie mondiale de ce secteur vient en Nouvelle-Calédonie pour étudier le marché, le moral de ses acteurs n’est pas au beau fixe. En effet, le cours du nickel, surnommé...

...uièmes des suffrages exprimés du congrès. Les membres seront irrévocables, sauf exception. L’exercice des compétences est également favorisé par le pouvoir général de police administrative accordé au président du gouvernement néo-calédonien en matière de sécurité maritime, de sécurité aérienne et de sécurité civile. La prise de décision est ainsi accélérée. La possibilité, pour les assemblées de province, de déléguer la passation des marchés publics à leur président contribue à l’allégement de la procédure. Plusieurs dispositions du projet de loi organique s’inspirent du droit commun des collectivités territoriales, par exemple, les règles en matière de subventions publiques des provinces ou les règles budgétaires des services publics industriels et commerciaux. Ainsi, c’est par des actualisati...

...est vrai, par l’ensemble des outre-mer, dû à la cherté de la vie et à un chômage endémique touchant principalement les jeunes issus de la communauté kanake. Les accords économiques et sociaux signés à l’époque pour remédier à la situation n’ont jamais été appliqués. C’est notamment la raison pour laquelle un mouvement social de grande ampleur, réunissant plusieurs syndicats et touchant les trois provinces de l’archipel, a de nouveau éclaté au mois de mai dernier. Les manifestants souhaitaient la mise en place d’un dispositif de modération des prix semblable à celui qui est contenu dans la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, ou loi Lurel, que le Sénat avait adoptée en septembre dernier en première lecture e...

L’article 3 modifie l’article 173 de la loi organique pour conférer, à la demande de la province Sud, un pouvoir de police administrative au président de l’assemblée de province sur le domaine de la collectivité. La rédaction de cette modification semble cependant inappropriée en ce qu’elle attribue un pouvoir de police de la circulation au président de l’assemblée de province sur toutes les routes provinciales, en concurrence avec le pouvoir de police spéciale en agglomération que détienne...

Cet amendement vise à mieux articuler les compétences en matière de police de circulation entre le président de l’assemblée de province et le maire. Il doit être bien compris que le pouvoir de police du président de l’assemblée de province sur les routes du domaine provincial s’applique sous réserve de l’exercice du pouvoir du maire, qui lui s’applique à l’ensemble des voies, y compris provinciales, au sein de l’agglomération. Je ne vois pas d’obstacle à l’adoption de cet amendement de précision. L’avis de la commission est donc...

L’article 4 vise à clarifier ou à conforter les compétences détenues par la Nouvelle-Calédonie en précisant ses domaines d’intervention. Dans la même logique, cet amendement tend à préciser la répartition des compétences en ce qui concerne les provinces. En effet, la jurisprudence administrative a tendance à retenir une conception extrêmement stricte de la compétence de droit commun des provinces et une lecture large des attributions de l’État et de la Nouvelle-Calédonie. Les interprétations extensives du Conseil d’État en matière d’urbanisme et de droit civil ont ainsi pour effet d’affecter les attributions des provinces dans leurs domaines h...

amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces, dans deux domaines particulièrement sensibles : la chasse et l’environnement. Il tend à assurer le respect de l’esprit de l’accord de Nouméa, en prévenant les éventuels conflits de compétences. Il précise que le transfert de la compétence du droit civil à la Nouvelle-Calédonie est sans effet sur la compétence des provinces en matière de réglementation du droit de chasse. Il indique, de même, qu...

Cet amendement tire les conséquences de l’extension de la compétence environnementale du conseil économique et social, en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l’environnement, créé en 1999. Ce comité consultatif de l’environnement est une instance tout à fait utile, car il regroupe des représentants des provinces, lesquelles sont compétentes en matière d’environnement. À l’instar du sénat coutumier, il pourrait désigner deux de ses membres pour le représenter au conseil économique, social et environnemental. En conséquence, le nombre des membres de cette instance passerait de trente-neuf à quarante et un.

Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, qui aurait pour effet de supprimer la possibilité, pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province, d’adopter des délibérations budgétaires modificatives.

Cet amendement répond à un vœu formulé par l’assemblée de la province Sud au travers de sa délibération du 26 avril 2012 portant demande d’homologation législative des peines d’emprisonnement prévues par le code de l’environnement. Il se justifie au regard des condamnations à des peines de détention avec sursis prononcées récemment alors que les peines d’emprisonnement n’ont pas été homologuées.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que son auteur accepte de supprimer la référence aux articles 416-16 et 424-9 du code de l’environnement de la province Sud. En effet, l’article 416-16 a été abrogé au 1er juillet 2013, tandis que l’article 424-9 ne figure pas dans le code de l’environnement de la province Sud.