Interventions sur "l’étranger"

...f dans le cas de CulturesFrance, dont la part du financement public s’élevait à 72 % en 2008. Ainsi, pour maintenir un haut niveau de financement public, le statut d’EPA serait totalement justifié. En outre, il ne serait pas incompatible avec la recherche de financements privés ou de financements sur fonds propres. L’autre aspect du problème tient au futur rattachement de notre réseau culturel à l’étranger à l’Institut français. Le statut d’EPA, tout en assurant une certaine autonomie, permettrait d’affirmer, dès maintenant, que cette activité doit rester dans le domaine régalien. En outre, ce statut offrirait des garanties plus solides aux personnels et n’empêcherait pas l’emploi de fonctionnaires détachés ou de contractuels de droit privé. Enfin, le lien avec le réseau, déjà tissé grâce à l’élar...

...nce – l’Institut français, si c’est ainsi qu’elle doit être dénommée – ne seront pas de nature commerciale et ne représenteront pas la majorité de ses revenus – même si nous nous efforçons de renforcer son autofinancement –, nous pensons que le statut d’EPA lui sera certainement plus adapté. Par ailleurs, contrairement aux EPIC culturels que vous avez cités, cette agence exercera ses activités à l’étranger, et non en France. Sans insister sur la protection diplomatique que le statut d’EPA permet de garantir, lorsqu’il s’applique à la tête du réseau, je tiens à rappeler que cette agence, si elle parvient à atteindre l’objectif de fusion avec l’ensemble de ce réseau, sera l’outil de notre diplomatie culturelle. Or il s’agit, en l’occurrence, d’une mission régalienne, et non industrielle et commercial...

Je rappelle, tout d’abord, qu’un EPA et un EPIC sont tous deux des établissements publics. J’ajoute, ensuite, que la formule de l’EPIC a déjà fait ses preuves en matière d’action extérieure, avec l’Agence française de développement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou, plus récemment, avec UbiFrance. Le choix du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence à celui d’établissement public administratif, a pour objet de permettre le recours à d’autres sources de financement et de conserver la souplesse de gestion indispensable en la matière. De plus, le statut d’EPA n’aurait pas permis de transférer les agents de Cultures...

...nforcer notre diplomatie d’influence, il visait à redonner à la France les moyens d’un rayonnement culturel international de premier ordre. Cet investissement constitue en effet une nécessité pressante pour demeurer dans la course des grandes puissances sources d’influence, notre capacité d’attraction reposant sans nul doute sur notre modèle culturel ainsi que sur notre aptitude à le valoriser à l’étranger. Il s’agissait donc initialement de créer une grande agence chargée de coordonner et d’unifier la politique culturelle de la France dans le monde, sur le modèle de l’Institut Goethe ou du British Council. Mais les restrictions budgétaires qui affectent le ministère empêchent de réaliser un tel objectif. C’est donc un projet amputé de ses ambitions initiales qui nous est présenté, et c’est à l’...

... Conseil constitutionnel. Dans les conseils d’orientation qui sont prévus – cette mesure est positive –, il manque, en particulier pour l’AFEMI, une représentation des principaux utilisateurs, c’est-à-dire des étudiants. Enfin, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France et comme nombre d’entre nous, je regrette l’absence de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger au sein des conseils d’administration : même si l’action culturelle extérieure ne leur est pas directement destinée puisqu’elle a vocation à concerner tout le monde, ces représentants, grâce à leur très bonne connaissance de la vie culturelle locale, pourraient se faire l’écho de l’opinion des citoyens des pays où ils sont implantés. Il s’agit donc d’un oubli malheureux.

Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’assurer une unité de commandement au sein de la nouvelle agence chargée de l’action culturelle à l’étranger. Nous avons eu de longs débats en commission sur ce sujet, notamment avec M. le ministre. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement en ce sens, estimant que la nomination du président du conseil d’administration par décret en conseil des ministres lui conférerait solennité et sécurité. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi devant la commission des affaires étrangères, j’ai accepté ...

... dans les organismes extérieurs ne doit pas systématiquement refléter la diversité des sensibilités politiques. J’ai aussi bien conscience que les conseils d’administration ne sauraient être pléthoriques pour fonctionner efficacement, comme cela a été noté lors des travaux en commission. Mais, en l’espèce, puisqu’il s’agit d’organismes ayant pour vocation de promouvoir l’influence de notre pays à l’étranger, il me semble nécessaire que la représentation parlementaire soit l’émanation de la diversité de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de porter de deux à six le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.

L’Assemblée des Français de l’étranger, qui a succédé au Conseil supérieur des Français de l’étranger créé en 1948, représente l’ensemble des Français établis hors de France. Elle a pour vocation d’éclairer le Gouvernement sur la présence française et sur le rayonnement de notre pays dans le monde. L’une de ses attributions essentielles, rappelée fort justement par M. Yung, est d’aider le Gouvernement à assurer une plus grande présenc...

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, tant lors des réunions de la commission des affaires étrangères qu’à la tribune tout à l’heure. Je rejoins les propos qu’a tenus mon collègue et ami Christian Cointat relatifs à la nécessaire représentation de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui exerce des fonctions de conseil auprès du Gouvernement. Comme tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, j’ai cosigné l’amendement de Christian Cointat et tous ont cosigné le mien, qui est un texte de repli. Je souhaiterais bien évidemment que deux représentants de l’AFE siègent dans ces conseils d’administration. Mais, étant donné les difficultés aux...

...ent n° 28 visant à garantir la représentation des collectivités territoriales concourant à l’action culturelle extérieure des nouveaux établissements publics. Nous ne pouvons que militer, a fortiori, pour que la représentation de ces collectivités soit garantie au sein du conseil d’orientation stratégique, qui élabore les stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l’étranger. Nous ne saurions accepter le caractère facultatif de l’invitation des collectivités territoriales et des alliances françaises, dans la mesure où ces dernières, comme nous l’avons déjà dit, jouent un rôle majeur dans l’action culturelle extérieure de la France. Encore une fois, l’application exacte de la proposition n° 3, votée conjointement par nos deux commissions, implique de conférer à cett...

...juste titre, le nombre de parlementaires qui siégeront dans les conseils d’administration. Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, en ma qualité de sénatrice représentant les Français établis hors de France, j’insiste pour apporter une autre modification concernant, cette fois-ci, la présence au sein de chaque conseil d’administration d’un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger. Certes, on me rétorquera que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des parlementaires représentant les Français établis hors de France ou encore que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pourraient figurer parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre. Il n’y a donc pas un refus de principe à la présence au conseil d’administration d’un représentant de ...

L’amendement n° 1 rectifié fait suite à un long débat au cours duquel la commission n’a pas estimé souhaitable d’augmenter le nombre de représentants appelés à siéger au sein des conseils d’administration, dans le souci de garantir leur efficacité. Il est évidemment normal de défendre la présence dans ces instances de représentants des Français de l’étranger. Celle-ci peut être assurée de deux façons. D'une part, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent pour siéger en leur nom l’un de nos collègues représentant les Français établis hors de France. D’autre part, lors de l’examen du projet de loi par la commission, le ministre des affaires étrangères et européennes s’est publiquement engagé à nommer, parmi les personnalités qualifiées, un membre de...

...vernement. J’en reviens à l’amendement n° 1 rectifié. Je vous demande, monsieur Cointat, de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. Par ailleurs, celle-ci est défavorable à l’amendement n° 19, qui rejoint l’amendement n° 11 rectifié, eu égard aux observations formulées et à la garantie donnée par M. le ministre quant à une représentation des Français de l’étranger.

Dans leur rapport conjoint consacré à l’action culturelle extérieure, la commission des affaires étrangères et la commission de la culture se sont clairement prononcées, à l’unanimité, en faveur du rattachement du réseau culturel de la France à l’étranger à l’établissement public pour l’action culturelle extérieure. Or, l’article 6 ter doit être précis et envisager, dès maintenant et de façon claire, le rattachement du réseau. En effet, dans le cadre de cette clause de « revoyure » à trois ans, le rapport sur la diplomatie d’influence de la France doit évaluer les modalités et les conséquences du rattachement du réseau à l’établissement pu...

...je n’ai pas compris que la commission émettait un avis défavorable sur mon amendement, dans la mesure où, je le répète, il traduit, monsieur le ministre, un engagement de votre part, pour lequel je vous ai remercié à plusieurs reprises. J’ai conscience que ma proposition est d’ordre réglementaire, mais – faut-il le rappeler ? – l’AFE est tout de même une assemblée d’élus au suffrage universel, à l’étranger, dont les membres concourent, chacun à leur niveau, au rayonnement culturel de la France ! Inscrire cette petite référence dans la loi, alors que cela ne change rien, constituerait, me semble-t-il, une avancée importante, tout autant qu’une garantie. Monsieur le ministre, si je souhaite que vous restiez en poste le plus longtemps possible, je sais qu’aucun membre du Gouvernement n’est éternel ! ...

Il ne s’agit pas de mettre le représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger sur un pied d’égalité avec ceux du Parlement. Dans mon amendement, je propose qu’il soit désigné parmi les personnalités qualifiées.

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il n’est évidemment pas question de mettre l’Assemblée des Français de l’étranger au niveau du Parlement. Je rejoins les arguments de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam : son amendement porte sur l’alinéa 5 de l’article 2, non sur l’alinéa 3, et concerne bien les personnalités qualifiées désignées par l’État. Monsieur le ministre et président de l’Assemblée des Français de l’étranger – puisque vous cumulez ces deux fonctions, si je puis dire –, en acceptant l’amendement n° 11...

Je suis quelque peu partagé entre la commission et les Français de l’étranger !

Monsieur le ministre, il y aurait un moyen de satisfaire tout le monde : nous donner l’assurance que vous inscrirez cette précision dans le décret d’application. Le conseil d’administration ressemblera alors à celui de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui comprend un sénateur, un député et un représentant élu de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Nous faisons déjà preuve de beaucoup de retenue en ne demandant que ne siège au sein du conseil d’administration qu’un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque, nous le savons pertinemment, il appartiendra à la majorité, à moins que M. le ministre ne fasse abstraction des considérations partisanes.