Interventions sur "fréquence"

...ent en français, mais également en anglais, et propose une chaîne complète en langue arabe. Il ne me semble pas inutile de redonner de la cohésion et de montrer aux Français quelle image nous projetons de nous-mêmes à l’extérieur. C’est pourquoi la disposition prévue par cet amendement reflète une demande forte, récurrente, que nous ne cesserons de réitérer tant que nous n’aurons pas obtenu une fréquence gratuite sur l’ensemble du territoire pour France 24. On peut également envisager qu’il en soit de même pour RFI, chaîne qui n’émet aujourd’hui que dans la région parisienne, et trouver aussi des fenêtres pour la radio en langue arabe MCD.

...national y aient accès. Ces deux amendements sont purement déclaratoires, sinon ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit d’amendements d’appel qui visent à nous sensibiliser à l’occasion de ce débat. Comme je l’ai souligné en commission, il ne revient pas au CSA de prévoir la diffusion de France Médias Monde en France : c’est au Gouvernement de préempter des fréquences et de prendre des dispositions concrètes pour aller dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Au demeurant, en commission, Mme la ministre a fait des annonces à ce sujet. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements et un retrait serait sans doute plus judicieux, puisque l’objectif est atteint : nous avons discuté de cette question et le ...

Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme. Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion. On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition. Sur le principe, j’étais...

L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante. À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisuel au secteur des télécommunications. L’affaire de la « bande des 700 mégahertz » est restée dans t...

Néanmoins, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir, parallèlement à cette nouvelle instance, la commission du dividende numérique. Cette commission, créée par la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, était chargée de se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique. Le basculement de l’analogique au numérique, pour les fréquences de télévision, est désormais effectif. Une nouvelle instance est créée d’abord pour les besoins du passage à la radio numérique terrestre, la RNT, mais néanmoins avec une compétence sur les bandes affectées aux services de télévision. Il ...

Enfin, et ce point vous concerne particulièrement, madame Filippetti, puisque vous êtes la ministre de la culture, on oublie souvent certains métiers de la culture, ceux par exemple qui consistent à réaliser la sonorisation des spectacles vivants ou des productions audiovisuelles, professions qui utilisent des microphones sans fil et qui, ayant besoin de fréquences, peuvent être handicapées sur la bande 700 par la réaffectation de fréquences que nous évoquions. Si donc c’est une très bonne chose d’entendre l’ARCEP et le CSA, il faudra aussi entendre d’autres usagers de ces fréquences, parce qu’ils concourent très directement au beau métier de la culture

...te, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT. S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences. Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochaines Assises de la radio, organisées le 22 octobre 2013. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet arti...

...ommission et par le Gouvernement, s’appuyait sur les modèles économiques en vigueur et partait du constat qu’il n’existe aucun modèle de radio payante. En outre, l’exemple de la TNT montre que la plupart des candidats qui se sont dirigés vers la TNT payante voudraient aujourd’hui passer sur la TNT gratuite. Il serait réaliste de ne pas se fourvoyer une nouvelle fois en attribuant une moitié des fréquences à des offres payantes et l’autre moitié à des offres gratuites. Il y a une logique de modèle économique, qui veut que la radio soit gratuite. Je ne connais personne dans cette enceinte qui ait un jour payé pour écouter la radio, et je ne vois pas pourquoi d’autres que nous le feraient à l’avenir. Il est bon de rappeler ce principe de réalisme, car, parfois, même dans les officines très sérieus...

...pporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard. L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition. Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition. Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion ...

...ésent projet de loi qui désormais entoureront les décisions du CSA d’obligations d’étude préalable et de transparence. Néanmoins, le dispositif nous laisse sur notre faim. Que se passera-t-il si au bout d’un délai de deux fois deux ans – soit quatre ans – le contexte économique n’est toujours pas favorable ? Le CSA sera-t-il tenu de lancer tout de même un appel à candidature, et d’attribuer des fréquences malgré le risque économique évident pour les titulaires de l’autorisation ? Devra-t-il procéder à un gel des fréquences ? Sur quelles bases le Conseil se fondera-t-il pour prendre de telles décisions ? Par notre amendement, nous souhaitons offrir une issue au CSA : au bout de quatre ans, si le contexte est toujours économiquement défavorable, il pourra saisir l’Autorité de la concurrence, spéci...

L’article 6 septies prévoit une procédure claire permettant au CSA de reporter des appels à candidatures pour l’usage de fréquences s’il estime que le contexte économique n’est pas favorable. À l’issue de ce report de deux fois deux ans, le CSA doit lancer l’appel à candidatures et l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas utile. La commission a émis un avis défavorable. En fait, je vois bien que vous avez voulu mettre ce point en débat dans l’hémicycle. Aussi, à titre personnel, je vous demande de retirer cet amend...

...des pouvoirs de régulation du CSA aux évolutions du paysage audiovisuel. Il répond d’ailleurs à une demande formulée par le Conseil lui-même. Je rappelle qu’actuellement le passage du « payant » au « gratuit » ou du « gratuit » au « payant » par une chaîne de la TNT est considéré comme une « modification substantielle » de l’autorisation qui lui a été délivrée par le CSA pour l’utilisation d’une fréquence. En conséquence, si cette chaîne souhaite un tel changement de son modèle économique – je rappelle que la TNT payante a un financement basé sur des rémunérations versées par les distributeurs, alors que la TNT gratuite dépend des ressources publicitaires – cela revient à faire une nouvelle demande d’autorisation, ce qui est une procédure particulièrement lourde et incertaine. Dès lors, permettr...