Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2 ter.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 18° Les conditions dans lesquelles, les télévisions à vocation locale sont autorisées à diffuser de la publicité pour le cinéma et la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national.

« On entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le 17° de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les proportions substantielles de programmes d’intérêt local pour les radios diffusées sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants. » ;

2° Le 5° de l’article 29 est ainsi rédigé :

« 5° Des proportions substantielles de programmes d’intérêt local, c’est-à-dire des programmes diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, ayant un intérêt spécifique pour la zone concernée, réalisés sur la zone autorisée et diffusés exclusivement sur cette zone en première diffusion et aux heures de forte audience. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 30-2 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention conclue entre chaque éditeur de services de télévision locale titulaire d’un droit d’usage d’une même ressource radioélectrique et la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes définit leurs relations. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « services d'initiative publique locale », la fin du premier alinéa du II de l’article 34-2 est ainsi rédigée : « et les services intégralement destinés aux informations sur la vie locale ou majoritairement financés par des contrats d’objectifs et de moyens, dans des conditions définies par décret. » ;

2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :

« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend les services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Maurey et Mme Létard.

L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Adnot, B. Fournier et César, Mme Bouchart et M. Buffet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l’exception des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est obligatoire en application du second alinéa de l’article 34-4 de la présente loi. » ;

3° Le second alinéa de l’article 34-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre.

« En cas de difficultés techniques concernant la reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel proposera une attribution des numéros en tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision concernés. »

L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.

Cet amendement technique a pour objet d’introduire dans la loi l’obligation pour le CSA de faire respecter une numérotation logique des chaînes gratuites de la TNT, afin que celles-ci ne changent pas de numéro à tout bout de champ et en fonction des diffuseurs. Il s’agit là d’une question de respect des téléspectateurs et des auditeurs.

J’en parle un peu savamment, car nous souffrons de cette situation avec une chaîne de télévision mosellane que connaît bien Mme la ministre.

Absolument !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’un véritable sujet qui préoccupe de nombreux téléspectateurs et que nous ne pouvons traiter à la légère.

Après avoir écouté les uns et les autres, je n’ai pas, à ce stade, réussi, je vous le dis honnêtement, à proposer à la commission une disposition cohérente, avec une rédaction claire, qui soit applicable sans entraîner d’effets pervers.

La numérotation dite « logique » est un sujet lié à la distribution qui doit être traité dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, sujet par excellence.

En outre, de véritables arguments sont avancés, d’une part, par les distributeurs et, d’autre part, par les chaînes du câble et du satellite. Les uns plaident pour le libre choix de leurs abonnés, tandis que les autres souhaitent avoir sur le satellite la place qu’elles n’ont pas sur la TNT.

Dans le secteur de l’audiovisuel, il n’y a pas que la télévision gratuite. Une telle disposition pourrait donc bouleverser assez largement l’équilibre global du secteur.

Je le répète, à chaque fois que j’ai voulu imaginer un dispositif, je me suis rendu compte que son application était très difficile. Comment réserver des canaux à toutes les chaînes locales ? Comment faire lorsque, dans un bouquet de base, les vingt premières chaînes locales ne concernent pas réellement le secteur en question ? Mais je n’entrerai pas dans le détail.

Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il faudra trouver, dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, une réponse qui satisfasse le consommateur, sans trop déstabiliser les distributeurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question de la numérotation logique est bien sûr essentielle à l’heure de la convergence des médias. On le constate bien, on ne peut pas véritablement la séparer de celle des obligations de distribution des nouveaux services.

Je partage, monsieur le sénateur, votre préoccupation de proposer à nos concitoyens une offre plus lisible et plus visible dans un univers marqué aujourd'hui par l’« hyperchoix ».

Néanmoins, ce sujet est extrêmement délicat et, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, il est particulièrement difficile de pouvoir imposer une numérotation logique, avec une mise en place simple.

C’est pourquoi cette question, qui mérite un examen plus approfondi, sera inscrite à l’ordre du jour des travaux de la fameuse consultation lancée le 9 septembre dernier, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises cet après-midi. D’ailleurs, la complexité de l’amendement que vous venez de présenter, monsieur le sénateur, prouve qu’il est nécessaire d’engager une large réflexion en la matière avant de trouver une solution.

Tout en partageant, je le répète, votre préoccupation, le Gouvernement est pour l’instant défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.

Je comprends bien les arguments avancés, mais je m’inquiète. En effet, seuls les citoyens se soucient de cette question, les professionnels la plaçant en deuxième priorité. Je crains fort que le problème ne soit le même dans deux ou trois ans.

Pour avoir une certaine expérience dans le domaine de la transmission des données et des infrastructures numériques, je sais que tout y est nouveau. Aussi a-t-on toujours tendance à reporter à demain toute décision, sous prétexte de difficultés techniques.

Je maintiens mon amendement parce qu’il laisse une porte de sortie. Même s’il est perfectible, il laisse une certaine souplesse en ce qu’il permet au CSA de trouver une solution ad hoc adaptée aux réalités locales en cas de difficulté technique sur tel ou tel point. Cela nous permettrait d’aller résolument de l’avant.

Je ne nie nullement vos arguments, madame la ministre, mais je me méfie non pas des valeurs du milieu auquel nous nous adressons, mais de sa volonté d’aboutir quelquefois sur des sujets trop techniques.

Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

L'amendement n° 22, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuels, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Tout en étant moins détaillé que celui dont nous avons discuté précédemment, qui a été récusé et que j’ai finalement retiré, cet amendement vise à inscrire dans les missions de France Télévisions la possibilité de participer à des accords de coproduction et de passer des accords de commercialisation en France et à l’étranger.

Par cet amendement, nous voulons ouvrir cette porte sans préjuger les conditions précises de la mise en œuvre de cette disposition. Nous voulons prendre acte de la volonté d’avancer dans ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, lorsque vous avez présenté cet amendement en commission, je vous ai demandé de le rectifier en vue de la séance publique.

En effet, les accords actuels ne prévoient pas de coproduction et il me semble difficile d’introduire un changement à cet égard au moyen du présent amendement.

Pour le reste, les auteurs de l’amendement n° 22 rappellent que France Télévisions dispose d’une capacité de production ; cela est tout à fait vrai, que soit en matière de programmes, de flux ou d’œuvres.

Monsieur Laurent, dans la mesure où vous n’avez pas tenu compte de ma demande de rectification, la commission ne peut pas être favorable à votre amendement.

D’autres amendements, tout en étant dispersés dans le présent projet de loi, touchent à peu près au même problème, qui a été soulevé par l’amendement portant sur les parts de coproduction. J’aimerais autant que ce débat n’ait pas lieu par petits bouts ; nous le reprendrons tout à l’heure, et je pense que MM. Laurent et Plancade pourront obtenir satisfaction, dans le cadre d’une proposition globale.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur Laurent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 22 ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, la loi n’interdit pas à France Télévisions de recourir à des moyens de production propres, ni de participer à des accords de coproduction : de fait, la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en des termes très clairs, que les sociétés nationales de programme peuvent produire des œuvres ou des documents audiovisuels et participer à des accords de coproduction.

Seulement, ces possibilités étant inscrites aussi dans le cahier des charges de France Télévisions, elles relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire. Les dispositions proposées par les auteurs de l’amendement n° 22 n’ont donc pas leur place dans la loi, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

J’ai du mal à comprendre les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Madame la ministre, vous faites valoir que la loi ne prévoit pas d’interdiction. Dans la mesure où notre amendement ne comporte qu’une énumération des missions, je ne vois pas pour quelle raison il poserait problème.

Monsieur le rapporteur, vous annoncez que, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, une formule pourra éventuellement être trouvée en ce qui concerne la coproduction. Si, à un stade ultérieur du débat, nous sommes capables de trouver une telle formule, je m’en réjouirai ; mais j’aimerais être certain que ce sera le cas.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Laurent, je ne veux pas déflorer le débat qui aura lieu tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de M. Plancade, mais je pense que nous arriverons à vous satisfaire. En tout cas, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement résoudrait le problème que vous avez soulevé, et qui est très important.

En somme, je vous demande de retirer toutes les propositions qui ont trait à ce sujet pour que nous puissions, tout à l’heure, nous entendre sur une solution acceptable. M. Plancade ayant l’air d’être d’accord, j’aimerais que vous consentiez vous aussi à différer ce débat. Je vous dirais presque : faites-moi confiance !

Monsieur Laurent, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, même si j’ai entendu que nous allions avancer tout à l’heure.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

L’amendement initialement déposé visait à refondre la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Le débat en commission nous a conduits à le rectifier pour présenter au Sénat une version sur laquelle un accord soit possible : il s’agit de prévoir que des représentants des usagers siégeront au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.

Je n’aurai pas la discourtoisie de demander des droits d’auteur à mon collègue Pierre Laurent, dont l’amendement est identique au mien, mais je crois avoir lancé ce débat dès le début de la discussion des articles ; tant mieux si nous sommes d’accord !

Il nous paraît aujourd’hui tout à fait indispensable que des représentants des consommateurs siègent au sein des conseils d’administration des groupes, en lieu et place des associations de téléspectateurs ; nous nous sommes assurés de l’entière cohérence juridique de ce dispositif.

Cette mesure est d’autant plus justifiée que les dix-sept associations de consommateurs agréées par les ministères de la justice et des finances collaborent déjà régulièrement avec le CSA. C’est pourquoi nous proposons que, parmi les membres des conseils d’administration désignés par le CSA, figurent des représentants de ces associations.

En préparant cet amendement, nous nous sommes aperçus que cette représentation devait être introduite au niveau des conseils d’administration des groupes, et non pas au niveau des conseils d’administration des chaînes. En effet, les représentants des associations de consommateurs qui ont la spécialisation nécessaire ne sont pas suffisamment nombreux, et nous n’avons pas voulu que les mêmes personnes siègent au sein de plusieurs conseils d’administration.

Cette proposition a été accueillie favorablement par la commission et par le Gouvernement ; les sénateurs du groupe écologiste souhaitent ardemment son adoption !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées.

La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de consommateurs agréée a recueilli l’accord de la commission. Il s’agit d’une innovation importante apportée par le Sénat ; il s’agit aussi d’un précédent, car on se demande depuis longtemps comment assurer la représentation des téléspectateurs au sein de l’audiovisuel public.

Des associations de téléspectateurs ont bien tenté de se constituer, mais sans grand succès : elles n’étaient pas suffisamment représentatives pour s’imposer.

Avec les associations de consommateurs agréées, auxquelles la loi relative à la consommation donnera un nouveau rôle, je pense que nous avons trouvé la bonne formule.

Au sein de chaque société siégera donc un représentant des consommateurs. Pour ce qui concerne l’audiovisuel extérieur, un amendement spécifique prévoira un système pour assurer la représentation des Français de l’étranger.

La commission est très favorable aux amendements identiques n° 23 rectifié et 57 rectifié bis. Le premier résulte d’une initiative de M. Laurent, mais nous savons bien que, si celle-ci aboutit, c’est parce qu’elle a rencontré un large écho favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à ces deux amendements identiques : je trouve que les représentants des téléspectateurs-citoyens ont leur place au sein des conseils d’administration, au titre des personnalités qualifiées.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

J’ai quelques réserves sur la représentativité réelle des personnes qui seront désignées pour siéger au sein des conseils d’administration.

Je rappelle que, depuis plusieurs années, France Télévisions réunit régulièrement un panel de téléspectateurs, qui donne des indications sur la manière dont le public perçoit les émissions diffusées.

Je me demande si, pour prendre le pouls du public, la formule du panel, dans laquelle les téléspectateurs sont plus nombreux et choisis au hasard, n’est pas meilleure que le dispositif que l’on nous propose, dont je ne suis pas sûr qu’il sera aussi capillaire et aussi objectif.

Les deux ne sont pas incompatibles !

En effet !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Monsieur Leleux, je connais très bien le Quali TV, et je crois même avoir été le seul parlementaire à assister à la présentation des derniers résultats : il s’agit d’une enquête menée sur le fondement de questionnaires très fermés, et de manière peu régulière ; de plus, seules un tout petit nombre d’émissions sont concernées.

Ce système est donc très différent des panels continus réalisés par la BBC qui sont beaucoup plus complets. Du reste, cela n’empêche pas la BBC d’avoir des représentants du public dans son conseil d’administration. En effet, certaines interrogations, par exemple sur le sens de la redevance et de son évolution, doivent pouvoir être exprimées. Or elles ne peuvent pas l’être dans le cadre des panels, où l’on se contente de demander aux téléspectateurs s’ils ont regardé telle ou telle émission, et s’ils l’ont trouvée intéressante.

Les deux instruments, loin d’être antinomiques, sont donc à mes yeux tout à fait complémentaires.

Cela dit, M. Leleux a eu raison de signaler l’utilité des panels ; il est d’ailleurs regrettable que France Télévisions ait commencé si tardivement à les développer. À cet égard, je vous rappelle qu’à l’époque du renouveau de l’ORTF, il existait un véritable panel régulier, le Qualimat, créé par l’IFOP ; il servait à déterminer la répartition de la redevance entre les deux chaînes de télévision, et même entre les émissions, en fonction non seulement des critères d’audience, mais aussi des performances qualitatives.

Finalement, voilà trente ans, on était peut-être beaucoup plus proche des téléspectateurs qu’on ne l’est aujourd’hui !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Leleux, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à celui que vous jugez plus capillaire ; les deux seront complémentaires et serviront le même objectif.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

Monsieur Leleux, la méthode dont vous parlez est scientifique, et sûrement plus probante que la présence de représentants d’associations agréées ; mais les deux systèmes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. À la vérité, je pense que les deux sont nécessaires : l’un pour une analyse rationnelle, l’autre pour des motifs plus politiques. Loin d’être incompatibles, ils se conjugueront !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié et 57 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que les amendements précédents concernaient France Télévisions, ceux-ci s’intéressent à Radio France.

J’ai exprimé tout à l’heure l’avis favorable de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 rectifié et 58 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des Français de l’étranger ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

Il est défendu.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié et 59 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47-4. - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune de ces entreprises publiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.

« Chaque candidat présente un projet de mandat sur cinq années devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et devant le conseil d'administration concerné.

« Les élections des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par leur conseil d'administration respectif interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Sur le modèle de ce qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA.

Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration.

Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administration intéressé, projet qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans.

Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignation, à négocier avec les autorités de tutelle le contrat d’objectifs et de moyens permettant de traduire conventionnellement les objectifs qu’il se sera assigné et qui auront justifié sa désignation par le CSA, puis par le conseil d’administration.

L'amendement n° 26, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq ans.

« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Par cet amendement, nous proposons un autre système, à savoir la nomination directe des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par les trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration.

Au demeurant, je retire cet amendement, que je tenais toutefois à présenter, puisque nous avons déjà entériné un autre mode de nomination lors des votes précédents.

L’amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement !

Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I– Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. André Gattolin.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la lettre de mission adressée par l’État aux sociétés nationales de programme en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci a pour objet de fixer les objectifs à moyen terme des sociétés nationales de programme. Il s’agit notamment de renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l’audiovisuel public et de clarifier les orientations de l’État dans une perspective pluriannuelle.

C’est une proposition très concrète ! Aujourd’hui, en effet, les candidats à un poste de présidence des groupes concernés présentent leur candidature, font l’objet d’une présélection, proposent un projet, mais n’ont pas d’autre cadre que celui qui émane du cahier des charges des missions de service public de l’État.

Or ce cahier des charges porte essentiellement sur des contraintes de production, puisqu’il fixe les quotas de la production française et de la production patrimoniale. Pratiquement, rien ne fait référence à des objectifs d’audience ! J’ai épluché ce document et je n’ai trouvé qu’un vague article 20 portant sur ce sujet.

En réalité, à l’heure actuelle, on ne sait pas quelle direction doit prendre France Télévisions. Ces dernières années, cette société a perdu environ 25 % de son audience, et surtout 50 % de son audience chez les personnes âgées de moins cinquante ans. Or la finalité du service public n’est-elle pas de toucher toutes les populations et tous les publics ? Mais tout cela n’est pas fixé ! Ni l’évolution vers le numérique ni la transformation des moyens !

L’État actionnaire doit établir un document, qui sera ensuite validé par le CSA, présentant sa vision objective de la situation. Les différents candidats pourront dès lors construire un projet crédible et comparable. Dans un second temps, ils élaboreront leur projet avec l’État, au travers du fameux contrat d’objectifs et de moyens.

Une telle disposition constitue à nos yeux une étape indispensable pour clarifier les positions de l’État vis-à-vis des personnes candidates à la présidence des sociétés de programme.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, je m’étonne du revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République.

Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, à la suite de quoi je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement.

Dans sa décision du 13 décembre 2012 relative notamment au Haut conseil des finances publiques, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne pouvait pas être subordonnée à une simple audition par les assemblées parlementaires. Une telle nomination pourrait donc encore moins être subordonnée à un avis conforme des assemblées parlementaires.

Je vous donne lecture, mes chers collègues, du considérant en cause : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ; qu’en imposant l’audition, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, des magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier président de cette cour ainsi que du membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions du 1° et du 3° de l’article 11 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ».

J’en viens à l’amendement n° 55 rectifié. Ce matin, j’ai demandé à notre collègue qui nous a présenté l’amendement initial de le rectifier. La rédaction proposée me semble désormais complètement satisfaisante.

Je suis également favorable à ce que l’État actionnaire fixe, en amont, le cadre de l’appel à candidatures. Il ne doit s’agir ni d’un document stratégique destiné à remplacer le contrat d’objectifs et de moyens ni du projet que devra préparer le président une fois nommé.

On demande aux candidats qui souhaitent présider les sociétés de l’audiovisuel public de présenter leur projet. Mais dans quel cadre impératif celui-ci doit-il s’inscrire ? Avec quelles missions de service public ? Je crois que la clarté sur ce point est nécessaire.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 16 rectifié procède d’une philosophie totalement différente de celle que nous avons choisie pour ce texte. J’y suis donc défavorable.

Le choix d’une nomination par le CSA me semble garantir une indépendance beaucoup plus grande que le vote du conseil d'administration des entreprises de l’audiovisuel public. En outre, il permet évidemment d’associer les parlementaires, qui désignent eux-mêmes des membres du CSA et, surtout, auditionnent les personnalités retenues pour la présidence des sociétés de l’audiovisuel. Bref, il s’agit vraiment d’un choix radicalement opposé !

S’agissant de l’amendement n° 39, qui prévoit une approbation par les trois cinquièmes des commissions des personnalités désignées par le CSA pour présider, la décision du Conseil constitutionnel, très claire, montre bien qu’une telle solution est impossible à mettre en œuvre. J’y suis donc également défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 55 rectifié, la position de l’État est très explicite : une lettre de mission, même si telle n’est pas sa dénomination, est d’ores et déjà destinée aux candidats à la présidence des entreprises de l’audiovisuel. Il s’agit du cahier des charges. L’acte unilatéral par lequel l’État définit les missions qu’il assigne à ceux qui vont diriger les sociétés de l’audiovisuel public est matérialisé par le décret fixant le cahier des charges.

Nul n’est donc besoin d’une lettre de mission supplémentaire ! Le contrat d’objectifs et de moyens, pour lequel un avis est évidemment demandé aux commissions compétentes du Parlement, constitue ensuite l’acte contractuel liant l’État et les responsables de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, un rapport d’exécution de ce contrat est établi par les responsables des entreprises de l’audiovisuel public. Nous avons également la possibilité d’auditionner annuellement les présidents des entreprises.

Je rappelle aussi que, après modification de l’article 53 de la loi de 1986, nous pourrons disposer d’un avis ex ante du CSA sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens ou d’avenants aux contrats. Et je ne parle pas de l’avis ex post du CSA sur le rapport d’exécution de ces contrats !

À mes yeux, les choses sont donc extrêmement cadrées et il n’est pas nécessaire de prévoir une lettre de mission supplémentaire, dans la mesure où les missions confiées à l’audiovisuel public et à ses dirigeants sont inscrites dans le cahier des charges.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié.

Madame la ministre, vos explications me semblent plus claires et plus cohérentes que celles de M. le rapporteur, qui ne cesse de nous renvoyer à la loi de 2009 et aux choix opérés par certains à l’époque.

Je rappelle que les propositions de la commission pour la nouvelle télévision publique n’étaient pas forcément celles du Président de la République. La commission a travaillé en toute autonomie avec des personnalités issues de différents secteurs de la profession et des parlementaires de tous bords. Pour votre part, vous aviez choisi à l’époque de quitter, pour des raisons qui vous regardent, cette commission, bien que certaines de ses propositions aient été innovantes et intéressantes.

Toutefois, entre 2009 et 2014, des évolutions ont pu voir le jour. Il me semblait donc intéressant de débattre entre nous de cette question, afin de déterminer les différents moyens pour parvenir à une plus grande indépendance, en nous inspirant peut-être de modèles européens, notamment du modèle allemand.

Ainsi votre explication, madame la ministre, me satisfait-elle davantage. Vous avez bien montré qu’il y avait deux systèmes différents : l’un confie un certain pouvoir aux assemblées, tandis que l’autre assure une parfaite indépendance du système à l’égard du pouvoir politique, quel qu’il soit.

Je rappellerai, toutefois, que siègent au conseil d’administration de France Télévisions un sénateur et un député.

Par cet amendement d’appel, je voulais montrer qu’il existait peut-être d’autres façons de réfléchir à l’indépendance de l’audiovisuel. Il s’agissait pour moi de préciser à la commission qu’elle aurait pu réexaminer les propositions formulées en leur temps par certains de nos collègues qui siégeaient dans cet atelier modèle de gouvernance. Ainsi, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond et ne pas nous contenter d’une proposition qui se limite, finalement, à un léger retour en arrière, avant 2009.

Cela étant, je vais retirer cet amendement, qui ne me paraît pas complètement abouti, mais dont le seul objet était de montrer que notre travail aurait pu être plus novateur.

L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Monsieur Leleux, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

En cet instant, nous privons complètement le Parlement de tout regard sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Nous aurions pu faire preuve d’imagination pour éviter au moins que le Parlement ne soit complètement dessaisi de ses prérogatives en la matière. En effet, il ne suffit pas de fournir dans les deux mois un rapport d’orientation pour lui permettre de s’exprimer !

Néanmoins, je retire l’amendement n° 39, mais avec regret.

L’amendement n° 39 est retiré.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens, car je dois vous le dire, en toute amitié, madame la ministre, je ne suis pas du tout satisfait par vos explications.

En effet, il faut avoir lu le cahier des charges des missions de service public pour se rendre compte que c’est un catalogue essentiellement orienté vers la production. Il vise, d’abord, à satisfaire les besoins de création nationale et culturelle, ce qui n’est pas négligeable, mais il ne s’intéresse aucunement à la stratégie, à l’orientation à prendre notamment pour donner satisfaction au public. Or il n’y a pas que des gens qui fabriquent la télévision. Il y a des gens qui la regardent ! Il est aussi du ressort de l’État de faire part de ce qu’il veut pour les téléspectateurs, et l’on a tendance à oublier cet aspect très important.

Sous les dernières présidences de France Télévisions, on a eu droit à toutes les stratégies : d’abord, une organisation verticale, soit une segmentation par chaîne et des chaînes autonomes ; ensuite, une organisation horizontale et une communautarisation ; et, maintenant, sous la présidence de M. Pfimlin, un mélange des deux systèmes du point de vue de la stratégie, ce qui provoque, à mon sens, des dysfonctionnements et représente des coûts non négligeables. Mais c’est à l’État d’indiquer ce qu’il veut en la matière ! Si on laisse quelqu’un à la manœuvre et que, après, on essaie de rectifier avec le cahier des charges, cela ne tient pas !

L’État actionnaire ne peut pas se contenter d’un cahier des charges des missions de service public. Il doit aller plus loin et prévoir des instances qui garantissent l’indépendance. Pour l’instant, le compte n’y est pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

L’alinéa 6 de l’article 5 introduit à l'Assemblée nationale, après, on s’en souvient, des débats houleux, vise à permettre le remplacement des présidents des sociétés nationales de programme immédiatement après promulgation de la loi qui résultera de nos travaux.

Cette disposition nous semble de nature à engendrer une suspicion supplémentaire à l'égard des intentions réelles du législateur. Le présent projet de loi a-t-il, en effet, pour objet d'assurer l'indépendance des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ou bien de pouvoir les remplacer rapidement ?

De plus, et c’est, au fond, l’élément le plus révélateur, M. le rapporteur a souligné le caractère « superfétatoire » de l'alinéa, « dans la mesure où le nouvel article 47-5 [de la loi du 30 septembre 1986], introduit par l'article 6, trouvera automatiquement à s'appliquer dès la promulgation du présent texte de loi. »

Quel est l’avis de la commission ?

J’avais, en effet, souligné dans mon rapport le caractère superflu du sixième alinéa de l’article 5. L’article 6 du projet de loi qui prévoit le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public est, en effet, suffisant.

Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse, que je confirme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La révocation des présidents de l’audiovisuel public n’est en aucune manière automatique. Certes, elle est laissée à l’appréciation du CSA mais selon le régime défini par l’article 47-5 de la loi de 1986 tel qu’il sera modifié, je l’espère, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, lequel exige que la décision soit motivée et que le motif de la révocation soit légitime. L’’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée de manière exceptionnelle par l’autorité indépendante ne laisse donc la place à aucun arbitraire. Les conditions de la révocation sont strictement définies.

Par conséquent, j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat.

Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je veux vraiment être extrêmement précise. À aucun moment la nouvelle rédaction proposée pour l’article 47–5 de la loi précitée n’autorise la révocation sans motivation d’un président d’une société de l’audiovisuel public. C’est absolument impossible ! La décision doit être motivée et le motif invoqué doit être légitime. Pour schématiser, il faudrait qu’un président devienne fou pour que l’on puisse le révoquer !

L’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée par le CSA offre vraiment une sécurité juridique totale ! Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de repousser cet amendement.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Madame la ministre, les cas de folie des présidents de chaîne ne sont guère avérés ! Donc l’insistance que vous mettez à nous prémunir contre un tel risque me paraît tout de même peser peu par rapport à la volonté exprimée par notre commission de voir le Gouvernement exonéré de toute volonté de hâter la fin du mandat des présidents actuellement en place !

Par conséquent, je pense qu’il serait sage de voter l’amendement pour lequel la commission – c’est quand même un signe très précis – a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat !

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 68, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

L’article 6 A concerne la procédure de nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu en commission.

Tout en comprenant la préoccupation du Sénat de vouloir étendre à l’INA cette excellente nouvelle procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel, je considère qu’elle ne doit pas s’appliquer à cette instance. Certes, l’Institut est situé dans l’orbite de l’audiovisuel, mais pour autant, il ne traite pas des questions de pluralisme, de liberté d’accès à l’information qui sont les prérogatives d’entreprises comme France Télévisions, France Médias Monde ou Radio France.

La mission de l’INA, c’est de gérer les archives de l’audiovisuel, de s’occuper des missions de formation dédiées au personnel, de l’accompagner dans ses démarches et parcours professionnels.

L’INA n’est pas directement en relation avec l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution. Par conséquent, la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution n’est pas pleinement justifiée dans le cadre de la nomination de son président.

Par ailleurs, le budget de l’Institut national de l’audiovisuel, légèrement supérieur à 100 millions d’euros, le nombre de ses salariés ne lui donnent pas non plus la dimension économique et sociale de nature à le soumettre aux dispositions prévues par le même article 13, lequel vise certains « emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » l’avis de la commission compétente de chaque assemblée est requis. Si certaines grandes entreprises publiques peuvent entrer dans cette catégorie, tel ne me semble pas être le cas de l’INA.

Le maintien de l’article 6 A créerait un précédent de nature à ouvrir d’autres demandes, sinon dans le champ direct qui nous occupe aujourd’hui, du moins dans d’autres sphères, des demandes tendant à étendre la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution de façon injustifiée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’amendement n° 66, dont l’objet est de revenir à une procédure plus normale de désignation du président de l’INA.

Cela étant, la question des archives me tient particulièrement à cœur, notamment celles de l’audiovisuel. Je vous invite, d’ailleurs, à vous rendre sur le site récemment lancé par l’INA. Intitulé « En Scènes », il donne accès à des archives de spectacles vivants, de théâtre, de chorégraphies qui remontent à l’après-guerre. Ce site, tout à fait remarquable, est gratuit et destiné à tous nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat.

Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres.

Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un avis parlementaire, dans l’esprit du dispositif que nous avons voulu mettre en place pour les autres nominations, même si la forme n’est pas exactement la même, afin d’introduire ce regard parlementaire avant la nomination par décret du Président de la République.

Quand l’INA a élu son président, avant la nomination par le Président de la République intervient l’avis des commissions, qui peuvent bloquer cette décision, à condition de réunir trois cinquièmes des suffrages en ce sens, ce qui survient assez rarement. Cela permet au Parlement, je le répète, d’avoir un regard sur cette nomination.

Les arguments invoqués par Mme la ministre ne m’ont pas convaincu. Selon elle, la nomination du président de l’INA ne peut donner lieu à un avis des assemblées parlementaires dans la mesure où d’autres institutions du même type, ou de même importance, n’ont pas la même possibilité.

Or, parmi les organismes auxquels s’applique la procédure d’avis des commissions parlementaires telle que nous la proposons pour la nomination du président de l’INA, figurent Voies navigables de France, l’Institut national de la recherche agronomique, la Compagnie nationale du Rhône, l’Autorité des normes comptables et le Haut Conseil des biotechnologies. L’INA ne se situe-t-elle pas dans cette catégorie ?

On me rétorquera peut-être que les budgets des organismes que je viens de citer sont plus importants. Or le budget du Haut Conseil des biotechnologies, pour ne citer que lui, s’élève à 1 million d’euros. Celui de l’INA représente 100 fois plus !

Je ne peux donc accepter les arguments du Gouvernement et demande le rejet de cet amendement. L’enjeu n’est certes pas gigantesque, mais le Sénat aura ainsi fait montre, au travers de cette nomination, de l’importance qu’il accorde aux archives. Par ailleurs, nous parlons bien là d’audiovisuel public, puisque l’INA vit de la contribution à l’audiovisuel public.

Le Gouvernement ayant voulu, avec ce projet de loi, que les nominations dans l’audiovisuel public se fassent en toute indépendance, nous avons pensé que l’INA ne pouvait pas être exempt de cette procédure.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

C’est la démocratie !

D’un côté, M. le rapporteur nous propose d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’une consultation, ce que nous ne pouvons refuser. De l’autre, Mme la ministre a raison de dire que le cas de l’INA, qui n’est pas un service audiovisuel normal, est tout de même très particulier. Par ailleurs, si l’on met en place cette procédure pour l’INA, pourquoi ne pas le faire pour nombre d’autres structures ?

Je m’interroge, par exemple, sur l’application de cette disposition au Centre national de la cinématographie, le CNC. Pourquoi ne pas le soumettre aux mêmes règles ? Cela n’empêchera pas la terre de tourner !

Nous nous abstiendrons sur cette question, et vous laissons la trancher entre vous.

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

Je mets aux voix l’article 6 A.

L’amendement n° 51, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l’audiovisuel public, par parallélisme avec un amendement déposé à l’article 5 et relatif à leur nomination.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité !

Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère inconstitutionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Monsieur Leleux, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Comme mon précédent amendement, je le retire à regret.

L’amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 74 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis A

L’amendement n° 11, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

les moyens de financement des services de télévision à vocation locale

par les mots :

sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la convention mentionnée au premier alinéa est annexé tout contrat passé entre l’opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. À cette fin, l’opérateur autorisé l’adresse sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012, plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités.

Si l’article L. 1426–1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel les contrats d’objectifs et de moyens passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.

Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale, mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement de chacun d’entre eux.

Le présent amendement tend à exiger que le rapport prévu à l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rende compte du développement de ces services durant l’année précédente et de tous les financements publics reçus par ces services.

Pour permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de remplir cette mission, il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article L. 1426–1 du code des collectivités territoriales, mais aussi tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature, et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le paragraphe I, la rédaction prévue par l’article 6 ter actuel est plus large, et donc plus satisfaisante que celle que vous proposez.

Sur le II, l’avis est défavorable, par coordination avec l’avis que j’aurais donné sur l’amendement n° 9 si celui-ci avait été défendu.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 11.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’Assemblée nationale a souhaité que le CSA puisse faire état dans son rapport annuel des moyens de financement des télévisions locales. Cette solution me semble suffisamment équilibrée et permet d’assurer la transparence en ce domaine.

Aller plus loin serait soumettre le CSA à une charge extrêmement lourde, dans la mesure où il y a plus de 50 chaînes locales autorisées en métropole.

Si l’objectif visé est que le CSA fasse état des financements publics reçus par les chaînes locales en transmettant les contrats conclus avec les collectivités locales, alors il relève plutôt de la chambre régionale des comptes, qui doit effectuer ce contrôle, et non du CSA pour lequel cette charge serait trop lourde.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur.

Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 62, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

L’article 6 ter du présent projet de loi vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiques de télévisions françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA.

Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces précisions devraient en effet plutôt figurer dans le rapport d’exécution des COM, qui feront désormais l’objet d’un suivi par le CSA, ainsi que dans les réponses fournies par le ministère de la culture aux questions des parlementaires concernant ces sociétés.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

Je mets aux voix l’article 6 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 53, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ensemble du territoire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

France 24, qui appartient au service public, est un vecteur d'information essentiel pour nos compatriotes se trouvant hors de France. Ses programmes sont une source d'information sur les grands enjeux internationaux qui intéresseraient également nos citoyens sur le territoire national. Il est par ailleurs nécessaire pour le développement de France 24 qu'elle puisse émettre en France.

Le présent amendement confie cette mission au CSA qui pourra donner son avis sur la meilleure voie pour parvenir à cette diffusion : il peut s’agir de l'attribution d’un canal, mais aussi d’une plage horaire réservée sur une chaîne publique.

L’amendement n° 61, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. »

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Leleux, tend à donner une fenêtre télévisuelle sur l’ensemble du territoire national à la chaîne France 24.

Si LCI passait de la TNT payante à la TNT gratuite, nous disposerions de trois chaînes d’information continue aux contenus très franco-français, comportant très peu de reportages, mais des flux d’émissions achetées. Certes, cela renforcera le pluralisme de l’information, aucune de ces chaînes n’ayant une orientation politique très affirmée. Or, si l’on envisage la situation en termes de complémentarité, France 24 est une chaîne de service public qui propose une information d’excellente qualité avec des reportages, des formats différents, et qui ouvrirait davantage nos concitoyens sur l’étranger, en particulier sur l’Europe, puisqu’un grand nombre d’émissions lui sont consacrées.

On nous rétorque que France 24 est destinée aux Français établis hors de France, mais les Français de l’étranger ne sont pas en permanence des expatriés ! Le plus souvent, ils partent quelques années, puis reviennent en France. Il faut donc assurer à ce public une continuité territoriale, d’autant que cette chaîne et ses programmes sont financés par des deniers publics.

Avec cet amendement, nous lançons un appel. Certes, nous avons conscience que, même si des demandes peuvent être faites, il ne revient pas au CSA de préempter des canaux de diffusion sur le territoire national pour une chaîne publique, mais nous tenons à insister sur cette nécessité. De la même façon, nous mettons l’accent sur l’importance de la chaîne MCD en langue arabe, avec des contenus laïques, au moment où la société française connaît des problèmes de cohésion sociale. Certaines de nos chaînes sont très populaires dans le monde arabe. Je rappelle que France 24 est diffusée non pas seulement en français, mais également en anglais, et propose une chaîne complète en langue arabe.

Il ne me semble pas inutile de redonner de la cohésion et de montrer aux Français quelle image nous projetons de nous-mêmes à l’extérieur.

C’est pourquoi la disposition prévue par cet amendement reflète une demande forte, récurrente, que nous ne cesserons de réitérer tant que nous n’aurons pas obtenu une fréquence gratuite sur l’ensemble du territoire pour France 24. On peut également envisager qu’il en soit de même pour RFI, chaîne qui n’émet aujourd’hui que dans la région parisienne, et trouver aussi des fenêtres pour la radio en langue arabe MCD.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où ces deux amendements ont un objet similaire, la commission émet un avis commun.

On ne l’a sans doute pas assez souligné depuis le début de ce débat, alors que c’est un point qui nous réunit : France 24 et AEF accomplissent un excellent travail. Ils reviennent de loin, la crise a été longue et tumultueuse. Le dynamisme de cette entreprise aujourd’hui et la qualité des programmes qui sont diffusés méritent qu’un plus grand nombre de nos concitoyens sur le territoire national y aient accès.

Ces deux amendements sont purement déclaratoires, sinon ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit d’amendements d’appel qui visent à nous sensibiliser à l’occasion de ce débat. Comme je l’ai souligné en commission, il ne revient pas au CSA de prévoir la diffusion de France Médias Monde en France : c’est au Gouvernement de préempter des fréquences et de prendre des dispositions concrètes pour aller dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de ces amendements. Au demeurant, en commission, Mme la ministre a fait des annonces à ce sujet.

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements et un retrait serait sans doute plus judicieux, puisque l’objectif est atteint : nous avons discuté de cette question et le Gouvernement va réitérer sa position sur ce dossier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.

D’une part, ces amendements visent à compléter l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, alors que la disposition prévue aurait plus sa place à l'article 26 de la même loi, qui permet au Gouvernement de préempter des fréquences pour diffuser des chaînes et des programmes.

D’autre part, ces amendements sont en partie satisfaits. En effet, comme je l’ai annoncé, j’ai demandé que, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que nous sommes en train de finaliser avec France 24, soit envisagée la possibilité que cette chaîne soit diffusée en Île-de-France à certaines heures de la journée sur le canal auparavant réservé à France Ô Île-de-France qui a été libéré. Cela suppose une modification du cahier des charges de France 24, mais une intervention législative n’est nécessaire. Pour France 24, il s’agit d’une évolution significative, dont je suis heureuse et qui, je pense, vous réjouira.

J’en profite d’ailleurs pour vous remercier d’avoir souligné la qualité du travail effectué par France 24 depuis un an.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’intéresse depuis longtemps à la francophonie et à l’ouverture sur le monde de notre culture. Il est très important que les Français qui vivent dans l’Hexagone puissent être également informés autant que possible de ce qui se passe ailleurs. On ne peut pas prôner l’échange des cultures et ne pas profiter des possibilités que donne la télévision pour donner à voir, à côté de chaînes spécifiquement destinées à un public français, les représentations de notre culture à l’extérieur.

À ce titre, ces amendements sont particulièrement bienvenus.

Je rappelle toutefois qu’une autre chaîne pourra également être concernée : TV5 Monde, qui rend depuis longtemps de grands services dans ce domaine et qui, lors de la mise en place de la TNT, avait souhaité disposer d’un créneau pour être reçue gratuitement.

On parle depuis longtemps de ces sujets, mais rien n’a été fait. C’est pourquoi, madame la ministre, un vote du Sénat en ce sens, même s’il n’a pas d’effet immédiat, marquerait très fortement la volonté de la représentation nationale de mettre à la disposition de tous nos concitoyens non seulement les images d’ailleurs, mais également le message que la France entend porter au monde.

Aussi, il me paraît souhaitable que nous adoptions ce soir l’un de ces deux amendements.

La parole est à M. André Gattolin.

Je vais retirer cet amendement. J’entends les arguments qui sont avancés, notamment au regard de l'article 40 de la Constitution et des objectifs à fixer pour l’audiovisuel extérieur de la France.

La question de la fenêtre parisienne ou francilienne est très importante : RFI réalise des audiences assez importantes depuis qu’elle est diffusée en hertzien en Île-de-France, ce qui prouve bien qu’il existe à la fois une appétence et un public pour cette chaîne. Il faut cependant veiller à ne pas limiter cette ouverture au territoire parisien.

Il est vrai que j’ai omis TV5 Monde, alors que c’est une excellente chaîne qui joue aussi un rôle essentiel dans l’entretien et le développement de notre francophonie qui souffre. C’est bien pourquoi il ne faut pas seulement envisager la situation en termes de nouvelles chaînes qui seraient nécessairement privées et se livreraient une compétition et une concurrence extrêmes, au détriment parfois des téléspectateurs.

Je retire donc l’amendement n° 61, mais l’appel est lancé et il sera réitéré maintes fois ! §

L'amendement n° 61 est retiré.

Monsieur Leleux, retirez-vous également votre amendement ?

Je prends acte des propos de Mme la ministre et des décisions qui ont été prises concernant la diffusion de France 24 ; tout cela constitue une ouverture. Néanmoins, confier de façon explicite cette veille au CSA nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 ter.

La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

C’est vrai !

Dans cette décision d’affectation, j’ai contesté beaucoup moins le fond que la forme.

Sur le fond, l’accès à Internet passe de plus en plus par les mobiles et il est donc indéniable que nous avons un besoin urgent de fréquences. En plus d’être modernisé, le spectre, ressource publique, doit être utilisé de façon intensive, ce que permettront, demain, les nouvelles normes de compression et de diffusion.

On peut parfaitement alimenter les besoins en mobile pour le très haut débit, sans pour autant désavantager la diffusion audiovisuelle, notamment la généralisation du standard haute définition.

Sur le principe, j’étais donc tout à fait favorable à cette réaffectation.

En revanche, sur la forme, quelque chose n’allait pas. Ces fréquences ont deux propriétés. D’une part, c’est un bien public, et il est donc normal que la représentation nationale s’y intéresse, soit informée, à un moment ou à un autre, de la décision et puisse s’exprimer. D’autre part, nous avons affaire à une ressource très rare et stratégique, avec un levier de développement économique essentiel.

Cet article répare un oubli. Tant mieux ! Au sein de la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, on parlera bien sûr de l’utilisation du spectre, de la compression, des nouvelles normes.

Mes chers collègues, je m’adresse en particulier aux sénateurs et aux sénatrices de la majorité, il faudra mener cette avancée à son terme, mais il faudra surtout veiller à ce que le ministère de l’économie et des finances ne préempte pas ces fréquences pour maximiser le profit de l’État, au détriment notamment de la réduction de la fracture numérique.

Lorsque nous avions créé la Commission du dividende numérique, nous avions décidé que les nouvelles fréquences devaient servir à l’aménagement du territoire. Il faudra y revenir par un autre véhicule législatif et inscrire explicitement dans la loi qu’elles ont bien d’abord vocation à réduire la fracture numérique. Si nous ne le faisons pas, Bercy, qui n’a pas changé, cherchera à maximiser le produit de la vente de ces fréquences. Or l’objectif du très haut débit mobile pour tous est essentiel. §

L'amendement n° 33, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

L’article 6 quater crée la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Le basculement du mode analogique au mode numérique a permis de libérer de nombreuses fréquences, grâce au recours à cette nouvelle norme de compression plus performante.

À l'Assemblée nationale, les auteurs de l’amendement introduisant cet article dans le projet de loi ont souhaité éviter que ne se reproduisent à l’avenir des réattributions de fréquences précédemment affectées à l’audiovisuel au secteur des télécommunications.

L’affaire de la « bande des 700 mégahertz » est restée dans toutes les mémoires ! Affectée en France à la diffusion des services de radio en mode hertzien, elle est considérée comme une fréquence « en or », car elle est très basse et offre de ce fait une forte capacité de propagation. La diffusion du signal à une très grande distance et sa pénétration optimale dans les immeubles en font donc une fréquence très demandée par le secteur des télécommunications pour le développement de la 4G.

Madame la ministre, les différents acteurs du paysage radiophonique français se sont émus auprès de vous de la préconisation des instances internationales et européennes de réaffecter ces fréquences au secteur des télécommunications, et vous avez souhaité la mise en œuvre d’un groupe de travail pour étudier la question.

La mise en place, par le présent projet de loi, d’une instance pérenne, la « commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle », consultée par le Premier ministre sur tout projet de réallocation de fréquences préalablement affectées au CSA permettra sans doute de régler ces questions. Il est positif que des parlementaires puissent y participer.

Très bien !

Néanmoins, je m’interroge sur l’opportunité de maintenir, parallèlement à cette nouvelle instance, la commission du dividende numérique.

Cette commission, créée par la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, était chargée de se prononcer sur le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et le passage au numérique.

Le basculement de l’analogique au numérique, pour les fréquences de télévision, est désormais effectif. Une nouvelle instance est créée d’abord pour les besoins du passage à la radio numérique terrestre, la RNT, mais néanmoins avec une compétence sur les bandes affectées aux services de télévision.

Il nous semble donc inutile et redondant de maintenir la Commission du dividende numérique. C’est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Les explications de Mme Cartron, très complètes, rendent évidente la nécessité de supprimer la Commission du dividende numérique, qui est devenue obsolète. La Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui d’ailleurs entamera très bientôt ses travaux avec une représentation parlementaire pluraliste, s’y substitue pleinement. L’avis de la commission est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

La question de la gestion de la bande des 700 mégahertz a effectivement fait l’objet de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale d’une proposition de création d’une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.

Dès jeudi, sans même attendre le vote et la mise en œuvre de la présente loi ainsi que la mise en place de cette nouvelle commission, les parlementaires qui suivent ces dossiers, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, seront invités à l’hôtel Matignon pour être associés à la discussion concernant l’attribution de la bande des 700 mégahertz.

Vous avez raison, madame la sénatrice : la Commission du dividende numérique n’a évidemment plus lieu d’être, du fait de l’instauration d’une instance et d’une procédure de consultation nouvelles sur la question de la bande des 700 mégahertz.

Je tiens à préciser toutefois que le Gouvernement a souligné le fait qu’aucune décision ne serait prise avant consultation des parlementaires. Le calendrier sera défini et rendu public à la fin du mois d’octobre mais, en tout état de cause, ce calendrier ne sera pas précipité, afin de permettre le passage aux nouvelles normes de compression ainsi que le passage de l’ensemble des chaînes en haute définition, tout en préservant bien sûr de la ressource hertzienne pour la téléphonie mobile, qui en a besoin.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement d’autant plus volontiers que, lorsque nous avons créé la Commission du dividende numérique dans le texte de loi de 2007 sur la télévision numérique, nous lui avions donné un terme, fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle le basculement de l’analogique au numérique devait être définitif. Cette commission n’a donc en effet plus lieu d’être.

Je ferai également remarquer que ces normes très techniques de compression ou de diffusion ne doivent pas masquer l’existence d’une réalité très concrète pour les téléspectateurs, notamment pour les ménages les plus modestes : en effet, lorsque ces normes connaissent des améliorations, il faut parfois changer de téléviseur ou acheter un adaptateur. §

Il me paraît donc capital que la représentation nationale puisse en amont être auditionnée et surtout consultée, parce que le passage d’une norme à l’autre aura une incidence importante.

Enfin, et ce point vous concerne particulièrement, madame Filippetti, puisque vous êtes la ministre de la culture, on oublie souvent certains métiers de la culture, ceux par exemple qui consistent à réaliser la sonorisation des spectacles vivants ou des productions audiovisuelles, professions qui utilisent des microphones sans fil et qui, ayant besoin de fréquences, peuvent être handicapées sur la bande 700 par la réaffectation de fréquences que nous évoquions.

Si donc c’est une très bonne chose d’entendre l’ARCEP et le CSA, il faudra aussi entendre d’autres usagers de ces fréquences, parce qu’ils concourent très directement au beau métier de la culture

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je suis également entièrement favorable à cet amendement, qui est de bon sens et apporte une amélioration dans un domaine que l’on ne connaît pas toujours très bien. J’approuve de même l’intervention de notre collègue Bruno Retailleau.

Je salue aussi le travail de fond qui a été réalisé par nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne connaissais pas tout le fonctionnement de la Commission du dividende numérique. Beaucoup de commissions existent. Il y a aussi, comme cela a été rappelé, beaucoup de travail de l’ombre. On apprend tous les jours. On découvre aussi parfois l’existence de certaines commissions.

Comme souvent dans cet hémicycle, nos collègues de la commission introduisent donc plus de simplicité et de transparence, et je m’en félicite.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 17–1 de la loi n° 86–1067 précitée, il est inséré un article 17–2 ainsi rédigé :

« Art. 17–2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés pertinents du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande.

« Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, le Conseil établit, après avis de l’Autorité de la concurrence, la liste des distributeurs et des éditeurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant, à l’exception des marchés de la publicité.

« Est réputée exercer une influence significative sur un marché toute entreprise qui, prise individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'entreprise peut également être réputée exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe, en les motivant, les obligations des entreprises réputées exercer une influence significative sur un marché du secteur de la télévision payante et des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’impose d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe. Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

À l’heure actuelle, le régulateur de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante.

Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes.

Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, mais dont les conséquences en termes de moindre concurrence dans le secteur de la télévision payante et donc d’appauvrissement du paysage audiovisuel français exigent un accompagnement sur plusieurs années.

C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la deuxième contribution remise au Gouvernement sur l’avenir de la régulation audiovisuelle, le CSA a rappelé l’importance de disposer d’un pouvoir plus complet de régulation ex ante du marché de la télévision payante.

Ces préconisations vont dans le sens de celles qui ont déjà été émises par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 7 juillet 2009, ainsi que par Marie-Dominique Hagelsteen, dans son rapport de 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision.

Un tel pouvoir se rapprocherait de celui qui est détenu par le régulateur britannique, l’OFCOM, qui régule la société Sky depuis 2010, ou encore de celui que possède l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques.

Il s’exercerait en étroite liaison et de manière complémentaire avec l’Autorité de la concurrence grâce à des saisines pour avis.

Le CSA aurait ainsi pour mission de procéder régulièrement, par exemple tous les trois ans, à l’analyse de la situation concurrentielle du secteur de la télévision payante, sans être dépendant de l’examen des opérations de concentration.

Il délimiterait les marchés pertinents, identifierait les acteurs puissants sur ces marchés et imposerait, le cas échéant, des obligations visant à développer la concurrence, tout en s’assurant du respect de certains objectifs ne relevant pas de la compétence de l’Autorité de la concurrence, par exemple la qualité et la diversité des programmes ou encore le développement de la production audiovisuelle.

À l’instar de l’ARCEP en matière d’interconnexion et d’accès aux réseaux, le CSA devrait pouvoir imposer aux distributeurs puissants un certain nombre de mesures : encadrement des tarifs de gros et fixation des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition, obligations d’information et de transparence comprenant la publication d’offres de référence, obligations également en matière comptable pour le distributeur puissant, mise à disposition de chaîne éditée par un distributeur puissant sur le principe du must offer ou encore régulation des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendants.

Ces nouvelles prérogatives impliquent que le CSA dispose des pouvoirs d’investigation adéquats à leur exercice. Nous proposons donc de créer dans la loi du 30 septembre 1986 un article 17-2 qui instituerait l’ensemble de ces préconisations, conscients néanmoins que l’ensemble ici présenté constitue l’ossature d’un dispositif qui demeure à étoffer, après concertation avec les acteurs et autorités concernés.

J’ajoute que, tirant conclusion des discussions préalables avec le rapporteur, pour ne pas être en contradiction avec l’article de suppression que j’avais proposé précédemment, je modifie le présent article additionnel : la modification consiste à restreindre les nouvelles prérogatives du CSA au seul secteur de la télévision payante en y excluant, pour l’instant, les services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD.

Il s’agit de l’amendement n° 5 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique.

Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au problème existant sur la télévision payante.

Le CSA, quant à lui, dispose déjà d’un pouvoir de règlement des différends qui peut s’appliquer sur les sujets de distribution. Le CSA et l’Autorité de la concurrence font donc leur travail, comme le montre l’exemple de la décision rendue sur la fusion entre Canalsat et TPS. La commission est donc défavorable au dispositif que vous proposez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est tout à fait défavorable, parce que cet amendement provoquerait un bouleversement total des pouvoirs du CSA, qui seraient considérablement étendus, ce dont le secteur de l’audiovisuel n’a aujourd’hui pas besoin.

La mise en place de dispositions dérogatoires au droit commun de la concurrence dans le domaine des télécommunications était justifiée par le souci d’aménager une transition entre une situation de monopole, avec France Télécom, et une situation d’ouverture à la concurrence.

Dans le secteur de l’audiovisuel, point n’est besoin de sortir du droit commun de la concurrence. L’Autorité de la concurrence fait très bien son travail, comme l’a rappelé David Assouline à travers l’exemple de la fusion entre Canalsat et TPS. Confier ce genre de prérogative au CSA en ferait, outre une autorité de régulation de l’audiovisuel, une autorité sectorielle de la concurrence, ce qui n’est pas pertinent.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’avoir un impact significatif sur le marché en cause

par les mots :

d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 34.

Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et affronter la concurrence d’un service de même nature présentant une programmation proche de la leur.

L’Assemblée nationale a retenu le critère de l’« impact significatif » des modifications de la convention sur le marché concerné pour fonder la mise en œuvre, par le CSA, de l’étude d’impact. Or ce terme flou d’« impact significatif » ne semble pas en mesure d’apporter des garanties suffisantes, mais paraît au contraire constituer une source de contentieux.

Cet amendement prévoit donc de lui substituer le critère plus clair de la modification susceptible « d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés ».

Ce critère permettra de prendre en compte les changements de conditions de concurrence engendrés par la modification de la convention, mais aussi les bouleversements que cette modification opérera sur le marché publicitaire.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 48.

La rédaction de cet amendement identique au précédent nous semble plus appropriée à la situation.

Nous partageons les arguments avancés à l’instant par Mme Cartron.

Quel est l’avis de la commission ?

Si les études d’impact du CSA sont intéressantes, il faut aussi éviter leur multiplication inutile.

Ces amendements identiques, déposés à la fois par les groupes socialiste et UMP, répondent à cet objectif.

En conséquence, l'avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 48.

Je mets aux voix l'article 6 quinquies, modifié.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT.

S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences.

Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochaines Assises de la radio, organisées le 22 octobre 2013.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis toujours aussi convaincu que la radio numérique terrestre ne se fera que si les services proposés sont gratuits. En effet, comment la distinguer de la radio sur IP si vous payez pour disposer des services proposés ?

C’est la raison pour laquelle la commission avait adopté l’article 6 sexies A. Elle a maintenu cette position en émettant un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il ne s’agit pas, à travers l’amendement d’André Gattolin, de donner un droit de priorité à certaines radios au détriment d’autres, mais de prévoir que le CSA favorise l’émergence de la radio gratuite, et mette ainsi en valeur l’importance de celle-ci.

En conséquence, l’avis est défavorable.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

L’amendement initial que j’avais proposé, soutenu par la commission et par le Gouvernement, s’appuyait sur les modèles économiques en vigueur et partait du constat qu’il n’existe aucun modèle de radio payante.

En outre, l’exemple de la TNT montre que la plupart des candidats qui se sont dirigés vers la TNT payante voudraient aujourd’hui passer sur la TNT gratuite.

Il serait réaliste de ne pas se fourvoyer une nouvelle fois en attribuant une moitié des fréquences à des offres payantes et l’autre moitié à des offres gratuites.

Il y a une logique de modèle économique, qui veut que la radio soit gratuite. Je ne connais personne dans cette enceinte qui ait un jour payé pour écouter la radio, et je ne vois pas pourquoi d’autres que nous le feraient à l’avenir.

Il est bon de rappeler ce principe de réalisme, car, parfois, même dans les officines très sérieuses du CSA, on oublie un certain nombre de réalités quotidiennes que nous connaissons bien ici au Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

L’amendement n° 69, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 29–1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Dans la mesure…

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

Je mets aux voix l'article 6 sexies A, modifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par Mme Mélot, MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin et Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa du III de l’article 30–1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Pour l’octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l’introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes sous ces nouvelles normes, ainsi que l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à ces normes et les plus à mêmes d’encourager la réception de ces services par le plus grand nombre. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

La France compte aujourd’hui onze chaînes en haute définition, dix chaînes gratuites et une chaîne payante.

Cependant, les normes technologiques évoluent constamment, si bien que des programmes en « ultra haute définition » se développent déjà, notamment dans d’autres pays européens. Il n’est donc pas souhaitable de figer le paysage français à la seule haute définition.

Le pouvoir législatif s’est lui-même saisi de cet important sujet lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, en s’attribuant de nouvelles prérogatives, par la création, à l’article 6 quater de ce dernier, d’une commission parlementaire sur la modernisation audiovisuelle.

L’article 6 sexies vise à favoriser le développement de la télévision dans des normes technologiques innovantes et à optimiser la gestion du spectre hertzien.

Cet amendement permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel de favoriser, lors des appels à candidature, les services utilisant de nouvelles normes, sans exclure ni favoriser la haute définition ou d’autres normes à venir.

L'amendement n° 65, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

il autorise en priorité les services

par les mots :

il organise des appels d'offre restreints pour les services

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

La rédaction retenue en commission ne permet pas d’écarter, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° COM-33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en haute définition ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article issu de la loi de 1986.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le V du même article est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Cet amendement tend à prendre en compte les évolutions technologiques, notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion ultra haute définition ou UHD. Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, dans les termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition », et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre.

Il ne s’agit pas de favoriser a priori l’UHD, mais de laisser le champ ouvert, car, dans ce domaine, les technologies évoluent souvent beaucoup plus vite que la loi.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42–3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard.

L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition.

Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition.

Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion en haute définition.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42–3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n° 64, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 63, l’impératif technologique aujourd’hui est selon moi le passage à la haute définition.

Le passage à d’autres normes de diffusion, comme l’ultra HD, peut être intéressant, mais nécessitera encore un nouveau switch, c’est-à-dire que les Français s’équipent une nouvelle fois en nouveaux récepteurs. Or ces dispositifs restent très coûteux.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 63. La commission a en revanche émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 35 du groupe socialiste, qui esquisse une autre piste.

En ce qui concerne l’amendement n° 65, je pense que la rédaction actuelle est claire : seuls les services nationaux pourront être admis à passer en HD dans le cadre d’appels d’offre restreints pour des diffusions nationales. Il me semble que votre amendement introduirait une confusion, monsieur Leleux. La commission en a donc appelé à la sagesse du Sénat pour trancher ce débat sémantique, sur lequel j’attends également un éclaircissement de la part de Mme la ministre.

Sur l’amendement n° 35, qui permettra à terme au CSA de lancer des appels à candidatures dans de nouvelles normes de diffusion, je rappelle l’avis de sagesse de la commission. Nous attendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédactionnel.

En effet, la référence au deuxième alinéa de l’article 42–3 renvoie à une disposition concernant les radios et non pas les télévisions.

Par ailleurs, le passage à la HD emporte des coûts, il s’agit d’un investissement important. Aussi, il ne nous paraît pas pertinent de l’imposer à un moment où une chaîne change de modèle économique. Cela risquerait de la mettre encore davantage en difficulté.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié est donc défavorable.

L’amendement n° 47 proposant un argumentaire similaire, l’avis de la commission est également défavorable.

Concernant l’amendement n° 64, je rappelle que toutes les chaînes de la TNT sont aujourd’hui disponibles sur Internet, grâce à des services de télévision à la demande, pour toute personne présente sur le territoire national.

Cependant, comme je l’ai indiqué en commission, la diffusion de ces services à l’étranger soulève des problèmes de droits, dont la résolution est complexe.

Quand nous sommes à l’étranger, il nous paraît souvent évident de pouvoir accéder, sur Internet, aux programmes de télévision – notamment du service public – comme nous pouvons le faire lorsque nous sommes en France.

Or nous n’y avons pas accès, en raison des règles applicables aux droits d’exploitation acquis par les chaînes.

Le dispositif proposé par le présent amendement ne nous paraît pas applicable car il ne résout pas ces questions juridiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 63 de Mme Mélot prévoit un objectif intéressant : le passage en « ultra haute définition ». Eu égard à l’évolution des normes de diffusion de la télévision hertzienne, la TNT ne doit pas rester figée. Elle doit elle-même évoluer au gré des avancées technologiques.

Cependant, votre amendement modifie l’objectif visé par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, il vise à supprimer le droit de priorité qui a été accordé pour le passage en haute définition des chaînes existantes, lors des futurs appels à candidatures. Cette mesure nous paraît extrêmement dommageable.

Avant de passer à l’ultra haute définition, il faut déjà garantir la généralisation de la haute définition pour la TNT gratuite.

Votre proposition me semble prématurée. Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 65 vise à restreindre les appels à candidatures pour le passage en haute définition des chaînes existantes.

Le texte de l’Assemblée nationale, je l’ai dit à l’instant, a précisé que les chaînes existantes disposeront d’un droit de priorité lors des futurs appels à candidatures pour le passage à la haute définition. C’est extrêmement intéressant.

Les compléments apportés ont permis de lever les ambiguïtés concernant les possibilités pour les chaînes locales de passer à une diffusion nationale. Le texte précise bien que le droit de priorité ne doit pas avoir pour effet de modifier la zone géographique desservie en mode numérique par les services locaux.

Votre amendement va au-delà, il restreint les appels à candidatures au passage à la HD en les réservant aux chaînes existantes. Cette restriction peut susciter des difficultés d’ordre constitutionnel puisqu’il s’agit d’une limitation au principe de liberté de communication, et ce n’est pas nécessaire puisque le droit existant est suffisant.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Concernant l’amendement n° 35 de Mme Françoise Cartron, je comprends l’objectif visé : là encore, il s’agit de préparer la mutation technologique de la TNT, afin de permettre à celle-ci de suivre les évolutions.

Toutefois, il est encore trop tôt pour envisager de lancer les services de la TNT en ultra haute définition. Les normes techniques de la ultra haute définition ne sont pas encore suffisamment précisément définies. Les arbitrages concernant la « bande des 700 », nous en avons déjà parlé, ne sont pas encore rendus. Le passage de la TNT à la ultra HD nécessite une réflexion plus large, à laquelle les parlementaires seront bien sûr associés, dans le cadre de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, nouvellement créée.

Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.

L’amendement n° 3 rectifié prévoit que l’agrément au changement de titulaire d’autorisation TNT ou l’agrément de passage de la TNT payante à la TNT gratuite imposent la diffusion en HD. Nous soutenons l’objectif de diffusion en HD.

La délivrance de l’agrément d’un changement de titulaire d’autorisation de diffusion en TNT ou le passage du payant au gratuit ne doivent pas être liés au mode de diffusion.

Le passage en haute définition se fera selon la procédure de droit commun : l’appel à candidatures.

Enfin, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire, nécessaire pour le passage en HD, sera disponible au moment de la procédure d’agrément. Il n’y a donc pas de raison de créer un lien entre la procédure d’agrément et le passage en HD.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 47 prévoit également de lier l’agrément de changement de titulaire d’autorisation de TNT ou le passage de la TNT payante à la TNT gratuite à un passage à la diffusion en HD. Je le répète, ce passage engendre des coûts et il doit donc être laissé à l’initiative des chaînes. De plus, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire existe au moment de la délivrance de l’agrément.

Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 64, vous proposez que le CSA veille à la diffusion à l’étranger de la télévision de rattrapage. Or je vous rappelle qu’il existe un obstacle lié à la détention des droits de diffusion par les chaînes.

Aujourd’hui, pour valoriser leurs droits, les auteurs ne délivrent pas d’autorisation de diffusion mondiale de leurs œuvres. Ils délivrent des accords d’exploitation exclusive pour le territoire français.

Aussi, votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à imposer aux chaînes de TNT l’obligation d’acquérir des droits d’exploitation mondiale. Cela aurait un impact économique extrêmement lourd pour les chaînes concernées.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Madame Cartron, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 35 est retiré.

Madame Morin-Desailly, qu’en est-il de l'amendement n° 3 rectifié ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Monsieur Leleux, qu’advient-il de l'amendement n° 47 ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 47 est retiré.

Monsieur Leleux, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 6 sexies.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité pour le CSA de différer les appels à candidature pour usage de la ressource radioélectrique pour une période de deux ans, renouvelable une fois si le contexte économique du marché concerné lui apparaît défavorable.

Il s’agit d’une disposition de prudence, qui tient compte des incertitudes pesant sur la technologique numérique, la diversification des supports, les aléas du marché publicitaire.

Cette possibilité de réserve s’inscrit dans le cadre des nombreuses dispositions du présent projet de loi qui désormais entoureront les décisions du CSA d’obligations d’étude préalable et de transparence.

Néanmoins, le dispositif nous laisse sur notre faim. Que se passera-t-il si au bout d’un délai de deux fois deux ans – soit quatre ans – le contexte économique n’est toujours pas favorable ?

Le CSA sera-t-il tenu de lancer tout de même un appel à candidature, et d’attribuer des fréquences malgré le risque économique évident pour les titulaires de l’autorisation ? Devra-t-il procéder à un gel des fréquences ? Sur quelles bases le Conseil se fondera-t-il pour prendre de telles décisions ?

Par notre amendement, nous souhaitons offrir une issue au CSA : au bout de quatre ans, si le contexte est toujours économiquement défavorable, il pourra saisir l’Autorité de la concurrence, spécialiste des questions économiques et des marchés concurrentiels.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 septies prévoit une procédure claire permettant au CSA de reporter des appels à candidatures pour l’usage de fréquences s’il estime que le contexte économique n’est pas favorable.

À l’issue de ce report de deux fois deux ans, le CSA doit lancer l’appel à candidatures et l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas utile.

La commission a émis un avis défavorable. En fait, je vois bien que vous avez voulu mettre ce point en débat dans l’hémicycle. Aussi, à titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet la même demande que le rapporteur.

Madame Cartron, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 septies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Buffet et P. Leroy, Mme Bouchart et M. César.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 8.

Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Or, et avec le même argumentaire que celui que j’ai développé pour l’amendement n° 7 à l’article 2 bis et que je ne reprendrai pas en totalité, cette disposition fait l’objet d’une question traitée par la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour préparer le projet de loi « exception culturelle 2 », faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.

C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 40.

L’argumentaire est le même que celui de ma collègue Catherine Morin-Desailly.

Cet article anticipe sur la consultation du secteur, en cours, sur la régulation des nouveaux services. Nous n’attendons pas les conclusions de cette concertation, alors qu’elles seront, à notre avis, fondamentales pour déterminer les orientations de régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence, notamment internationale.

Légiférer dès à présent, avant que nous connaissions ces conclusions est prématuré et rend cette étude inutile.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Afin de pouvoir exercer les compétences qui lui ont été confiées par la loi de 2009, le CSA doit avoir la possibilité de mieux connaître les services dont il est censé assurer la régulation. Or la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, est l’un des objectifs importants fixés par la loi du 30 septembre 1986, notamment depuis la loi du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les seuls opposants à cette mesure sont en fait des services qui ne sont pas des SMAD.

À cet égard, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une notion restrictive et que, dans les faits, une petite centaine de services seulement sont concernés.

Notons enfin que l’exception culturelle sera un vain mot le jour où les programmes de télévisions présents sur Internet ne seront plus soumis à aucune régulation.

La commission est défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article ne prévoit qu’une déclaration préalable des SMAD ; il ne crée pas d’obligation. Cette disposition ne préjuge pas les conclusions de la concertation que j’ai lancée le 9 septembre. Cette concertation ira à son terme. J’ajoute que l’article s’inscrit dans la suite logique de la loi de mars 2009, qui permettait la régulation des services de médias audiovisuels.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 40.

Je mets aux voix l'article 6 octies A.

L'amendement n° 31, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 39 de la même loi, le taux : « 49 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

Nous souhaitons formuler des propositions sur la question de la concentration dans le secteur des médias. La concentration excessive nous paraît problématique parce qu’elle constitue une menace pour le pluralisme politique et d’opinion. Il s’agit également de préserver la diversité des pratiques et des représentations culturelles. La plupart des programmes audiovisuels ne sont pas des programmes d’information mais des programmes culturels ou de divertissement, qui n’en véhiculent pas moins une vision du monde.

Alors que les chaînes de télévision sont aujourd’hui détenues par quelques grands groupes industriels hyperpuissants, nous souhaitons, au travers de cet amendement, réglementer ce secteur de manière plus efficace. Nous proposons de renforcer les dispositifs anticoncentration, qui ont été allégés par deux fois, en 1994 et en 2008.

La première partie de notre amendement vise à rétablir le plafond de détention du capital d’une société audiovisuelle qui avait été prévu par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce taux a été modifié en 1994 : il est passé de 25 % à 49 %. TF1 est aujourd'hui contrôlée à plus de 40 % par Bouygues et M6, à plus de 48 % par le groupe RTL-Bertelsmann. Notre amendement entend ramener le plafond à 25 %.

La seconde partie de notre amendement vise quant à elle à modifier le plafond d’audience globale permettant de détenir 100 % des parts du capital d’une chaîne bénéficiant d’une autorisation de diffusion en hertzien terrestre. La loi du 4 août 2008 a fixé un plafond de 8 %, contre 2, 5 % auparavant. Nous entendons revenir sur cette augmentation du seuil d’audience.

Je rappelle que cette mesure avait été proposée par le groupe socialiste via un amendement déposé en 2009 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Je reprendrai donc les arguments avancés pour le soutenir : « il est […] inopportun et dangereux, en matière de maintien du pluralisme, de réduire les exigences légales en matière de concentration dans le secteur audiovisuel ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement et le suivant reprennent, pour l’essentiel, une proposition de loi visant à limiter la concentration dans le secteur des médias que j’avais rédigée et défendue dans cet hémicycle. J’avais, et j’ai toujours la conviction profonde que l’audiovisuel souffre en France de quelque chose qui n’existe pas dans les grandes démocraties, notamment européennes : nos grands groupes de médias ne sont pas la propriété de gens dont c’était le métier initial. On l’observe également dans le secteur de la presse écrite.

Des noms ont été cités. Je ne leur jette pas la pierre, mais c’est un fait que la spécialité première des propriétaires de TF1 ou d’autres chaînes n’est pas l’audiovisuel ni l’information. Cela crée un microclimat qui n’est pas toujours sain, car l’audiovisuel a besoin d’indépendance. Paradoxalement, ce n’est pas très sain, même du point de vue économique, de vivre de la commande publique et d’être en même temps propriétaire d’un média.

Je maintiens ces convictions. Cependant, je ne crois pas qu’il soit possible d’intégrer vos préconisations par voie d’amendement dans ce projet de loi sans que l’Assemblée nationale en ait discuté. Vous proposez un bouleversement de l’ensemble du paysage audiovisuel français, puisque celui-ci est malheureusement structuré par ce que vous voulez limiter. Ce ne serait pas très sérieux d’opérer ce bouleversement par un amendement voté à une heure aussi tardive.

Est-ce que cela veut dire qu’il ne faut plus jamais en parler ? Non. Je considère qu’il faudra en parler, peut-être dans des termes plus mesurés, mais en allant dans le sens que vous souhaitez, lors de l’examen du prochain texte sur l’audiovisuel. Il s’agira d’avoir une vue générale du paysage audiovisuel et de l’audiovisuel public que nous voulons. Dans ce cadre, nous pourrons déterminer s’il faut prendre des mesures pour limiter les possibilités de concentration.

Je voudrais faire une dernière remarque. Vous avez raison de citer des exemples pour montrer ce qui ne va pas ; vous avez ainsi mentionné Bouygues et Bertelsmann. Cependant, les dispositions anticoncentration que nous adopterons ne seront pas rétroactives. Cela n’existe pas, la rétroactivité, dans la loi. Nous pourrons seulement empêcher que d’autres imitent les groupes que vous avez évoqués. Il ne faut pas créer l’illusion que l’on va régler le problème que nous observons aujourd'hui. Je tenais à le dire pour éclairer notre assemblée.

J’émets un avis défavorable, mais, vous l’aurez compris, je partage nombre des motivations qui sous-tendent ces amendements. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen d’un prochain texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, les deux mesures que vous proposez dans l’amendement n° 31, à savoir le niveau maximal de détention du capital et les parts d’audience, représentent effectivement une réforme d’ensemble du paysage audiovisuel français. Comme l’a souligné le rapporteur, il faut débattre de la concentration, mais d’une manière sereine, lors de l’examen d’un texte dédié à cette question. Or le présent projet de loi a un objet différent.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. le rapporteur et Mme la ministre viennent de nous indiquer qu’un amendement qu’ils auraient très volontiers voté lorsqu’ils étaient dans l’opposition n’a plus de raison d’être maintenant qu’ils sont dans la majorité. Ils ont peut-être changé. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas changé, et je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à apporter une précision, car je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit. Quand nous étions dans l’opposition, nous n’avions pas déposé des amendements mais une proposition de loi qui avait sa cohérence. Cette proposition de loi entièrement consacrée à la concentration dans le secteur des médias a été discutée en séance publique. Chacun pouvait se prononcer, car chacun s’était préparé à la délibération par le travail effectué en commission et par la réflexion personnelle.

En outre, la proposition de loi avait été déposée en même temps par moi-même et le groupe socialiste du Sénat et par Patrick Bloche et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Les deux chambres avaient eu un temps de réflexion suffisant pour aborder le sujet globalement.

La situation est différente aujourd'hui : il s'agit d’amendements qui ne correspondent pas à l’objet du projet de loi et sont débattus à une heure tardive. C’est la principale raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. En effet, sur le fond, j’estime que, sinon les termes, du moins les motivations de Pierre Laurent sont pertinentes et donc susceptibles d’être prises en compte par un futur texte sur l’audiovisuel.

Vous le voyez, il n’y a aucun changement. Je pense exactement la même chose dans l’opposition et dans la majorité. J’ai toujours la même opinion quant à ce qu’il faudrait faire pour limiter les concentrations.

Il y aura cependant un argument à prendre en compte. On m’avait opposé cet argument quand j’avais défendu ma proposition de loi. J’écoute ce que disent ceux qui ne pensent pas comme moi, et je peux évoluer. Aujourd'hui, s’il y a une tendance à limiter les concentrations notamment parce que la question de la commande publique pose problème, il y a également, au niveau européen, une tendance au développement de grands groupes parce que la compétition dépasse de plus en plus les frontières. Il faudra s’assurer que notre volonté de limiter les concentrations ne nous empêche pas d’avoir des grands groupes capables d’affronter la concurrence.

C’était ma position hier, et c’est toujours ma position aujourd'hui. Le combat continue.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 32, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 41 de la même loi, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé :

« Art. 41- … - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l’une des catégories suivantes :

« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

« 2° les sociétés ou entreprises dont l’activité est significativement assurée par l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

« 3° les sociétés dont plus d’un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d’une personne titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

« La prise de contrôle mentionnée à l’alinéa précédent s’apprécie au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce ou s’entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Dans la lignée de l’amendement précédent, en puisant à la même source, nous proposons des dispositions visant à garantir les conditions d’une réelle indépendance du secteur audiovisuel en prévenant les collusions d’intérêts politiques, économiques et médiatiques. Cet amendement reprend des mesures que nous avions déjà soutenues en novembre 2011 dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste.

Je pressens que l’on me répondra des choses voisines de ce que je viens d’entendre. Mais on ne peut pas indiquer dans les attendus du projet de loi que celui-ci opère une véritable révolution et s’effaroucher ensuite de nos propositions en les qualifiant de bouleversement.

Par ailleurs, le fait que l’Assemblée nationale n’ait pas discuté du sujet est au contraire une raison supplémentaire d’en parler. Il est bien tard pour s’apercevoir qu’un projet de loi de cette nature devait intégrer un sujet aussi important si l’on veut vraiment garantir l’indépendance de l’audiovisuel.

J’ajoute qu’il serait étonnant que nous nous attachions à prévenir les collusions d’intérêts quand il s’agit de définir les critères pour les futurs membres du CSA, mais que nous ne le fassions pas quand il s’agit des groupes impliqués dans le secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai développé tout à l’heure un argumentaire qui valait pour l’ensemble des amendements qui se suivent, y compris sur le sujet des collusions d’intérêts. Quand je parlais des grands groupes qui vivent de la commande publique, c’est à cela que je faisais référence.

Monsieur Laurent, soyez sûr que je ne m’effarouche de rien. Je pense au contraire que ce sujet est très important. Néanmoins, s’il touche à la question de l’indépendance de l’audiovisuel, cet amendement concerne non pas l’audiovisuel public, qui est l’objet exclusif de ce projet de loi, comme en témoigne son intitulé, mais l’audiovisuel privé et les liens de dépendance qu’il peut avoir avec des intérêts économiques n’ayant justement rien à voir avec le monde de l’audiovisuel ou de l’information.

J’entends bien que vous voulez ouvrir le débat, mais vous savez bien que, en tant que rapporteur, je ne peux pas me permettre de l’envisager, non pas parce qu’il s’agit d’un grand bouleversement, mais parce que ce n’est pas le sujet de ce texte.

Vous avez raison de vouloir que tous ces sujets, notre conception du paysage audiovisuel, soient abordés dans la loi sur l’audiovisuel que nous avons évoquée. Il est vrai que nous devons cesser de bricoler avec des mesures ajoutées chaque fois qu’un véhicule législatif se présente et parle de l’audiovisuel. Il va nous falloir regarder les choses avec prospective.

Pour ma part, je suis bien décidé, et j’espère que vous me suivrez, à reposer alors les questions que vous abordez dans vos amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, il s’agit d’un débat de fond qui mérite d’être développé. Pour prendre un exemple, s’agissant de groupes industriels, ce n’est pas la même chose si elles bénéficient de la commande publique à hauteur de 5 % ou 10 %, ou de 40 %, 50 % ou 60 %.

Nous voyons bien qu’il y a une différence de niveau qui nécessite une différence d’appréciation et de traitement. Néanmoins, sur le principe, vous aviez bien anticipé ma réponse : je pense que ce n’est pas dans ce texte sur l’indépendance de l’audiovisuel public que nous devons en traiter.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit et il nous reste quinze amendements à examiner. Il n’a pas été demandé à la conférence des présidents d’ouvrir la nuit, éventuellement pour terminer l’examen du texte.

Je vais donc consulter le Sénat sur ce point, sachant qu’en tout état de cause je lèverai la séance à une heure, que nous ayons achevé l’examen ou pas. Aussi, il serait bienvenu que les interventions soient un peu plus concises.

Je vous propose donc d’ouvrir une séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.

C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou un programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1°) Au premier alinéa de l’article 42–1 de la même loi, après les mots : « compte tenu de la gravité du manquement, », sont insérés les mots : « et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, » ;

2°) À la première phrase de l’article 48–2 de la même loi, après les mots : « qui lui ont été adressées », sont insérés les mots : « et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ».

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à prévenir tout risque constitutionnel s’agissant de la mise en demeure prononcée par le CSA.

En effet, une décision du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2013 sur une QPC nous impose de garantir que les faits sanctionnés par le CSA n’aient pas déjà fait l’objet d’un pré-jugement par celui-ci.

Cet amendement vise donc à montrer que la procédure de sanction se fonde bien sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure et qu’il n’y avait donc eu aucun pré-jugement au stade de la mise en demeure. Il est utile de l’indiquer et de le garantir explicitement dans la loi, car c’est le seul mécanisme qui permette de concilier le respect du principe d’impartialité et le caractère pédagogique des mises en demeure du CSA pour que les décisions qu’il prendra soient comprises et respectées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu se réunir pour examiner cet amendement puisque celui-ci a été déposé par le Gouvernement tout à l’heure. Je ne peux donc qu’émettre un avis à titre personnel : il s’agit d’une sécurisation juridique tout à fait nécessaire, à laquelle je suis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 octies B.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Après la référence :

insérer les mots :

et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire,

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 6 octies est issu d’un amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche. Il a suscité de vives réactions, comme en témoignent les auditions conduites par notre rapporteur en amont de l’examen de ce projet de loi.

Je suis pour ma part convaincu, avec mes collègues du groupe RDSE, que cet article a toute sa place dans ce texte et qu’il constitue une avancée dans l’adaptation des pouvoirs de régulation du CSA aux évolutions du paysage audiovisuel. Il répond d’ailleurs à une demande formulée par le Conseil lui-même.

Je rappelle qu’actuellement le passage du « payant » au « gratuit » ou du « gratuit » au « payant » par une chaîne de la TNT est considéré comme une « modification substantielle » de l’autorisation qui lui a été délivrée par le CSA pour l’utilisation d’une fréquence.

En conséquence, si cette chaîne souhaite un tel changement de son modèle économique – je rappelle que la TNT payante a un financement basé sur des rémunérations versées par les distributeurs, alors que la TNT gratuite dépend des ressources publicitaires – cela revient à faire une nouvelle demande d’autorisation, ce qui est une procédure particulièrement lourde et incertaine.

Dès lors, permettre au CSA d’agréer une telle modification sans obliger la chaîne concernée à faire un nouvel appel à candidature, comme le permet cet article, me semble tout à fait justifié et proportionné.

Cette disposition, qui donne au CSA des pouvoirs importants de régulation économique, doit cependant être correctement encadrée par la loi. M. le rapporteur a déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du texte par la commission. Il y est prévu que le CSA procède préalablement à une étude d’impact économique et à une consultation publique des acteurs du secteur avant de rendre sa décision.

Ces compléments sont bienvenus, mais ils apparaissent à la fois comme imprécis et trop limités. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 ainsi rédigée : « Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires. ».

L’amendement tend par ailleurs à remplacer cette formulation par une modification de la première phrase pour élargir l’analyse préalable du CSA à l’ensemble des équilibres du secteur audiovisuel et notamment aux possibilités de partage de la ressource publicitaire. Cette formulation est à juste titre plus englobante, car le passage d’une chaîne du « payant » au « gratuit » peut avoir un impact sur le secteur audiovisuel au-delà des marchés publicitaires. C’est cela qu’il s’agit de prendre en compte avec cet amendement.

L'amendement n° 56, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

d'impact

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement. Cette modification de l’autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec les critères fixés par l'article 29.

La parole est à M. André Gattolin.

C’est peu dire que cet article 6 octies a fait couler beaucoup d’encre. On l’a accusé d’un peu de tout, notamment d’être un cavalier législatif pour faire passer – soyons clairs – la chaîne LCI de la TNT payante à la TNT gratuite.

On comprend bien, dans un monde dont les modèles économiques se transforment, que les agréments qui sont donnés pour une chaîne puissent être rediscutés à un moment donné pour tenir compte des évolutions.

En la matière, et c’est le sens de l’amendement qu’il a présenté, le rapporteur M. Assouline a voulu sécuriser le fonctionnement et les modalités de ce dispositif, pour que cela ne devienne pas non plus un droit acquis pour toute chaîne titulaire d’une autorisation en TNT payante d’aller automatiquement vers le gratuit.

Dans le même esprit, même si la rédaction de mon amendement ne me satisfait pas complètement, j’ai tenté de répondre à la question posée par la concurrence. Lorsqu’un appel d’offres est fait, le CSA, tel qu’il va renaître sous nos yeux, quelles que soient son indépendance, sa puissance, sa grandeur, sa bienveillance et son intelligence, décidera seul si telle chaîne peut passer du « payant » au « gratuit ».

Étant membre de la commission des affaires européennes, je suis au fait de la jurisprudence concurrentielle, notamment au niveau européen, et, selon moi, si cette renégociation se fait au coup par coup, chaîne par chaîne, et que, tous les six mois, une chaîne de la TNT payante demande l’autorisation de passer au « gratuit », il sera rapidement jugé que les équilibres concurrentiels sont modifiés.

Je suggère donc la piste suivante : les dossiers de demande de réévaluation de la convention devront être examinés simultanément. Dans la forme et l’esprit, une telle mesure réintroduirait des règles de concurrence acceptables. Par exemple, si trois chaînes de la TNT payante souhaitent passer en TNT gratuite, il faut que les études soient simultanées pour éviter les contestations selon l’ordre de passage des dossiers, le marché publicitaire pouvant avoir évolué dans l’intervalle. Après, libre au CSA, à partir de ces données objectives, de donner une, deux, trois, voire aucune autorisation.

Cette mise en simultanéité des opérations, s’il y a plusieurs demandes, me paraît nécessaire pour éviter des recours auprès des autorités de la concurrence soit de ceux dont les demandes auront été rejetées, soit de ceux qui se trouveront concurrencés par une chaîne nouvellement venue dans le domaine gratuit.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Deuxième phrase

Après les mots :

une étude d'impact, notamment économique

insérer les mots :

et sur les sources de financement

II. - Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opération affecte de manière substantielle les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel saisit l’Autorité de la concurrence pour avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Effectivement, cet article a fait couler beaucoup d’encre. Il a été voté à l’Assemblée nationale après que, en commission, son auteur l’eut retiré pour le redéposer ensuite en séance plénière, ce qui prouve bien les hésitations qui ont caractérisé le lancement de ce débat sur le passage de la TNT payante à la TNT gratuite.

Les interventions qui viennent d’être faites ont bien montré le problème qui se pose, à savoir que ce dispositif a été adopté à l’Assemblée nationale sans aucun encadrement. Nous devons donc nous employer à améliorer la rédaction de cet article, ce que le groupe UMP a essayé de faire en déposant le présent amendement visant à préserver les équilibres, autant que faire se peut.

Cet amendement tend à limiter dans le temps l'application de la disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Je rappelle, s’agissant de la chaîne concernée, qu’il s’agit de 2015, donc c’est demain, ou plutôt après-demain.

Il prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés.

Enfin, il supprime la dernière phrase de l’alinéa 3 issu de la rédaction élaborée par la commission de la culture, qui renvoie à une appréciation de l’évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux ou, pour le moins, de difficultés d’appréhension. Il paraît préférable, à notre sens, d’étudier l’impact sur le marché publicitaire du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite au moyen de l’étude économique déjà prévue par l’article, que nous complétons en prévoyant qu’elle concerne également les sources de financement. Le CSA restera ainsi libre d’interpréter et de tirer ses propres conclusions de l’étude d’impact.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que nous nous soyons engagés à respecter un délai pour la conclusion de nos travaux, il convient cependant que nous nous arrêtions un certain temps sur cet article nouveau, introduit par l’Assemblée nationale. Pour que nous puissions nous forger une opinion, j’ai tenu à procéder à des auditions nombreuses et complètes : ceux d’entre vous qui ont pu y assister pourront témoigner de leur intérêt. Nous avons pu entendre des avis très contradictoires.

Tout d’abord, cette disposition, je l’ai dit lors de la discussion générale, répond à une vieille demande du CSA lui-même. Je lis dans la presse qu’elle répondrait à des considérations d’opportunité, dans le but bien précis de favoriser une demande éventuelle d’un média éventuel, dès aujourd’hui ou dès demain. Il est possible que de telles intentions existent et, connaissant bien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la TNT gratuite soit présentée assez rapidement. Mais la question se posait déjà et la demande du CSA a été présentée bien avant que la conjoncture présente ne voie le jour.

Notre débat ne porte pas sur la question de savoir si nous sommes favorables ou non à ce qu’une chaîne de la TNT payante passe à la TNT gratuite. En revanche, il s’agit de savoir si nous légiférons pour accorder au CSA une certaine souplesse dans sa prise de décision, en le dispensant de recourir à l’appel à candidature classique : une chaîne déjà présente sur la TNT payante pourra bénéficier d’une procédure plus souple pour passer à la TNT gratuite. Telle est la décision que nous avons à prendre. Pour ma part, je soutiens avec conviction la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous avons aussi écouté ceux qui ont peur de l’adoption de cette disposition. Ils nous ont fait part de leurs soucis, renforcés par la crise économique – donc une conjoncture très spéciale –, la réduction du marché publicitaire, la concurrence avec Internet : l’arrivée sur la TNT gratuite de chaînes de la TNT payante serait, selon eux, susceptible de bouleverser les équilibres existants.

Notre rôle a donc consisté à sécuriser le dispositif pour tirer les conclusions de ces auditions. Nous avons par conséquent prévu un encadrement dans trois domaines, correspondant d’ailleurs aux demandes du CSA. Tout d’abord, nous avons prévu la réalisation, préalablement à la décision du CSA, d’une étude de l’impact économique global du passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite. Ensuite, les personnes que nous avons auditionnées nous ont expliqué qu’elles ne souhaitaient pas que le demandeur et le CSA participent seuls au débat, mais que les autres protagonistes susceptibles de subir les conséquences de cette mesure puissent donner leur avis. Enfin, nous voulions éviter toute atteinte au pluralisme : le texte de la commission apporte également des garanties sur ce point.

Les trois amendements en discussion commune tendent à alléger l’encadrement adopté par la commission, en supprimant la référence à la déstabilisation du marché publicitaire.

Si c’est ça, on peut s’en aller !

À ce stade, il me semble que nous pouvons prendre le temps de réfléchir afin de trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une rédaction qui renforce la sécurité juridique du dispositif. Je ne trouve pas aujourd’hui de réponse à cette attente dans les amendements de MM. Plancade et Gattolin, qui sont très proches de la rédaction de la commission – je ne parle pas de celui qu’a défendu M. Leleux, car il tend à remettre totalement en cause l’assouplissement de la procédure devant le CSA.

Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements, car leur adoption serait susceptible de fragiliser l’encadrement prévu par la commission. Je suis sûr que nous trouverons une rédaction qui garantisse une sécurité juridique absolue : certains intervenants ont évoqué des recours, je veux qu’aucun recours ne soit possible. Je préfère donc ne pas accepter des rédactions approximatives visant à alléger le dispositif, car nous avons encore le temps d’approfondir notre réflexion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une nouvelle compétence doit être confiée au CSA. Il est important de pouvoir l’encadrer et c’est ce qu’a fait votre commission. Aujourd’hui, il me semble que la position exprimée par M. le rapporteur est empreinte de sagesse : il faut que vous vous donniez le temps de peaufiner la rédaction de cette disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, afin de garantir la sécurité juridique de cet encadrement.

Monsieur Plancade, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. le rapporteur a eu raison de rappeler que nous étions d’accord sur l’essentiel. Notre amendement répondait simplement au souci de ne pas remettre en cause l’objectif initial par un verrouillage excessif. Puisque M. le rapporteur s’engage à mettre au point un texte qui donnera satisfaction à tout le monde, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

Monsieur Gattolin, qu’en est-il de l’amendement n° 56 ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 56 est retiré.

Monsieur Leleux, qu’advient-il de l’amendement n° 50 ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

Je mets aux voix l’article 6 octies.

L’amendement n° 37, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Il nous semble préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement, afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. M. le rapporteur nous a rappelé que la connaissance de ce document l’avait grandement aidé à formuler son avis.

Cet amendement vise donc à porter à six semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens ; ce délai ne court pas bien sûr quand le Parlement n’est pas en session.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, car cette disposition est relative à l’organisation des assemblées.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

L’amendement n° 60, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »

La parole est à M. André Gattolin.

Le présent amendement a pour objet de permettre d’éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en œuvre, afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes.

Les rapports annuels d’exécution de leur contrat d’objectifs et de moyens présentés devant le Parlement devront ainsi rendre compte de leur politique d’audit de production dans le cadre de leurs relations avec les producteurs privés.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’article 7 A, tel qu’il a été adopté par la commission. Cette logique de responsabilité va de pair, à nos yeux, avec l’indépendance désormais renforcée de l’audiovisuel public.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable. Il est important que France Télévisions mène une politique de renégociation des contrats qui soit éclairée par des audits réalisés sur les programmes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, puisque cet amendement, comme je l’avais dit devant la commission, va dans le sens de la transparence nécessaire. La politique d’audit sera très incitative pour la transparence des sociétés de production qui travaillent avec l’audiovisuel public.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

L’amendement n° 27, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Pierre Laurent.

Le présent amendement vise à rétablir à 3 % le taux de la taxe sur les revenus publicitaires, tel que l’avait initialement fixé la loi de 2009, au lieu de 0, 5 % comme le prévoit le projet de loi. En 2009, ce taux provisoire de 0, 5 % avait été obtenu sous la pression des chaînes privées et nous sommes favorables à un retour au taux de 3 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait dû exister en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Dans la situation actuelle, sans parler des difficultés économiques rencontrées par les chaînes privées – on peut estimer, comme vous le faites, que ce n’est pas le sujet –, il est important de noter que le groupe France Télévisions est aussi soumis à cette taxe pour la publicité diffusée en journée. Je ne pense pas que vous ayez l’intention d’alourdir les charges de France Télévisions !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. J’ajouterai un élément : initialement, il était prévu que cette taxe disparaisse au 1er janvier 2016, avec la suppression de la publicité sur France Télévisions avant 20 heures. Comme le projet de loi maintient la publicité entre 6 heures et 20 heures, la perception de la taxe sera prolongée au-delà de 2016 et nous proposons de conserver le même taux.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Je mets aux voix l’article 6 nonies, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 71-1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 71–1. - Une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l’éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l’article 41-3, au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre est inférieur à 15 %.

« Les conditions de détentions directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services sont fixées par décret. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement prolonge un débat que nous avons engagé tout à l’heure. Il vise, d’une part, à limiter la définition de l’œuvre indépendante aux seules œuvres pour lesquelles l’éditeur de services possède moins de 15 % du capital de la société qui produit l’œuvre et, d’autre part, à permettre la détention directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services.

L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire en toutes lettres dans la loi la possibilité de détenir des parts de producteur, notamment afin que France Télévisions puisse constituer des catalogues de droits sur les œuvres qu’elle finance.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s’il a financé plus de 50 % de l’œuvre »

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s’il a financé une part substantielle de l’œuvre »

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter ces trois amendements.

Monsieur le président, je retire les amendements n° 17 rectifié et 18 rectifié.

Les amendements n° 17 rectifié et 18 rectifié sont retirés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Comme les deux amendements que je viens de retirer, l’amendement n° 19 rectifié a pour objet de permettre au secteur audiovisuel public français de détenir des parts de coproduction.

Je suis déjà intervenu dans ce débat, de même que Pierre Laurent, je n’y insisterai donc pas. Je tiens simplement à rappeler qu’il s’agit d’introduire un peu d’éthique dans cette démarche. Madame la ministre, vous avez dit que cette loi était exemplaire et d’avant-garde, je le pense comme vous. Si nous introduisons aujourd’hui des parts de coproduction, nous serons encore un peu plus en avance.

Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 19 rectifié.

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.

Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.

La parole est à M. le rapporteur.

Avant la suspension de séance, j’ai exprimé mon point de vue. Nous souhaitons répondre aux souhaits formulés par Jean-Pierre Plancade et Pierre Laurent.

À la demande de Mme la ministre, une mission, placée sous la responsabilité de Laurent Vallet, a été chargée de formuler des propositions et doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. Parallèlement, des négociations vont s’engager sur les modalités de coproduction par la télévision publique. Celle-ci investit beaucoup dans la production et elle est en droit d’en attendre un retour.

Cela étant, dans une logique de « donnant, donnant », les éditeurs, les chaînes, dont France Télévisions, doivent en échange impérativement permettre une plus grande circulation, notamment des œuvres. C’est pourquoi je voyais d’un mauvais œil que l’on puisse légiférer sur un aspect du problème et laisser le reste à la négociation. Dans ce dernier cas, le rapport de force aurait été quelque peu déséquilibré : les éditeurs auraient déjà obtenu par voie législative ce qu’ils voulaient, mais pas les producteurs, placés ainsi en situation défavorable.

Puisqu’une majorité semble se dégager dans cette assemblée pour, sans attendre, faire un pas dans le traitement de ce dossier, je me propose de sous-amender votre amendement n° 19, monsieur Plancade, afin de prévoir une contrepartie à la disposition que vous souhaitez introduire – c’est le « donnant, donnant » que j’évoquais à l’instant.

Vous proposez le rétablissement des parts de coproduction – je suis d’accord –, mais il faut également que l’on s’assure que les œuvres vont bien circuler. Que faut-il faire pour qu’elles circulent ? Il faut que l’étendue des droits et les mandats de commercialisation des chaînes ne soient pas trop importants – c’est l’idée de l’ouverture limitée et raisonnable – ; l’objectif est que les chaînes n’abusent pas de leur pouvoir de marché. Ces conditions seront déterminées par décret, lequel prévoira également le niveau de la « part substantielle » que la chaîne devra investir pour pouvoir être coproducteur – 70 % me paraît être un chiffre intéressant. En outre, il pourra également fixer la durée de détention des droits de diffusion.

En bref, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade, sous-amendé par la commission, pour parvenir à cette solution équilibrée. Je pense que nous pouvons nous rallier les uns et les autres à cette solution. Le cas échéant, monsieur le président, je demanderai la priorité pour le vote de cet amendement modifié.

Monsieur Laurent, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

La formulation proposée me paraît extrêmement alambiquée, mais un pied est mis dans la porte… Nous allons donc voter l’amendement tel que M. le rapporteur propose de le sous amender.

En conséquence, je retire l’amendement n° 29, monsieur le président.

L'amendement n° 29 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 76 et sur l’amendement n° 19 rectifié ?

Ce sujet est extrêmement important et je salue le travail fait par Jean-Pierre Plancade dans son rapport d’information sur les droits audiovisuels. Il s’agit là d’un document tout à fait précieux qui vient en appui de la réflexion qui est menée aujourd’hui par Laurent Vallet, le directeur général de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC.

Je vous l’ai dit, je ne voulais pas préempter les travaux de cette mission, qui doit rendre ses conclusions dans un mois. Néanmoins, puisque le Sénat a manifesté sa volonté forte d’avancer sur ce sujet, et puisque Laurent Vallet lui-même s’est exprimé devant votre commission sur certains points de son rapport, je constate qu’effectivement, monsieur le rapporteur, un équilibre semble se dégager.

Ce qui est important pour moi, c’est que les deux aspects de la question soient pris en compte : que l’on considère à la fois la nécessaire circulation des œuvres, mais aussi la non moins nécessaire indépendance de la production, qui profite à l’ensemble de la création et de la diversité culturelle. Dans ce cadre, il importe de préciser ce que l’on entend par « substantiel ». Il me semble en effet légitime que les diffuseurs puissent détenir des parts de coproduction seulement lorsque leur financement est substantiel.

Pour ma part, je considérerai comme raisonnable la référence à un financement des œuvres par les chaînes dans une fourchette comprise entre 70 % et 75 % au minimum. En contrepartie, il convient évidemment de parvenir à un équilibre sur l’étendue des droits respectifs du producteur et du diffuseur lorsque ce dernier détiendra des parts de producteur.

La proposition que fait M. le rapporteur de préciser les conditions de cet équilibre par décret me semble tout à fait adaptée. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 76.

Cette question des parts de coproduction fait l’objet d’un vrai débat, et d’un débat récurrent même, puisqu’il revient depuis plusieurs années dans les auditions que nous organisons, notamment celles des responsables de chaîne.

Même si la « mission Plancade » a auditionné énormément de monde avant de formuler cette proposition, je le reconnais bien volontiers, je voudrais néanmoins faire remarquer que le présent projet de loi devait uniquement traiter de la nomination des présidents de chaîne. Or, petit à petit, se sont ajoutés des sujets importants qui anticipent sur le futur projet de loi consacrée à l’audiovisuel, qui nous a été promis pour 2014.

De fait, nous sommes gênés de voir ainsi se greffer sur le texte en discussion un sujet comme celui-ci, d’autant, madame la ministre, et vous l’avez vous-même rappelé, que nous attendons les résultats de la mission que vous avez confiée à Laurent Vallet.

En outre, puisque ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, nous n’avons pas auditionné les personnes concernées, par exemple les producteurs.

Aussi, bien que le sous-amendement proposé par M. le rapporteur recueille, à ce qu’il semble, un assentiment certain, nous nous abstiendrons, afin de marquer notre désapprobation face à cette méthode consistant à raccrocher des sujets importants à un projet de loi où ils n’ont pas leur place.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

En effet, nous débattons d’un sujet d’importance, comme bien d’autres d’ailleurs parmi ceux qui ont été abordés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. C’est un fait, ce texte grossit petit à petit en raison de l’ajout d’un certain nombre de dispositions. Finalement, il n’y a là rien que de très normal : nous attendions depuis tellement longtemps un grand projet de loi sur l’audiovisuel, la tentation est grande de profiter du texte que nous examinons aujourd’hui pour résoudre un certain nombre de problèmes.

Cela étant dit, ayant moi-même été membre du groupe de travail constitué autour de notre collègue Jean-Pierre Plancade, je me rallierai à la proposition qui nous est faite ce soir, pour marquer notre volonté d’avancer sur ce sujet et par cohérence avec le point de vue que j’ai exprimé lors de la discussion générale, selon lequel l’indépendance de l’audiovisuel public passe par la pérennité et le dynamisme de son financement. Et le dynamisme du financement de l’audiovisuel passe par un certain nombre de solutions, dont une réflexion approfondie sur l’évolution des recettes. D’où l’évolution nécessaire aussi des droits de l’audiovisuel public sur le financement de productions.

Je le répète, mon vote s’inscrit dans la cohérence de ce que j’ai dit antérieurement, mais, pour autant, nous ne sommes pas vraiment satisfaits des conditions d’élaboration de ce projet de loi. À cet égard, je fais miennes les remarques de notre collègue Jean-Pierre Leleux et estime comme lui que nous aurions dû être mieux préparés pour examiner l’ensemble des sujets qui sont soumis aujourd’hui à notre examen et dont nous attendions depuis si longtemps qu’ils viennent en débat.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 nonies.

L'amendement n° 30, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KG-… - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un mécanisme de taxation des revenus publicitaires générés par voie électronique.

Mme la ministre, dans sa réponse, a, comme nous nous y attendions, souligné l’importance de cette question, et l’on ne manquera pas de nous dire que l’on y travaille, que plusieurs missions y ont été consacrées, qu’il va falloir avancer. Mais force est de constater que rien n’avance. Les grandes entreprises de l’Internet du numérique, je le rappelle, sont des spécialistes lorsqu’il s’agit d’échapper à la fiscalité et elles ne payent pratiquement pas d’impôts, alors qu’elles génèrent des revenus très importants. De surcroît, elles tirent leur bénéfice de revenus publicitaires générés par l’exploitation de contenus produits et financés par d’autres sur le territoire national. C’est vrai en France comme dans les autres pays européens. Le débat est ouvert partout.

Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux actes en votant l’amendement que nous vous soumettons.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous allons prochainement entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et la question des taxes fera partie du débat.

Mon cher collègue, votre préférence va à une taxe sur la publicité en ligne. Vous le savez, nous réfléchissons depuis longtemps à la manière de taxer le plus justement possible les produits électroniques, dont l’assiette serait beaucoup plus stable. Toujours est-il que je ne pense pas que ce projet de loi soit le bon cadre pour traiter au fond de ce sujet, de surcroît à cette heure avancée.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement travaille sur la fiscalisation des sociétés multinationales, mais l’on sait très bien que la tâche est difficile. L’année dernière a été publié le rapport rédigé par MM. Nicolas Colin et Pierre Collin. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas, par exemple, de soumettre Google ou d’autres acteurs internationaux de l’Internet à la taxe qui y est prévue. Ce travail se poursuivra effectivement lors de l’examen du projet de loi de finances et dans d’autres enceintes.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

L'amendement n° 46, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Cet article, introduit en commission, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel dans le cadre de leurs activités de production et de programmation à une obligation de certification de leurs comptes.

Outre que cette disposition est un « cavalier » n'ayant aucun lien avec l'objet du présent texte, elle implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production. En introduisant une différence dans la procédure en fonction de la taille de la société, on oublie que toutes nos sociétés travaillent dans un environnement concurrentiel et qu'il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.

De plus, madame la ministre, vous avez reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » vous semblait une solution « plus efficace », ou aussi efficace du moins, « pour contrôler les marges ».

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Le montant que nous avons choisi pour ces déclarations peut être discuté. J’ai d’ailleurs demandé des données sur le nombre de sociétés qui pourraient être concernées par le seuil fixé sur proposition de M. Gattolin à cinq millions d’euros, mais ces données ne nous ont pas encore été communiquées.

Nous pourrons, en CMP ou ailleurs, examiner, en fonction de cette étude, si le montant de cinq millions reste pertinent ou si l’on peut mettre la barre à trois millions, le tout étant d’alléger le dispositif pour qu’il ne touche pas inutilement trop d’entreprises.

Cependant, si le seuil peut être discuté, le dispositif est en lui-même très pertinent. Or l’amendement de M. Leleux vient remettre en cause le dispositif lui-même et non le montant.

L’article 7 A vise à permettre à l’audiovisuel public d’avoir des informations complémentaires sur les sociétés avec lesquelles il traite. Le débat devrait donc porter sur le montant et non sur la pertinence du dispositif lui-même – nous avons eu ce premier débat en commission.

Je confirme donc notre avis défavorable sur une proposition qui remettrait en cause ce que M. Gattolin a fait adopter en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'article 7 A.