Interventions sur "publicité"

... de 2009, que le service public n’était plus porteur de ces ambitions et de ces valeurs. Le débat avait d’ailleurs été très vif, dans cet hémicycle. Il est plus apaisé aujourd’hui. La loi de 2009 a bien eu des effets néfastes sur l’indépendance des médias, ainsi que le souligne le rapport sur son application, dont j’ai été le co-auteur, avec notre collègue Jacques Legendre. La suppression de la publicité, tout d’abord, a conduit à faire largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l’État. On voulait rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu’il l’était déjà. On l’a rendu dépendant de l’État, alors qu’il ne l’était pas ! C’est tout le paradoxe de la précédente réforme. La nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Présiden...

...mblée nationale, prévoit en outre que l’autorité puisse émettre un avis sur les rapports relatifs à l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens. Cet avis permettra notamment d’éclairer le Parlement, ainsi que le choix fait au moment du renouvellement des présidents de l’audiovisuel public. Cinquièmement, et enfin, concernant l’élément essentiel de l’indépendance financière, le maintien de la publicité au cours de la journée sur France Télévisions est affirmé. Parce que ce texte est fondateur d’une nouvelle régulation du secteur, le projet de loi a été étoffé à l’Assemblée nationale dans sa partie consacrée aux pouvoirs du CSA – c’était prévisible –, le choix ayant été fait de renforcer ses compétences de régulation économique. Les articles 6 ter à 6 octies prévoient notamment q...

... dramatique France Télévisions se trouve actuellement, avec l’effondrement des recettes publicitaires et la baisse des dotations ? Sans compter que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une nouvelle diminution, de 1 %, du budget alloué à l’audiovisuel public… En vérité, le problème du financement est le grand absent de cette réforme. Sans doute, l’abandon du projet de suppression de la publicité sur France Télévisions au cours de la journée est bienvenu ; mais, s’il évite une aggravation de la situation, il ne résout rien. Sans doute également faut-il se réjouir que la Cour de justice de l’Union européenne ait entériné, en juin dernier, la taxe sur les opérateurs de télécommunications, dite « taxe Copé », instaurée en 2009 pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures...

... être leur bien commun. Ce ne fut pas le seul impact négatif de la loi de 2009 qui, on le sait, a plongé l’audiovisuel public dans une crise de financement qui dure toujours. Celle-ci est amplifiée par le recul de l’engagement de l’État que vient malheureusement de programmer, dans la durée, l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions. Je pense ici à la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions. Cette mesure, en l’absence de ressources de substitution pérennes a profondément affecté les finances du groupe – on le vérifie aujourd’hui –, sans pour autant modifier significativement le contenu de sa programmation et le dégager des contraintes de l’audimat. La diminution du budget accordé à l’audiovisuel public a aggravé cette situation, en dépit de l’o...

...ir le mode de désignation actuel. Peut-être faut-il y voir l’une des manifestations du travail d’inventaire qui est mené actuellement… L’audiovisuel public ne peut en aucune manière apparaître comme étant soumis à la tutelle non seulement administrative, mais également financière de l’État.C’est pourquoi l’article 6 nonies du projet de loi revient également sur la disparition totale de la publicité, prévue pour 2016. La suppression de la publicité après vingt heures a produit des effets néfastes. Les ressources attribuées en contrepartie n’ont jamais été à la hauteur des promesses et des besoins. D’ailleurs, elles sont aléatoires et liées au bon vouloir des pouvoirs publics, puisqu’elles sont budgétisées. Un tel déséquilibre a déstabilisé durablement l’indépendance financière des trois so...

La loi de 2009 a également mis à mal le financement pérenne et, partant, l’indépendance de l’audiovisuel public, en limitant la publicité sur les antennes de France Télévisions et en ne compensant que très partiellement les pertes de recettes publicitaires induites par une telle décision. Il faut le souligner, le produit des taxes permettant de compenser budgétairement la limitation de la publicité n’a pas atteint le niveau escompté ; l’une de ces deux taxes a été jusqu’à récemment dans le collimateur des instances européennes, sc...

...n en commission au Sénat de nombreux amendements ayant permis de renforcer l’autonomie de l’institution et d’étendre encore son champ de compétences, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques du secteur. En outre, nous pouvons également nous féliciter de la présence dans le texte d’un autre élément essentiel de l’indépendance financière de l’audiovisuel public : le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions. Cela confirme une position largement discutée et partagée parmi nous, et rendue plus que jamais inéluctable par la situation du marché publicitaire et le besoin de donner au groupe une plus grande responsabilité dans la gestion de ses ressources. L’ambition de redonner de l’indépendance et des moyens à l’audiovisuel public devra être prolongée, comme cela a déj...

...la quasi-totalité des projets de lois qu’il nous présente, le Gouvernement nous amuse avec des éléments qui ne constituent pas l’essentiel du sujet. M. Assouline s’est montré, comme à son habitude, très critique envers l’action de la précédente majorité. Pourtant, la loi de 2009, quoi que l’on pense de son contenu, a au moins eu le mérite d’introduire de véritables réformes. La suppression de la publicité, ce n’était pas rien ! La réorganisation de France Télévisions et la modernisation de sa gouvernance, ce n’était pas rien ! Le fait que cet organisme devienne un média global, ce n’était pas rien ! En revanche, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas grand-chose ! §

...voyait la nomination directe de tous les présidents de chaînes de l’audiovisuel public par le Président de la République dans un pays où les médias sont censés être indépendants, l’indépendance étant la condition de leur crédibilité. Vous en avez même approuvé le volet relatif au financement de l’audiovisuel public, qui, tout le monde en convient, s’est révélé catastrophique, la suppression de la publicité ayant placé France Télévisions dans une grande difficulté. Au moment où nous discutons de l’article clé du présent projet de loi, vous pourriez reconnaître qu’il s’agit d’une avancée ; d’ailleurs, chacun devrait la saluer. Le dispositif envisagé nous offre, à nous parlementaires, que nous siégions dans l’opposition ou dans la majorité, le pouvoir de décider de la nomination des présidents de l’a...

...ible de créer, pour les entreprises télévisuelles, une dynamique uniquement fondée sur la diffusion. Il faut être à la fois diffuseur et producteur de programmes. C’est le modèle qui fonctionne en Grande-Bretagne, aussi bien dans le public, avec la BBC, que dans le privé, avec ITV. Si l’on n’est pas fabricant, producteur et revendeur de ses propres programmes tout en étant diffuseur et vendeur de publicité ou d’abonnements, à terme, le modèle économique ne fonctionne pas. Il nous faut débattre de cette question. Quoi qu’il en soit, nous ne nous contenterons pas des conclusions du beau rapport qui nous sera présenté par M. Vallet. Une discussion spécifique sera nécessaire, qui impliquera des concessions de part et d’autre. Dans ce cadre, le service public devra, lui aussi, être à la hauteur des exi...

...ences-conseil en communication, l’AACC, a étudié, à la demande des associations, la possibilité de sous-titrer les messages publicitaires grâce aux nouvelles technologies. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu l’AACC en audition et approuvé cette initiative. Il convient donc de supprimer du paragraphe 5 bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 l’exclusion de la publicité introduite dans ce texte à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette nouvelle application de la loi sera à la charge des annonceurs.

Je constate que le débat en commission a porté ses fruits ! Nous avions bataillé sur le sujet très important du sous-titrage des émissions à destination des personnes handicapées. Un problème demeure : la publicité n’est pas concernée. Certains, qui n’aiment pas trop la publicité, se réjouissent que certains publics soient épargnés par certains messages qui ne sont pas de très grande qualité culturelle.

Une personne handicapée est un consommateur comme un autre ; elle a le droit d’être également soumise à l’impact publicitaire. On peut considérer que ce n’est pas une chance, mais ce n’est pas à nous d’en décider ! Il ne nous revient pas de définir ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. Peut-être d’ailleurs est-ce nous, personnes valides soumises à la publicité, qui sommes handicapées… Ce registre n’est pas le bon. Il faut rendre accessible la publicité. Néanmoins, je m’abstiendrai lors du vote sur le présent amendement en raison d’un argument évoqué par M. le rapporteur et que je fais mien – vous voyez, tout arrive ! –, concernant les conséquences financières inconnues de cette mesure sur les annonceurs. Je m’inscris en faux, cependant, sur un autre ...

Je partage souvent le point de vue de Mme Morin-Desailly, mais s’agissant de la publicité, qui, pour notre famille politique, constitue une nuisance en soi, poussant à l’hyperconsommation, ce ne sera pas le cas. Nous faisons traduire systématiquement toutes nos manifestations et toutes nos activités par des personnes pratiquant la langue des signes. Dieu sait si nous sommes attachés à la défense des droits de tous et hostiles à toute discrimination, mais faire de la publicité à la pu...

Je maintiens cet amendement, parce que j’estime que, dans l’esprit de la loi de 2005, il faut pousser l’équité jusqu’au bout. Il ne nous appartient pas de mesurer si telle ou telle personne regarde la télévision pour la publicité ou non. Pour ma part, je ne suis pas amateur de publicité, ce n’est pas pour cela que je regarde la télévision, en effet, mais d’aucuns, notamment les associations de handicapés, revendiquent de pallier un manque. Après tout, on peut considérer que la publicité est aussi de l’information, et je ne vois pas pourquoi les personnes souffrant d’un handicap en seraient privées. Si j’ai déposé le prés...

Nous nous laissons entraîner par ce débat, car nous avons tous envie de répondre au problème de discrimination rencontré par les handicapés chaque fois que cela nous est possible. Toutefois, pourquoi devrions-nous sous-titrer les messages publicitaires à la télévision et pas ailleurs ? La publicité est présente partout, sur le papier, sur les affiches, à la radio, etc. En général, elle n’est pas accessible aux handicapés. En l’espèce, nous allons créer une obligation comme si elle était un service public. Or il s’agit d’une activité privée.

...ai appelé votre attention sur l’impact de la mesure proposée, des propos que certains d’entre vous ont pris en compte. Dès lors que vous décidez de faire porter la charge sur les annonceurs, cette mesure ne pouvant peser sur le service public, quel effet cela aura-t-il sur le marché ? Qui paiera in fine ? Ce ne sont pas les petits annonceurs qui pourront supporter le coût très élevé de la publicité télévisée. Seuls les annonceurs les plus importants pourront amortir cette dépense. Aujourd'hui, personne ne dispose des éléments d’appréciation nous permettant de prendre une décision sage et responsable, à l’image de la Haute Assemblée. La mesure proposée pourra créer des déséquilibres très importants dans les secteurs économiques concernés. Ma chère collègue, nous pourrons revenir ultérieure...

...égard, je veux dire à mes collègues qui souhaitent œuvrer en ce sens qu’ils peuvent, par exemple, faire établir leur carte de visite en braille, comme je l’ai fait. §Je ne vois pas pourquoi le service public devrait assumer cette dépense concernant des programmes extérieurs, qui reposent sur l’achat d’un espace publicitaire. À la limite, la seule responsabilité de la chaîne, c’est de diffuser des publicités conformes aux exigences de la loi. Pour avoir travaillé pendant un certain temps dans le domaine des mesures d’audience de la télévision, je puis vous dire que je n’ai jamais entendu un handicapé se plaindre de ne pas pouvoir comprendre ni entendre une publicité. Et n’oublions pas la baisse de la courbe de l’audience des téléspectateurs, avec ou sans handicap, pendant la diffusion d’un espace p...

Je me félicite de ce que mon amendement ait suscité un tel débat. Très honnêtement, la question reste posée. Je le répète, les chaînes publiques assurent une mission de service public. Mais dès lors que les chaînes, qu’elles soient publiques ou privées d’ailleurs, diffusent de la publicité, elles doivent respecter le droit d’équité prévu par la loi de 2005, et il nous faut entendre que certains de nos concitoyens s’estiment lésés. Pour ma part, je n’aime pas la surenchère que pratiquent certains de nos collègues, arguant du fait qu’ils défendent les droits des handicapés. Nous défendons tous les handicapés. Soyons un peu discrets en la matière. À partir du moment où une loi-cadre...