Interventions sur "CCIR"

Mme Khiari a raison sur le fond, car, effectivement, il entre bien dans les missions générales des CCI une fonction de « représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services ». Néanmoins, l’appellation de chambre de commerce et d’industrie est passée dans le langage courant. En outre, le projet de loi introduit déjà un certain nombre de nouvelles appellations - CCIT, CCIR - et cette modification sémantique – cette dérive, devrais-je plutôt dire – conduirait à parler non plus des CCI, mais des CCIS, et, partant, des CCIST et des CCISR... Je le répète, les CCI ont une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et, bien entendu, des services, mais n’en rajoutons pas dans la sémantique ! La commission émet un avis défavorable.

... sein du réseau des CCI, mais personne jusqu’à présent ne s’était intéressé à cette question des flux financiers pour le paiement des salaires, la discussion s’étant focalisée sur la répartition des ressources tirées de la fiscalité. La commission des finances du Sénat, au travers d’un amendement purement technique, a souhaité régler le problème. Demain, les salariés des CCIT seront payés par la CCIR, mais cela ne change rien au fond : la difficulté, je le répète, est exclusivement d’ordre technique. L’autonomie financière des CCIT n’est nullement en cause dans cette affaire. Un schéma figurant à la page 28 de mon rapport synthétise les flux financiers en jeu. Je confirme tout à fait les chiffres cités par M. le secrétaire d’État : en particulier, ce sont bien 90 % des ressources qui seront a...

Je ne pense pas que le débat ait gagné en clarté ! Quels que soient les arguments avancés, il reste que le système de gouvernance proposé et les flux financiers sont intimement liés. Le schéma évoqué par M. le rapporteur pour avis fait apparaître un flux remontant des CCIT vers les CCIR de 1, 4 milliard d’euros, tandis que le montant total des ressources du réseau des CCI serait de 4, 4 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas besoin d’être sorti de Polytechnique pour établir que le taux de ressources affectées aux CCIT est plus proche de 70 % que de 90 % !

Mon cher collègue, nous n’avons pas du tout la même notion de la cohérence… Vous proposez que les CCI territoriales puissent s’affranchir des orientations stratégiques votées à la majorité des deux tiers au sein de la CCIR. Pour moi, la cohérence exige précisément que ces orientations ne soient pas contredites à l’échelon local. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le texte va renforcer le rôle stratégique des CCIR sans remettre en question l’autonomie des CCIT ou, en tout cas, leur caractère de proximité territoriale. Dans cette perspective, la notion de rattachement a été choisie pour qualifier les nouvelles relations entre CCIR et CCIT définies par le projet de loi. À l’évidence, il a été bien difficile de trouver un terme permettant d’exprimer l’idée complexe selon laquelle les CCIR seraient renforcées...

M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, nous avons voté tout à l’heure que seules les CCIR recevraient des attributions de fiscalité.

Le Sénat a voté, point ! La notion de rattachement impose à la CCIR de redistribuer le produit des impôts qu’elle percevra, tandis que celle d’association n’emporte aucune obligation en matière financière et budgétaire. Par conséquent, en préférant cette dernière, vous allez à l’encontre de vos propres théories. Ce n’est pas de notre part du dogmatisme, c’est la constatation d’un fait !

Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées récemment dans un souci d’efficacité et d’économie. Certaines de ces chambres exerçaient leur activité dans des départements ou des régions différents. Cet amendement tend à laisser aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ayant fusionné la possibilité de choisir d’un commun accord à quelle CCIR elles seront rattachées. À défaut d’un tel accord, elles relèveront, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi, de la CCIR à laquelle est rattachée la CCIT dont le poids économique est le plus important.

Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l’article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, en faveur des CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR. Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscription des CCIT. Le projet de loi organise d’ailleurs déjà utilement la prévention de ce type de conflits entre les CCI métropolitaines, qui sont elles-mêmes des CCIT, et les CCIR.

...mais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés des CCIT seront embauchés, par principe, au niveau régional, et le déroulement de leur carrière s’inscrira dans ce cadre, comme le prévoyait initialement le texte gouvernemental. Or, comme l’a très bien rappelé la commission des finances dans son avis sur ce projet de loi, les ressources attribuées aux CCIR ne permettront pas de faire face à l’ensemble des dépenses de personnel. Les amendements adoptés en commission ne permettent de combler qu’à la marge cette lacune. Un problème majeur subsiste sur ce point. En outre, les amendements adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’en commission au Sénat ont tendu à revenir sur la régionalisation de la gestion du personnel, au motif que la fourniture d’un ...

Ces deux amendements tendent à revenir sur le caractère permanent de la délégation, introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey. Pourquoi faut-il une délégation permanente ? Nous restons fidèles à l’esprit de la réforme, mais nous ne voulons pas que l’on procède au coup par coup. Il est beaucoup plus simple que la CCIR donne une délégation permanente aux CCIT. Je suis donc défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils ne semblent pas aller dans le sens de l’intérêt des chambres territoriales, qui, d’un point de vue pratique, auront besoin d’une délégation permanente pour recruter et gérer les personnels visés dans le projet de loi. Monsieur le président, je souhaiterais en outre rectifier, par le biais...