Interventions sur "CCIT"

...rs de la discussion générale, j’ai déjà évoqué le cas de la Loire-Atlantique. Qu’adviendra-t-il, dans ce département où le poids de Nantes et de Saint-Nazaire est considérable, si les dispositions relatives aux métropoles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales sont adoptées ? Si une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine se constitue et reprend les prérogatives des CCIT du département, quid de la représentation des entreprises situées hors du périmètre de la métropole ? Quelles actions spécifiques pourront-elles mener de façon autonome, sans dépendre de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ?

...es sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional. En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui pour leur part disposeront de la personnalité morale. Selon vous, monsieur le secrétaire d’État – vous avez fortement insisté sur ce point –, le texte ne doit pas remettre en cause l’autonomie des CCIT, ni briser le lien de proximité qu’elles entretiennent avec leur territoire. Dans ces conditions, comment pourrait-on plus sûrement préserver cette autonomie et cette proximité qu’en permettant aux CCIT d’expérimenter des solutions adaptées à la spécificité de leur territoire ? On constate un décalage entre le discours et le texte, celui-ci étant incontestablement plus restrictif en matière d’e...

Monsieur le rapporteur, je vous renvoie le compliment : c’est vous qui êtes incohérent ! En effet, votre texte prévoit d’accorder aux CCID de la région d’Île-de-France un droit à l’expérimentation qui est refusé aux CCIT. L’incohérence est bien de votre côté !

L’alinéa 8 de l’article 3 prévoit que les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, que le texte va renforcer le rôle stratégique des CCIR sans remettre en question l’autonomie des CCIT ou, en tout cas, leur caractère de proximité territoriale. Dans cette perspective, la notion de rattachement a été choisie pour qualifier les nouvelles relations entre CCIR et CCIT définies par le projet de loi. À l’évidence, il a été bien difficile de trouver un terme permettant d’exprimer l’idée complexe selon laquelle les CCIR seraient renforcées, détermineraient des stratégies et distribuera...

...ns certains cas, il n’est pas aisé de procéder à des regroupements. Par exemple, la Seine-Maritime compte six chambres territoriales. Si l’on peut envisager une réduction de ce nombre, le maintien des CCI de Rouen et du Havre s’impose néanmoins, car leurs territoires présentent des caractéristiques bien différentes. Il peut donc parfois être souhaitable, pour des motifs rationnels, que plusieurs CCIT subsistent dans un même département, les territoires n’étant pas homogènes. J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Dominati ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...hambres exerçaient leur activité dans des départements ou des régions différents. Cet amendement tend à laisser aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ayant fusionné la possibilité de choisir d’un commun accord à quelle CCIR elles seront rattachées. À défaut d’un tel accord, elles relèveront, comme le prévoit le texte actuel du projet de loi, de la CCIR à laquelle est rattachée la CCIT dont le poids économique est le plus important.

L’alinéa 13 inquiète notre groupe. Nous espérons vous convaincre, mes chers collègues, d’adopter cet amendement tendant à supprimer la possibilité accordée aux CCIT d’exercer un droit de préemption, par délégation communale ou intercommunale, pour la réalisation d’aménagements commerciaux. Il nous paraît nécessaire d’insister sur le fait que ce droit de préemption, notamment dans le domaine foncier, est traditionnellement réservé aux élus locaux, qui ont à cœur de défendre l’intérêt général, souvent contre beaucoup d’intérêts particuliers. L’exercice de ce...

...e retire, monsieur le président, mais j’attire l’attention de nos collègues sur le fait qu’aucune disposition ne prévoit le cas où ces délégations, souvent accordées pour des projets fluctuants, pourraient donner lieu à des dédommagements au titre d’actions ou de frais engagés. La commune ou l’intercommunalité pourra bien sûr résilier la délégation, mais qu’adviendra-t-il des frais engagés par la CCIT ? Celle-ci aura-t-elle droit ou non à un dédommagement ?

Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l’article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction nouvelle, en faveur des CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientations définies par la CCIR. Il est en effet souhaitable de prévenir tout conflit de compétences entre CCIT et CCIR dans la circonscriptio...

Cet amendement vise à intégrer à l’alinéa 16 l’inscription des auto-entrepreneurs au sein des centres de formalités des entreprises, les CFE. En effet, il n’existe à ce jour aucun registre d’auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de services. Il est donc logique que les CFE, gérés par les CCIT, à l’instar de ce qui se fait pour les entreprises commerciales, puissent mettre en place un fichier réservé aux auto-entrepreneurs, dans un souci de transparence et d’équité par rapport aux autres entrepreneurs.

... la loi du 2 août 2005. Les missions de consultation de ces chambres et leur capacité à émettre des avis de leur propre initiative, ou sur la demande de collectivités, disparaissent. Nous le déplorons, considérant que cette réorganisation se fera au détriment de la proximité qui doit caractériser toute action économique locale. Par ailleurs, nous avons déjà longuement débattu du rattachement des CCIT à l’échelon régional. Nous avons exposé pourquoi nous estimons que ce rattachement, qui s’apparente à une tutelle, ne permettra pas de garantir la capacité d’initiative des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Cette tutelle est d’abord financière, puisque la ressource fiscale sera désormais centralisée à l’échelon régional, mais elle est également sociale. En effet, les salariés de...

Ces deux amendements tendent à revenir sur le caractère permanent de la délégation, introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey. Pourquoi faut-il une délégation permanente ? Nous restons fidèles à l’esprit de la réforme, mais nous ne voulons pas que l’on procède au coup par coup. Il est beaucoup plus simple que la CCIR donne une délégation permanente aux CCIT. Je suis donc défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils ne semblent pas aller dans le sens de l’intérêt des chambres territoriales, qui, d’un point de vue pratique, auront besoin d’une délégation permanente pour recruter et gérer les personnels visés dans le projet de loi. Monsieur le président, je souhaiterais en outre rectifier, par le biais d’un amendement, la rédaction élaborée p...

...ord avec la modification proposée par la commission, car elle permet de clarifier la rédaction. J’estime que l’on ne peut pas gérer du personnel au coup par coup. Dès lors que le Gouvernement et la commission tiennent à ce que le recrutement et la gestion du personnel relèvent de l’échelon régional, notre solution de repli consiste à prévoir une possibilité de délégation permanente au profit des CCIT. Je le répète, il n’est pas envisageable techniquement de procéder au coup par coup dans ce domaine. La notion de délégation permanente n’est peut-être pas très heureuse du point de vue juridique, j’en conviens, mais j’aimerais tout de même que le Sénat adopte cette formulation.