Interventions sur "administratif"

...ur d'un établissement régional, doté de la personnalité morale et auquel sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, constituées par les anciennes délégations de la CCI de Paris et les chambres de commerce et d'industrie situées dans la région. Ils ont clarifié le statut juridique des chambres, explicitement nommées dans la loi « établissements publics administratifs », ce qui va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique et prévoit le recrutement des personnels de droit privé et des agents de droit public sous statut dits « opérationnels » à l'échelon territorial. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit le droit d'expérimentation pour les chambres territoriales. Je tiens à souligner la qualité des travaux de l'Assemblée nationale, à l'initiative de...

Une évolution du réseau consulaire est certainement souhaitable, mais sans qu'il y ait besoin de plaquer un modèle institutionnel dogmatique, qui relève d'une radicalisation de la région ! Tout dans ce texte démontre cette préférence aveugle pour l'échelon régional, qu'il s'agisse du statut d'établissement public administratif, ou du cumul des postes entre différents échelons. Enfin, une chambre de commerce et d'industrie d'une ville, comme dans ma région PACA, pourrait devenir majoritaire et détenir le pouvoir sur toute la région. Louis Nègre présentera un amendement à ce sujet. Cette réalité est significative par rapport aux fameux 45 %. Bref, ce texte est mal parti. Il a fait l'objet d'une mauvaise concertation s...

...e et des entreprises. L'amendement n° 14 est satisfait, de même que le n° 30, par mon amendement n° 98. L'amendement n° 14 est rejeté, de même que l'amendement n° 30. L'amendement n° 33 met l'accent sur l'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises, j'y suis favorable. Les amendements n° 32 et 25 sont retirés. Les amendements n° 9, 60 et 34 visent à supprimer l'adjectif « administratifs » appliqué aux « établissements publics ». J'en propose le rejet. Pourquoi ? Je ne suis pas particulièrement attaché à ce qualificatif que j'avais rejeté lors de la loi Dutreil II. D'ailleurs, celui-ci, absent du texte du Gouvernement, a été introduit à l'Assemblée nationale. En l'absence de cette précision, le statut juridique des chambres de commerce et d'industrie a fait l'objet d'une interro...

Si le statut des établissements publics administratifs devient de plus en plus contraignant, il y a un risque que les chambres se voient imposées un comptable public dont la présence est incompatible avec la décision entrepreneuriale (Marques d'approbation chez les sénateurs UMP et UC). Pourquoi ne pas opter pour le terme d'établissement public administratif à caractère spécifique ? Les chambres sont déjà contrôlées par la chambre régionale des comp...

Ajoutons que l'interprétation du Tribunal des conflits sur le statut d'établissement public administratif des chambres s'applique aux seuls conflits du travail...

Nous nous inquiétons de l'étatisation des chambres via un comptable public et la nomination du directeur général en conseil des ministres. Monsieur le ministre, ce qualificatif d'administratif qui ne figurait pas dans le texte est-il bien nécessaire ?

Quel est l'intérêt de préciser que ces établissements publics sont administratifs ? Évitons la logique des Shadoks en créant un problème pour avoir à le résoudre. Nous enverrions, de surcroît, un mauvais message adressé aux chefs d'entreprise qui ne veulent pas d'un directeur général nommé en conseil des ministres.

Les tribunaux, en s'appuyant sur ce texte, pourraient renforcer la démarche administrative quand nous voulons, au contraire, des chambres qui portent la liberté d'entreprendre. Les chambres seraient alors corsetées par le statut d'établissement public administratif. Ce n'est pas un bon signal !

L'amendement n° 70 tire les conséquences du statut d'établissement public administratif des chambres.

Avis favorable aux amendements n° 41 et 11. Je voulais supprimer le terme « administratif », mais j'y ai renoncé après le vote de la commission. Les amendements n° 41 et 11 sont adoptés. L'amendement n° 19 est retiré. Joël Billard est un fin connaisseur de l'outre mer et je suis favorable à son amendement n° 20 sous réserve d'une rectification : il faut supprimer « des chambres de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, » et ajouter, après « à l'article 7...

La commission paritaire nationale est seule compétente en ce qui concerne les règles statutaires du personnel de ces établissements, en vertu de la loi de 1952 sur le statut du personnel administratif des chambres. Y siègent six présidents de chambre, qui représentent les patrons, et six représentants du personnel, issus des syndicats les plus représentatifs, à partir des résultats des élections. Le fonctionnement de cette instance paritaire ne pose pas problème. En revanche, le ministre a engagé une concertation sur la représentativité des partenaires sociaux, car deux syndicats sont autorisé...