Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
Nous devons procéder à la désignation des membres de la CMP qui se réunira le mercredi 16 juin pour examiner les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Pour les titulaires, je vous propose de désigner :
- pour le groupe UMP : MM. Bruno Sido, Dominique Braye et moi-même ;
- pour le groupe UC : M. Daniel Dubois ;
- pour le groupe socialiste : MM. Paul Raoult et Thierry Repentin ;
- pour le groupe CRC : Mme Evelyne Didier
Pour les suppléants :
- pour le groupe UMP : MM. Louis Nègre, Dominique de Legge, Ambroise Dupont et Mme Esther Sittler ;
- pour le groupe socialiste : MM. Daniel Raoul et Roland Ries ;
- pour le groupe RDSE : M. Raymond Vall.
Il en est ainsi décidé.
Puis, la commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 469 (2009-2010) qu'elle a adopté pour la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Il n'y a pas eu d'amendement déposé sur le texte n° 469 adopté par la commission sur la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
Nous devons désigner un rapporteur sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Je vous propose de désigner M. Ladislas Poniatowski.
Il en est ainsi décidé.
Ensuite, la commission examine le rapport de M. Gérard Cornu et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 427 (2009-2010) relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Je vous remercie de votre présence, Monsieur le ministre, pour examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des réseaux consulaires. Avant d'examiner les amendements, j'invite chacun à donner son point de vue sur l'ensemble de la réforme et M. le Ministre à intervenir quand il le souhaite.
Ce texte se propose de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il s'agit de réorganiser le paysage consulaire pour plus d'efficacité et de rationalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proximité qui est indispensable à l'accompagnement des entreprises et au développement des territoires.
Les prémisses de ce texte remontent à la loi dite Dutreil II d'août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont j'étais le rapporteur au Sénat et qui, pour la première fois, organisait les CCI en « réseau ». Quant aux chambres de métiers, deux décrets adoptés en septembre 2004 allaient eux aussi dans le sens d'une clarification des missions des différents échelons du réseau et d'une affirmation du niveau régional.
Ces textes, cependant, n'ont pas eu les résultats escomptés, faute d'incitation suffisante à la fusion ou à la mutualisation des moyens. C'est pourquoi la réforme des réseaux consulaires a vite été remise sur le métier : une vaste concertation s'est engagée dès 2008 dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie et dans celui des chambres de métiers et d'artisanat, ce texte en tient largement compte.
Il est temps que cette réforme voie le jour. Alors que les entreprises françaises doivent s'adapter à un monde économique en mutation permanente, alors que l'Etat s'est engagé dans une révision générale de son organisation et de ses politiques, alors que les collectivités territoriales connaissent une réforme profonde, il serait aberrant que les réseaux consulaires restent en marge de ce mouvement général.
Je n'ignore pas que, malgré le soin apporté à sa préparation, cette réforme suscite encore des interrogations et des inquiétudes, et même certaines crispations.
Elles ne sont guère surprenantes quand on sait la diversité de nos territoires et de la place qu'y occupent les chambres consulaires, et il faut plutôt saluer l'atmosphère apaisée et constructive dans laquelle cette réforme se déroule.
Je ne néglige pas les interrogations qui demeurent, j'ai écouté ceux qui les formulent et je me suis efforcé de leur apporter des réponses. Mais notre attention aux difficultés particulières ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps.
Le premier chapitre du titre I réforme l'organisation du réseau des CCI pour rationaliser leur maillage sur le territoire et améliorer le service aux entreprises.
La nouvelle organisation des CCI passe par un renforcement des chambres régionales (CCIR), qui exercent l'ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles confiées aux chambres territoriales (CCIT) : attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie, affectation juridique des personnels, la chambre de région devenant l'employeur de l'ensemble des personnels, regroupement des fonctions supports. L'échelon national est également renforcé, avec l'ACFCI comme « tête de réseau ». Enfin, le système électoral est réformé : les CCIR et les CCIT seront issues des élections consulaires alors que les membres des CRCI sont aujourd'hui désignés par les CCI.
L'Assemblée nationale a modifié substantiellement cette partie du texte. Nos collègues députés ont clarifié les missions générales des établissements du réseau en remplaçant la distinction, difficile à établir, entre missions de service public, missions d'intérêt général et missions d'intérêt collectif, par une liste exhaustive de missions générales des établissements du réseau. Ils ont prévu un dispositif spécifique pour les établissements consulaires de la région Île-de-France, autour d'un établissement régional, doté de la personnalité morale et auquel sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, constituées par les anciennes délégations de la CCI de Paris et les chambres de commerce et d'industrie situées dans la région. Ils ont clarifié le statut juridique des chambres, explicitement nommées dans la loi « établissements publics administratifs », ce qui va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique et prévoit le recrutement des personnels de droit privé et des agents de droit public sous statut dits « opérationnels » à l'échelon territorial. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit le droit d'expérimentation pour les chambres territoriales.
Je tiens à souligner la qualité des travaux de l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond, Mme Catherine Vautrin. Aussi, les amendements que je vous proposerai prolongeront-ils le chemin parcouru, pour mieux articuler encore la rationalisation du réseau et sa nécessaire proximité avec les entreprises.
Je vous proposerai d'abord de prévoir la majorité simple pour le vote du budget mais de conserver la majorité qualifiée pour le vote de la stratégie. La majorité qualifiée des deux tiers est irréaliste pour le budget, chacun sait comment cela se passe dans nos collectivités et il faut compter ici avec le plafond de 45 % de sièges des chambres régionales pour une chambre territoriale, qui se traduirait, avec la majorité qualifiée, par une minorité de blocage pour une seule grande chambre territoriale.
Concernant les personnels, je vous proposerai de préciser que les chambres territoriales puissent recruter elles-mêmes les agents de droit public sous statut dits « opérationnels » et qu'elles le fassent par délégation permanente de la chambre de région.
Sur le chapitre électoral, je vous proposerai de préciser les modalités du déroulement simultané de l'élection des membres des CCIT et des CCIR.
Je souhaite encore revenir sur deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale. D'abord sur la mention, dans la loi, des dispositions relatives aux directeurs généraux des CCI : cette matière me semble d'ordre réglementaire, à l'exemple des dispositions relatives aux directeurs d'administration territoriale. Ensuite, la limite d'âge fixée à 65 ans, pour être candidat à la présidence d'une CCI, qui me semble injustifiée, et qui n'a pas non plus à figurer dans la loi.
Enfin, pour que les CCI disposent d'informations économiques et sociales fiables sur les entreprises du secteur du commerce de détail et de la distribution et qu'elles connaissent la surface commerciale des entreprises de plus de 400 mètres carrés, je vous proposerai un amendement obligeant l'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à leur transmettre des informations comme l'identifiant SIRET, le secteur d'activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Ce manque d'informations relatives aux établissements de cette surface de vente avait fait déjà fait débat à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de l'économie en août 2008.
Le deuxième chapitre du Titre I renforce l'échelon régional du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le texte prévoit un schéma de fusion volontaire des CMA au sein de la chambre de ressort régional. Les chambres auront jusqu'au 1er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d'une CMA de région (CMAR) ou bien leur rattachement à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA). Les établissements hostiles à la fusion conserveront dans tous les cas leur personnalité morale en tant que chambres départementales rattachées (CMAD).
Ce schéma peut paraître complexe, mais en conservant aux CMA un espace de choix, il rend la réforme plus acceptable sans perdre l'essentiel, qui est de renforcer les compétences des CMA de région : elles définiront la stratégie du réseau dans leur circonscription, tandis les CMA départementales exerceront leurs missions dans le respect du cadre fixé par leur chambre régionale de rattachement.
Les chambres régionales seront également dotées d'un pouvoir financier nouveau. Elles répartiront les ressources qui leur sont affectées entre les chambres départementales qui leur sont rattachées, après déduction de leur propre quote-part. Ces dispositions financières donnent une crédibilité nouvelle et des moyens d'action renforcés aux chambres régionales.
Enfin, le nouvel article 5.2 du code de l'artisanat prévoit qu'un décret fixe les fonctions administratives qui seront exercées au niveau national ou régional. Cela permettra la mutualisation de certaines fonctions support au niveau régional : la paie, la comptabilité, les achats et marchés non centralisés au niveau national, la gestion des ressources humaines, la communication, et le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales.
Cette réforme ambitieuse des chambres de métiers s'est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi est issu pour l'essentiel des conclusions de l'assemblée générale des établissements du réseau en décembre 2008, adoptées à une majorité de 94 %. L'Assemblée nationale n'a pas substantiellement modifié le texte initial, mais précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambre des métiers. Je ne vous présenterai moi-même que des amendements de précision sur cette partie du texte.
Le titre II, pour terminer, vise principalement à achever la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit de lever les obstacles interdits ou disproportionnés à la liberté d'installation et d'exercice qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités règlementées.
L'article 11 du projet de loi, dans sa version initiale, proposait de maintenir le périmètre de protection des marchés d'intérêt national (MIN) mais de fonder l'autorisation administrative préalable à toute installation sur des objectifs d'intérêt général tels que l'aménagement du territoire. Les députés ont cependant choisi la suppression complète du périmètre de protection.
L'article 12 relatif aux agents artistiques supprime l'autorisation administrative préalable prenant la forme d'une licence, et la remplace par une inscription des agents artistiques, obligatoire mais de plein droit, sur un registre destiné à l'information du public.
L'article 13 maintient un régime encadré pour l'exercice des activités d'expertise comptable au nom de la protection de l'indépendance des professionnels, mais supprime certaines restrictions dont la portée est disproportionnée par rapport à l'objectif affiché.
Quant à l'article 14, il supprime l'obligation d'exclusivité de l'activité de fourniture de services de placement lorsque cette activité est à but lucratif.
L'Assemblée nationale a ajouté quatre articles additionnels : sur l'exercice des activités d'expert-comptable, sur la gérance-mandat, sur le régime des services à la personne, sur les obligations d'information des prestataires de services et sur la formation des débitants de boisson.
Je ne vous proposerai pas de modifications substantielles du titre II tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.
secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation - Je remercie votre commission et son rapporteur, pour l'important travail réalisé : vous avez conduit de nombreuses auditions et vous apportez des améliorations substantielles au texte. Cette réforme ne vient pas de nulle part, ni d'un bureau du ministère : elle résulte d'une très large consultation qui s'est traduite par une position validée par 94 % des représentants des chambres des métiers. Ensuite, cette réforme parvient à concilier la nécessaire rationalisation des réseaux, qui passe par leur régionalisation, et l'indispensable proximité avec les entreprises, merci encore de l'avoir souligné.
Notre rapporteur a du mérite, son travail n'était pas facile, tant les voix s'élèvent contre ce texte : c'est bien plus qu'une traditionnelle résistance au changement ! Les réseaux consulaires ne sont pas d'accord et ils le font savoir. En Île-de-France, l'accord Bernardin-Simon est présenté comme recueillant l'unanimité, c'est très loin d'être vrai : bien des CCI s'y opposent et font preuve du plus grand scepticisme face à la régionalisation, car les chambres régionales n'ont été que des coquilles vides jusqu'à présent ! Les réseaux ont aussi les plus grands doutes sur la répartition des moyens. En un mot, nous sommes très réservés sur ce texte, au point de rendre même difficile la rédaction d'amendements, sinon de suppression.
Cette réforme se déroule de façon plutôt consensuelle, la majorité des présidents de CCI y est favorable. S'il est bien normal que des voix opposées se fassent entendre, en particulier des élus, il ne faut pas pour autant perdre de vue le principe majoritaire.
Je ne vois pas bien comment le nouveau système va fonctionner sur le terrain. La régionalisation va à l'encontre de la proximité, contre un réseau de chambres territoriales qui fonctionne bien, alors que les chambres régionales, chacun le reconnaît, sont des coquilles vides, leur rôle est anodin ! L'échelon régional deviendrait l'employeur de tout le réseau régional, ce n'est pas raisonnable : pourquoi ne pas privilégier la subsidiarité, c'est en proximité qu'il faut gérer les territoires ! De même, je ne vois pas comment l'échelon régional pourrait répartir les ressources entre les chambres territoriales. Cette réforme choque l'ancien vice-président de chambre de commerce que je suis ; nous entamons le débat, j'espère que nous parviendrons à aménager sérieusement ce texte !
Je me méfie également de ces pouvoirs nouveaux confiés à l'échelon régional, lequel n'a pas toujours eu un rôle positif pour les projets locaux : on a vu des chambres régionales bloquer des projets d'écoles de commerce. L'emploi centralisé et le partage des ressources vont poser les plus grands problèmes. Il me semble qu'on a brûlé les étapes et c'est sans hésiter que j'utiliserai ma liberté de vote : je peux même dire qu'en l'état, je ne voterai pas ce texte!
Sans se prononcer sur le fond, la commission des finances a émis de fortes réserves sur l'architecture même de cette réforme. Nous nous sommes inquiétés de l'absence de consensus des CCI sur la régionalisation, du manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public mis à disposition des chambres territoriales par les chambres régionales, tout comme des transferts financiers entre les échelons, puisque les chambres territoriales devraient reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne recevraient au titre de la répartition pour frais de chambre.
La commission des finances considère également que la précipitation avec laquelle l'Assemblée nationale a décidé la fusion des CCI d'Île-de-France illustre le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI, qui reste au milieu du gué, sans satisfaire les réseaux consulaires ni les objectifs de la RGPP.
N'étant cependant pas appelée à se prononcer sur le fond, la commission des finances s'en est tenue à adopter douze amendements techniques, que je vous présenterai dans le débat.
Je prolongerai ainsi le propos du rapporteur pour avis : le compte n'y est pas ! On ne saurait demander aux chambres territoriales de reverser plus qu'elles ne touchent : le problème est d'abord financier. Nous nous étonnons, ensuite, de l'importance soudaine que vous accordez à l'échelon régional, alors que vous cherchez à le diminuer par tous les moyens dans la réforme des collectivités locales.
Vous allez mettre les chambres territoriales sous la tutelle de ces coquilles vides que sont les chambres régionales : c'est nier la diversité des tissus socioéconomiques et celle des actions consulaires ! Dans ma région, la CCI de Nantes s'est tournée vers les industries, celle d'Angers vers le végétal et l'informatique, et cette diversification épouse les territoires, les demandes des entreprises. Pourquoi n'appliquez-vous pas le principe de subsidiarité : ce serait plus efficace, et même plus efficient !
Une certaine mutualisation des moyens serait certes utile, par exemple pour les services juridiques ou pour les achats, mais cela ne demande pas de bouleverser tout le système en sacrifiant la proximité ! Vous déplorez l'abstention aux élections consulaires, mais ce n'est pas en éloignant ainsi les chambres du terrain que vous allez améliorer la mobilisation !
On présente de ce texte une genèse très éloignée de la réalité. On nous dit qu'il résulte d'un mouvement lancé après la loi Dutreil, qu'il a bénéficié d'une large consultation pendant huit mois, mais ce n'est pas ce que nous entendons ! En fait, nous devons poser la question sur le fond : quel est donc le sens politique de ce texte ? Le parallèle avec la réforme des collectivités locales est incontournable. Monsieur le ministre, quelle justification politique donnez-vous à ce texte ?
En prenant un peu de hauteur, on ne peut que remarquer que ce texte partage avec d'autres réformes l'objectif commun d'en finir avec le département, par tous les moyens ! Le premier geste a été symbolique, avec la suppression de la mention départementale sur la plaque minéralogique. Une fois qu'on a compris cela, le reste est un peu anecdotique...
Je n'ai pas d'a priori et je constate qu'un travail important a été fait avant que le Gouvernement ne nous propose ce texte pour mieux coordonner l'action du réseau consulaire. En Seine-Maritime, nous avons sept CCI, certaines sont tournées vers les industries, comme celle du Havre ou de Rouen, d'autres sont tournées vers un tissu économique plus mixte, comme à Bolbec, à Fécamp ou au Tréport. Des regroupements ont commencé, mais il y a un réel besoin de réorganisation, ce texte est bienvenu.
Les organisations doivent être examinées à l'aune de leur utilité. Or, les chefs d'entreprises demandent de la proximité, des réponses rapides et fiables, qu'ils posent de plus en plus à l'Etat ou encore à l'échelon européen. Avec internet, avec le TGV, les grands services sont plus accessibles qu'auparavant, reste la question de la proximité. Dès lors, pourquoi ajouter un niveau territorial qui ne serait pas proche et qui ne serait pas non plus pertinent pour répondre à la place de l'Etat ou de l'Europe ?
Une évolution du réseau consulaire est certainement souhaitable, mais sans qu'il y ait besoin de plaquer un modèle institutionnel dogmatique, qui relève d'une radicalisation de la région ! Tout dans ce texte démontre cette préférence aveugle pour l'échelon régional, qu'il s'agisse du statut d'établissement public administratif, ou du cumul des postes entre différents échelons.
Enfin, une chambre de commerce et d'industrie d'une ville, comme dans ma région PACA, pourrait devenir majoritaire et détenir le pouvoir sur toute la région. Louis Nègre présentera un amendement à ce sujet. Cette réalité est significative par rapport aux fameux 45 %.
Bref, ce texte est mal parti. Il a fait l'objet d'une mauvaise concertation sur de mauvaises bases. Nous en sommes donc réduits aujourd'hui à proposer des petits amendements afin d'éviter le pire.
Quoique je ne partage pas la position de mon collège des Alpes-Maritimes, nous nous retrouvons sur une point : nous devons ménager un équilibre entre les différentes chambres afin d'éviter l'hégémonie d'une chambre dans une région. Ce point me paraît essentiel pour le bon fonctionnement des établissements. Pour autant, ce texte, qui vient d'abord de la base (Les sénateurs socialistes et CRC-SPG le contestent) même s'il a évolué, autorise, entre autres, le maintien des chambres de commerce et d'industrie comme établissements publics, le maintien de l'intégralité de leur patrimoine, le droit de contractualiser avec l'État et les collectivités territoriales. Le souci d'une meilleure rationalisation à l'échelon régional ne me choque donc pas, à condition d'assurer un équilibre entre les chambres. Je passe sur les éléments tels que l'âge du capitaine... Nous voulons tous trouver une meilleure solution en matière de gestion du personnel, de respect des principes de subsidiarité et de proximité et de répartition des crédits. Le rapporteur a ouvert la porte de même, semble-t-il, que le ministre. Je suis convaincu que nous y parviendrons ! (Les sénateurs socialistes marquent leur scepticisme)
La vertu cardinale de cette réforme est de réaliser des économies. Conformément à ma conception du pacte majoritaire, je voterai donc ce texte. Néanmoins, comme mes collègues, je veux souligner l'efficacité du niveau départemental. Trouvons le moyen de faire redescendre les moyens conférés à la chambre régionale vers les chambres territoriales afin que ces dernières vivent. Cela est tout à fait possible. Je voterai ce texte car j'ai été élu pour le faire.
En matière d'économie, de commerce et d'entreprises, le niveau régional est le plus pertinent. Cette réforme n'est pas une révolution : elle donne des moyens supplémentaires à la chambre régionale tout en maintenant les chambres territoriales pour la proximité, quand bien même leur personnel sera financé au niveau régional. Le but est de réaliser des économies d'échelle, de mieux prendre en compte la réalité économique d'une région, différente selon les cas. L'esprit de ce texte est dans l'air du temps. Nous ne pouvons pas faire évoluer notre pays sans faire évoluer le réseau consulaire. Celui-ci doit s'appuyer sur le fait régional, comme l'ont fait la mutualité sociale agricole ou les chambres d'agriculture. Cet ajustement est nécessaire. Le texte de l'Assemblée nationale est conforme à cette approche.
Je ne suis pas inquiet quant à la proximité. Comme vous, j'ai reçu de nombreux courriers. Certains semblent davantage inspirés par l'intérêt corporatiste que par celui des établissements.
Enfin, je veux dire à Eric Doligé, rapporteur pour avis, et à la commission des finances, qu'il n'y a pas eu un déficit de préparation de ce texte. Le ministre et le rapporteur peuvent en témoigner. Notre commission a procédé à une cinquantaine d'auditions. Nos approches sont différentes puisqu'il y a davantage de chambres départementales que de chambres régionales. Pour autant, le 14 avril 2009, 98 chambres de commerce et d'industrie se sont déclarées favorables à la réforme, contre 59. Il y a donc un fait majoritaire que nous devons reconnaître en démocratie.
Lors de leur intervention, chacun a dit sa volonté de consulter et d'améliorer le texte. Je m'y suis employé, notamment concernant la question de la proximité, vous le constaterez lorsque nous examinerons les amendements. Les chambres territoriales ne peuvent être qualifiées de départementales parce qu'un département, Charles Revet l'a rappelé, peut compter jusqu'à sept chambres. Laquelle choisir ? Chacune de ces chambres représente un bassin de vie, d'emploi. Ensuite, nous ne partons pas de rien. Dans la loi Dutreil II de 2005, dont j'étais le rapporteur au Sénat, nous donnions aux chambres de commerce et d'industrie la possibilité de se réformer elles-mêmes. Le résultat est très mitigé. Aujourd'hui, on nous répète, comme en 2005, que nous ne devons pas être trop directifs. Si nous suivons cette pente, rien ne changera. Si nous devons être à l'écoute des territoires, ceux-ci, Louis Nègre l'a souligné, ne sont pas homogènes. Quelles sont les préoccupations communes aux Alpes-Maritimes, au Cantal et à la Creuse ? Ou encore à la région parisienne, au Nord-Pas-de-Calais et à la Loire-Atlantique ? Cette hétérogénéité fait la France ! En tant qu'élus nationaux, nous devons défendre l'intérêt national. De toute façon, nous ne pourrons pas répondre à toutes les préoccupations. Cette réforme a été adoptée le 25 novembre 2008 et le 14 avril 2009 par les chambres de commerce et d'industrie à une majorité des deux tiers, avec une progression d'une seule voix contre d'un vote à l'autre. La concertation a donc eu lieu. Certaines personnes sont même venues me voir trois fois pour me répéter le même refrain et j'ai reçu les directeurs généraux pour éclairer le problème du personnel. Il n'y a donc aucune raison de ne pas améliorer ce texte. Les amendements proposés, j'en suis convaincu, représenteront, pour vous, des avancées. Leur objet n'est pas de détruire le texte : il s'agit de reconnaître le fait régional afin de permettre des économies tout en gardant la territorialisation et la proximité dans le travail avec les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les départements.
Je ne voulais nullement mettre en question la concertation qui a eu lieu, mais regretter qu'une position claire ne soit pas apparue afin de nous éviter, comme cela est le cas pour les chambres de métiers, un débat difficile. Notre commission, sans chercher à revenir sur le texte de l'Assemblée nationale et la philosophie du Gouvernement, a voulu procéder à des ajustements techniques afin de respecter le cadre précis voté dans la loi de finances pour 2010. Quel dommage que les chambres qui seront affiliées aient des états d'âme sur l'organisation du futur réseau !
L'organisation consulaire a un coût : leur fiscalité assise sur les entreprises représente 1,2 milliard d'euros pour les chambres de commerce et d'industrie et 200 millions pour les chambres de métiers. D'où la question de l'utilité de ces réseaux, souvent posée au Sénat, à l'Assemblée nationale ainsi que dans les sphères de l'État. La vertu de cette réforme est de permettre une meilleure organisation au service des entreprises afin de dégager des économies qui, point important, n'iront pas au budget de l'État mais allégeront les charges des entreprises.
Cette réforme ne vient pas de nulle part. Lors de la réforme de 2005, nous avons fait confiance aux chambres de commerce et d'industrie. L'objectif de la restructuration envisagée était de conserver une chambre par département. Or, aujourd'hui, nous avons plus de 150 chambres de commerce et d'industrie pour 100 départements... La faible capacité de ce réseau à s'organiser explique la plus forte résistance des chambres de commerce, à l'inverse des chambres de métier qui, elles, ne sont plus que 103. Avec ce texte, découvre-t-on le fait régional ? Non, il était déjà présent en 2005 sans avoir de réalité puisqu'il ne représentait que 3 % des recettes. Un montant insuffisant pour développer une vision économique... D'où, dans ce texte, le transfert de la perception de la taxe au niveau régional. Pour autant, cette ressource fiscale représente seulement 30 % des ressources des chambres, les 70 % restant provenant des prestations délivrées par les chambres. Autrement dit, ce transfert ne va pas tuer le fait local.
Autre vertu de cette réforme, elle n'a pas été préparée par l'administration. Elle tient compte des propositions des réseaux. Ce texte a donc une valeur exemplaire en ce qu'il est porté par les acteurs de la réforme. Cela répondra aux fortes critiques exprimées par certains.
Pour conclure, notre ambition est la mutualisation au niveau régional avec le maintien de l'indispensable échelon local.
Examen des articles
Article premier A & article 2
Par cohérence rédactionnelle, l'amendement n° 98 vise à regrouper à l'article premier A les dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce. Précisons d'emblée que les amendements déposés aux articles premier A et 2 ne tomberont pas du fait de son adoption. Nous les rattacherons à l'examen de l'amendement n° 98. En outre, dans l'énumération des établissements, j'ai placé les chambres territoriales avant les chambres départementales d'Île-de-France, afin de marquer leur différence de statuts. J'ai également préféré utiliser l'expression « sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles » plutôt que celles de « en complémentarité » afin de marquer que les chambres n'ont pas le monopole de la représentation de l'industrie, du commerce et des entreprises.
L'amendement n° 14 est satisfait, de même que le n° 30, par mon amendement n° 98.
L'amendement n° 14 est rejeté, de même que l'amendement n° 30.
L'amendement n° 33 met l'accent sur l'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises, j'y suis favorable.
Les amendements n° 32 et 25 sont retirés.
Les amendements n° 9, 60 et 34 visent à supprimer l'adjectif « administratifs » appliqué aux « établissements publics ». J'en propose le rejet. Pourquoi ? Je ne suis pas particulièrement attaché à ce qualificatif que j'avais rejeté lors de la loi Dutreil II. D'ailleurs, celui-ci, absent du texte du Gouvernement, a été introduit à l'Assemblée nationale. En l'absence de cette précision, le statut juridique des chambres de commerce et d'industrie a fait l'objet d'une interrogation. Pour autant, il ne fait aucun doute que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. Elles ne peuvent être considérées comme des établissements publics à caractère industriel et commercial puisqu'elles n'ont pas pour but la production économique. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, notamment dans son arrêt du 23 avril 2004, et du Tribunal des conflits est constante sur ce point. Enfin, il est impossible, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État, de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics sui generis, objet de l'amendement n° 26 auquel je suis défavorable. Qualifier les chambres d'établissements publics administratifs dans la loi ne remet nullement en cause leurs compétences et leurs règles. Pour exemple, il est précisé à l'alinéa 15 de l'article 6 que les chambres comptent un trésorier élu, et non, obligatoirement, un comptable public. Par clarté, mieux vaut conserver le qualificatif d'administratif dans la loi.
Si le statut des établissements publics administratifs devient de plus en plus contraignant, il y a un risque que les chambres se voient imposées un comptable public dont la présence est incompatible avec la décision entrepreneuriale (Marques d'approbation chez les sénateurs UMP et UC). Pourquoi ne pas opter pour le terme d'établissement public administratif à caractère spécifique ? Les chambres sont déjà contrôlées par la chambre régionale des comptes. Laissons les chefs d'entreprise gérer les chambres plutôt que de contenir celles-ci dans un cadre amené à se durcir du fait de l'évolution des finances publiques.
Ajoutons que l'interprétation du Tribunal des conflits sur le statut d'établissement public administratif des chambres s'applique aux seuls conflits du travail...
Nous nous inquiétons de l'étatisation des chambres via un comptable public et la nomination du directeur général en conseil des ministres. Monsieur le ministre, ce qualificatif d'administratif qui ne figurait pas dans le texte est-il bien nécessaire ?
Quel est l'intérêt de préciser que ces établissements publics sont administratifs ? Évitons la logique des Shadoks en créant un problème pour avoir à le résoudre. Nous enverrions, de surcroît, un mauvais message adressé aux chefs d'entreprise qui ne veulent pas d'un directeur général nommé en conseil des ministres.
Les tribunaux, en s'appuyant sur ce texte, pourraient renforcer la démarche administrative quand nous voulons, au contraire, des chambres qui portent la liberté d'entreprendre. Les chambres seraient alors corsetées par le statut d'établissement public administratif. Ce n'est pas un bon signal !
Ce qualificatif provient d'un amendement communiste adopté en commission avec l'avis favorable du rapporteur, contre l'avis du gouvernement... Si la jurisprudence consacre le statut d'établissement public administratif des chambres, cet ajout emportera deux conséquences. D'une part, au plan psychologique, il sera un obstacle à l'investissement en temps des chefs d'entreprise qui ne veulent pas d'un établissement administratif. Or, comme l'a rappelé légitimement Daniel Raoul, mieux vaut que ces derniers fréquentent les chambres... D'autre part, le comptable public deviendra une obligation. Le Gouvernement préfère donc la suppression de ce qualificatif.
L'amendement n° 70 tire les conséquences du statut d'établissement public administratif des chambres.
Par cohérence avec le vote qui vient d'intervenir, rejet.
L'amendement n° 70 est rejeté.
Par l'amendement n° 139, nous voulons que chaque établissement du réseau justifie d'une comptabilité analytique afin d'éviter des atteintes au règles européennes.
Très bon amendement, avis favorable. (Les sénateurs socialistes marquent leur approbation)
L'amendement n° 139 est adopté.
L'amendement n° 35 pose problème : la création d'un groupement d'intérêt économique est possible, mais il faut maintenir la tutelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 35 est retiré.
Par l'amendement n° 138, nous supprimons l'article 2, par cohérence.
Monsieur le rapporteur, que signifie le terme de chambres départementales dans votre amendement n° 98 ?
Il concerne les seules chambres d'Île-de-France. Celles-ci sont dépourvues de personnalité morale, contrairement à toutes les autres chambres, qualifiées de territoriales. D'où la nécessité de mettre en avant les secondes plutôt que les premières dans le texte.
Tout le problème est là : l'absence de statut juridique des chambres départementales d'Île-de-France...
L'amendement n° 138 est adopté et l'article 2 est supprimé.
Nous ne partageons pas la philosophie globale de ce texte, nous nous abstiendrons donc.
Le groupe CRC-SPG en fait autant.
L'amendement n° 98, modifié, est adopté.
L'article premier A, ainsi rédigé, est adopté.
L'article premier demeure supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 1er A est retracé dans le tableau suivant :
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :
Article 3
L'amendement n° 16 apporte une précision intéressante : avis favorable.
Cet amendement résout-il le cas des chambres, telle celle de Seine-Maritime, à cheval sur deux régions ? (Le rapporteur le confirme)
Monsieur le ministre, le terme de rattachement laisse supposer un lien de subordination. Ne vaut-il pas mieux le modifier ?
Proposé par le réseau, il marque dans la loi le transfert de la perception de la ressource fiscale au niveau régional.
Il s'agit d'un rattachement géographique, et non d'une subordination. Ce point méritait effectivement des éclaircissements.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'amendement n° 72 est contraire à l'esprit de la réforme : avis défavorable. L'amendement n° 99 est rédactionnel. L'amendement n° 68 me semble prématuré tant que la réforme territoriale n'a pas été votée, donc rejet. Enfin, l'amendement n° 61, contrairement au n° 68, ne me semble pas prématuré car il indique seulement que les chambres métropolitaines ont vocation à avoir des partenariats avec la métropole.
L'amendement n° 72 est rejeté.
L'amendement n° 99 est adopté.
L'amendement n° 68 est retiré.
Pourquoi l'amendement n° 68 serait-il prématuré et non le n° 61 ? Personne ne sait encore ce que seront les compétences des métropoles !
Vous êtes nombreux à souhaiter que les chambres territoriales puissent exercer des compétences fortes. L'Assemblée nationale leur a donné la possibilité de recruter des agents de droit privé mais aussi de droit public, la chambre régionale demeurant l'employeur. Cela est conforme à l'esprit de la réforme, qui vise à accroître la marge d'action locale. Les recrutements auraient lieu dans le cadre du budget arrêté au niveau régional, mais par délégation de la chambre régionale à la chambre territoriale. Notre amendement n° 100 précise également que la délégation est permanente - il ne faut pas la renouveler à chaque recrutement. Mais elle n'est pas définitive, pouvant être reprise à tout moment. Enfin, le recrutement est une possibilité, non une obligation. Notre proposition répond à une préoccupation des chambres territoriales car, sachez-le, l'écoute est permanente.
Le gouvernement apprécie cette rédaction, qui tient compte de la nécessité de gérer les effectifs au niveau de la région - puisque la dépense est payée grâce à la recette fiscale régionale - mais qui introduit aussi une souplesse indispensable à l'efficacité de l'action de proximité.
Ce sont les mêmes élus qui siègent aux CCIR et aux CCIT. La souplesse vaut dans les deux sens : la chambre régionale exerce un pouvoir et une obligation serait contraignante.
Le manque d'écoute que nous avons dénoncé ne s'applique pas au rapporteur, dont nous avons salué le travail, mais aux rédacteurs du texte initial. Le système repose sur un triptyque : patrimoine, statut juridique, droit de recruter ; ôter un élément déséquilibre le tout. Le droit de recruter est une disposition importante, mais attention au cumul des recrutements pour des compétences similaires et aux batailles entre technostructures... Un rapport de force peut s'installer : il faut donc à la fois consolider la mutualisation au niveau régional et donner à l'échelon local les moyens de fonctionner. Sinon nous allons à la catastrophe.
Pour prévenir ce risque, je proposerai un amendement relatif à la majorité requise pour les votes du budget et de la stratégie. Rejet de l'amendement n° 46, satisfait par la rédaction de la commission, et du n° 82, contraire à notre position.
L'amendement n° 100 est adopté.
Les amendements n° 46 et 82 sont rejetés.
L'amendement n° 6 est adopté.
Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 37 : il faut attendre les résultats de la concertation entre les CCI et les greffiers. L'amendement devra être présenté en séance publique.
La concertation se poursuivra ces jours prochains et l'affaire sera réglée lorsque le projet de loi arrivera en séance publique.
La belle initiative des auteurs de l'amendement n° 37 pourrait alors avoir le soutien du gouvernement et de la commission.
L'amendement n° 37 est rejeté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 104 est adopté.
Je suis partisan d'adopter l'amendement n° 50 sous réserve d'une rectification, pour préciser que « le même établissement public exerce les missions de CCI régionale et de CCI territoriale ». Il est alors dénommé CCI de région.
J'accepte.
L'amendement n° 50 rectifié est adopté.
L'amendement de coordination n° 102 est adopté.
L'amendement n° 49 est adopté.
L'amendement n° 73 est rejeté.
Je suis défavorable à l'amendement n° 74, totalement contraire à l'esprit de la réforme. L'amendement n° 103 est important. Le texte de l'Assemblée nationale exige une majorité des deux-tiers pour le vote, chaque année, de la stratégie et du budget. L'annualité budgétaire va de soi mais la stratégie ne change pas tous les ans ! N'oublions surtout pas que la majorité des deux-tiers signifie une minorité de blocage à un tiers. Le blocage pourrait affecter la moitié des régions de France. C'est faire fi de la volonté d'exister des petites chambres. Les grandes chambres pourraient tout bloquer. Un vote aux deux tiers de la stratégie de développement en début de mandature, soit, car c'est l'acte fondateur et un large consensus s'impose. Mais le budget annuel doit être adopté à la majorité simple.
Le gouvernement approuve cette proposition. Il serait en effet tentant pour certains d'utiliser la minorité de blocage ! Un vote aux deux tiers pour la stratégie et à la majorité simple pour le budget, afin de prendre en compte les petites chambres : l'ensemble est équilibré.
Il faut rassurer les petites chambres et conforter leur rôle. Dans les réunions de préparation de la réforme, il était bien question de vote à la majorité simple ! Evitons l'hégémonie des grandes chambres, celles des départements les plus puissants. Le consensus est indispensable.
Si nous accordons des droits de vote proportionnels au poids économique, nous allons dans le mur. Pas de tutelle d'une chambre sur les autres, pas de position hégémonique ! Qui accepterait une intercommunalité dominée par une commune majoritaire ? Il faut des correctifs afin que chacun soit représenté. La tutelle de fait tuerait l'action de proximité.
Aurons-nous des informations sur la sociologie des diverses chambres, sur le fait majoritaire, sur le poids relatif des chambres ? Cela éclairerait nos débats.
Qu'arriverait-il en cas de fusion des chambres de Marseille et d'Arles, pour prendre un exemple au hasard ?
Des éléments d'information précis seraient utiles pour répondre aux mécontents.
Je pourrai vous fournir des chiffres. Nous examinerons aussi à l'article 7 la question du cliquet à 45 %. Nous ne pouvons voter un texte qui autoriserait dans onze régions la grande chambre à tout bloquer - et à tout régler avec le préfet de région. Les petites chambres, qui nous ont demandé la majorité des deux tiers, nous en voudraient de les avoir suivies !
Il y a un obstacle à l'article 4 mais aussi à l'article 7. Mais l'adoption d'un amendement pourra débloquer la situation.
Les chambres départementales vont vivre avec les moyens que leur attribueront les chambres régionales. Celles-ci n'auront qu'à raréfier les financements pour assécher la vitalité territoriale...
Il y a deux lectures possibles de ce texte. Mais les propos du ministre et du rapporteur me font penser que l'équilibre atteint est correct.
Pourquoi une redistribution de recettes par la région ? Revoyons la répartition de la nouvelle recette.
En Franche-Comté, Besançon pourrait bloquer Lons-le-Saulnier, Vesoul, Belfort : aucun budget ne serait jamais adopté. Strasbourg pourrait bloquer l'Alsace, Clermont-Ferrand l'Auvergne, Cherbourg la Basse-Normandie, Mâcon la Bourgogne, Limoges le Limousin, etc.
Nous vous communiquerons la répartition des bases d'imposition par région et département.
Il faut faire remonter aux chambres régionales les moyens de financement correspondant aux dépenses de personnel des chambres territoriales. Tel est l'objet de notre amendement n° 140.
Quelle est la logique de ce système : les chambres territoriales deviendraient-elles les employeurs ? Je croyais que les chambres régionales demeuraient les employeurs parce que les payeurs.
Les chambres régionales, qui sont les employeurs, doivent avoir les moyens de payer les salaires, soit 1,4 milliard d'euros quand la taxe additionnelle en rapporte 1,2. Les chambres territoriales doivent faire remonter à la chambre régionale les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de personnel.
La délégation peut être reprise pour éviter des recrutements irrationnels. Mais je vous fais remarquer, plus largement, que rien ne peut marcher sans relations de confiance entre la chambre régionale et les chambres territoriales.
L'amendement n° 140 est adopté.
Je propose le rejet des amendements n° 78 et 79, le retrait ou le rejet des n° 38 et 18 car il faut attendre le résultat de la concertation, et le rejet du n° 80.
Les amendements n° 78 et 79 sont rejetés.
L'amendement n° 18 est retiré.
Les amendements n° 38 et 80 sont rejetés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :
Article 4 bis
L'amendement n° 105 résout une incohérence rédactionnelle entre les articles 2 et 4 bis. Nous retenons la dénomination CCI de région Paris Île-de-France.
Je déplore l'incohérence du gouvernement sur les affaires institutionnelles concernant la région capitale. Nous attendions des précisions dans le débat sur le Grand Paris... En vain. Je regrette l'appellation retenue ici.
L'amendement n° 105 est adopté.
L'article 4 bis nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 bis est retracé dans le tableau suivant :
Article 4 ter
Le texte initial évoquait l'animation et la coordination : mais les directeurs généraux souhaitent diriger !
Ces fonctions sont régies par la partie réglementaire du code de commerce, à l'article R. 711.70. Les directeurs et directeurs généraux préparent et mettent en oeuvre toutes les décisions des chambres : on ne saurait être plus clair !
L'amendement n° 51 est contraire au n° 106, défavorable, comme aux n° 27 et 10.
Les amendements identiques n° 106 et 7 sont adoptés.
Les amendements n° 51, 27 et 10 deviennent sans objet.
L'article 4 ter est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 ter est retracé dans le tableau suivant :
Article 5
Avis favorable aux amendements n° 41 et 11. Je voulais supprimer le terme « administratif », mais j'y ai renoncé après le vote de la commission.
Les amendements n° 41 et 11 sont adoptés.
L'amendement n° 19 est retiré.
Joël Billard est un fin connaisseur de l'outre mer et je suis favorable à son amendement n° 20 sous réserve d'une rectification : il faut supprimer « des chambres de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, » et ajouter, après « à l'article 74 de la Constitution » les mots « et de Nouvelle-Calédonie » - le reste inchangé... Si cela convient aussi à Michel Magras.
L'amendement n° 107 vise à tenir compte du fait que l'appui juridique au réseau est assuré par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'amendement n° 20 rectifié est adopté.
L'amendement n° 107 est adopté.
L'amendement n° 40 est adopté.
L'amendement n° 81 est un amendement d'appel ; je voudrais savoir où l'on en est, s'agissant de la composition de la commission mixte paritaire.
La commission paritaire nationale est seule compétente en ce qui concerne les règles statutaires du personnel de ces établissements, en vertu de la loi de 1952 sur le statut du personnel administratif des chambres. Y siègent six présidents de chambre, qui représentent les patrons, et six représentants du personnel, issus des syndicats les plus représentatifs, à partir des résultats des élections. Le fonctionnement de cette instance paritaire ne pose pas problème. En revanche, le ministre a engagé une concertation sur la représentativité des partenaires sociaux, car deux syndicats sont autorisés à siéger sur la base du décret de 1953 et alors qu'aucune autre élection nationale n'a été organisée depuis. Les principes de représentativité syndicale doivent être fixés par la loi. Mais il est prématuré de trancher la question.
Le fonctionnement de la commission paritaire nationale ne pose pas problème. Mais je consulte les organisations syndicales pour faire évoluer les règles de la représentativité. Cette consultation a tout d'abord été conduite par mes services au cours des dernières semaines et un examen des points essentiels en matière d'organisation des consultations des personnels pour la désignation de leurs représentants dans les instances de dialogue social au sein du réseau a été effectuée. Je recevrai le 31 mai l'ensemble des organisations. La loi fixera les principes de la représentativité syndicale et les critères s'inspireront de ce qui a été fait dans la dernière loi sur le dialogue social. La poursuite des consultations doit en particulier permettre d'avancer sur la question des élections nationales sur sigles. Il n'est d'ailleurs pas évident que celles-ci relèvent du niveau législatif, certaines modalités d'application comme les dates des prochaines élections aux commissions paritaires pouvant constituer des dispositions de niveau réglementaire. Je partage l'avis du rapporteur : il est prématuré de trancher. Mais nous aboutirons à un accord.
L'amendement n° 81 est rejeté.
Les amendements n° 21 et 22 sont retirés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
Article 6
Il serait en effet présomptueux et peu démocratique d'imposer de désigner le premier vice-président comme président.
Dommage qu'on n'ait pas ajouté dans le texte initial : « et à vie ». Cela règlerait le problème de limite d'âge....
Mon amendement n° 110 a le même objet que les n° 23, 42, 62 et 8 : il s'agit de supprimer la limite d'âge pour être élu président de CCI. La disposition telle qu'issue de l'Assemblée nationale est mal rédigée : la limite d'âge s'appliquerait uniquement aux présidents de chambres territoriales, ce qui n'a pas de sens. Ensuite, cette disposition relève du domaine règlementaire. Enfin, personnellement, j'estime que ce serait une erreur, en fixant la limite à 65 ans, de se priver des compétences de jeunes retraités. Imaginez qu'on applique cette règle à la représentation nationale !
Ces amendements sont quasi-identiques. Si Louis Nègre acceptait de rectifier le sien pour le rendre semblable aux n° 110, 23 et 8 rectifié, ils pourraient être tous adoptés.
Les amendements n° 24 et 43 ont le même objet que mon amendement n° 109.
Les amendements n° 109, 24 et 43 sont adoptés.
Les amendements n° 55 et 83 sont rejetés.
L'amendement rédactionnel n° 108 est adopté.
L'amendement de cohérence n° 141 est adopté.
L'amendement n° 84 est rejeté, ainsi que le n° 52.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 113 est adopté.
Les membres des CCIR seront désormais élus au suffrage universel direct et ils seront également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. Les membres des chambres de région et des chambres territoriales seront élus le même jour. Mon amendement n° 11 précise que la circonscription de vote pour ces deux élections correspondra à la circonscription de la chambre territoriale.
L'amendement n° 111 est adopté, ainsi que l'amendement n° 115.
Par souci de simplification, mon amendement n° 114 précise que, pour l'élection des membres des CCI, la répartition en sous-catégories professionnelles est toujours réalisée en fonction de la taille des entreprises. Il propose aussi de définir des sous-catégories professionnelles identiques pour la CCIR et la CCIT.
L'amendement n° 114 est adopté.
L'amendement n° 29 est rejeté.
Les députés ont fixé pour les CCIT un droit de vote proportionnel à leur poids économique au sein des CCIR avec un plafond de 45 %. C'est un peu dangereux. L'amendement n° 65 de Louis Nègre demande d'en revenir à un plafond de 33 %, qui, pour le coup, est trop bas. S'il en était d'accord, il pourrait adopter une position d'équilibre et rectifier son amendement en fixant ce plafond à 40 %.
J'étais parti sur la base du tiers. Entre le tiers et 40 %, il y a de la marge. Je peux faire encore un effort et accepter un plafond à 38 %.
J'ai regardé les bases d'imposition prévisionnelles. Pour Strasbourg, on en est à 53,8 % ! Descendre à 40 %, ce serait déjà beaucoup. En région PACA, Marseille pèse 48,7 % et Nice 17,9 %. Si on fixait le cliquet à 40%, Marseille serait déjà obligée de récupérer pas mal de petites chambres. Ce seuil de 40 % me paraît intéressant et équilibré. Déjà celui de 45 %, fixé par les députés, avait fait l'objet de vives discussions avec les chambres consulaires. Passer de 45 à 40 %, c'est encore demander un grand effort aux grandes chambres. Ce serait l'amendement n° 65 rectifié.
Entre 35 et 45, il y a en effet 40... Vous pourriez fixer ce plafond.
En région PACA, Marseille avec Toulon totalisent 59,9 % ! D'où l'intérêt de descendre au-dessous de 40, ce qui exigerait de s'accorder sur de vrais projets. Je regretterais qu'on abandonne le seuil du tiers pour adopter celui de 40 %.
L'amendement n° 65 rectifié est adopté.
Mon amendement n° 112 supprime la référence au ressort du tribunal de commerce pour dresser les listes électorales.
L'amendement n° 112 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
Article 7 bis
L'amendement rédactionnel n° 116 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 bis est retracé dans le tableau suivant :
Article 7 ter
Parce qu'il est contraire à l'économie générale du projet de loi et aux principes défendus par la commission des finances. Il remet en cause l'objectif de rationalisation recherchée au niveau régional. Le vote proposé d'un produit plutôt que d'un taux ne permet pas d'assurer un financement pérenne, contrairement aux amendements du rapporteur pour avis : toute modification exigerait de revenir devant le Parlement.
L'amendement n° 58 est rejeté.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 ter est retracé dans le tableau suivant :
Les articles 7 quater A et 7 quater sont adoptés sans modification.
Article 8
L'amendement n° 69 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 117.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :
L'article 9 est adopté sans modification.
Article 10
L'amendement de cohérence n° 146 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :
Article 10 bis
Mon amendement n° 148 conditionne le droit additionnel à la cotisation foncière à la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre les chambres concernées et l'État.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 bis est retracé dans le tableau suivant :
L'article 10 ter est adopté sans modification.
Article 10 quater
Mon amendement n° 118 supprime la possibilité donnée aux CCI et aux CMA de fusionner à titre expérimental. D'abord parce que les conditions posées - 100 % des communes doivent être classées en ZRR - vident la mesure de toute portée pratique puisqu'aucun département ne satisfait à ce critère. Ensuite, ce n'est pas cohérent avec l'architecture de la réforme car cela introduit une possibilité de fusion CMA/CCI au niveau départemental au moment où l'on s'engage dans un processus de fusion des CMA départementales au sein des CMA de région. Enfin, les statuts du personnel des CCI et des CMA sont différents.
L'amendement n° 118 est adopté.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 quater est retracé dans le tableau suivant :
L'article 10 quinquies est adopté sans modification.
Article 10 sexies
Mon amendement n° 119 supprime cet article qui transfère aux CMA la compétence en matière d'inspection de l'apprentissage.
L'amendement n° 119 est adopté.
L'amendement n° 44 devient sans objet.
L'article 10 sexies est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 sexies est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° 12 portant article additionnel n'est pas adopté.
La commission poursuit l'examen des amendements déposés sur le texte n° 437 (2009-2010) qu'elle a adopté pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La commission a ensuite adopté sept amendements rédactionnels présentés par M. Charles Revet, co-rapporteur :
un amendement à l'article 18 (Article 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) (Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture) ;
un amendement à l'article 19 (Article 2-1 [nouveau] du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime) (Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine) ;
deux amendements à l'article 20 (Articles 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime) (Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques) ;
un amendement à l'article 21 (Chapitre 1er de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) (Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle) ;
un amendement à l'article 22 (Articles 7 à 12 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) (Clarification des compétences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole) ;
un amendement à l'article 23 (Habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime).
