Interventions sur "périmètre"

Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligation de transposer cette directive en droit interne. Or, premièrement, la concertation qui a eu lieu pendant dix mois va dans le sens contraire et, deuxièmement, les fondements libéraux de cette directive sont aujourd’hui particulièrement mis en cause par la crise européenne que nous traverson...

J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, d’évoquer cette question, qui suscite de véritables préoccupations chez un certain nombre d’entre nous. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont progressivement rejoint les premiers signataires de cet amendement, lequel tend à revenir au texte du Gouvernement en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN. Nous savons tous l’importance de ces marchés, qui contribuent très largement aux échanges commerciaux de productions agricoles et alimentaires dans nos régions et qui permettent à des milliers de producteurs de trouver auprès des grossistes et des distributeurs les débouchés nécessaires. Nous savons par ailleurs les efforts qu’accomplissent ces professions pour promouvoir ...

La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés. La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de...

...sance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services. Le principe d’une réforme progressive avait ainsi été entériné, avec un aménagement concerté du périmètre de référence qui est, de fait, un périmètre de protection. Mais, à la surprise générale, y compris celle des intéressés, la « rapporteure » de l’Assemblée nationale a introduit un amendement tendant à la suppression pure et simple de ce périmètre, mettant ainsi en cause la pérennité de ces marchés. Or les marchés d’intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales et ne représ...

Je relève que des collègues de différents groupes se sont exprimés sur le sujet des périmètres de protection, ce qui montre combien celui-ci est sensible. C’est pourquoi je voudrais revenir sur la genèse de cette problématique. Soyons clairs, ce débat ne porte pas sur les grandes surfaces alimentaires : il ne s’agit pas d’une opposition entre producteurs et distributeurs ; ce débat concerne uniquement les grossistes. Il trouve son origine dans la directive Services, qui supprime les priv...

Nous voulons, bien sûr, garder les MIN. D’ailleurs, la SEMMARIS fait un excellent travail et exporte son savoir-faire dans le monde entier. Or, à l’étranger, la SEMMARIS est toujours confrontée à la concurrence, car les périmètres de protection n’existent nulle part, sauf en France, où ils ont été instaurés il y a quarante ans ! Depuis, les choses ont tout de même évolué ! Il est normal que le bénéficiaire d’un périmètre de protection ait envie de le conserver. Mais je m’étonne tout de même que des sénateurs UMP s’opposent à la libre concurrence. Les restaurateurs, les épiciers, les agriculteurs souhaitent, eux, la concu...

Je veux bien croire que ce débat fasse ressortir deux philosophies différentes. M. le secrétaire d’État vient de préciser que, sur les dix-sept MIN qui existent en France sont, seize sont entourés d’un périmètre de protection. M. le président de la commission a, quant à lui, souligné la présence à Rungis de viandes importées. Mais, à mes yeux, ce n’est pas là que se situe le fond du problème. Moi, je sais comment fonctionne l’agriculture, je sais quelles formes elle prend en France et quelles formes elle prend au Brésil, par exemple. Lorsque nous devrons entrer en concurrence avec des productions venues...

...dans le domaine juridique. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que cette faculté a déclenché un certain nombre de protestations. En outre, le présent projet de loi a déjà ouvert à la profession d’expert-comptable d’autres possibilités. Il me paraît dangereux de laisser cette profession s’aventurer plus avant sur le terrain juridique : ce serait de nature à engendrer des conflits de périmètres de chiffre et de droit. En outre, un certain nombre d’avocats redoutent les conséquences financières de cet article et l’affaiblissement probable de leurs moyens et de ceux de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, fort utile pourtant dans les barreaux de province pour assurer l’assistance juridique et la formation des jeunes avocats. Nous avons tous été contactés, par courr...

...attention qu’ils ont accordée à nos propos. Le fait que la commission des lois n’ait pas été saisie sur l’article 13 quater est problématique pour un certain nombre de sénateurs. Toutefois, comme il est impossible de le faire à ce stade, nous accepterons la proposition a minima de M. le rapporteur, à condition qu’elle soit interprétée strictement, c’est-à-dire qu’elle se limite aux périmètres de droit et de chiffre.

...t des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011. Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décr...

...t-Barthélemy. En effet, à Saint-Barthélemy, il n’y a pas de chambre consulaire. Lorsque l’île avait le statut de commune, nous étions rattachés aux chambres consulaires de la Guadeloupe. Or, en 2007, la commune est devenue une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Depuis cette date, les chambres consulaires guadeloupéennes ont estimé que l’île de Saint-Barthélemy se situait hors de leur périmètre d’intervention. Par ailleurs, la nouvelle collectivité s’est vue confier les compétences d’une commune, d’un département et d’une région. Elle a donc décidé, conformément à la loi, de créer un établissement public local, dénommé chambre économique multiprofessionnelle, la CEM. Cet établissement a été institué afin d’offrir aux entreprises les services qui relèvent des nouvelles compétences de la...

...que j’avais déposé au nom de mon groupe, tendant à revenir à la rédaction de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement, à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels autour de M. le secrétaire d'État, et comportant l’introduction d’un seuil de 1 000 mètres carrés. La disposition que nous avons adoptée permet d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation d’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national si la surface de ce dernier n’excède pas 1 000 mètres carrés. Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un amendement de re...

La rédaction du Gouvernement est le fruit d'une concertation et présente l'avantage d'être euro-compatible. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, se fondant sur une appréciation extensive de la directive « services », a jugé bon d'aller plus loin dans la concurrence en supprimant le périmètre de référence. Le cadre fixé par le Gouvernement avait l'avantage d'offrir à nos services publics la possibilité de mener de manière responsable leurs actions en matière de sécurité alimentaire et de contrôles vétérinaires et douaniers. Pour nous, cet « amendement Métro » va créer un déséquilibre alors que la concurrence existe déjà au sein des marchés d'intérêt national, les MIN. Il suffit de vis...

Mon amendement de suppression n° 85 va dans le même sens. Vous savez l'opposition du groupe CRC à la directive « services »... Il s'agit, tout au moins, de revenir à la situation initiale. Les périmètres de protection des MIN, en particulier celui de Rungis, avaient d'abord pour but de protéger le consommateur : les marchés de gros en centre-ville étaient sources de bruits, y compris la nuit. Le déménagement des Halles à Rungis a eu pour contrepartie la définition d'un périmètre de protection, ensuite appelé périmètre de référence. Je soutiens donc l'amendement n° 28.

Rappelons le contexte. La directive « services » impose la suppression des privilèges à caractère économique. Actuellement, le périmètre de référence de Rungis est un dispositif anticoncurrentiel sur l'ensemble de l'Île-de-France. (Mmes Khiari et Terrade le contestent). Ce monopole extraordinaire, instauré pour faciliter le développement de Rungis, se révèle moins pertinent quarante ans après. La question de ce périmètre n'a rien à voir avec les centrales d'achat telles que Carrefour. Elle concerne les grossistes qui défendent les...

...re à la concurrence en Île-de-France. Il n'est pas certain que ces critères tiennent la route : est-il écologique qu'un restaurateur de la Porte de la Chapelle doive courir s'approvisionner à Rungis ? En outre, ce système de monopole est unique en Europe. Dans tous les autres pays européens, la concurrence libre est la règle. En France même, l'exemple de Lyon montre qu'un MIN fonctionne bien sans périmètre. Au reste, la Semmaris, la société gestionnaire de Rungis, exporte son savoir-faire dans les autres pays où, je le répète, il n'existe pas de périmètre. Rungis est un excellent outil, seul le périmètre est en cause. Après avoir mené de nombreuses auditions, j'en ai conclu, en accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qu'il n'y avait aucune raison de protéger les MIN par un périmètre. Re...