Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des réseaux consulaires. Il nous reste 35 amendements à examiner. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 85 au sein de l'article 11.

Examen des articles (Suite)

Je propose le rejet de l'amendement n° 85 qui vise à maintenir la législation en vigueur et des amendements n° 66, 28 et 67, presque identiques, qui ont pour objet de rétablir la rédaction de l'article 11 proposée par le Gouvernement.

J'aimerais connaître l'argumentaire du rapporteur. Nous avons été contactés par de nombreux producteurs de fruits et légumes. Ceux-ci craignent que le texte, dans sa rédaction actuelle, ne favorise le regroupement des grandes centrales d'achat à leurs dépens. D'où notre amendement n° 66.

La rédaction du Gouvernement est le fruit d'une concertation et présente l'avantage d'être euro-compatible. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, se fondant sur une appréciation extensive de la directive « services », a jugé bon d'aller plus loin dans la concurrence en supprimant le périmètre de référence. Le cadre fixé par le Gouvernement avait l'avantage d'offrir à nos services publics la possibilité de mener de manière responsable leurs actions en matière de sécurité alimentaire et de contrôles vétérinaires et douaniers. Pour nous, cet « amendement Métro » va créer un déséquilibre alors que la concurrence existe déjà au sein des marchés d'intérêt national, les MIN. Il suffit de visiter Rungis pour s'en rendre compte. La rédaction retenue par les députés pénalisera les circuits courts. En outre, elle soulève le problème du prix des denrées fraîches tels que les fruits, les légumes et le poisson. Raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 28.

Mon amendement de suppression n° 85 va dans le même sens. Vous savez l'opposition du groupe CRC à la directive « services »... Il s'agit, tout au moins, de revenir à la situation initiale. Les périmètres de protection des MIN, en particulier celui de Rungis, avaient d'abord pour but de protéger le consommateur : les marchés de gros en centre-ville étaient sources de bruits, y compris la nuit. Le déménagement des Halles à Rungis a eu pour contrepartie la définition d'un périmètre de protection, ensuite appelé périmètre de référence. Je soutiens donc l'amendement n° 28.

Rappelons le contexte. La directive « services » impose la suppression des privilèges à caractère économique. Actuellement, le périmètre de référence de Rungis est un dispositif anticoncurrentiel sur l'ensemble de l'Île-de-France. (Mmes Khiari et Terrade le contestent). Ce monopole extraordinaire, instauré pour faciliter le développement de Rungis, se révèle moins pertinent quarante ans après. La question de ce périmètre n'a rien à voir avec les centrales d'achat telles que Carrefour. Elle concerne les grossistes qui défendent les petits, soit les restaurateurs et les épiciers. Les autres formes de grossistes, les cash and carry tels que Métro et Promocash, n'ont pas le droit de s'installer en Île-de-France.

Erreur ! Ils y sont déjà !

Pour contourner la directive « services », le Gouvernement, après des négociations avec les acteurs de Rungis, a introduit des critères écologiques et des critères de développement des territoires pour faire barrière à la concurrence en Île-de-France. Il n'est pas certain que ces critères tiennent la route : est-il écologique qu'un restaurateur de la Porte de la Chapelle doive courir s'approvisionner à Rungis ? En outre, ce système de monopole est unique en Europe. Dans tous les autres pays européens, la concurrence libre est la règle. En France même, l'exemple de Lyon montre qu'un MIN fonctionne bien sans périmètre. Au reste, la Semmaris, la société gestionnaire de Rungis, exporte son savoir-faire dans les autres pays où, je le répète, il n'existe pas de périmètre. Rungis est un excellent outil, seul le périmètre est en cause. Après avoir mené de nombreuses auditions, j'en ai conclu, en accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, qu'il n'y avait aucune raison de protéger les MIN par un périmètre. Restaurateurs et épiciers disent leur besoin de grossistes de proximité. Ils ouvrent 60 heures par semaine. Ils peuvent faire leurs courses seulement entre 13 et 15 heures...

Ils peuvent se faire livrer !

C'est, pour eux, une nécessité afin de se défendre face aux grandes surfaces et aux centrales d'achat. Une concurrence entre les différentes formes de grossistes est d'autant plus souhaitable qu'à Rungis seul le prix après vente fait foi. Ce système, selon lequel le grossiste donne le prix d'achat au producteur une fois la marchandise vendue, prive l'agriculteur de la maîtrise du prix. Les cash and carry fonctionnent avec des prix affichés, résultat d'une négociation comme dans les centrales d'achats. En bref, le grossiste, en tant que défenseur des petits, est l'adversaire des centrales d'achat. L'intérêt des agriculteurs, des épiciers et des restaurateurs n'est pas qu'un grossiste domine le marché. En fait, le débat est le même que pour les relations entre les producteurs, les agriculteurs, et les distributeurs, les centrales d'achat. Pourquoi la loi LME ne fonctionne-t-elle pas bien ? Parce qu'il existe peu de centrales d'achat pour de nombreux producteurs. Pourquoi défendre un grossiste dominant face aux producteurs ? C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire ! Trop, c'est trop ! Je comprends qu'il y ait des intérêts particuliers. Néanmoins, l'intérêt national commande d'instaurer une concurrence entre les grossistes pour le bien des petits, les épiciers, les restaurateurs et les agriculteurs.

Nous avons des divergences qui sont aussi fonction de nos expériences locales. Je me suis également penché attentivement sur ce dossier des MIN. De sensibilité libérale, comme le ministre, je suis un européen convaincu. L'Europe nous fait avancer. Le débat porte aujourd'hui sur la remise en cause du périmètre, qui est un monopole. Ce système était intéressant après la guerre. Aujourd'hui, je l'ai constaté à Rungis, les produits agricoles vendus au sein des MIN sont souvent d'origine étrangère, 75 % pour la viande bovine. Je n'y suis pas opposé, mais prenons garde au fait que ce marché dominant concurrence nos viandes locales. Donc, je suis pour les MIN, mais opposé au monopole. Notre rôle n'est pas de prendre position dans la guerre entre Métro et Rungis, pour reprendre les termes employés à l'Assemblée nationale et par les médias. Notre commission travaille sans subir de pressions. J'ai confiance en l'indépendance de notre rapporteur : il a une vision nationale, il est guidé par l'intérêt général. Je partage sa position : les MIN fonctionnent sans périmètre. Gérard Cornu a rappelé l'exemple de Lyon. Nous pourrions également évoquer le cas d'Angers, décrit par Daniel Raoul. Les structurations et les périmètres n'ont pas toujours la même importance. En Île-de-France, qui est la première région économique de notre pays, le monopole couvre tout le territoire.

secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le Gouvernement ne souhaite pas maintenir le statu quo, source de difficultés au niveau européen. Le groupe de travail, qui s'est réuni à de nombreuses reprises, a mis au point la rédaction de l'article 11 proposée par le Gouvernement. Faut-il aller plus loin dans l'assouplissement des MIN comme l'a proposé l'Assemblée nationale, suivie par votre rapporteur ? Je ne suis pas radicalement opposé à cette option. Comme lui, je défends la liberté d'établissement et la concurrence. Tout le problème est de savoir s'il faut ménager ou non des étapes, la question est donc uniquement celle du rythme de l'évolution. Le Gouvernement préférerait en revenir à sa rédaction, qui a été élaborée après avoir consulté les présidents de MIN, et qui ne vise nullement, je le répète, à en rester au statu quo.

Nous défendons le texte initial, la liberté d'établissement et la concurrence. Rungis détient un faux monopole. L'installation d'autres établissements entraînera l'homogénéisation des produits, entravera les circuits courts, sans parler des questions de sécurité alimentaire et de contrôles douaniers ou de la composition des prix évoquée récemment par le Président de la République. La rédaction de l'Assemblée nationale, issue de l'amendement de Catherine Vautrin, couplée avec la loi LME, aboutirait à un résultat catastrophique. Je milite pour la progressivité et la rédaction du Gouvernement !

Le Parlement se prononcera en toute indépendance. Je rappelle qu'un amendement à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, supprime le prix après vente. C'est un élément majeur.

Je baisse la garde, mais je représenterai peut-être mon amendement en séance publique. En attendant, je me rapprocherai du rapporteur pour mieux comprendre sa position.

L'amendement n° 66 est retiré.

Nous rediscuterons des MIN en séance.

L'amendement n° 85 est rejeté, ainsi que les amendements n° 28 et 67.

L'article 11 est adopté sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 151 légalise une pratique courante, l'appel à un expert-comptable par des personnes physiques pour les assister dans leurs déclarations fiscales et sociales.

Cette clarification répond à une demande réelle des chefs d'entreprise. De surcroît, cet amendement fait suite à des discussions fructueuses entre le Conseil national des barreaux et l'Ordre des experts comptables. Ce fait est suffisamment rare pour être souligné.

L'amendement n°151 est adopté.

L'article 13 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 quater est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 129 est important : il renforce la protection des consommateurs en faisant porter la charge de la preuve sur le prestataire de services.

L'amendement n° 129 est adopté.

L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 17 bis A est retracé dans le tableau suivant :

Par l'amendement n° 131, nous imposons l'actualisation des règlements intérieurs des chambres afin d'éviter que des règlements antérieurs ne dénaturent la réforme.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 132 est adopté.

L'amendement n° 149 est adopté.

L'amendement de rectification n° 130 est adopté.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 18 est retracé dans le tableau suivant :

L'article 18 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 137 résout le problème de la transmission de l'information aux CCI. De fait, depuis le relèvement du seuil d'installation dans la loi LME, les CCI n'ont plus accès à des informations vitales pour exercer leurs compétences.

L'amendement n° 137 est adopté et devient article additionnel.

Je regrette que l'on n'ait pas retenu la solution consistant à asseoir le financement des CCIR sur la contribution économique territoriale et celui des CCIT sur une cotisation foncière. Doter les CCIT d'un financement propre, voté par les élus et les chefs d'entreprise, aurait évité qu'un président de CCI un peu rebelle soit défavorisé dans l'attribution des crédits. Nous en reparlerons en séance publique.

Le rapporteur pour avis s'est longuement penché sur les questions financières. Notre objectif commun était de ne pas dénaturer le texte du Gouvernement et celui de l'Assemblée nationale. A n'en pas douter, cette question fera l'objet de belles joutes oratoires en séance publique.

Toutes les réserves du groupe socialiste à l'égard de ce texte n'ont pas été levées d'autant que le rapporteur pour avis a dit sans détour que la commission des finances aurait rejeté ce texte si elle l'avait examiné au fond. Cette réforme des réseaux consulaires est moins consensuelle qu'elle n'y paraissait. Nous voterons contre.

Le groupe CRC également.

Néanmoins, je salue les efforts et le travail du rapporteur. L'exercice des auditions a dû être particulièrement difficile...

Je remercie le ministre de sa collaboration. Il subsiste des points de divergences, mais cela fait partie du rôle du Parlement d'en débattre.

Je salue le travail du rapporteur, de la commission et de tous les sénateurs qui ont eu à coeur d'améliorer ce texte qui était certainement perfectible...

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.