Interventions sur "COS"

Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type d’habitat. L’avis est donc défavorable.

Nous réintroduisons par cet amendement l’outil du COS dans le cadre des règlements des PLU. De notre point de vue, le COS est, parmi d’autres, un instrument pertinent. Il est donc important que les collectivités puissent continuer à l’utiliser – toujours de manière facultative, j’y insiste – pour maîtriser leur aménagement, et nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement de leur supprimer cette opportunité.

Cet amendement est le même que celui de Mme Schurch. Le COS est un outil utilisé depuis de très nombreuses années grâce auquel des quartiers ont été inscrits dans une architecture et un urbanisme dont il faut assurer la continuité. En supprimant brusquement ce COS, vous allez complètement démolir la philosophie de ces quartiers… Il faut donc conserver cet outil, que les communes utilisent de façon dynamique.

Le COS a été supprimé, mais d'autres outils, beaucoup plus efficaces, permettent de délimiter le gabarit. Aujourd'hui, un certain nombre de communes très dynamiques ne recourent plus au COS pour maîtriser leur urbanisme… Dans la même logique que tout à l'heure, j’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Pour ma part, je soutiendrai ces deux amendements, parce que le COS est un outil véritablement pertinent et il n’y a aucune raison de le supprimer. J’ai bien compris les propos respectifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais rien n’empêche de cumuler le COS avec les autres instruments. C’est un outil de plus à la disposition des collectivités qui veulent véritablement mettre en œuvre une politique et une stratégie d'aménagement de leur territoire. Les ...

Je souhaite simplement rappeler que nous avions déposé en première lecture un amendement identique. Nous sommes opposés à la suppression des COS. Aussi, nous soutiendrons, bien sûr, ces deux amendements.

J’ai pu tout à l'heure me rendre aux arguments de M. le rapporteur, puisqu'il s'agissait d'autorisations dans des zones non raccordables, de questions d'équipement, etc. Puisque l’occasion m’en est donnée, je dirai que je trouve assez extraordinaire cette suppression. Un jour, on nous a dit : « Il n’y a plus de COS ». Comme M. le rapporteur l'a dit, on peut parvenir au même résultat. Mais alors, c'est bien plus compliqué et l'on n’y comprend rien. Voilà, je crois, un bel exemple de prise de pouvoir par de grands techniciens qui ont certainement fait des études très compliquées. Ils nous expliquent un beau jour qu’un outil de gestion de notre espace, compréhensible par tous et permettant effectivement de ma...

...approfondir ces sujets. Monsieur le ministre, si l'esprit de la loi est véritablement de densifier, car c'est une nécessité, de limiter l'étalement urbain et de préserver les terres agricoles et alimentaires, alors – vous m'avez suffisamment entendu – je signe des deux mains ! Je suis encore maire pour quelques semaines, et je vous parle d'expérience. Si j’avais eu la possibilité d'appliquer un COS sur certaines zones, cela m'aurait vraiment facilité la vie. Je suis fier de mon PLU, mais il aurait été encore meilleur. J’ai hérité d'une situation avec des hameaux composés d’une cinquantaine de maisons avec de grands terrains – je ne vous parle pas de pastillage – qui se trouvaient dans un emplacement situé en zone agricole. On aurait bien voulu appliquer un COS pour que, par exemple, un ter...

J’en viens au fond. J'ai été maire pendant seize ans et demi et je sais quels sont les avantages du COS. Cependant, on a tort de dire qu’il ne présente que des avantages, car c'est le bon outil pour empêcher les logements sociaux sur son territoire. Après, chacun peut mettre en balance les avantages – indéniables – et les inconvénients du COS, et les interprétations comme les sensibilités peuvent alors être différentes. Mais, tout de même, il y a la Fondation Abbé-Pierre ! Le COS est un des outil...

 ; il convient donc de rester prudent. L'intérêt de cet amendement – et je pense que Jean-Paul Amoudry avait vu les choses ainsi – concerne les zones de montagne, où l'on pratique parfois le transfert de COS, ce qui permet d'éviter le mitage. Pour mieux protéger une zone, ce transfert permet de faire une construction ou un groupe de constructions beaucoup plus denses pour préserver les secteurs naturels. J’ai cru comprendre qu’une réponse avait été apportée à ce type de préoccupation, et l'on pourrait alors considérer que l'amendement est partiellement satisfait. Mais je préférais que le rapporteur,...

Sans reprendre le propos de notre collègue Claude Dilain, je ferai simplement remarquer qu’avec des dispositifs comme les limitations de hauteur et les zones non aedificandi, nous obtenons exactement les mêmes résultats en matière de protection contre l'imperméabilisation des sols, sans devoir fixer arbitrairement des COS ou, pire, de faire – dans un PLU qui devient un travail d'orfèvre – de la dentelle avec des COS s'appliquant quasiment à chaque parcelle, ce qui devient totalement illisible et incompréhensible…

Ou alors nous avons des COS généraux. Je préfère qu’il y ait une règle générale, avec une adaptation fine sur les différentes parcelles à travers les documents dont nous avons parlé. Je suis donc en désaccord avec cet amendement.

Je suis très réservé sur la suppression des COS, qui sont extrêmement utiles. Je ne comprends pas l'argument selon lequel le COS est un outil pour éviter de faire du logement social. Mon cher Claude Dilain, tout dépend de la volonté du maire et de la municipalité !

Personnellement, j’ai fait le PLU de Paris, ce qui n’était pas une mince affaire puisque cela a duré quatre ans. Mais si je n’avais pas eu les COS à disposition, je me serais trouvé dans une situation totalement inextricable. Contrairement à ce que dit M. Daunis – à moins que je n’aie pas compris son argumentation –, j’aurais été obligé de me fonder sur des règles morphologiques, des règles de gabarit, de hauteur, bref, sur des règles d'ordre architectural, et j’aurais dû faire un PLU en descendant au niveau de la parcelle…

Mais si ! Alors que dans une zone urbaine particulièrement construite comme Paris – ou toute autre grande ville –, nous avons défini – et là est l’utilité du COS – des zones où les COS étaient différenciés, …

… y compris selon la destination des constructions. Par exemple, le COS était fixé à 3, mais dans certaines zones nous faisions des distinctions en fonction des destinations, prévoyant un COS à 2 pour les logements et à 1 pour les bureaux. Très franchement, mes chers collègues, je ne vois pas comment, dans un espace bâti, on peut substituer au COS des règles uniquement morphologiques. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.

Le débat de ce matin montre que nous disposons, avec le COS, d’un outil connu et apprécié des maires. Ce n’est d’ailleurs qu’un outil et je ne veux pas penser qu’il serait responsable du fait qu’on ne construit pas de logements sociaux. Cette situation est de la responsabilité des maires et des conseillers municipaux. Remettons tout de même les choses à leur place. Nous ne parlons que d’un instrument, au demeurant pertinent, utile et compris par les maire...

En outre, pour répondre à certaines observations, j’ai été maire de 1989 à 2008 et, pendant toute la durée de mes mandats, j’ai effectivement appliqué le COS… parce qu’il existait ! Comme notre collègue Marc Daunis l’a excellemment souligné, nous pouvons disposer aujourd'hui, en dehors du COS, d’un outil permettant une maîtrise parfaite, et peut-être même un peu plus fine, de l’urbanisation. Le COS, ce n’est pas l’alpha et l’oméga ! Claude Dilain nous a fourni un certain nombre d’exemples, probablement tirés de différentes villes, …

… dans lesquels on ne peut pas dire que son application aboutit aux objectifs qui lui ont été fixés. Nous supprimons donc ce COS, aujourd’hui, et le remplaçons par d’autres règles, qui sont aussi pertinentes. Si nous le maintenons dans la loi en même temps que nous instaurons ces nouvelles règles, n’allons-nous pas créer des problèmes d’interprétation ? Je me le demande. En effet, sans aller jusqu’à invoquer le « choc de simplification », comme nous le faisons parfois dans nos échanges, je dirai qu’il est quelque peu contr...

Le présent projet de loi tend à prévoir que le nouveau contenu du règlement des PLU, supprimant la possibilité d’instaurer certaines règles d’urbanisme – occupation du sol dans les zones agricoles et les zones naturelles ou forestières, superficie minimale de terrains constructibles ou COS, par exemple – sera applicable aux demandes d’autorisation déposées dès publication de la loi. En revanche, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le rapport de présentation, d’une part, et le surplus du dossier de PLU, d’autre part, est dissociée. En conséquence, une partie des règles contenues dans les règlements des PLU approuvés cesserait de s’appliquer par le seul effet d...