Interventions sur "GUL"

...nt à penser qu’il s’agit de personnes arc-boutées sur tel ou tel petit intérêt particulier. Bien au contraire, cette proposition est une invitation au dialogue. Pour reprendre une image chère aux parlementaires que nous sommes, celle de Montesquieu disant qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, nous devons donner aux communes, à l’intérieur de l’intercommunalité, les moyens de réguler toute tentation de passer en force – pardonnez-moi cette expression quelque peu triviale – ou de faire l’impasse sur le nécessaire dialogue, la nécessaire coconstruction assise sur un projet de ville. En effet, si le PLU est un document d’urbanisme, il est aussi la traduction d’un projet. Or, si nous ne donnons pas les garanties que ce projet sera coconstruit, ce document aura peut-être une ef...

Si le présent amendement porte sur l’article 1er du projet de loi, il est étroitement lié à l’article 8, que nous examinerons par priorité juste après lui, et qui institue la garantie universelle des loyers. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et comme Mme la ministre vient de le souligner, le dispositif de la GUL a évolué depuis sa version initiale, présentée par le Gouvernement. Il s’est en effet enrichi d’une grande partie des propositions faites par le groupe de travail constitué sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, et dont j’ai été le rapporteur. Cela me semble très positif. Néanmoins, deux préconisations importantes du groupe de travail, sur lesqu...

...xième lecture de ce texte par un amendement extrêmement important. Cet amendement reflète parfaitement la position majoritaire du groupe de travail créé sur l’initiative de M. Daniel Raoul, mais aussi de la commission des affaires économiques elle-même. Son dispositif peut répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion générale : l’automaticité qu’il tend à introduire va permettre à la GUL de bien s’engager. La commission ne peut donc qu’émettre un avis très favorable sur cet amendement.

Je comprends tout à fait que l’on veuille voir la GUL utilisée le plus possible. Quoi qu’on pense du dispositif, on peut espérer qu’elle atteindra les objectifs que vous lui assignez, madame la ministre. Cela étant dit, je suis toujours un peu étonné de voir inscrit dans la loi le principe de l’automaticité, même si, en l’espèce, la rédaction de l’amendement ne le mentionne pas expressément. J’ai déposé un amendement sur l’article 8, dont l’objet ...

C’est en tout cas le signal que vous donnez. Autant inscrire à l’article 8 que le propriétaire doit indiquer son souhait de voir son locataire bénéficier de la GUL.

… mais il a son importance sur le plan pratique. L’objectif principal est de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, ces dispositifs sont mobiles et soumis à un renouvellement régulier par le locataire. Les délais dans lesquels ces équipements doivent être renouvelés sont indiqués sur lesdits équipements. Nous ne sommes donc pas dans la même situation que pour les installations électriques, dont la surveillance, la mise aux normes et la réfection font totalement partie des propriétés intrinsèques du logement. Dans le cas des tuyaux flexibles, il est primordial de responsabi...

La commission pense que cette proposition va dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de ce nouveau dispositif de régulation ; elle y est donc favorable.

Le présent article est symbolique de ce projet de loi. Il permet la création de la garantie universelle des loyers, la GUL. Depuis le début, nous trouvons ces termes encourageants, voire prometteurs, comme un premier pas vers ce que nous appelons une « sécurité sociale du logement ». Cependant, derrière le concept, la réalité du fonctionnement de ce mécanisme ne nous semble pas à la hauteur. La GUL suscite nos interrogations, qui sont d'ailleurs plus nombreuses aujourd’hui qu’hier, à la suite des travaux de l’Assemb...

...ration de principe, pour reprendre les termes de notre rapporteur, ou un communiqué de presse, pour reprendre mes propos personnels. Face à ce constat assez unanime, le président Raoul, auquel je rends hommage pour cette initiative, a proposé en séance publique la mise en place d’un groupe de travail composé de représentants de tous les groupes, avec la mission de travailler sur la question de la GUL d’ici à la deuxième lecture. Présidé par Daniel Raoul lui-même, ce groupe a rencontré, dans des délais très contraints liés à l’accélération du calendrier d’examen du projet de loi, l’ensemble des acteurs concernés : l’Association pour l’accès aux garanties locatives, les assureurs, les associations de consommateurs et de locataires, les professionnels de l’immobilier, ... Nous avons travaillé d...

… et, plus globalement, la reconnaissance par le Gouvernement de l’utilité de la Haute Assemblée – vous en avez parlé hier –, ce qui est assez rare actuellement. Comme l’avait recommandé le groupe de travail, la GUL combinera une « garantie socle » – c'est un point important – et une assurance complémentaire facultative. Elle ne sera pas financée par une taxe – c’est un autre élément important pour la majorité des membres du groupe de travail, tous bords confondus –, mais par des crédits budgétaires et par Action logement. En effet, créer une taxe n’aurait pas été une très bonne initiative compte tenu des di...

J’aurai l’occasion, en présentant plusieurs amendements, d’exprimer la position du groupe UMP sur l’article 8. En attendant, pour éclairer totalement la Haute Assemblée, j’aimerais obtenir une réponse à une question que j’ai posée hier soir au cours de la discussion générale. J’aimerais savoir quels sont les contours matériels et budgétaires de la GUL. Combien de personnes vont-elles s’occuper de ce dispositif, où vont-elles travailler, comment seront-elles organisées et combien tout cela va-t-il coûter ? On évoque le montant des sommes qui seront nécessaires pour faire face aux impayés, mais le fonctionnement d’un tel organisme – on peut employer ce mot, il suffirait que la GUL ait la personnalité morale –, qui est pour l’instant assez virtu...

Dans mon intervention lors de la discussion générale, je n’ai globalement parlé que de la GUL. Je m’en tiendrai donc à rappeler brièvement deux points. Tout d’abord, je sais bien que le Sénat a besoin de valoriser son travail, d’autant qu’en cette période il est parfois attaqué très injustement. Néanmoins, laisser croire que le monde était suspendu aux résultats des travaux du groupe de travail, c’est tout de même un peu excessif. Alors que nous auditionnions les associations et les pro...

Cela étant dit, nous continuons de penser sur ces travées que la GUL est, certes, une avancée par rapport à la GRL, mais qu’on pouvait faire autrement avec le secteur assurantiel. Je suis persuadé que nous aurions pu parvenir au même résultat avec moins d’argent public. En cette période de disette budgétaire, cela aurait été une meilleure solution.

... obtenu de réponse à ma question, qui intéresse pourtant l’ensemble des sénateurs, à savoir quel sera le coût de fonctionnement de ce dispositif. J’espère qu’avant la fin de l’examen de l’article 8 nous aurons des précisions. Mes collègues et amis Philippe Dallier et Élisabeth Lamure, comme j’ai moi-même essayé de le faire, ont défendu la position de l’UMP au cours de la discussion générale : la GUL constitue certes une avancée, mais les solutions retenues ne sont pas les meilleures. Je ne dis pas pour autant qu’elles ne sont pas bonnes. Pour notre part, nous avons fait le choix de privilégier la solution assurantielle. J’ajoute qu’il est maintenant établi que ce texte ne concerne pas les locataires de logements sociaux, ce qui prive quand même une bonne partie de nos concitoyens du bénéfic...

Depuis le début de cette deuxième lecture, les uns et les autres ont développé maints arguments qui ont très nettement démontré l’intérêt de la création de la GUL. Je n’y reviens donc pas, surtout après la brillante démonstration de M. Mézard. Cela dit, chers collègues du groupe UMP, je me suis permis de comparer l’amendement de suppression que vous aviez défendu en première lecture – il n’est pas si ancien puisqu’il date du mois d’octobre – à celui d’aujourd'hui. J’ai trouvé des différences assez nettes. Je pense que tout le monde a en mémoire les terme...

Aujourd'hui, vous ne pouvez plus recourir à cet argument, ce qui ne vous empêche pas d’être toujours opposés à la GUL. C’est un peu embêtant. On nous disait que les assureurs allaient être exclus du dispositif, alors qu’il s’agit de leur métier. Désormais, il est prévu que les assurances interviendront en complément de la GUL. Nous avons été entendus sur ce point, mais vous n’en parlez pas… On nous reprochait également une réforme trop brutale : on nous disait qu’il fallait faire des expérimentations, y aller ...

Jusqu’à présent, ce sujet a été traité avec la volonté de dépasser les clivages politiques. Je m’en réjouis ! D'ailleurs, c’est exactement de cette manière que l’on travaille en matière de politique de la ville, comme on l’a vu il y a quelques semaines. C’est également ce que nous avons recherché dans le cadre du groupe de travail sur la GUL, où tous les groupes politiques du Sénat étaient représentés : nous avons essayé, indépendamment de nos opinions politiques, de trouver une solution commune. Dans ces conditions, il est absolument nécessaire de ne pas supprimer la GUL. M. Dallier, qui ne s’est pas déclaré favorable à la GUL – loin de là ! –, a dit qu’il ne savait pas si elle ferait avancer les choses ou pas. Laissons sa chance a...

Nous avons tous été très sensibles à la présentation de très bonne qualité de notre collègue Jacques Mézard. Comme souvent, son argumentation était très charpentée. Pour sa part, Mme la ministre a défendu la GUL avec autant de passion que de souci de précision. En ce qui me concerne, je me ferai plus provocatrice.

… probablement des sommes à peu près comparables à celles évoquées pour la GUL. Votre dispositif n’est donc ni juste, ni attractif pour les propriétaires, …

Sur ce sujet, disais-je, j’ai beaucoup avancé et, à l’instar des collègues de mon groupe, je dois faire œuvre de pédagogie auprès de ceux qui nous interpellent, notamment dans le milieu associatif, sur le fait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure ! Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Qu...