Interventions sur "GUL"

Leur budget est inclus dans les 420 millions d'euros. L'alinéa 91 indique que l'agence de la GUL paiera.

Leur statut figure dans le texte. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que les amendements n°s 102, 103 et 104. Le texte, pour éviter les effets d'aubaine, soumet l'adhésion à la GUL à un délai de carence de six mois. Cependant ce délai n'a pas vocation à s'appliquer en cas de renouvellement du bail : c'est l'objet de l'amendement n° 105. L'amendement n° 105 est adopté. Nous en avons fini avec l'article 8. Tous les amendements, vous l'avez constaté, portent sur la forme ou apportent des précisions techniques. Les problèmes de fond étudiés par le groupe de travail seront e...

Tout dépend de la façon dont on s'occupe des gens. Je passe régulièrement devant des bidonvilles de Clichy et quand je vois comment y vivent les enfants, mon coeur de pédiatre se serre. L'amendement n° 20 n'est pas adopté. Les articles 10A, 10B et 10 sont adoptés sans modification.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la garantie universelle des loyers, la GUL, porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera, demain, à payer son loyer, qui sera couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Dans tous les cas, en effet, le loyer sera payé. Dans ces conditions, il est vraise...

Cet amendement prévoit également des conditions dérogatoires à la GUL et vise, finalement, à simplifier ce dispositif. La rédaction que je propose est toutefois un peu moins complète que celle de l’amendement n° 665 rectifié. Nous voulons exclure de la GUL l’ensemble du parc locatif détenu par les organismes d’HLM, et ce pour une raison simple et de bon sens. Ces organismes ont précisément pour mission de loger les personnes disposant de faibles ressources. Surtou...

Par cet amendement, nous demandons que le décret précise les conditions permettant de bénéficier de la GUL.

...u titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyers ou si le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits. On peut s’interroger sur la notion de « déclaration tardive » alors qu’aucun délai n’a été initialement prévu. Cette disposition nous laisse perplexes. Avant même de chercher à convaincre les bailleurs que la GUL constitue pour eux une réelle sécurité, on prévoit déjà les sanctions qui leur seront applicables ! Nous estimons, quant à nous, que ce n’est pas la bonne méthode. On risque d’arriver au résultat inverse de celui que l’on recherche, en mettant dans certains cas brutalement les rapports locatifs sous tension, au lieu de faire confiance aux parties prenantes. On dit toujours qu’il faut faire confi...

Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. Nous l’avons souligné, personne – en tout cas, pas ceux qui sont favorables au principe ! – ne souhaite que la GUL conduise à une certaine déresponsabilisation des locataires. Il ne s’agit pas de poursuivre les locataires en grande difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés au travers des différents filets sociaux de sécurité, tels le FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, ou le DALO. Mais qu’en est-il de ceux qui retrouvent une situation financière normale au bout de quelques mois après avoir conn...

... d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. À nos yeux, cette présence est justifiée par l’expertise des associations de consommateurs agréées en matière de droit de la consommation et par les difficultés que les locataires sont susceptibles de rencontrer. La sécurisation des bailleurs et des locataires par la mise en place d’une assurance collective, sous la forme de la GUL, rend encore plus naturelle la représentation des associations de locataires au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. Plus précisément, nous proposons que cette représentation soit assurée au titre des personnalités qualifiées prévues par l’alinéa 11 de l’article 8.

Un amendement du Gouvernement a été adopté en commission des affaires économiques dont il résulte que l’agence pourra s’appuyer sur « des organismes de toute nature », œuvrant dans le cadre d’un cahier des charges. Madame la ministre, pour un projet de loi censé apporter des réponses précises aux parlementaires qui s’interrogent sur les aspects opérationnels de la GUL, je trouve que les termes : « de toute nature » sont pour le moins flous. Vise-t-on des organismes publics, des sociétés privées, des associations ? Vous parlez parfois des agents immobiliers, parfois des assureurs. Il est vrai que le dispositif n’a pas été précédé d’une préfiguration, raison pour laquelle nous en proposons une dans notre amendement n° 571 rectifié. Certes, il ne faut exclure au...

Bien qu’il soit différent, cet amendement correspond à la même intention que l’amendement n° 56 rectifié de M. Dallier. Si nous voulons convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut un dispositif réactif. En d’autres termes, il faut que les propriétaires soient informés rapidement des suites qui seront données à leur déclaration d’impayé. On ne peut pas vouloir, d’un côté, les sanctionner pour déclaration tardive ou pour négligence dans l’exercice de leurs droits et, de l’autre, ne pas exiger des organismes gestionnai...

De plus, cet amendement s’éloigne très largement du dispositif de la GUL et, pour parler clairement, il me semble un peu favorable aux assureurs. Les auteurs de cet amendement font valoir dans son objet que « l’objectif de mutualisation s’opérerait au niveau de chaque compagnie d’assurance par le volume de logements assurables et la faculté des compagnies d’ajuster le taux de la garantie en fonction de la sinistralité ». Un tel système nous ferait retomber dans les l...

...n la matière. C’est également un sujet sur lequel l’auteur de cet amendement s’est engagé depuis de nombreuses années, notamment lorsqu’il était, dans le cadre des débats budgétaires, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Ville et logement ». Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. Comme je l’indiquais, elle reste attachée au fait que la GUL soit un dispositif d’aide, et non un régime assurantiel, ce qui est bien prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Les auteurs de l’amendement proposent également de supprimer l’agence créée par cet article 8 pour lui substituer une haute autorité. Or il me semble que, pour mettre en place la GUL dès le 1er janvier 2016 – nos collègues centristes proposent même la date du 1er janvier 201...

Alors, je voudrais savoir si, madame la ministre, vous n’êtes pas tout de même impressionnée par cet avis du CAE, selon lequel, tout simplement, la GUL ne marchera pas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Cela ne se fait pas, voyons ! Je ne pense pas qu’un mauvais coup soit possible, ni dans le gouvernement auquel vous appartenez ni dans la majorité actuelle !

Vous nous expliquez donc ici, madame Duflot, que la GUL est extraordinaire, qu’elle va très bien fonctionner. Le CAE, présidé par le Premier ministre, dit le contraire. Faut-il voir là un mauvais coup ? §

...duit à caractère obligatoire ? La réponse est oui. Il existe ainsi des produits distribués par les banques, qui font l’objet d’un accord avec l’État sur les sommes qui servent à rémunérer les distributeurs, par exemple. L’État intervient aussi parfois pour équilibrer le dispositif. Ce que nous proposions était donc possible. Vous n’avez pas choisi cette option. Vous préférez créer l’Agence de la GUL. C’est un choix. Au bout du compte, cela sera-t-il plus efficace et moins cher ? Nous verrons bien, mais nous en doutons ! Vous disposez, avec ce que nous avançons, d’une proposition alternative. Elle ne vous convient pas. Nous en prenons acte. Pour autant, notez que nous ne nous limitons pas la critique. En outre, madame la ministre, vous nous avez opposé l’argument selon lequel la GUL compren...

Cependant je précise bien que nous sommes favorables à la création de la GUL. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu que vous déposiez ce texte. En effet, j’ai fait voter dans cette assemblée, à l’unanimité et contre le Gouvernement précédent, le rapprochement des deux dispositifs assurantiels existants. Ce n’était quand même pas mal ! Vous aviez été très bons, mesdames, messieurs les sénateurs, excellents, même !

Comme d’habitude, bien entendu, parce que les sénateurs sont sages ! Nous sommes donc favorables à la création de la GUL. La différence fondamentale entre notre proposition et la vôtre est que vous créez une agence administrée par l’État, avec les avantages et surtout, selon moi, les inconvénients de ce type de gestion. Vous savez très bien quels ils sont – je ne vais pas vous en faire la démonstration –, les lourdeurs qui peuvent en résulter et les dérives aussi, qui seront très coûteuses pour l’État et pour nous,...

Nos débats ont suffisamment montré que la GUL sera tout sauf universelle. Les locataires du parc privé pourront en bénéficier, mais non ceux du parc public. En outre, à ressources et difficultés sociales équivalentes, certains en disposeront et d’autres non. Non seulement cette garantie n’aura rien d’universel, mais elle instaurera une inégalité de traitement ! Je le répète, il n’est pas bon de conserver un tel nom, qui ne correspond nullem...

Madame la ministre, du flot de vos arguments, je n’ai pas perçu beaucoup d’ouverture de votre part. Pourtant, nous sommes tous enclins à admettre que l’actuelle GUL est loin d’être parfaite ! Vous-même reconnaissez ses limites, en soulignant qu’il faudra améliorer ce dispositif pas à pas. Du reste, si la réunion d’un groupe de travail est proposée, c’est bien qu’un doute existe, au sein même de la majorité, quant à l’application de ce dispositif et quant aux moyens de garantir sa véritable efficacité. De fait, cette garantie présente un certain nombre de r...