Interventions sur "bâtiment"

...es de PLUI ou de carte communale, dans le but d’assurer un équilibre entre l’urbanisation et l’agriculture. Il convient de préserver ce compromis. §Aussi, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à le remettre en cause. Il s’agit, dans les zones de montagne et dans les territoires ruraux, de maintenir la possibilité d’aménager et de transformer, dans certaines limites, des bâtiments agricoles, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou CDCEA, étant requis. Je resterai ferme sur ce point. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en préambule.

...lages, est relativement diffuse. Conserver le caractère « exceptionnel » de ces constructions pour les zones agricoles pose un véritable problème ! Cet amendement est directement lié à d’autres amendements qui seront examinés par la suite. De fait, non seulement cette urbanisation serait accordée « à titre exceptionnel » dans les zones agricoles, mais il faudrait y faire l’inventaire de tous les bâtiments susceptibles de connaître un changement de destination. C’est tout de même – permettez-moi l’expression – un peu « ceinture et bretelles » ! La construction va finalement devenir très difficile. Il s’agit évidemment d’un amendement de principe. Néanmoins, je vous invite à lire d’un œil attentif mes amendements suivants, dont l’adoption permettrait peut-être d’éviter un semblable inventaire dans...

Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole ». Nous avons donc desserré très fortement la règle en vigueur. Le dispositif est bien entendu assujetti à autorisation, c'est-à-dire à l’avis co...

À mon sens, il faut privilégier l’équilibre. Nous reviendrons sur ce sujet. Si le ministre est disposé à faire un effort, je suis prêt, quant à moi, à réexaminer la question. Plutôt que de produire une carte dressant l’inventaire de la totalité des bâtiments, on pourrait mettre en place un dispositif sans doute un peu plus souple. Si nous trouvons une rédaction qui vous donne satisfaction, sans pour autant ouvrir toutes les vannes, pourquoi pas ? Sur les amendements qui sont en discussion, toutefois, le rapporteur de la commission maintient son avis défavorable, faute de quoi il se déjugerait, et déjugerait par là même la commission.

Pour être très clair, tous ces amendements en discussion commune visent à revenir sur l’équilibre auquel nous étions parvenus. Pour être très concret, notre collègue Pierre Jarlier, au travers de l’amendement n° 82 rectifié qui va venir ultérieurement en discussion, mais qu’il a déjà évoqué, souhaiterait que l’on modifie la méthode d’identification des bâtiments disposant d’une capacité d’extension limitée en zone agricole

...pement nécessaire des zones rurales. Deux sujets sont évoqués. L’amendement n° 81 rectifié est un peu un amendement de principe, car il concerne les zones agricoles, les zones naturelles et les zones forestières, même s’il a plus particulièrement trait aux zones agricoles. L’amendement n° 85 rectifié est relatif, quant à lui, aux zones naturelles. En revanche, on peut imaginer un inventaire des bâtiments qui méritent d’être restaurés. D’un côté, il faut pouvoir laisser un peu de souplesse dans les zones agricoles – le règlement peut tout à fait définir les conditions dans lesquelles on peut restaurer ces bâtiments

Pour les raisons que j’ai commencé d’exposer il y a quelques instants, il convient de lever l’obligation d’un inventaire systématique pour les bâtiments des zones agricoles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée. En effet, une telle obligation serait extrêmement compliquée à respecter, notamment dans les zones de moyenne montagne. Parce que les agriculteurs ont construit de nouvelles stabulations ou de nouvelles exploitations, des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ne sont pl...

Notre collègue Gérard Collomb souhaite voir pris en compte les éléments architecturaux et de patrimoine des zones naturelles et forestières, qui ont été oubliés dans notre législation ; je pense qu’il a vraiment raison. En effet, rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée, à condition que la vocation de la zone principalement agricole et forestière ne soit pas compromise. Si les édifices, les habitations et les monuments de qualité qui se trouvent dans ces zones ne sont pas pris en compte, ce patrimoine ...

...ndement au nom de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui y tient beaucoup ; en effet, cet amendement touche particulièrement les zones de montagne. Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole en zones naturelles. Or dans ces secteurs où la vie permanente agricole a permis le maintien de la qualité des sites, on trouve des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui n’ont plus d’usage agricole, mais méritent d’être conservés. Aussi convient-il d’étendre aux zones naturelles la possibilité de réutiliser les bâtiments agricoles. Cette possibilité de changement de destination et d’extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial s’exercera dans des conditions très encadrées ; en p...

Cet amendement est directement lié à ceux qui viennent d’être présentés touchant aux zones naturelles. M. Collomb, dont les arguments ont été exposés par M. Sueur, a raison de vouloir réparer l’oubli qui entache le dispositif actuel : en effet, on peut trouver dans les zones naturelles des bâtiments intéressants, qui méritent d’être rénovés et de changer de destination. Toutefois, autant je trouve qu’un inventaire systématique dans les zones agricoles n’est pas nécessaire, autant j’estime que, dans les zones naturelles, une identification précise doit être opérée des bâtiments qui méritent d’être restaurés et de recevoir une nouvelle destination. Par ailleurs, mes chers collègues, j’aimer...

Je ne suis pas du tout d’accord avec M. le rapporteur : il parle de compromis mais, à la vérité, il n’a rien lâché. En effet, en consentant à donner un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, il a simplement substitué un règlement à l’inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural réalisé, la plupart du temps sous forme photographique, dans le cadre des PLU. Autant dire qu’on a compliqué les choses ! En revanche, concernant le terme « exceptionnel » pour le pastillage, M. le rapporteur n’a rien lâché et on n’a donc pas facilité l’aménagement des zones rurales. Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendeme...

Considérant le parcours des amendements qui viennent d’être appelés, cet amendement constitue la dernière possibilité pour permettre des interventions sur des bâtiments situés en zones naturelles. Quelle est la situation actuelle ? À moins que M. le ministre ne nous affirme le contraire, selon le texte actuel, les documents d’urbanisme ne nous permettent pas d’identifier, en zone naturelle, les bâtiments sur lesquels il est possible d’intervenir et d’acter un changement de destination des locaux. Or, nous le savons tous, il existe, dans les zones naturelles, d...

Je suis bien sûr très attaché à cet amendement, qui permettra d’éviter les situations de blocage. Il permettra également d’éviter la multiplication, dans un avenir relativement proche, de ruines faute d’avoir pu restaurer les bâtiments. En zone naturelle ils sont moins nombreux qu’en zone agricole, mais ils existent et font partie de notre patrimoine. Il faut donc pouvoir les restaurer, les réhabiliter et en changer la destination. Il ne s’agit pas de participer à l’extension de l’urbanisation, mais de maintenir notre patrimoine. Aussi, il me semble nécessaire de voter cet amendement.

… les élus sont extrêmement attachés à la préservation du patrimoine et à ce qu’on ne commette pas l’irréparable dont souffriront les générations futures. À travers notre soutien à l’amendement défendu par M. Jarlier, nous manifestons notre souhait que des bâtiments qui présentent un intérêt non pas historique mais patrimonial puissent être sauvegardés. Notre paysage rural est trop souvent constellé d’habitations qui ne peuvent absolument pas être maintenues dans des conditions acceptables car situées dans des zones où l’interdiction sera tout à fait formelle. Comme je vous l’ai dit en début d’intervention, mes chers collègues, faisons, du moins sur ce poi...

Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type d’habitat. L’avis est donc défavorable.

...teurs ruraux, on constate un maillage de villages, souvent très nombreux, qui méritent de pouvoir être urbanisés de façon évidemment modérée et maîtrisée. Ces villages ont un patrimoine agricole historique extrêmement intéressant qui mériterait d’être réhabilité si l’on veut pouvoir accueillir de nouvelles populations ; cela permettrait aussi de prévenir le mitage. En effet, la réhabilitation des bâtiments existants permet d’éviter la construction de pavillons, dont il faut bien reconnaître qu’ils sont quelquefois de piètre qualité. Il faut veiller à ce que le texte n’empêche pas une redynamisation de ces villages, et c’est le sens de mon amendement. L’amendement que vient de défendre M. Dallier vise, à peu de choses près, à revenir au code de l’urbanisme actuel. Pour ma part, j’estime qu’il fau...

...s-ci, le projet de loi prévoit que le changement de destination, et donc la réhabilitation, ne sera possible que dès lors qu’un inventaire de l’ensemble du patrimoine aura été effectué. Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que cela implique ! Je reprends l’exemple, que j’ai précédemment cité, des 250 villages dans une communauté de moins de 15 000 habitants. Pour une quinzaine de bâtiments d’exploitation agricole intéressants – des bâtiments historiques en pierre – qui pourraient être réhabilités en logements, il faudra faire un inventaire de 3 000 ou 4 000 bâtiments, ce qui est pratiquement impossible. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement. Mon idée est la suivante : s’il faut bien évidemment maîtriser l’urbanisation, les bâtiments agricoles qui présentent un ...

... et la commission l’a accepté, la règle de dérogation ; des amendements avaient été proposés en ce sens par tous les groupes. Je vous propose par cet amendement d’introduire une souplesse dans les règles relatives aux autorisations d’urbanisme en zone agricole – il n’est pas question ici des zones naturelles – dans les communes dotées d’un PLU. Le changement de destination est étendu à tous les bâtiments agricoles, au lieu d’un seul dans le droit en vigueur, à condition que ces bâtiments aient été inventoriés par le PLU. Par ailleurs, ces bâtiments pourront également faire l’objet d’une extension limitée. Cette extension du champ de la disposition actuellement prévue par le code de l’urbanisme est équilibrée par un renforcement des contrôles, puisque les autorisations de travaux sont soumises à...

Il s’agit de traiter du problème des bâtiments d’intérêt particulier dans les zones naturelles. Il faut veiller à maîtriser parfaitement les évolutions dans ces zones, y compris les changements de destination de locaux. Cet amendement permet d’identifier ces bâtiments afin de pouvoir les rénover, procéder à un changement de destination, sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ...

Nous partageons tous ces préoccupations. Je suis moi-même élue dans une commune rurale. J’aimerais savoir si une vieille grange abandonnée, qui n’a ni l’eau ni l’électricité, fait partie des bâtiments visés par l’amendement de M. Bérit-Débat. Si tel est le cas, il va falloir la raccorder à ces réseaux. On imagine les problèmes qui se poseront !