Interventions sur "caution"

...M. Daniel Raoul, et dont j’ai été le rapporteur. Cela me semble très positif. Néanmoins, deux préconisations importantes du groupe de travail, sur lesquelles nous aurons à donner des explications complémentaires, n’ont pas été retenues. Je pense au caractère obligatoire de la GUL, point sur lequel Mme la ministre vient de s’exprimer de manière préventive, et à la suppression de la possibilité du cautionnement. Ces deux propositions élaborées par le groupe de travail étaient d’ailleurs étroitement liées. Lors des travaux du groupe de travail, j’avais indiqué que la suppression de la caution, si elle était pleinement cohérente avec la mise en place d’un dispositif universel, pouvait poser des problèmes de constitutionnalité. Je pense que vous pourrez nous confirmer les difficultés juridiques en l...

...Le marché immobilier n’est pas homogène dans notre pays ; Mme la ministre vient d’ailleurs de le souligner en évoquant les zones tendues. Si, dans certaines de ces zones tendues, le rôle d’intermédiaire de l’agence est sans doute extrêmement modeste – il consiste essentiellement, comme cela vient d’être rappelé, à faire remplir quelques documents administratifs, à prendre une pièce d’identité en caution et à donner des clés pour que les gens fassent eux-mêmes la visite –, telle n’est pas la situation dans l’immense majorité des cas, où le métier d’agent immobilier, parfaitement honorable, est très utile tant à celui qui recherche un logement qu’à celui qui cherche un locataire. Et je ne parle naturellement pas des transactions. L’équilibre de l’offre et de la demande par régions rendant le méti...

Lorsqu’un locataire prend possession de son nouvel habitat, il doit faire face à des frais liés à son déménagement, à des contrats de fourniture d’énergie, à l’ouverture d’une ligne téléphonique, au raccordement à internet. Il doit également verser une caution, si celle-ci est maintenue, acquitter des frais d’agence – s’ils sont toujours partageables –, payer le premier loyer et peut-être même poursuivre le paiement de son logement précédent, ce qui peut arriver fréquemment. Le tout alors même que son salaire n’est viré qu’en fin de mois. L’avance de frais en début de mois est importante, parfois difficilement supportable, et synonyme pour certains de...

...ans le parc social. Nous trouvons cela particulièrement injuste et, pour cette raison, nous demanderons que soit élargi le périmètre de la GUL à l’ensemble du parc privé et public, ce qui serait légitime. En outre, la dimension universelle est largement remise en cause même si le principe de la gratuité demeure. Alors même que l’instauration de cette garantie locative nécessitait de supprimer la caution, un autre choix a été fait. Cette garantie n’est plus obligatoire, mais simplement facultative, laissée à la discrétion du seul bailleur. Celui-ci pourra choisir la GUL ou s’assurer autrement ; il pourra même conserver la possibilité de solliciter une caution. Ce dispositif risque donc d’être inefficace, comme, en son temps, la garantie des risques locatifs, la GRL, ou le Loca-pass. En quoi, dans...

...propriétaires. Enfin, la garantie universelle des loyers sera mise en application progressivement. Madame la ministre, seuls deux points de divergence demeurent entre le dispositif proposé et les recommandations du groupe de travail. Ils sont d’ailleurs intimement liés : il s’agit du caractère obligatoire de la GUL – vous vous êtes exprimée sur ce point précédemment – et de la suppression de la caution. Supprimer la caution, ce qui serait la conclusion logique de la mise en place de la GUL – le groupe de travail y était très majoritairement favorable –, pourrait poser des problèmes constitutionnels. Comme vous l’avez confirmé devant le groupe de travail, ce risque est réel. Vous nous avez d’ailleurs apporté des explications sur ce point hier. La majorité du groupe de travail estime qu’il ne fa...

...ns, laisser croire que le monde était suspendu aux résultats des travaux du groupe de travail, c’est tout de même un peu excessif. Alors que nous auditionnions les associations et les professionnels – nous n’avions évidemment pas encore débattu des conclusions –, certains d’entre eux, qui avaient été reçus au ministère, nous ont informés que l’État allait payer, qu’on ne pouvait pas supprimer la caution, etc. Nous avions le sentiment que le groupe de travail avait la main ; ce n’était pas tout à fait vrai ! Le ministère continuait à travailler, …

...être exclus du dispositif, alors qu’il s’agit de leur métier. Désormais, il est prévu que les assurances interviendront en complément de la GUL. Nous avons été entendus sur ce point, mais vous n’en parlez pas… On nous reprochait également une réforme trop brutale : on nous disait qu’il fallait faire des expérimentations, y aller progressivement… Désormais, la GUL ne concernera que le flux, et la caution n’est plus supprimée ! La montée en charge du dispositif sera donc progressive. Et je pourrais continuer ! Monsieur Lenoir, comme je l’ai dit en commission, je suis quelque peu troublé que vous continuiez à vous opposer à la création de la GUL, sur la base d’arguments que vous n’aviez pas avancés en première lecture, et alors même qu’un grand nombre de vos observations ont été prises en compte....

Sur ce sujet, disais-je, j’ai beaucoup avancé et, à l’instar des collègues de mon groupe, je dois faire œuvre de pédagogie auprès de ceux qui nous interpellent, notamment dans le milieu associatif, sur le fait que la GUL n’est plus obligatoire ou que la caution n’est pas effacée. Je dois leur expliquer tout le travail parlementaire – il fut riche ! – qui a permis d’aboutir à cette mesure équilibrée. Avancer en politique, c’est aussi cela ! Au demeurant, la GUL n’est pas du tout une demi-mesure : c’est une vraie mesure ! Il serait quelque peu manichéen d’opposer les riches propriétaires aux pauvres locataires. Quand on entend que plus de 70 % des propri...

...ut appeler un chat un chat ! Vous ne pouvez pas dire que j’ai changé de position. L’amendement que je défends tend à remplacer un terme que vous avez choisi et qui ne convient pas, car la garantie n’est pas universelle. C’est un droit ouvert à tout le monde, mais qui dépend, je le répète, du bon vouloir du propriétaire. C’est quand même une différence fondamentale ! Si le propriétaire choisit la caution, le locataire ne bénéficiera pas de la GUL. Elle n’est donc pas universelle. Je pense que mon point de vue est fondé. Je ne peux donc pas vous rejoindre.

Je veux revenir sur l’amendement de notre collègue Mézard, que nous avons adopté et qui, à mon avis, pourrait poser un problème. Il prévoit en effet l’automaticité de la GUL si le contrat de location ne mentionne pas expressément que le propriétaire y renonce. Si plus bas, dans le contrat, il est question d’une caution, quelle est la conclusion ? Le contrat est nul ? La GUL l’emporte sur la caution ou la caution sur la GUL ? Nous sommes dans le flou.

L’inquiétude que vous exprimez sur la caution, qui n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, devrait aussi valoir pour la GRL. Or, à ma connaissance, ce n’est pas ce qui plombe la GRL. La conclusion à en tirer, c’est que le problème ne se posera pas tant que ça. Quant à votre amendement, il me surprend quelque peu. Vous plaidiez précédemment, y compris auprès de M. Mézard, pour l’automaticité de la GUL. Vous défendez maintenant une ...

...rait un élément important pour les élus que nous représentons ici. Certes, nous avons adopté, à l’article 1er, sur proposition de M. Mézard, rapporteur du groupe de travail, un amendement qui clarifie le dispositif : le bailleur doit indiquer expressément sur le contrat de bail qu’il renonce à la GUL. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en supprimant purement et simplement le mécanisme de cautionnement, comme nous vous l’avons déjà exposé en défendant l’un de nos précédents amendements. Vous nous avez objecté que la suppression de la caution représentait des risques en termes de conformité à la Constitution. Plus sûrement, nous redoutons d’y voir l’absence d’une volonté politique. Nous souhaitons également rendre impossible pour le bailleur la possibilité de contracter une assurance qui ...

...seil Constitutionnel, mais les auditions et les recherches que nous avons effectuées ainsi que tous les documents que nous avons à notre disposition montrent que le risque d’inconstitutionnalité est très élevé. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volonté politique. J’appelle en outre votre attention sur le fait qu’en supprimant les alinéas que vous visez, non seulement on n’interdirait pas la caution mais on permettrait également le cumul de la caution et de la GUL. Je ne pense pas que tel soit votre souhait, mon cher collègue. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

...tre a évoqué et dont elle est consciente, c’est parce que, vous le savez, mes chers collègues, il y a, dans ce pays, des tas de gens qui sont à l’affût de la preuve que ce droit de garantie universelle des loyers n’est pas conforme à l’esprit de notre République. Ceux-là vont s’emparer de toutes les fragilités possibles pour invoquer l’inconstitutionnalité ! Nous savons qu’il y a un débat sur la caution. La mesure que vous préconisez va-t-elle entraîner une paralysie par rapport à l’objectif que nous poursuivons de garantir l’égalité d’accès au logement ? De ce point de vue, je suis d’accord avec Philippe Dallier : quelles que soient les méthodes qu’on mette en place pour les y inciter, certains propriétaires, hélas, n’ont pas envie de loger des pauvres. On ne pourra pas les y contraindre en le...

...icitement que les communes et leurs groupements ne participeront pas au financement de l’agence. Dans une période où l’on demande beaucoup aux communes et à leurs groupements, notamment en matière de politique du logement, je ne voudrais pas que, de surcroît, pour des raisons que l’on ne peut pas imaginer aujourd’hui, on leur réclame demain une contribution. Je pense que cet amendement de pure précaution devrait pouvoir être aisément adopté.

Il ne s’agit pas d’une simple précaution, monsieur Dallier. Si nous vous suivions, nous risquerions de nous fâcher avec la ville d’Arras, qui a déjà passé une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives pour participer à ses actions. Dans quelques heures, nous allons parler de la liberté des communes en matière d’urbanisme. N’interdisons pas aux communes qui le souhaitent de participer au financement de l’agence ...

...pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs ; et une mise en oeuvre progressive, sur le flux des nouveaux contrats. Deux points de divergence subsistent cependant : le caractère obligatoire de la GUL et la suppression de la caution, étroitement liés. Le groupe de travail a été reçu hier par la ministre. Le climat me semble avoir été très constructif. La ministre a cependant fait part de sérieuses réserves constitutionnelles quant à la suppression de la caution. Je souhaite que le débat sur cette question ait lieu en séance, en présence de Mme Cécile Duflot, mais aussi de Jacques Mézard, Philippe Dallier et Jean-Marie Vanler...

...les SCoT y contribueront. Monsieur le président, vous aviez annoncé la création d'un groupe de travail sur la GUL, vous l'avez présidé, ses propositions sont intéressantes. Le texte de l'Assemblée nationale était squelettique : à présent, il est devenu indigeste et incompréhensible. La GUL devrait être universelle, elle ne l'est plus ; la couverture n'est valable que pendant dix-huit mois et les cautions n'ont pas été supprimées. Au final, on saisit mal l'intérêt du dispositif. Espérons que le Sénat dans sa sagesse fera des propositions. Nous interviendrons en séance.

La GUL donne lieu à un malentendu. Le texte de l'Assemblée nationale reprend les préconisations du groupe de travail. Celui-ci a chargé son rapporteur Jacques Mézard de présenter un amendement pour améliorer encore la rédaction. La seule question en suspens est la caution. Le droit des contrats s'applique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le législateur ne peut y déroger hormis motif d'intérêt général majeur. Il y a donc un doute sur la constitutionnalité de la caution. Quant à la couverture par la GUL, elle est valable pendant toute la durée du bail, mais les impayés sont pris en charge pendant dix-huit mois au maximum.

...r du niveau du loyer de référence, pendant une période maximale de dix-huit mois, suffisante pour trouver une solution de relogement. Nous avions eu un débat sur les assurances. Ici, à la garantie de base gratuite peut s'ajouter une protection complémentaire, souscrite auprès d'une assurance ou d'une mutuelle. Les compagnies d'assurance ont été rassurées. Je reste favorable à la suppression des cautions. Mais d'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible d'imposer aux contractants des contraintes exorbitantes sauf pour un motif d'intérêt général supérieur. Attention à ne pas trop tirer sur la corde, dans notre interprétation, car le Conseil constitutionnel nous sanctionnerait ! Je fais le pari que les propriétaires choisiront la GUL plutôt qu'une caution, car ils percevront immédia...