Interventions sur "construire"

...us-même admis, en déclarant qu’une compétence transférée ne se partage plus. C’est exact, et cela signifie que, à partir du moment où le PLU devient intercommunal, la commune est purement et simplement dépossédée de ses prérogatives en matière de droit d’urbanisme. Le fait que le maire ait une compétence liée en matière de signature n’y changera rien : le maire a le devoir de signer des permis de construire conformes au PLU, même s’il est lui-même opposé aux dispositions de ce dernier. S’il n’a pu faire prévaloir le point de vue du conseil municipal sur ces dispositions d’urbanisme, il aura donc à assumer l’impopularité de projets refusés par la population. Pour cette raison, nous soutenons l’amendement visant à soumettre le PLUI au conseil municipal de chaque commune, et refusons le principe d’une...

C'est inexact ! Madame la ministre, un maire ne peut pas refuser un permis de construire à un bailleur !

Madame la ministre, vous avez fait une excellente démonstration. La clé, effectivement, reste le permis de construire, et j'ai parfois le sentiment que nous nous payons un peu de mots. C'est particulièrement vrai pour le cas de la métropole du Grand Paris où l'on essaie de voir comment empiler les différents documents d'urbanisme. On en attend presque monts et merveilles en se disant que l'on aura à la fois le PLU intercommunal – la métropole l'approuvera –, les SCOT, etc. Mais au bout du compte, la vraie quest...

Mes chers collègues, j’ai l'impression que nous ne sommes pas maires de la même façon. Vous dites que, en fin de compte, celui qui tient le stylo et signe le permis de construire fait la décision. Eh bien, ce n’est pas ma pratique de maire ! Je regrette, mais j’applique la loi, et j’estime que, de ce point de vue, j’ai, comme parlementaire, encore plus d'obligations. Le PLU a défini un certain nombre de règles. Qu’inscrit-on dans ce plan ? Les impossibilités et, à l'inverse, les possibilités : on indique s'il y a un terrain inondable, etc. Ensuite, c'est un abus de pouvo...

S’agissant du permis de construire, je prolongerai le propos qui vient d’être tenu. Au moment où les règles sont en train de changer, nous vivons une mystification à propos du permis de construire. Dès lors que la dernière strate, dont découle le permis de construire, est un PLU qui ne relève plus de la commune ni du maire, laisser croire que tout dépend du maire avec le permis de construire, c'est juridiquement faux.

...'état du droit actuellement en vigueur. Tous, nous connaissons bien les présidents et les directeurs d'offices d'HLM ; ils ne vont pas se mettre en difficulté avec un maire : on trouve un moyen, … on décide qu’on trouvera une autre opération... Mais nous sommes en train de modifier la loi. Des règles de droit s'appliquant à la commune vont dépendre de l'intercommunalité. Dès lors que le droit de construire ne relèvera plus du maire – ce sera le cas avec ce que nous votons aujourd'hui –, je puis vous garantir que les offices de construction de logements sociaux iront au contentieux contre les maires qui résisteront. Il faudra donc, madame la ministre, que l'on réexamine vos statistiques lorsque les nouvelles dispositions législatives seront entrées en application. Par conséquent, ne parlons plus du...

...émarche, nous disons que la même majorité doit valider ce PLUI à la sortie. Cela prouvera que l'adhésion reste extrêmement majoritaire. Je pense, ainsi, que vous auriez pu adhérer à cette idée… La seconde question est devant nous, et j’ai bien conscience que mon amendement ne nous permet pas d'y répondre. La question a été posée sur toutes les travées : quid de la délivrance de permis de construire si un plan local d’urbanisme intercommunal ne convenait pas à cette commune ? Vous nous répondez, madame la ministre, que vous allez travailler sur ce sujet. Nous n’y répondons pas par notre amendement, j’en suis consciente, et nous souhaitons bien sûr qu’une solution soit trouvée. Je maintiens donc mon amendement n° 229 rectifié, qui soulève un problème que n’avaient pas relevé les députés, ce ...

Les documents d’urbanisme sont exécutoires malgré le fait qu’ils puissent être frappés d’un recours en annulation. De nombreux permis de construire ou d’aménager peuvent être délivrés pour des terrains déclarés illégalement constructibles, du fait d’un classement contraire à la loi ou à un schéma de cohérence territoriale. La suspension du document d’urbanisme, faisant obstacle à son entrée en vigueur, permettrait d’éviter des constructions, rarement démolies ensuite, et des atteintes irréversibles aux espaces naturels et agricoles, autoris...

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, en exigeant des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis le même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales, c'est-à-dire de justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie.

...lement urbanisées après délibération du conseil municipal lorsque l’intérêt de la commune le justifie, en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la diminution de la population communale. Cette règle s’accompagne évidemment de garde-fous. Cette délibération est soumise, comme toute délibération, au contrôle de légalité. En outre, seul l’État est compétent pour délivrer les autorisations de construire dans ces communes. L’État exerce donc un contrôle fort sur la possibilité de dérogation. Or le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité de délibération, ce qui bloquera tout développement raisonné des communes concernées, au prétexte que des abus auraient été commis. Une telle suppression va dans le sens d’une « mise sous cloche » des espaces ruraux, qui n’est à mon sens pas acceptab...

La rédaction du texte était très restrictive. Je voudrais remercier le rapporteur de proposer de réintroduire une disposition que nous avions insérée dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et à l’habitat, dont j’étais rapporteur pour avis. Cette disposition apportera de la souplesse, pour permettre aux communes qui perdent de la population et où il n’existe pas de pression foncière de construire. Madame la ministre, ce sujet a souvent été évoqué lors des réunions de concertation qui se sont déroulées en amont de l’examen du présent projet de loi. Il faut sans doute être rigoureux pour lutter contre l’étalement urbain, mais il faut aussi laisser des possibilités de développement à des communes rurales qui délivrent peu de permis de construire. Monsieur le rapporteur, votre amendement op...

...nt redéfini les missions des agences d'urbanisme et autorisé une dérogation à la règle d'urbanisation dans les zones de montagne pour les terrains en friche. L'article 66 bis étend l'accès aux données foncières détenues par l'administration fiscale aux divers acteurs de l'aménagement urbain. L'article 67 rendait obligatoire l'élaboration d'un règlement local de publicité lorsque l'interdiction de construire est levée dans la bande des 100 ou 75 mètres le long des routes à grande circulation ; les députés l'ont supprimé, pour des raisons que j'estime erronées. Le chapitre suivant est consacré au développement de l'offre de construction. L'article 69 prévoit que les établissements publics fonciers locaux peuvent intervenir pour lutter contre l'étalement urbain, promouvoir le développement durable, e...

Le projet de loi Alur est un texte particulièrement indigeste, de 320 pages, qui comporte de nombreuses mesures nocives pour le logement en France. Il y a beaucoup à dire sur les dispositions sur lesquelles nous sommes saisis : désengagement de l'État de l'instruction des permis de construire, confortement des SCoT... Ce fut une erreur de rendre les SCoT opposables, c'est pourquoi je n'avais pas voté la loi Grenelle II alors même que j'étais dans la majorité. La mesure qui inquiète le plus les élus locaux est le PLUI obligatoire. J'ai relayé la pétition lancée par l'association des maires ruraux de France, qui a recueilli des centaines de signatures. Cette mesure n'est pas anodine. ...

Je félicite le rapporteur d'avoir eu le courage de travailler sur un tel projet de loi, qui signe l'arrêt de mort des communes rurales ! Les SCoT étaient déjà une contrainte pour elles. Autour de Bourges, les communes rurales ont été spoliées dans la répartition des permis de construire, qui a été très favorable aux agglomérations. Renforcer les SCoT n'est donc pas judicieux. Le PLUI est défavorable aux communes rurales. Que leur restera-t-il comme compétence ? L'état-civil ? Les nids de poule sur la voirie communale ? Il restera les mariages, certes... Le désengagement de l'État - qu'on nous a reproché pendant cinq ans - me pose problème. Sa compétence sera reprise par les com...

...uhaiter la bienvenue à notre collègue maire d'Eu, ville royale qui accueille une collection de portraits des rois de France que j'avais fait rapatrier d'Ecosse à l'époque où j'étais président du conseil général... Je salue le travail du rapporteur, mais je vois mal la cohérence de ce texte. La France manque de logements, nous dit-on, or ce texte va encore complexifier l'attribution des permis de construire, et le foncier va encore se raréfier ! Après le projet de loi sur la consommation, ce texte habilite à nouveau le gouvernement à procéder par ordonnance : c'est l'article 83. Serions-nous incompétents pour légiférer ? Les délais prévus pour mettre en conformité les documents d'urbanisme sont intenables. Que se passera-t-il si le POS n'a pas été transformé à temps ? Les maires sont jaloux de l...

L'objectif étant de concentrer l'habitat dans les grands bourgs, le SCoT prévoit la construction de logements à Fécamp - ce port de mer qui entend le rester, disait le Général de Gaulle - où l'on compte 800 logements vides... Dans le même temps, on refuse à certains villages de construire plus d'un logement par an ! Absurde ! À moins que le rapporteur n'accepte de vraies modifications, il nous sera difficile de le suivre...

...lé pour produire ce rapport touffu, je reprocherai presque un excès de zèle ! Chargée, avec André Vairetto, d'un rapport sur la montagne, j'ai été choquée par l'amendement proposé à l'article 66, qui revient sur le droit des communes à disposer de leur sol. Alors que l'Assemblée nationale avait accepté que les zones de montagne dérogent au principe de constructibilité limitée et que des permis de construire puissent être accordés dans des zones en friche, vous proposez encore une aliénation ! Je connais les souffrances des maires de nos villages de montagne, et je ne peux cautionner un texte qui leur ôte un droit presque constitutionnel sur leur propre territoire. Ces friches sont le résultat de la baisse du pastoralisme, pas de la mauvaise volonté des maires ou des propriétaires ! Ce texte est dang...

...llons ! Il y a peu, on prévoyait que le préfet imposerait les périmètres intercommunaux ! Il a fallu se battre pour l'empêcher. Nous respectons les maires des petites communes. Rien dans ce que je propose ne peut vous heurter, rien ne peut vous empêcher de voter cet amendement. En ce qui concerne les zones de montagne, je propose de revenir au texte du gouvernement car la dérogation autorisant à construire sur les terrains en friche depuis plus de dix ans entraîne un effet de mitage.

Un propriétaire un peu malin peut laisser prospérer une friche en espérant obtenir à terme le droit d'y construire.