Interventions sur "d’hlm"

...ssibilité de réfléchir à une nouvelle rédaction. Par cet amendement, nous proposons aux commissions d’attribution de logements de s’appuyer sur le dialogue local et leur connaissance du contexte afin de prendre en compte les questions de mutation et de parcours résidentiel des locataires. Ainsi, il est proposé de renforcer l’exigence de définition, par le conseil d’administration des organismes d’HLM, des orientations applicables à l’attribution des logements mises en œuvre dans les commissions d’attribution de logements. Parmi ces orientations figure notamment la gestion des mutations et du parcours résidentiel des locataires, ce qui inclut, notamment, la sous-occupation, le vieillissement et le handicap. Cette disposition conduirait les organismes, d’une part, à formaliser plus systématiqu...

...at. L’objectif affiché, avec l’instauration du surloyer, était de recentrer l’accès au logement social sur les populations les plus fragiles, conformément aux directives européennes. Une telle démarche a mis fin à l’exigence de renforcement de la mixité sociale. Pour notre part, nous estimons que la puissance publique doit répondre à la diversité des demandes et non pas soumettre les organismes d’HLM à une logique purement comptable. De surcroît, le surloyer n’est pas vraiment lucratif. En effet, selon l’Union sociale pour l’habitat, les organismes le pratiquant n’ont dégagé que 100 millions d’euros de recettes en 2010. La suppression de cette mesure relèverait donc plutôt de l’ordre du symbolique, mais la gauche a besoin de ne pas rompre avec ses valeurs progressistes. Pour cette raison, n...

Monsieur Dassault, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation ; c’est une faculté ouverte à toutes les collectivités, et notamment aux communes. Pour ma part, j’y ai recours dans la commune dont je suis l’élu, ainsi qu’à l’échelle de l’EPCI, qui accorde également des garanties. Demander à un bailleur social ou à un office d’HLM de souscrire une garantie auprès d’une assurance privée aboutira à renchérir le coût de la construction et, donc, à augmenter le prix du loyer !

... Le dispositif prévu par votre amendement revient à mettre le logement social aux mains des assureurs privés. S’il était adopté, les bailleurs devraient compter sur des assurances privées pour garantir les prêts ! Monsieur Dassault, je vous l’affirme, les communes ne risquent rien dans cette opération, et il est très important qu’elles accordent ces garanties. Il peut arriver que des organismes d’HLM rencontrent des difficultés. Mais dans ce cas, grâce à la mutualisation du financement du logement social et à la contribution des organismes, il est possible d’avoir recours à la CGLLS, dont l’existence vous a peut-être échappé. La CGLLS, d’ailleurs, a tellement d’argent que je dois me battre – vous le savez bien, madame la ministre – pour que Bercy n’aille pas la ponctionner ! §Tout cela pour d...

Nous avions adopté un amendement identique en première lecture, mais M. le rapporteur a estimé qu’il devait peut-être réviser sa position à l’issue de nos débats. Il s’agit de permettre aux organismes d’HLM d’adopter le statut d’intermédiaire en opération de banque, afin d’aider les populations modestes à monter leur dossier en cas d’accession sociale à la propriété. Nous connaissons tous les difficultés à obtenir un crédit auprès des banques. Et il est parfois plus facile d’y parvenir quand on a été suivi par une coopérative ou un organisme d’HLM qu’en s’adressant directement à un établissement ba...

Il est vrai, ma chère collègue, que vous nous aviez convaincus en première lecture et que nous vous avions alors suivie. Mais nous avons examiné la situation de plus près depuis. Des organismes d’HLM peuvent-ils se substituer à des établissements bancaires pour exercer une activité de courtier ? Cela présente des risques et suscite des interrogations. C’est ce qui a amené la commission à revenir sur sa position et à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Mme la ministre nous apportera certainement un éclairage plus complet à cet égard.

Je propose à Mme Marie-Noëlle Lienemann de rester dans le cœur de métier des sociétés d’HLM. Les opérateurs HLM peuvent aujourd’hui recourir au schéma d’usufruit locatif social. Quand ils ne sont pas maîtres d’ouvrage d’une vente en état futur d’achèvement, ils sont autorisés à en acheter uniquement l’usufruit ; quand ils le sont, ils ont la possibilité de céder la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent pour n’en garder que l’usufruit. L’ambition du Gouvernement de constru...

Un amendement similaire, présenté par mon collègue Dubois lors de la première lecture, avait été adopté par le Sénat. J’espère qu’il en sera de même ce soir. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme d’HLM ou un collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction en diminuant le risque encouru par ceux-ci au titre de la prise illégale d’intérêts, par parallélisme avec ce qui se pratique déjà pour les sociétés d’économie mixte, les SEM.

Il est légitime que l’excédent de liquidation issu de la dissolution d’un organisme d’HLM soit employé dans le circuit des organismes d’HLM. La réglementation HLM comporte un ensemble de règles qui limitent fortement le caractère lucratif de l’activité des organismes : absence de rémunération des administrateurs, limitation de la distribution des dividendes, encadrement du prix de cession des actions, interdiction de l’augmentation du capital par incorporation des réserves, bénéfices...

La commission partage l’objectif visé par les auteurs de cet amendement : les bonis de liquidation doivent revenir aux organismes d’HLM. Dans un certain nombre de cas, après la dissolution d’un office public, une partie du boni peut bénéficier à la collectivité, à une SEM, à un organisme d’HLM. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’affaire est un peu plus complexe et tout dépend de la nature de l’agrément de la SEM. Mme la ministre partageant les objectifs que nous poursuivons, je ne doute pas que, dans les modalités de l’agrément, elle veillera à ce que la SEM ayant bénéficié d’un premier transfert ne puisse pas « liquider » les fonds résultant de la dissolution de l’organisme d’HLM. Cela étant, eu égard à l’intérêt que Mme la ministre a toujours montré pour le maintien du statut HLM, je lui fais a priori confiance, sachant que nous aurons l’occasion si, malheureusement, les choses devaient se passer différemment, de rectifier le tir.

Nous avions eu ce débat lors de la première lecture en commission puis dans l’hémicycle et la commission n’avait pas été favorable à une telle mesure. En effet, au moment où la politique de l’habitat est transférée aux intercommunalités, il paraît logique de donner à celles-ci les moyens de la mettre en œuvre. Il ne s’agit pas de faire fusionner les offices d’HLM communaux entre eux en cas de passage à une communauté d’agglomération : nous n’imposons que la désignation de représentants de l’intercommunalité au sein des conseils d’administration. Je peux certes comprendre les préoccupations qui sont exprimées au travers de ces amendements. Mais, de plus en plus, dans nombre d’intercommunalités, on assiste au mouvement inverse. Lorsqu’il existe un office m...

Nous sommes, en réalité, confrontés à un paradoxe : le Gouvernement veut retirer aux communes les moyens de réaliser du logement social au travers de l’outil que représente l’office d’HLM mais continue à leur imposer de répondre aux objectifs fixés par la loi SRU en la matière. Mais ne privons pas les communes des moyens adéquats, même si l’intercommunalité est évidemment appelée – c’est une évolution logique, on le sait bien – à intervenir en matière de logement au niveau du plan local de l’habitat et, sans doute, au niveau de la programmation des logements sociaux sur le territ...

Les ventes d’HLM sont déjà subordonnées au respect d’un certain nombre de critères, au nombre desquels la réalisation de travaux avant la vente. Cet amendement vise à imposer une nouvelle condition, liée cette fois à la performance énergétique, lors de la vente d’un logement social par un organisme d’HLM. Seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Autrement ...

... : le ministère me demandait pourquoi des fonds disponibles n’étaient pas dépensés, alors qu’en réalité, ils étaient indisponibles. En effet, Bercy nous serre la vis – vous le savez tous, mes chers collègues ! – et fixe des critères tels qu’on ne peut pas boucler les opérations de logements. Forcément, les fonds d’épargne ne sont pas mobilisés ! Et on rejette la faute sur les méchants organismes d’HLM ou sur les méchants maires, qui ne veulent pas construire ! Il serait plus sain et plus dynamique pour notre démocratie que l’administration du logement ait au moins un droit de regard. Ainsi, nous pourrions être sûrs que nous ne serons pas doublement bridés, d’un côté par la diminution de la part des fonds d’épargne consacrée au logement – on trouve toujours de bons usages pour ces fonds – et, ...

Cet amendement vise à déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes d’HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social les soldes nets reçus par un organisme d’HLM, au titre de la mutualisation financière entre organismes d’HLM créée par le pacte signé entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat le 8 juillet dernier, afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif incitatif à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux.