Interventions sur "d’urbanisme"

J’en viens maintenant au fond du texte. Permettez-moi d’énumérer rapidement quelques points et de revenir en détail sur deux sujets phare : la garantie universelle locative et le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. Concernant le titre Ier, je souhaite vivement que notre assemblée sache trouver le juste équilibre entre la protection des locataires, l’intérêt des bailleurs et le besoin de professionnels de l’immobilier qualifiés et compétents. La généralisation d’internet et le développement de la location entre particuliers sont une réalité indéniable, mais les professionnels gèrent...

...vé un logement à proximité de l’emploi offert, selon une enquête du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Je souhaite que la navette parlementaire nous permette de faire émerger un dispositif efficace et de prévoir, si nécessaire, une expérimentation avant toute généralisation. Concernant le volet urbanisme du projet de loi, la question du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, est un autre sujet important, qui a déjà été évoqué par de nombreux orateurs. Nous défendrons des ajustements aux mesures proposées, mais je souhaite dire à cette tribune que, à l’instar de nombre de mes collègues, je suis favorable à l’instauration du PLUI. Cette mutualisation s’imposera à terme dans la mesure où, pour l’ensemble des zones urbaines, péri-urbaines ou rura...

Les dispositions relatives à l’urbanisme ont donné lieu à de nombreux questionnements, touchant notamment au titre IV du projet de loi, qui traite de la modernisation des documents de planification et d’urbanisme. Incontestablement, c’est le désormais célèbre article 63, figurant au chapitre II de ce titre, qui a déchaîné – le mot n’est pas trop fort – la plus forte hostilité de nos collègues maires. Dans sa rédaction initiale, cet article rendait obligatoire le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés d’agglomération ou de communautés de communes....

M. Jean-Jacques Mirassou. Traduction fondamentale de ce principe, le caractère communal de la compétence en matière d’urbanisme ne saurait être abandonné au profit du transfert à une intercommunalité, à moins que ce transfert résulte d’un choix délibéré de chacune des communes concernées.

… rustique et utile aux pauvres leur ressemble assez ; je me reconnais en lui ! Aussi bien, c’est prendre ces élus pour des ânes que d’assimiler la compétence en matière d’urbanisme à une compétence comme les autres. Sans autonomie financière et fiscale et sans le pouvoir de décider de leur style de développement, les communes ne seraient plus que des souvenirs ! Ces ânes ont bien compris que, faute de pouvoir supprimer les communes, les prétendus modernisateurs ont entrepris de les vider de leurs pouvoirs. Ceux-ci ont d’ailleurs gagné une bataille, avec l’encadrement légis...

...mon sens, au moins deux conditions sont indispensables à l’aboutissement d’une telle démarche : l’adhésion des élus qui sont aujourd’hui chargés du droit des sols et la prise en compte d’un juste équilibre entre protection et développement des territoires. Dans cette perspective, j’évoquerai rapidement quatre sujets : le transfert de compétence vers le PLUI ; les délais d’évolution des documents d’urbanisme ; les zones rurales, qui ne doivent pas être condamnées à une sanctuarisation inéluctable ; la situation des centres anciens. S’agissant des PLUI, c’est bien l’approche intercommunale de l’urbanisme qui nous permettra de mieux répondre aux grands enjeux du développement durable et à un aménagement plus équilibré des espaces urbains, périurbains et ruraux. Toutefois, cette démarche ne peut être i...

... sans eux, nous n’arriverons pas à produire la quantité de logements nécessaires. Pour conclure, madame la ministre, je veux vous dire, à l’instar d’autres intervenants, que votre texte comporte également des dispositions intéressantes, par exemple sur la lutte contre les marchands de sommeil ou les copropriétés dégradées. Par ailleurs, de nombreux orateurs se sont exprimés sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comme je m’intéresse beaucoup au Grand Paris, je vais certainement rester sur ma faim, car, sur ce sujet, nous ne sommes pas allés au bout du travail.

...t forte la position de notre groupe en ce qui concerne le logement, permettez-moi de circonscrire mon intervention à trois points qui concernent plus particulièrement l’urbanisme. Tout d’abord, je souhaite aborder un point de détail, à savoir l’opposabilité des chartes des parcs naturels régionaux, les PNR, documents très détaillés, d’une qualité reconnue de tous, par rapport aux réglementations d’urbanisme. Aujourd’hui, à la suite du Grenelle de l’environnement, coexistent deux lectures dans les codes de l’urbanisme et de l’environnement quant au statut des chartes des PNR au regard des SCOT et des PLU. J’ai proposé un amendement sur le sujet susceptible de mettre un terme à cette dichotomie. Je suis prêt à la rectifier si cela peut permettre de résoudre le problème, car, en tant que président d’un...

Qui bloquerait les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, sinon les communes et les maires ? Comment pourraient-ils être responsables dans un cas et irresponsables dans l’autre, au point de bloquer l’adoption de tout PLUI ?

...du. Les communes et intercommunalités ont du mal à l’assouplir à cause de tous les freins, notamment toutes les procédures qui entravent les initiatives locales, privées comme publiques. Paradoxalement, la réponse du Gouvernement va exactement en sens inverse. Ce projet de loi apporte en effet plus de complexité et de contraintes. Le plus grave dans ce projet de loi est, bien sûr, le plan local d’urbanisme intercommunal. La coopération intercommunale s’est d’abord construite sur une intercommunalité de services – eau, déchets, voirie et autres... –, puis, sur une intercommunalité de projets, dans les domaines économique, culturel, social, touristique. Le principe restait la subsidiarité, selon lequel on doit décider et agir au plus près du terrain et des problèmes. Il commandait aussi de ne monter...

... gangrènent nos territoires Le texte a été enrichi à l’Assemblée nationale sur l’initiative d’élus ultramarins. Nous proposerons de le compléter encore. Je salue aussi la volonté ambitieuse d’améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière de logement social, d’élargir les missions des bailleurs sociaux, de favoriser les partenariats. Je comprends le souci de moderniser les documents d’urbanisme, dans un but d’organisation plus pertinente de l’espace. En Guadeloupe, les emplois et les logements ne sont pas répartis de façon homogène : l’agglomération pontoise concentre 40 % de la population et 60 % des emplois salariés, alors que les centres-villes souffrent d’un fort manque d’attractivité. Le fractionnement de l’île complique les échanges. Les coopérations entre les acteurs sont donc in...