Interventions sur "domiciliation"

...jours nécessaire de le réaffirmer, la grande pauvreté n’est pas un délit. Aujourd’hui, dans notre pays, 8, 6 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 964 euros par mois. De plus en plus de ménages s’enlisent dans les difficultés, jusqu’à se retrouver parfois à la rue. L’objet de ce projet de loi est bien de remédier à cette situation. Le droit à la domiciliation postale, ainsi que celui d’avoir un compte bancaire et d’accéder à l’ensemble des services publics, est l’un des outils mobilisables pour aider les populations en situation de grande précarité. Pour permettre l’effectivité du droit à la domiciliation, il est proposé, par cet amendement, d’intégrer celui-ci aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavori...

À l’instar du précédent, cet amendement tend à renforcer l’effectivité du droit à la domiciliation par l’intégration de la mise en œuvre de celui-ci aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, 141 500 personnes étaient sans domicile au début de l’année 2012, leur nombre ayant connu une hausse de 50 % en un an. L’extension des phénomènes de pauvreté et de précarité appelle...

La domiciliation pose de graves problèmes, et de plus en plus. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 21. Soyons clairs : les centres communaux d’action sociale sont déjà débordés, et la prise en charge de cette mission leur occasionnerait des frais supplémentaires. Dans le même temps, les demandes visant à accroître le nombre des personnes pouvant bénéficier de la domiciliation sont légitimes et de p...

L’article 21 vise à simplifier les règles de domiciliation des personnes sans domicile stable en unifiant tous les dispositifs de domiciliation, y compris ceux faisant l’objet de procédures spécifiques, à savoir ceux applicables aux personnes sollicitant l’aide médicale d’État et aux demandeurs d’asile. Or, au sein de deux des ateliers de concertation, la domiciliation est au cœur des débats, et sachez que les points de vue sont assez partagés. Dans le ...

La commission des affaires sociales a largement débattu de l’article 21. Nous tenons à vous faire part, mes chers collègues, de deux remarques. Premièrement, en l’état, l’article 21 ne fait pas reposer la charge de la domiciliation uniquement sur les CCAS. Les associations pourront continuer à domicilier les demandeurs d’asile, ou toute autre personne, dans les conditions fixées par la loi. Une étude d’impact récente montre que, actuellement, 17 % des domiciliations en Île-de-France sont réalisées par les CCAS, le reste l’étant par les associations. L’article 21 tend à harmoniser et à simplifier les choses. J’ai rencontré d...

...e vise pas seulement les demandeurs d’asile, mais également d’autres publics étrangers depuis l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de la commission des affaires sociales. À l’origine, seuls les demandeurs d’asile étaient concernés. Cela étant, après l’engagement qui a été pris par Mme la ministre, je vais retirer mon amendement. Il a été dit que ce dispositif de domiciliation répondait à une demande d’un certain nombre d’associations. Je pense cependant qu’elles n’ont pas toutes formulé ce souhait. Par ailleurs, je tiens à rappeler la grande diversité des expériences associatives et territoriales. Madame Archimbaud, j’ai bien entendu vos propos, mais je veux insister sur le fait qu’en matière de domiciliation associative différentes stratégies sont envisageables. Ne ...

Il s’agit d’un amendement de repli. Le dispositif de domiciliation proposé, s’il ne s’accompagne pas de la mise en place d’un maillage associatif suffisant, risque de reposer en priorité sur les CCAS, comme je viens de le rappeler. Or les CCAS doivent déjà aujourd'hui faire face à un accroissement considérable des demandes sociales de la part des bénéficiaires de droit commun. Ils ne seront donc pas tous en mesure de développer leur offre de services, notamment ...

Au travers de cet amendement relatif à la domiciliation, Mme Létard relaie l’inquiétude, extrêmement légitime, de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, que nous avons auditionnée. Bien évidemment, ayant moi-même été maire d’une commune qui est une ville pauvre et de pauvres, j’ai écouté avec empathie les représentants de l’UNCASS me faire part de leurs difficultés. Comme je l’ai dit précédemment, il s'agit d’un problème sérieux, ...

… ni en renvoyant cette question à d’autres collectivités territoriales. Je me suis d’ailleurs opposé tout à l'heure à ce que la domiciliation soit confiée à l’échelon départemental, car ce n’est pas ainsi que l’on règle les problèmes. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, parce que, d’une part, il est très difficile de définir des « circonstances très exceptionnelles » et, d’autre part, l’accès à un droit civil fondamental ne se découpe pas. On y a accès ou pas ! Le contraire serait troublant. De toute façon, j...

Cet amendement tend à inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département. Il paraît nécessaire, voire indispensable qu’un chef de filat clairement identifié soit instauré à l’échelle du département, afin de garantir la bonne mise en œuvre des procédures de domiciliation.

Cet amendement reprend une autre demande formulée par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, celle de voir rappeler dans la loi le rôle central du préfet comme garant de la couverture des besoins et du fonctionnement effectif du droit à la domiciliation sur le territoire. Cette proposition se justifie également par le rôle donné aux préfets dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, sur les aspects relatifs à la domiciliation. Depuis la parution de la circulaire du Premier ministre, le 7 juin dernier, ces derniers sont chargés d’établir des schémas de domiciliation, sous la coordi...

Aujourd’hui, en France, un étranger en situation irrégulière ne peut, en principe, bénéficier de la procédure de domiciliation. Votre projet de loi, madame la ministre, prévoit le maintien de cette exclusion du droit à la domiciliation et laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés. En effet, ce dispositif empêche ces personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur indépendamment de toute condition de régularité de séjour : le droit au compte, le droit au...

Madame Schurch, sachez que je suis moi aussi favorable à l’extension de la domiciliation. Toutefois, on ne peut étendre la domiciliation tant que l’on n’aura pas réglé les problèmes de ceux qui vont la gérer, et qui n’en peuvent déjà plus. Dans les conditions actuelles, une extension de la domiciliation paraît très difficile : sur le terrain, les acteurs ne suivront pas. L’avis de la commission ne peut donc être que défavorable.