Interventions sur "l’agence"

J’ai posé tout à l’heure une question concernant le financement et les moyens de l’agence chargée de la GUL, et j’ai obtenu une réponse, ce dont je remercie Mme la ministre. Dans le texte qui nous est soumis, à l’article 8, il est indiqué que ce nouvel établissement public pourra conclure des agréments avec des organismes pour l’application de la garantie universelle des loyers. Outre l’agence de la GUL, d’autres personnes morales ou physiques seront donc sollicitées pour permettre à...

Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission émet donc un avis défavorable.

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j’ai déposé avec mes collègues un amendement afin d’obtenir des informations. Vous nous avez dit tout à l’heure que l’agence allait coûter de 9 à 10 millions d’euros, si j’ai bien entendu, et employer environ une quarantaine de personnes à temps plein. Cependant, d’après cet article 8, il ne s’agit pas seulement de l’agence : cette dernière va s’appuyer sur un certain nombre de relais, que j’ai qualifiés de bras séculiers. Tout cela a un coût. Je comprends bien que l’agence est la tête, mais il y a des bras ! Il serai...

Nous souhaitons garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées, au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, au sein du conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle des loyers. À nos yeux, cette présence est justifiée par l’expertise des associations de consommateurs agréées en matière de droit de la consommation et par les difficultés que les locataires sont susceptibles de rencontrer. La sécurisation des bailleurs et des locataires par la mise en place d’une assurance collective, sous la forme de la GUL, rend encore plus naturel...

Les alinéas 15 à 20 de l’article 8 énumèrent les ressources dont pourra disposer la future agence de la garantie universelle des loyers. Je sais bien qu’il s’agit des dispositions habituelles lorsqu’un tel établissement est créé, mais je souhaite la suppression de la fin de l’alinéa 15, en vertu de laquelle les collectivités territoriales pourraient financer l’agence. Madame la ministre, je ne sais pas si vous imaginez que certaines collectivités territoriales en arriveront là un jour. En tout cas, alors qu’on va déjà leur demander de participer à la création des observatoires des loyers, je pense préférable de ne pas prévoir qu’elles pourront contribuer au financement de l’agence. J’ajoute que donner à l’agence la possibilité d’emprunter, comme le prévoit ...

...rer les loyers et que l’ensemble du dispositif aurait donc un caractère subrogatoire. Très bien ! Je crains néanmoins que le système ne soit pas du tout clair pour le propriétaire : à quel moment pourra-t-il se tourner vers le tribunal pour demander soit l’expulsion du locataire, soit une décision de justice assortie d’un plan d’apurement ? On ne le sait pas. Aussi, cet amendement vise à fixer à l’agence un délai de deux mois pour répondre au propriétaire qui l’aura sollicitée ; en l’absence de réponse dans ce délai, celui-ci recouvrera toute sa liberté d’engager une procédure judiciaire, en ayant la garantie de ne pas être débouté au motif que l’agence aura été saisie.

Un amendement du Gouvernement a été adopté en commission des affaires économiques dont il résulte que l’agence pourra s’appuyer sur « des organismes de toute nature », œuvrant dans le cadre d’un cahier des charges. Madame la ministre, pour un projet de loi censé apporter des réponses précises aux parlementaires qui s’interrogent sur les aspects opérationnels de la GUL, je trouve que les termes : « de toute nature » sont pour le moins flous. Vise-t-on des organismes publics, des sociétés privées, des asso...

...orteur pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Ville et logement ». Toutefois, la commission est défavorable à cet amendement. Comme je l’indiquais, elle reste attachée au fait que la GUL soit un dispositif d’aide, et non un régime assurantiel, ce qui est bien prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Les auteurs de l’amendement proposent également de supprimer l’agence créée par cet article 8 pour lui substituer une haute autorité. Or il me semble que, pour mettre en place la GUL dès le 1er janvier 2016 – nos collègues centristes proposent même la date du 1er janvier 2015 –, il convient d’instaurer très rapidement une structure chargée de la préfiguration et de la gestion du dispositif. Enfin, l’amendement est satisfait sur la question précise du suivi social d...

D’une part, l’agence de la garantie universelle des loyers sera elle-même chargée d’une préfiguration. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 9 de l’article 8 du projet de loi. D’autre part, il est urgent que cette agence soit rapidement mise en place, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016. Toutefois, il est vrai qu’il faudra engager des travaux importants dès la promulgation de ...

Les départements financent déjà le FSL. Même s’il n’est pas écrit qu’ils participeront au financement de l’agence, une telle disposition ne serait pas complètement aberrante : cela entre tout de même dans leur champ de compétences ! Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, alors qu’à l’heure actuelle celle-ci contribue déjà au financement des dispositifs de GRL. Dans ces conditions la commission a émis un avis défavorable sur cet amende...

...stribuer un produit à caractère obligatoire ? La réponse est oui. Il existe ainsi des produits distribués par les banques, qui font l’objet d’un accord avec l’État sur les sommes qui servent à rémunérer les distributeurs, par exemple. L’État intervient aussi parfois pour équilibrer le dispositif. Ce que nous proposions était donc possible. Vous n’avez pas choisi cette option. Vous préférez créer l’Agence de la GUL. C’est un choix. Au bout du compte, cela sera-t-il plus efficace et moins cher ? Nous verrons bien, mais nous en doutons ! Vous disposez, avec ce que nous avançons, d’une proposition alternative. Elle ne vous convient pas. Nous en prenons acte. Pour autant, notez que nous ne nous limitons pas la critique. En outre, madame la ministre, vous nous avez opposé l’argument selon lequel la G...

...s seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance. Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va déterminer la proportion d’impayés de bonne foi et d’impayés de mauvaise foi, qui seront certainement peu nombreux. Du fait de cette mission, il nous semble que le conseil d’administration de l’agence devrait inclure les locataires comme les bailleurs, afin de réfléchir à la définition de la bonne foi ou de la mauvaise foi en la matière. Si le groupe de travail est mis en place, nous...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre proposition de travailler encore cette question. Chacun s’accorde à considérer qu’il est sans doute nécessaire d’approfondir à la fois le fonctionnement de l’agence et certaines procédures relatives à la GUL, y compris la composition du conseil d’administration de l’agence, qui inclut deux personnes qualifiées. Dans la mesure où cette agence aura pour tâche de distinguer les locataires de bonne foi des locataires de mauvaise foi, et de régler les litiges entre propriétaires et locataires, il nous semble utile, afin d’équilibrer le système, de réfléchir à un...

Il est vrai qu’il est question dans le texte de contributions. Sont-elles financières ou de toute autre nature ? On ne sait pas trop… Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement ni l’amendement n° 544 rectifié ter. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le texte prévoit une possibilité : l’Agence de la garantie universelle « peut » disposer de certaines ressources, qui sont énumérées. Fidèles à notre conception de la décentralisation, nous approuvons qu’une possibilité soit offerte aux collectivités locales, sans aucune idée d’obligation. Nos votes à venir sur le PLU intercommunal avec transfert obligatoire de la compétence iront dans le même sens, car nous n’approuvons pas que des mesure...

...il pas mieux valu que la loi ordonne les voies de recours : d’abord la saisine de l’AGUL ; puis, si les choses ne s’arrangent pas, au terme d’un délai de réponse raisonnable fixé au préalable, la procédure judiciaire ? Les choses auraient alors eu le mérite d’être claires. En l’état du texte, nous sommes dans l’incertitude. Que décidera le juge ? Ne refusera-t-il pas de se prononcer au motif que l’Agence aura été saisie au préalable ? De telles situations pourraient rendre le dispositif relativement inefficace. Voilà pourquoi je maintiens cet amendement, qui a le mérite de la précision.