Interventions sur "l’urbanisme"

... et les communautés de communes deviendraient de plein droit compétentes en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu. Je partage la nécessité de mutualiser les moyens de nos collectivités. D’ailleurs, une telle mutualisation a cours dans la communauté d’agglomération du Beauvais, que je préside, puisque nous avons mis en œuvre un service de l’urbanisme commun. Mais nous laissons in fine la décision du droit des sols à nos collègues. Nous refusons que les maires soient privés de leurs compétences. Les élus doivent rester maîtres de la construction dans leurs villes et villages, car ils ont aussi en charge des équipements publics, des infrastructures qui bénéficient aux nouveaux habitants. Il serait inacceptable que les maires, après la d...

...es réticences, surtout lorsque je constate ce qui se passe généralement dans les intercommunalités, avec des emplois de cabinet qui ne sont pas gratuits… En outre, selon l’étude d’impact, le gain serait, bon an mal an, de 2 000 euros. Si c’est le prix de l’indépendance communale, ce n’est pas cher payé ! N’ayant pas à justifier mon attachement à la liberté communale s’agissant de la maîtrise de l’urbanisme, je n’ai pas non plus de raison de critiquer la proposition qui nous est faite. Au contraire, j’estime, je le répète, que celle-ci constitue un progrès. Parmi les textes législatifs en vigueur, quels sont ceux qui traitent du problème qui nous est soumis ? Ceux qui définissent les compétences obligatoires ou facultatives des intercommunalités. S’agissant des communautés urbaines, la compétence ...

C’est une réalité ! Quel paradoxe extraordinaire, chers collègues de la majorité, pour vous qui, avec la loi Deferre, avez lancé l’acte Ide la décentralisation et placé l’urbanisme au cœur des compétences des communes, en affirmant qu’il fallait avant tout confier cette attribution aux collectivités ! Depuis un certain nombre d’années, nous assistons à une recentralisation rampante, qui ne dit pas son nom. À ce titre, je souscris aux propos de nos collègues communistes : le seul but visé, c’est la suppression des communes.

...e de foncier à une logique de projet. Sur la base de ce texte, un certain nombre de chantiers ont été menés. Puis, les intercommunalités se sont développées. Les approches territoriales de développement sont de plus en plus fortes. Enfin, étant donné que nos concitoyens organisent désormais leur existence à un niveau qui dépasse largement la commune, il n’est pas illogique d’envisager aujourd’hui l’urbanisme à une échelle intercommunale. À cet égard, je tiens à rappeler la position de l’Association des maires de France. Elle est favorable à une approche intercommunale de l’urbanisme, …

...la commission, il est important de faire évoluer les délais de réalisation, parce que nous ne sommes plus face à la logique qui prévalait à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Enfin, il existe une dernière condition, également indispensable, selon moi, pour rassurer les élus et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen d’autres articles, dont l’article 73 : la nouvelle approche de l’urbanisme devra trouver un juste équilibre entre protection et développement des territoires. Nous sommes là face à un véritable problème. Comme M. Collombat, notamment, l’a indiqué tout à l'heure, nous devons veiller à pouvoir poursuivre le développement de nos communes, y compris dans le monde rural. À cet égard, l’urbanisme intercommunal est sans doute un bon moyen, et il faut le dire aux élus. Cette ap...

S’il s’agit, à long terme, dans une perspective prospective, d’organiser un peu mieux les compétences d’urbanisme et de prévoir des plans d’urbanisme plus larges, je dis « oui » ! Ma région, la Normandie, est située sur l’axe séquanien, cette sorte de colonne vertébrale de la région d’Île-de-France dans laquelle s’engouffrent les populations. Que l’on imagine de mieux organiser, à long terme, l’urbanisme ici, comme ailleurs, je dis « oui » ! Mais pas de cette façon ! Nous sommes tous très impliqués dans la gestion des communes. Certains, comme moi, sont présidents d’une union des maires. Or les associations de maires ne manifestent aucun souhait particulier dans ce domaine. Les communiqués de l’Association des maires de France ne portent pas sur ces questions. Certes, nous ne sommes pas dans un ...

Avec cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, d’entrer dans le vif du sujet. Le présent projet de loi prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Certes, le PLUI a d’ores et déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires. Toutefois, l’urbanisme est un élément essentiel et déterminant de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres ; chaque commune doit pouvoir décider de son avenir. Ainsi, même si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et EPCI, son caractère obligatoire ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes. Ce transfert doit donc êtr...

... la face en conservant le caractère obligatoire du transfert de compétence, tout en tuant définitivement la mesure avec une minorité de blocage extrêmement faible. Il est finalement plus facile d’élaborer des PLUI aujourd’hui, par une volonté concertée des élus, que ce ne le sera demain. Je le répète, je suis favorable à l’élaboration des PLUI au niveau communautaire. C’est une bonne gestion de l’urbanisme, à condition qu’elle soit volontaire, choisie, maîtrisée et discutée sur le territoire. C’est pourquoi le droit actuel me semble très adapté. J’entends la faiblesse du nombre des PLUI aujourd’hui. Mais croyez-vous vraiment que ce nouvel article 63 puisse le faire augmenter ? C’est parce que je ne le pense pas que j’ai déposé cet amendement de suppression, à l’instar de mes collègues de l’UMP. C...

Je vais essayer de faire simple. Vous nous avez dit, chers collègues de l’opposition, que, en particulier s'agissant de l’urbanisme, qui n’est pas n’importe quelle compétence, votre objectif était de respecter la liberté d’action des maires et l’autonomie communale. Je partage tout à fait votre position ; je pense l’avoir montré. Toute la question est de savoir si, de ce point de vue, les dispositions qui nous sont proposées par la commission améliorent ou aggravent la situation actuelle.

Je voterai, comme plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC, contre la suppression de cet article. Tout d’abord, je le répète, je suis favorable à l’approche intercommunale de l’urbanisme, car c’est une manière d’envisager l’aménagement du territoire de façon durable et équilibrée. Toutefois, je pense également – nous en avons peu parlé, même si Mme la ministre l’a évoqué tout à l’heure – que c’est une façon pour les élus de se réapproprier le droit des sols. En effet, nous le savons, aujourd’hui, les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme sont soumises au règlement natio...

...d’urbanisme coélaborés seront d’une meilleure qualité que les documents actuels. Ils garantiront la pleine implication de l’ensemble des représentants municipaux, puisqu’ils seront élaborés – les mots sont choisis – en « collaboration » avec les communes, terme beaucoup plus fort et traduisant mieux le principe de coconstruction que celui de « concertation » qui figure aujourd’hui dans le code de l’urbanisme. Je suis certain que le dispositif sera suffisamment souple pour être adapté aux communautés dans leur grande diversité. Le PLUI incitera à la création de logements et permettra de mieux lier bassin d’emplois et logements. Le groupe écologiste est donc à 100 % pour le PLUI tel que proposé dans le projet de loi initial. Nous souhaitons véritablement avancer et trouver un consensus sur cette ques...

...nt favorable aux PLU intercommunaux. Mon collègue Jean-Claude Lenoir en a d’ailleurs réalisé un dans son département, près de chez moi. Du reste, il y a deux ans, au moment de la promulgation de la loi sur la taxe d’aménagement, j’ai eu l’occasion de faire une tournée du département avec la DDTM, la direction départementale des territoires et de la mer, pour parler de la taxe d’aménagement et de l’urbanisme. Les maires et leurs adjoints ont été très nombreux à assister aux réunions que nous avons organisées alors, et ceux qui en étaient restés au règlement national d’urbanisme ou à la carte communale ont reconnu leur retard, et nos arguments les ont conduits à envisager de passer en PLU, voire en PLU intercommunal. Mais, pour eux, il s’agissait de PLU intercommunaux de voisinage, car vous imaginez...

...contrainte, il en va différemment ! Je voulais vous redire mon opposition au PLU contraint et réaffirmer mon total accord au PLU établit sur la base du volontariat. Vous l’aurez remarqué, nous ne proposons pas, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli, la suppression du dernier alinéa de l’article, lequel prévoit la tenue, au moins une fois par an, d’un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. Ces débats auront lieu.

Il s’agit de mettre en cohérence les délais entre le PLU et le PLH. Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l’habitat et la satisfaction des besoins en logements, qui est obligatoire une fois tous les trois ans, et le débat sur la politique de l’urbanisme. Cette cohérence est d’autant plus nécessaire pour les PLU qui tiennent lieu de PLH. Il est donc proposé que le débat sur la politique locale d’urbanisme se tienne à la même fréquence que le débat sur l’habitat, une fois tous les trois ans.

...vise à rendre effective l’évolution du PLU ou de la carte communale existants après le transfert de la compétence et avant l’approbation du PLU intercommunal. Il est effectivement utile de prévoir une procédure qui évite de figer les documents dans l’attente de l’approbation du PLUI. Cependant, il me semble que le droit actuel, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123–1 du code de l’urbanisme, prévoit déjà ce cas de figure : l’EPCI compétent en matière de PLU achève l’élaboration sur le périmètre initial. Sur ce point, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 623 rectifié tend à proposer que l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur reste de la compétence communale, même après transfert de la compétence PLUI. Nous avons longuement travaillé sur ce...

Votre amendement témoigne de vos interrogations sur la future métropole du Grand Paris, dont, je le répète, je regrette que nous ne discutions pas. L’acte III de la décentralisation est devenu « l’acte 3 morceaux ». Nous avons examiné le premier morceau sans aller au bout sur la métropole du Grand Paris : on ne sait pas trop comment les choses vont se passer dans le domaine de l’urbanisme, et notamment en matière de PLH, de PLU et de SCOT. Tout cela reste à discuter. Avec cet amendement, vous allez beaucoup trop loin. Il faut raisonner par bassin de vie. Quel objectif assigne-t-on à un SCOT et à un PLU ? Voilà le vrai débat ! Sur ces questions, nos approches diffèrent suivant nos territoires. Il faut bien garder cela en tête, car nous avons tous tendance à vouloir légiférer en f...

M. Pierre Jarlier. Le transfert des secteurs sauvegardés risque de représenter un frein à l’urbanisme intercommunal, dans la mesure où les procédures qui leur sont applicables sont lourdes et nécessitent un suivi très important. Je tenais à souligner cette difficulté, parce que je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau.

Par cet amendement, nous proposons de conserver l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle pour les seules salles de cinéma, en prévoyant que « l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne puisse excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

Il est vrai que l’idée est intéressante, mais l’amendement fait référence à des bâtiments commerciaux. Or nous avons retiré de ce projet de loi toutes les dispositions touchant à l’urbanisme commercial pour nous laisser le temps de la réflexion.

Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas opposables aux PLU quand il existe un SCOT. Le présent projet de loi vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabil...