Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le parcours législatif du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit ALUR, touche aujourd’hui à sa fin. Après l’adoption par le Sénat du projet de loi en deuxième lecture, le 31 janvier dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie le 11 février à l’Assemblée nationale et a abouti à un accord entre les deux chambres. La réussite de la CMP est l’illustration du soutien appuyé du Parlement à ce projet de loi ambitieux, qui vise à ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’absence de M. Claude Bérit-Débat, corapporteur du texte, je présenterai les conclusions de la commission mixte paritaire pour les titres III et IV du projet de loi. S’agissant du titre III, qui tend à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement, neuf articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire a trouvé un accord, dans le souci d’enrichir la palette des outils à la disposition des bailleurs sociaux et de faciliter l’accès au logement social. Je me félicite ainsi de la mise en place, à l’article 49, des conférences intercommunales du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel bilan tirer de ce cinquième texte afférent au logement en à peine dix-huit mois ? Pour ma part, je crois que ce projet de loi est surtout un terrible aveu d’impuissance. Je pense, ici, à l’impuissance du Gouvernement à mettre en œuvre une véritable politique de logement, dont les premiers résultats sont manifestement très décevants. Je pense, aussi, à l’impuissance du Gouvernement à mettre en place une véritable politique de la ville, comme en témo...

… alors que l’exclusion des experts-comptables de ce dispositif a été validée par l’Autorité de la concurrence. Pour conclure, je redirai une dernière fois le sentiment que la partie concernant le logement inspire à notre groupe. Selon nous, ce texte résulte d’une volonté de dissimulation : il vise en effet à dissimuler derrière des mesures grossièrement anti-propriétaires la réalité des arbitrages budgétaires réalisés par le Gouvernement depuis dix-huit mois en matière de logement. Enfin, ce projet de loi témoigne du peu de considération du Gouvernement et de la majorité pour les prérogatives des...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové approche de son terme, huit mois après son passage en conseil des ministres. C’est une très longue durée pour un texte qui touche à l’un des secteurs les plus importants de notre économie et pour lequel les attentes sont très fortes. Je commencerai donc par une interrogation : alors que deux tiers des lois portées par l’actuel gouvernement font l’objet d’un engagement de l...

En revanche, je ne suis pas sûr que ce soit bon pour résoudre une crise du logement que l’on voit monter depuis quelque temps. Je souligne régulièrement, avec d’autres, la complexité de notre environnement normatif et légal. J’ai proposé, lors de ma campagne en vue des élections sénatoriales, qu’à chaque fois que nous produisions une loi nous en supprimions deux. On en est malheureusement loin ! Du coup, en laissant, comme vous l’avez fait, la technocratie agir, on aboutit à u...

...t à venir. Car le pire est devant nous, malheureusement. Sur le fond, certaines mesures d’affichage seront utiles. D’autres seront inutiles ou mal mises en place. Garantie universelle des loyers, plan local d’urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale : tout cela va-t-il changer quelque chose ? Nous regrettons une certaine forme de politisation, un peu dogmatique, des questions du logement. Le premier exemple que je citerai a trait à l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer, a un effet très négatif.

...réjouissons. En revanche, nous regrettons la manière dont le débat s’est poursuivi, et le résultat obtenu ne nous convainc pas. En outre, sur le fond, nous estimons que la GUL va rater son départ et sera inapplicable. Elle rate son départ, car elle n’entraîne pas la suppression de la caution. C’était la condition sine qua non. C’est la caution qui est le facteur bloquant d’entrée dans un logement. L’argument constitutionnel me semble léger, car tout le monde en parle, …

...omme je vous l’ai dit, nous avons fait du caractère obligatoire du transfert un point de blocage. Je pense que la solution trouvée est un mécanisme bloquant qui dénote un manque de confiance envers les élus. Avant de conclure, j’aimerais relayer les craintes qu’avait exprimées mon collègue Daniel Dubois en ouvrant ce débat il y a quelques mois, concernant les véritables enjeux de la politique du logement, à savoir la construction et la rénovation de logements. Je crains que, dans ce domaine, comme dans d’autres, le Gouvernement ne soit en échec et ne tienne pas les promesses faites aux Français. Le Président de la République s’est engagé dans la construction de 500 000 logements neufs chaque année, dont 150 000 logements sociaux. Les résultats ne sont pas là. Pour 2013, nous peinerons à attein...

Il faut dire que nous abordons ici une question majeure, celle du mal-logement et des politiques à mettre en œuvre pour relever ce défi. Les chiffres les plus récents ont été rendus publics le 1er février dernier dans le dix-neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre. Ils restent alarmants : 3, 5 millions de personnes non ou mal logés, 5 millions de personnes en fragilité par rapport au logement ; au début de l’année 2012, 141 500 personnes étaient « sans domicile », soi...

...euve d’aucun respect, même le plus élémentaire, à l’égard du travail parlementaire, qui a ainsi été bafoué. Sur le fond, ce projet de loi a évolué de manière positive. Sera-t-il, pour autant, suffisant ? Nous ne le croyons pas. Nous souhaitions notamment une remise en cause plus importante de la loi Boutin, qui a été le point d’orgue de la politique de marchandisation entamant la mise à mort du logement social dans sa dimension généraliste. En encadrant les loyers, ce projet de loi envoie un signe fort qui témoigne d’une volonté de régulation de l’État inédite depuis de très nombreuses années. C’est positif. Cependant, nous regrettons que vous ayez fait le choix, confirmé par la majorité parlementaire, de partir de l’état actuel du marché immobilier en définissant le loyer de référence au nive...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je continue à penser que, comme je l’ai déjà dit, c’est davantage en construisant des habitations qu’en faisant des lois que l’on mettra un terme à la crise endémique du logement en France, outre que le lancement d’un grand plan de construction ne ferait pas de mal à un pays où une croissance de 0, 3 % est saluée comme un succès ! Toutefois, la question n’étant pas à l’ordre du jour, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra à tout le moins de faciliter la mobilisation des moyens déjà disponibles et de lever quelques obstacles à la création de nouveaux l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborderai dans mon propos les deux thèmes de ce projet de loi, à savoir le logement et l’urbanisme, avant d’évoquer un point qui me tient à cœur. Le vote de la loi ALUR est assurément un moment important pour moi, pour le groupe écologiste et pour l’ensemble de notre assemblée. Il marque l’aboutissement d’un travail colossal que vous avez mené, madame la ministre, avec courage, constance et efficacité, en lien avec les deux assemblées, qui n’ont pas non plus ménagé leur peine. ...

Pourtant, pour bien connaître la commune dont vous êtes le maire, je sais à quel point les questions de logement y sont importantes. En tout état de cause, ce travail collectif a permis d’aboutir à un texte qui, je le crois, nous permet d’avancer. En effet, si le projet de loi est long et complexe, il a deux mérites, correspondant aux deux piliers autour desquels il est structuré. Son premier pilier nous permettra de définir des politiques de longue haleine, des politiques d’avenir, qui changeront la poli...

...s sont de plus en plus captés par l’immobilier, au détriment de l’économie réelle. Les conséquences de ces évolutions sont lourdes. Or, maintenant, vous voudriez que les prix s’effondrent brutalement ! Bref, le marché devrait prévaloir dans toute sa splendeur : spéculatif quand tout va bien et catastrophique quand tout va mal… Je préfère en rire ! Oui, nous sommes pour la régulation. Le prix du logement doit être adapté aux revenus des Français. S’il est bien naturel que ceux qui investissent de l’argent dans la pierre en tirent des profits, ces derniers doivent être raisonnables. Il doit s’agir de placements de bons pères de famille, garantis, durables, et non de profits spéculatifs qui déstabilisent et l’économie, et le droit au logement de nos concitoyens !

D'ailleurs, Angela Merkel elle-même annonce un durcissement de l’encadrement ! Pourtant, en Allemagne, il y a plus de logements que de locataires. Par nature, l’économie du logement ne repose pas seulement sur l’offre et la demande. C’est bien pour cela qu’elle constitue un marché particulier et qu’il faut se doter d’outils spécifiques pour la réguler ! À ce titre, je veux féliciter Mme la ministre, comme le Parlement, d’avoir mis ces outils sur les rails. Peut-être se révéleront-ils insuffisants dans certains cas, mai...

...artir les locataires de force. Il me semble également que, là encore, un saut qualitatif majeur a été franchi, avec le renforcement de la protection des locataires et des occupants les plus fragiles, l’allongement de la trêve hivernale et le durcissement des conditions de déclenchement des expulsions, lesquelles peuvent être bloquées en cas d’intervention de la commission de médiation du droit au logement. Puisque l’on veut produire du logement, il faut que le mouvement HLM puisse jouer pleinement son rôle contracyclique, en sa double qualité de syndic solidaire et de promoteur de « VEFA – la vente en l’état futur d’achèvement – à l’envers ». En effet, bien plus que le bagage accompagné d’opérations d’aménagement réalisées par le privé, cet aménageur permet la mixité. Une telle forme d’économie m...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce fut une ruine ! Vous avez creusé le déficit public de la France sans pour autant construire des logements à des coûts adaptés pour nos concitoyens !

Si une baisse se produit, l’ensemble des autres mesures qui sont prises pourra la compenser. Je pense à la construction de logements sociaux ou à l’ordonnance relative au logement intermédiaire, qui est en cours de rédaction. Elle permettra de prendre le relais des aides publiques qui ont été gaspillées pour produire des logements inadaptés. Madame la ministre, vous avez fait beaucoup avec cette loi.

...de l’examen du texte. Ce dernier offre donc l’exemple d’un travail parlementaire constructif, qui se concrétise dans la concertation. Avec ce projet de loi, c’est toute la réglementation des rapports locatifs et des professions immobilières qui est réformée en profondeur. Je le rappelle à nouveau, cette réglementation n’avait pas été revue ni adaptée depuis très longtemps, alors que la crise du logement sévit dans notre pays, comme en témoigne le chiffre, que je qualifierai de paroxystique, de 3, 5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement. Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition...