Interventions sur "logement"

Mon amendement n° 10 demande un rapport au Gouvernement pour faire le point sur les dispositifs de logement adapté et pour proposer d'éventuelles modifications législatives. Il est difficile de faire plus, à cause de l'article 40...

...t commun lorsque ces personnes demandent à bénéficier de l'aide médicale d'Etat, du droit d'asile ou de l'aide juridictionnelle. Il élargit en même temps les cas d'ouverture du droit à domiciliation à l'exercice des droits civils, sauf pour les étrangers en situation irrégulière non communautaires. Ce faisant, il crée une inégalité entre les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d'un logement et qui peuvent ainsi se marier, ouvrir un compte en banque, exercer l'ensemble des droits attachés à leur personne qui nécessitent de déclarer une adresse, et ceux qui n'ont pas de domicile fixe et ne peuvent donc pas exercer ce type de droits. Toutes les associations - qui règlent, d'après l'étude d'impact du projet de loi, 83 % des problèmes de domiciliation contre 17 % pour les CCAS - nous ont...

La situation n'est pas comparable entre des étrangers en situation irrégulière mais qui ont un logement, un compte en banque et qui montrent leur volonté de s'intégrer, et ceux qui sont simplement de passage, comme ceux qui veulent rejoindre leurs proches en Grande-Bretagne. Faut-il que ces étrangers soient traités de la même façon ? Je ne sais et c'est pourquoi je m'abstiendrai sur cet amendement en attendant que nous en débattions en séance publique. Lorsque je suis entré à l'Assemblée national...

Vous aurez à préciser ce qu'il y a dans le texte et apporter des précisions, notamment sur le financement. Je vous remercie pour ce projet, attendu avec impatience dans certains territoires, comme la Seine-Saint-Denis, pour lutter contre ce cancer que constitue la crise du logement.

...s besoins criants, aussi marque-t-il une avancée considérable. L'article 12 bis demande au Gouvernement un rapport du gouvernement sur le statut unique pour les établissements de veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement, qu'avait envisagé le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un statut unique rendra-t-il plus fluides les parcours de l'hébergement vers le logement ? L'article 17 inscrit dans la loi le principe de participation des personnes prises en charge dans les établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion, déjà en vigueur depuis 2002 pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Si cette mesure favorise la réinsertion des intéressés, d'un point de vue pratique, signifie-t-elle une association au pilotage des services intégrés d'accuei...

Cette loi attendue, suscite des craintes : elle requiert beaucoup de pédagogie... Vous voulez faire baisser les loyers ? Accélérez la construction ! Vous êtes déjà venue nous expliquer comment agir sur les paramètres du foncier. A ce propos, j'aurais aimé un retour sur les ordonnances, par exemple sur les recours abusifs : comment cela avance-t-il ? Et puis, il y a beaucoup de logements vacants dans les HLM. Pourquoi personne ne se penche-t-il sur cette question ? On serait effrayé par les statistiques... Il s'agirait d'un moyen de loger les personnes relevant de l'hébergement d'urgence. Donnons aux préfets un pouvoir sur les logements vacants. Je préside une commission locale de l'Anah. Peu de progrès ont été réalisés dans la lutte contre les logements indignes. Certes nos c...

Notre groupe était globalement en accord avec les habilitations sauf sur l'extension des garanties aux communes et le statut du logement intermédiaire, lequel aurait pu être traité dans ce projet. Où en est-on ? Les promoteurs constructeurs comptent 75 000 logements en 2012 et annoncent une tendance médiocre cette année. Des informations complémentaires seraient bienvenues.

...nes, les élus des quatre communes dotées d'un PLU craignent qu'à l'occasion du PLUI, l'État ne divise par deux les zones constructibles de leur PLU Grenelle validé. Si l'on ne trouve pas de solution intermédiaire, l'on se heurtera à des blocages. La GUL, qui garantit le paiement des loyers aux propriétaires, est une bonne idée parce que sans investisseurs privés, l'on ne construira pas assez de logements. Cela dit, tout dépendra du décret d'application : vous nous demandez un chèque en blanc. Si 60 % des personnes qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi, 40 % sont de mauvaise foi ! Toute la question est là. Où placer le curseur ? Si le décret va trop loin dans une perspective humaniste, nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore et le nombre des mauvais locataires augmentera. Au-delà du p...

...at coopératif et de l'habitat alternatif. Je souhaiterais que les terres agricoles soient mieux prises en compte dans les réflexions sur l'urbanisme. Quelle est la place des chartes des parcs naturels régionaux dans la hiérarchie des documents d'urbanisme ? Il en va de leur existence... On parle beaucoup des zones tendues mais peu des zones très détendues, des bourgs ruraux qui comptent nombre de logements fermés. Enfin, je veux évoquer le logement des demandeurs d'asile, qui est pris en charge par l'État. Ceux qui arrivent en fin de droits sont théoriquement expulsés, mais certains ne peuvent l'être : les préfets qui ne sont pas inhumains ne pratiquent pas la chasse à l'étranger, or l'État n'a pas les moyens de loger ces personnes qui peuvent être ni intégrées, ni expulsées. Résultat, j'héberge...

...cation des procédures ou le grand sujet de l'urbanisme commercial, arrivé ici par amendement à l'Assemblée nationale... Au final, la question sera traitée dans deux textes différents : ce n'est pas satisfaisant. Un an après votre projet de loi visant à libérer le foncier, voilà un aveu d'échec ! Le texte de 2012 aurait dû relancer la construction, or les chiffres sont sans appel : les ventes de logements neufs ont reculé de 17 %, les mises en chantier de 13 %. Que de temps perdu... Le chapitre sur l'urbanisme comporte de bonnes mesures, notamment pour lutter contre l'étalement urbain. Cependant les bonnes intentions risquent d'être étouffées par la question du PLUI, auquel les maires sont très opposés. Je le dis d'autant plus librement que, maire depuis 24 ans, je n'ai connu que le POS intercom...