Interventions sur "logement"

Mon amendement n° 297 supprime l'article 1er ter, qui prévoit la remise d'un rapport relatif à la qualité de l'air dans les logements loués. Je vous proposerai d'ailleurs de supprimer tous les rapports prévus dans ce projet de loi.

L'amendement n° 48 propose un rapport. Encore un, direz-vous ! Je suis prête à retirer le mot « rapport ». Ce que je souhaite, c'est que l'on revoie le décret du 30 janvier 2002 qui fixe à 9 mètres carrés la taille minimale des logements décents.

... recouvrés. Un déclenchement rapide des aides les réduira. Le Conseil national de l'habitat avait abouti en 2000 à un chiffre raisonnable en prenant en compte cette rotation. Pourquoi bloquer ce beau principe dès la commission ? Il sera temps de l'améliorer en séance. Monsieur le rapporteur, votons également la disposition sur les HLM sous réserve de vérification. Les statuts HLM prévoient un relogement obligatoire dans le parc. Les organismes HLM mutualiseront le risque d'impayé sur la partie de leur parc non conventionnée, ancienne en général. Il faut tenir compte du coût de gestion. Si seulement 3% du parc n'est pas conventionné, il est moins cher de laisser les organismes HLM gérer les impayés ; c'est d'ailleurs leur souhait. Si l'amendement crée une distorsion de concurrence, je le retirera...

J'aimerais être favorable à cet amendement, mais s'il était adopté, tous les logements de 9 mètres carrés sortiraient du parc locatif. Imaginez les conséquences.

Cet amendement est une erreur. Les HLM sont des propriétaires plus vertueux que la moyenne des propriétaires. Ils réalisent des travaux de rénovation. Les impayés atteignent parfois des niveaux dramatiques. J'ai été président d'un office HLM. Avec 17 % d'impayés, on n'a plus de moyens pour construire de nouveaux logements ou faire des travaux. Les HLM ont besoin d'être aidés. Ils doivent bénéficier de la GUL pour tout leur parc. L'hypothèse de 2,5% d'impayés est une hypothèse basse. Mais si la GUL fonctionne, le chiffre risque d'exploser. Comment la financerons-nous alors ?

L'amendement n° 132 relève de 10,3 % les plafonds de ressources qui s'imposent pour l'accès au logement social. Avis défavorable car cela augmenterait les listes d'attente dans les zones tendues. L'amendement n° 132 est rejeté. L'amendement n° 541 est de coordination. L'amendement n° 541 est adopté. L'amendement n° 559 confie la gestion du système national d'enregistrement des demandes à un groupement d'intérêt public. L'amendement n° 559 est adopté, ainsi que l'amendement n° 249. L'amende...

Soit, je retire l'amendement. Certains juges ont pourtant considéré que des congés pour vente n'avaient pas de « cause réelle et sérieuse ». Je m'inspirais de cette jurisprudence. Aucun organe de contrôle, aucune police, n'ont de rôle précis et efficace en matière de logement. Nous avons tendance à nous montrer d'autant plus exigeants dans les obligations que nous votons. Ne pourrait-on créer une mission pour réfléchir aux moyens d'intervenir plus efficacement en cas de congé frauduleux ?

Ce mécanisme existe déjà : c'est la GRL. Mais dès que le taux d'effort frôle les 50% les assureurs ne sont plus intéressés. Un mot sur les HLM : en outre-mer aucun logement social n'est conventionné. Il faudra régler ce problème.

Il est vrai que lorsqu'un locataire est victime d'un congé frauduleux, s'il se retrouve à la rue, il a autre chose à penser qu'à porter plainte, et s'il a trouvé un nouveau logement, il tourne la page. Des sanctions ex post n'ont guère d'efficacité. Nous avons cherché des solutions en amont, mais sans succès. En outre, les associations sont peu mobilisées sur cette question.

L'amendement n° 205 étend le bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) - il était réservé jusqu'à présent aux personnes qui perçoivent le RSA-socle. Avis favorable. L'amendement n° 205 est adopté. L'amendement n° 299 réduit le délai de préavis pour les locataires qui se voient attribuer un logement social, qu'ils soient éligibles au logement locatif très social ou non. L'amendement n° 299 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 298 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 206 qui rétablit un alinéa malencontreusement supprimé à l'occasion de la réécriture de l'article 2 par les députés. L'amendement n° 206 est adopté. Aujourd'hui le locataire de plus de 70 ans dont les ressourc...

Lorsqu'un organisme HLM achète des logements en bloc, les locataires ne bénéficient pas du droit de préemption. Cela n'est pas le cas quand les organismes achètent en diffus. Or, un seul achat peut tout bloquer. L'amendement n° 168 vise à éviter ce problème.

La notion de difficultés économiques et sociales particulières est incertaine. Quant au fond, les organismes locaux en charge de la GUL aideront ces personnes à conserver leur logement.

Je crois que la raison de cette mention d'un agrément est à rechercher dans la définition d'un service d'intérêt économique général (SIEG) de logement ; selon la nouvelle législation européenne, un agrément est nécessaire pour bénéficier de financement public. C'est la raison pour laquelle les conventions d'utilité sociale (CUS) ont été créées.

L'amendement n° 460 précise que l'organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social est celui qui aura été désigné dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. L'amendement n° 460 est adopté.

... pour aboutir à un dispositif pertinent, respectant l'esprit de l'article 52 tout en l'adaptant aux spécificités franciliennes. L'amendement n° 40 est rejeté. L'amendement n° 554 constitue un avantage en contrepartie des obligations des SEM en les faisant bénéficier des avantages des offices publics de l'habitat (OPH). L'amendement n° 554 est adopté. L'amendement n° 140 interdit la vente de logements sociaux dans les communes sous arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements sociaux. Il pénalise surtout les bailleurs, et non les communes en carence. Avis défavorable. L'amendement n° 140 est rejeté. L'amendement n° 556 réduit le droit d'enregistrement pour les transferts de patrimoine d'un bailleur social vers une société d'économie mixte. Il s'agit encore d'une contre...

Nous nous abstenons sur l'article 15, parce que nous sommes inquiets du financement du fonds de solidarité pour le logement. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 134 autorise la prise en charge de la compétence logement étudiant par la métropole du Grand Paris. Comme nous sortons d'un grand débat sur les métropoles, je suggère à Philippe Kaltenbach, l'auteur de cet amendement, de poser la question à la ministre. L'amendement n° 134 est rejeté.

L'amendement n° 261 neutralise les soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est calculée la deuxième cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Une telle disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Retrait, sinon rejet.

Voulue par les associations confrontées à la difficulté de trouver des solutions pour des personnes en hébergement, cette mesure aide-t-elle à mieux intégrer les personnes éligibles au droit au logement opposable ? Certaines familles éligibles au DALO ont autant de difficultés que celles éligibles au DAHO. Le bail glissant est un outil pour réussir l'insertion par le logement. Il rend plus facile les changements de lieu en cas de difficulté d'intégration d'une personne.

L'amendement n° 142 abaisse le seuil de la participation des employeurs à l'effort de construction - le « 1% logement » - de vingt à dix salariés et relève le taux de 0,45 % à 1 % de la masse salariale. C'est intéressant pour certains, mais pas pour d'autres ! Rappelons toutefois que cela représente déjà 1,5 milliard d'euros aujourd'hui. Avis défavorable. L'amendement n° 142 est rejeté.