Interventions sur "loyer"

...re, le 31 janvier dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie le 11 février à l’Assemblée nationale et a abouti à un accord entre les deux chambres. La réussite de la CMP est l’illustration du soutien appuyé du Parlement à ce projet de loi ambitieux, qui vise à apporter des réponses à la crise du logement subie par nos concitoyens. Il le fait en instituant un dispositif d’encadrement des loyers, en créant la garantie universelle des loyers, ou GUL, en réformant les professions immobilières, en renforçant la lutte contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil », en proposant des mesures ambitieuses pour la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, en réformant les procédures d’attribution des logements sociaux, en réformant la gouvernance d’Action logement,...

...hicules législatifs bavards, qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché. Pis encore, votre politique retarde les investissements lorsqu’elle ne les fait pas disparaître. Je ne m’attarderai pas sur la réforme des rapports locatifs à l’article 1er, qui témoigne d’une profonde asymétrie dans les rapports entre les bailleurs et les locataires. En revanche, l’encadrement des loyers à l’article 3 mérite que l’on s’y arrête quelques instants, car il est symptomatique de votre impuissance à développer une véritable politique de l’offre. Néanmoins, ce n’est pas le plus dommageable. En plus du caractère éthique pour le moins contestable de la mesure, je reprendrai à mon compte une observation faite par nos collègues du groupe CRC dès la deuxième lecture du texte au Sénat, à l’...

En ce qui concerne la garantie universelle des loyers, la GUL, autre point important, nous concédons volontiers que le dispositif adopté est plus viable économiquement que le dispositif initial. Cependant, cette seconde version de la GUL entraînera la même déresponsabilisation que sa première mouture. Comme sa devancière, elle conduit à la création d’une agence dont on ne peut prédire à l’avance le volume. De plus, cette nouvelle GUL présente une...

Qu’en retiendront les acteurs et les investisseurs ? Sûrement que le Gouvernement ne répond absolument pas à la crise en cours et à venir. Car le pire est devant nous, malheureusement. Sur le fond, certaines mesures d’affichage seront utiles. D’autres seront inutiles ou mal mises en place. Garantie universelle des loyers, plan local d’urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale : tout cela va-t-il changer quelque chose ? Nous regrettons une certaine forme de politisation, un peu dogmatique, des questions du logement. Le premier exemple que je citerai a trait à l’encadrement des loyers. Votre acharnement à vouloir tout encadrer, tout administrer, a un effet très négatif.

...d’embaucher. De la même manière, ce texte aurait pu être un pacte de responsabilité noué avec les propriétaires et les investisseurs pour les inciter à mieux louer et à plus construire. Ce n’est pas le cas, et nous le regrettons. Nous sommes même face à une contradiction gouvernementale qui ne s’explique pas, entre discours de confiance et loi de défiance. Concernant la garantie universelle des loyers, notre groupe était très allant sur le sujet en première lecture ; nous avons fait des propositions concrètes, qui ont abouti à lancer le débat au sein de notre assemblée. Nous nous en réjouissons. En revanche, nous regrettons la manière dont le débat s’est poursuivi, et le résultat obtenu ne nous convainc pas. En outre, sur le fond, nous estimons que la GUL va rater son départ et sera inappli...

...ail parlementaire, qui a ainsi été bafoué. Sur le fond, ce projet de loi a évolué de manière positive. Sera-t-il, pour autant, suffisant ? Nous ne le croyons pas. Nous souhaitions notamment une remise en cause plus importante de la loi Boutin, qui a été le point d’orgue de la politique de marchandisation entamant la mise à mort du logement social dans sa dimension généraliste. En encadrant les loyers, ce projet de loi envoie un signe fort qui témoigne d’une volonté de régulation de l’État inédite depuis de très nombreuses années. C’est positif. Cependant, nous regrettons que vous ayez fait le choix, confirmé par la majorité parlementaire, de partir de l’état actuel du marché immobilier en définissant le loyer de référence au niveau médian et non au niveau du prêt locatif social, comme nous ...

...d’en dresser de nouveau la liste, fort longue au vu de l’ambition du projet de loi. À ce moment de nos débats, qui furent aussi longs que fouillés, je me contenterai d’insister sur deux points. Tout d’abord, ce projet de loi a le mérite d’apporter des éléments de réponse à des questions aussi difficiles qu’essentielles : la socialisation du risque locatif au travers de la garantie universelle de loyer, pour faciliter la mobilisation du parc privé ; la résorption de l’habitat dégradé ; la transparence de la gestion des copropriétés ; la rationalisation de la carte et des conditions de financement des établissements publics fonciers, outils dont l’importance n’échappe à personne. J’arrête là l’énumération. Je regrette que la question, pourtant essentielle, du financement du logement ait été pru...

...rs du volontarisme et de la détermination que nous devons sans cesse adopter pour assumer au mieux les responsabilités qui sont les nôtres. Je citerai quelques-unes des mesures phares de cette loi : la sécurisation du « parcours logement » qu’apporte le rééquilibrage des relations entre propriétaires et bailleurs ; la normalisation des relations avec les agences immobilières et l’encadrement des loyers ; le refus de l’inacceptable, dont témoignent les mesures de lutte contre l’habitat indigne, celles qui visent à prévenir les expulsions, la prolongation de quinze jours de la trêve hivernale ou encore les mesures d’interdiction de logements « passoires » par les sociétés HLM ; la lutte sans merci contre les pratiques inqualifiables des marchands de sommeil ; enfin, et surtout, la mise en place ...

...la demande. C’est bien pour cela qu’elle constitue un marché particulier et qu’il faut se doter d’outils spécifiques pour la réguler ! À ce titre, je veux féliciter Mme la ministre, comme le Parlement, d’avoir mis ces outils sur les rails. Peut-être se révéleront-ils insuffisants dans certains cas, mais c’est en marchant que l’on avance ! Deuxièmement, des politiques de garantie universelle des loyers seront instaurées. Je ne reviendrai que brièvement sur ce point, pour l’avoir déjà évoqué au moins deux cents fois ; nous sommes en train d’ouvrir une voie nouvelle au concept de sécurité sociale, qui est essentiel dans le modèle républicain français. Avec ce projet de loi, nous sommes en train de garantir des risques collectivement. Nous sommes en train de socialiser des risques. C’est précisé...

...sque c’est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce projet de loi, je veux remercier les deux rapporteurs, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, qui ont su mener un travail considérable et appliqué, afin de trouver des points d’équilibre et d’accord sur des sujets aussi essentiels que la garantie universelle des loyers et, surtout, le PLUI. Ce travail a été mené au sein de la Haute Assemblée, mais également, dans le cadre de la commission mixte paritaire, avec nos collègues députés. De ce point de vue, monsieur Raoul, je serais tenté de dire que l’intelligence collective a fini par prévaloir !

... 3, 5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement. Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition affichée. Réguler, protéger, innover : tels sont les grands axes la loi ALUR. Réguler les loyers pour que le pouvoir d'achat des ménages ne soit plus obéré par des mensualités trop élevées ; réguler l'activité des professions immobilières ; réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. C'est bien l’esprit de l’encadrement des loyers et de la garantie universelle, qui contribuent à améliorer l'information des locataires et favorisent l'accès de tous à un logement digne à un pr...

...oilà un an, le relèvement des obligations de construction de logements sociaux, ou encore la réduction du taux de TVA à 5 % pour leur construction et leur rénovation... Avant d'en venir à un sujet préoccupant, qui met le Sénat en colère – je veux parler du PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, modifié par les députés –, je souhaiterais évoquer très rapidement la garantie universelle des loyers pour souligner que, là encore, la concertation était indispensable sur un sujet délicat et difficile à traiter. La quasi-totalité des préconisations du groupe de travail présidé par Daniel Raoul et dont Jacques Mézard était le rapporteur a été reprise, et c’est incontestablement positif. J’aborderai maintenant la question du plan local d’urbanisme intercommunal, celle du fameux article 63. Ici...

Si le présent amendement porte sur l’article 1er du projet de loi, il est étroitement lié à l’article 8, que nous examinerons par priorité juste après lui, et qui institue la garantie universelle des loyers. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et comme Mme la ministre vient de le souligner, le dispositif de la GUL a évolué depuis sa version initiale, présentée par le Gouvernement. Il s’est en effet enrichi d’une grande partie des propositions faites par le groupe de travail constitué sur l’initiative du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, et dont...

Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable. Le présent amendement tend, par parallélisme des formes, à soumettre cette possibilité aux mêmes conditions que celles qui sont fixées par la loi Carrez. En effet, le dispositif proposé fait courir sur une durée beaucoup trop longue la possibilité de contester la surface habitable. Du temps peut s’écouler entre la prise d’effet du bail et l...

...a volonté. Il me semble qu’il y a là un risque d’atteinte potentielle à la liberté contractuelle, principe fondateur du régime du PACS. Si ce n’est pas ce que vous souhaitez, il me paraît a minima nécessaire de préciser explicitement cet article. Cette contrainte est d’autant plus pesante sur le partenaire ajouté au contrat qu’il risque d’être tenu solidairement des charges, ainsi que du loyer du logement, au-delà de la séparation du couple. En effet, j’y insiste, le texte de l’Assemblée nationale ne précise pas comment il est mis fin à la cotitularité légale. Faute d’une telle précision, les partenaires, à chaque dissolution du PACS, devront saisir le juge afin d’être délivrés de la cotitularité ! Cette situation correspond-elle à l’esprit du texte et ce régime est-il conforme au pri...

Cet amendement a déjà été défendu en première lecture, mais nous tenons à le présenter à nouveau, car il est important et surtout réaliste. Le projet de loi crée des observatoires locaux des loyers. Cette mesure s’appuie sur l’expérimentation en cours d’un dispositif d'observation des logements au sein de dix-neuf sites pilotes, permettant d’étudier un parc d'environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40 % du parc de logements locatifs privés en France. En revanche, le projet de loi ne tient pas compte de l’existence d’un observatoire alimenté par plus de 60 % des professionnels, qu...

Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers en rendant obligatoire la saisine, par ces derniers, de la commission de contrôle régionale ou interrégionale des activités de transaction et de gestion immobilière, qui a pour objet de mieux contrôler et de sanctionner les manquements à la loi et aux règles de déontologie de la profession. Nous estimons que cette transmission est un élément pivot du dispositif d’encadrement des loyers. Dès lor...

Lorsqu’un locataire prend possession de son nouvel habitat, il doit faire face à des frais liés à son déménagement, à des contrats de fourniture d’énergie, à l’ouverture d’une ligne téléphonique, au raccordement à internet. Il doit également verser une caution, si celle-ci est maintenue, acquitter des frais d’agence – s’ils sont toujours partageables –, payer le premier loyer et peut-être même poursuivre le paiement de son logement précédent, ce qui peut arriver fréquemment. Le tout alors même que son salaire n’est viré qu’en fin de mois. L’avance de frais en début de mois est importante, parfois difficilement supportable, et synonyme pour certains de découvert, puis d’agios. Nous proposons donc que le loyer ne soit perçu qu’à terme échu, ce qui serait cohérent avec ...

Par ailleurs, le bail est un contrat – n’intervenons pas dans le droit des contrats, ce serait juridiquement dangereux – qui mentionne si le loyer est payable d’avance ou à terme échu. La commission demande donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

Le projet de loi entend équilibrer les rapports entre les locataires et les bailleurs. Or si l’alinéa 80 de l’article 1er soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail, il prévoit une exception pour l’action en révision du loyer, qui serait prescrite au bout d’un an. Une telle disposition déséquilibrerait les relations entre le bailleur et le locataire. En effet, en l’état actuel du texte, le locataire pourra réclamer un trop-perçu de loyer ou de charges pendant trois ans, alors que le propriétaire qui a oublié de faire application de la clause contractuelle de révision des loyers n’aura qu’un an pour remédier à son oub...