Interventions sur "majorité qualifiée"

... nous avons de surcroît durci la procédure afin que, en cas de blocage dans une commune, celui-ci revienne en discussion devant le conseil communautaire et soit soumis à un vote à la majorité non plus des deux tiers mais des trois quarts. Une conciliation peut en outre être menée entre les deux. Effectivement, il y a une majorité par commune. Notre collègue Pierre Jarlier propose de revenir à la majorité qualifiée qui s’appliquait auparavant, alors que nous sommes passés à une majorité simple. Il convient cependant de tout mettre en perspective : nous sommes partis de loin ! La commission des affaires économiques a essayé de tenir compte des différentes problématiques afin de donner le pouvoir aux maires, en permettant tout de même à un PLUI de voir le jour. Si vous votez cet amendement, les intercommunal...

Je suis prêt à proposer à la Haute Assemblée de prendre en compte l’amendement n° 631 rectifié bis de M. Jarlier, qui prévoit de revenir à la majorité qualifiée adoptée par l’Assemblée nationale. Nous avions prévu une majorité simple, parce que nous avions ajouté un verrou. À la réflexion, nous pourrions maintenir la majorité qualifiée qui était initialement prévue. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 631 rectifié bis, mais, à titre personnel, compte tenu du débat que nous avons eu, je suis prêt à inviter nos collègues à ...

Je propose de voter l’amendement présenté par M. Jarlier, qui prévoit qu’une majorité qualifiée des deux tiers des communes soit requise pour l’adoption du PLUI, comme l’avait décidé l’Assemblée nationale, alors que la commission avait opté pour une majorité simple. Il s’agit d’éviter le blocage qu’entraînerait l’adoption de l’amendement défendu par Mme Schurch.

La position de notre groupe est cohérente. Encore une fois, la mise en place d’un PLUI équivaut à un transfert du PLU à l’intercommunalité. Il s’agit d’un acte majeur. Prévoir l’approbation du PLUI à la majorité qualifiée nous semble tout à fait opportun. Un débat s’instaurera au sein du conseil de l’intercommunalité : l’objectif est de bâtir ensemble ce document. Instaurer une minorité de blocage à ce niveau risquerait de mettre un terme définitif à cette évolution. Je suis donc très satisfait que M. le rapporteur et Mme la ministre acceptent de modifier leur position. Prévoir l’adoption du PLUI à la majorité qu...

… contrairement à la simple instauration d’une majorité qualifiée pour l’approbation du PLUI. Je rappelle que la future loi va être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles intercommunalités, au sein desquelles la représentation des grandes communes se trouvera renforcée par rapport à la situation actuelle, …

Il y aura beaucoup plus de tensions, de rapports antagonistes. Je le déplore par avance, moi qui, vice-président d’une agglomération, travaille très bien avec son président et le maire de la ville-centre, pourtant d’une couleur politique opposée. Je le redis, ce qui est vrai aujourd’hui le sera moins demain. Mieux vaut une approbation du PLUI à la majorité qualifiée qu’à la majorité simple, j’en conviens, mais le conseil municipal n’en sera pas moins complètement dessaisi, Mme la ministre l’a dit, de ses prérogatives en matière de définition des règles d’urbanisme qui s’appliqueront sur son sol.

Les points de vue se rapprochent parfois au-delà des clivages politiques parce que nous sommes tous des représentants des communes, des EPCI. Cela nous a conduits, notamment, à vouloir protéger les maires dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, en prévoyant qu’une majorité qualifiée serait requise pour l’approbation de celui-ci. Pour notre part, dans cet hémicycle, nous allons au bout de ce que nous estimons possible. C’est dans cet esprit que nous avons décidé de nous rallier à l’amendement n° 497 rectifié. En ce qui concerne les communes rurales, contrairement à ce que j’ai entendu affirmer, on peut estimer qu’un délai de douze ans leur est suffisant pour engager leurs p...