Interventions sur "préemption"

La question porte sur l'exercice du droit de préemption. Dès lors que la cession ne relève pas de cet exercice, l'autorité n'a pas, formellement, le droit de céder le bien. Dans ces conditions, Mme Schurch a raison, il faut une nouvelle délibération, pour aliéner le bien préempté.

C'est le droit actuel puisque, comme vous le dites, cette cession ne relève pas de l'exercice du droit de préemption : nul besoin de préciser la loi sur ce point.

Cet article ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu'à l'organe délibérant d'un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer l'exercice du droit de préemption, à l'instar de ce qui existe au niveau communal. Je vous propose, par l'amendement n° 121, que l'exécutif doive rendre compte de l'exercice de la compétence qui lui est ainsi déléguée. L'amendement n° 121 est adopté.

... en évidence par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011. Dans ces deux affaires, la volonté du maire d'évincer d'une vente de terrain des acquéreurs pour des raisons discriminatoires avait été démontrée. Cependant, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, la loi pénale étant d'interprétation stricte, « l'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal ». Cette interprétation littérale restreint la portée que le législateur souhaitait donner à cette infraction. Il convient donc d'ajouter à l'énumération de l'article 432-7 du code pénal qui incrimine la discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorit...

Il serait utile, également, de vérifier que la fraude au droit de préemption de la part du vendeur est correctement réprimée. Pour ma part, quand je m'engage à ne pas préempter mais que je devine qu'il y a eu des dessous de table, j'en avise le juge pénal... L'amendement n° 122 est adopté.