Interventions sur "biologique"

...de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Depuis 1994, donc, la certification de conformité produit a connu un réel succès puisque plus de trois cents cahiers des charges ont été certifiés au bénéfice de toutes les filières agricoles. Aujourd'hui, la certification de conformité produit est le premier signe officiel de qualité en France, devant le label rouge et l'agriculture biologique. Plus de 65 000 agriculteurs de l'ensemble des filières ont ainsi voulu faire reconnaître leur démarche volontaire par les pouvoirs publics via l'obtention du signe officiel de la certification de conformité produit. Son développement est principalement lié à la mise en avant du savoir-faire de nos filières auprès des consommateurs et à la différenciation par rapport à un standard. Enfin, ce s...

...vironnement. Je m'interroge : ne faudrait-il pas insérer les termes de « qualité environnementale » au b du 2°, afin de clarifier les qualifications « fermier », « produit de la ferme » et « produit à la ferme » ? J'attends l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre sur ce point. L'adjectif « fermier » désigne-t-il pour eux des conditions de production qui, sans participer de l'agriculture biologique, respectent néanmoins l'environnement, tant pour l'alimentation des animaux que pour les surfaces utilisées ? Car il peut exister des fermes industrielles et des cultures intensives. Un produit fermier est-il uniquement produit dans une ferme ou répond-t-il, sinon aux exigences de l'agriculture biologique, du moins à des critères environnementaux ?

Monsieur Desessard, l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle de garantie attestent la qualité liée à l'origine et la tradition. Ils n'ont pas vocation à certifier un respect particulier de l'environnement, ce qui est, en revanche, le rôle de la mention « agriculture biologique ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Depuis 1994, la certification de conformité produit a connu un réel succès, puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés dans l'ensemble des filières agricoles. Aujourd'hui, elle est un véritable signe officiel de qualité, juste devant le label rouge et l'agriculture biologique. Environ 65 000 agriculteurs et producteurs sont concernés, soit 15 % des producteurs français. Ils représentent toutes les filières du monde agricole et para-agricole, qui, depuis 1994, sont reconnues par ce signe très officiel de qualité. Il faut s'en souvenir, la certification de conformité produit correspond à un savoir-faire et à un cahier des charges très rigoureux. Elle a ainsi permis de...

Depuis 1967, seules les volailles fermières élevées en plein air et en liberté qui sont label rouge, issues de l'agriculture biologique ou AOC, bénéficient d'une IGP. Cela a conduit à une segmentation claire de la gamme avicole pour le consommateur, en permettant d'associer systématiquement garantie de qualité, mode d'élevage fermier et origine protégée. Ainsi, toute volaille IGP est obligatoirement garantie de qualité supérieure ou d'agriculture biologique. Compte tenu de la multiplicité des signes de qualité, communautaires e...

...ours libres ont été naturellement les plus rapidement sanctionnés. D'autre part, et surtout, les volailles label rouge représentent la moitié du chiffre d'affaires de ce label en France ; sur un peu plus de soixante-dix indications géographiques protégées, trente et une concernent la volaille. Monsieur le ministre, l'enjeu est donc très important. Si les signes de qualité que sont l'agriculture biologique, le label rouge ou les AOC sont dissociés de l'IGP, nous introduirons sans doute plus de confusion dans l'esprit du consommateur, en tout cas moins de lisibilité. Aujourd'hui, nous avons l'avantage de pouvoir potentialiser. En clair, l'IGP est réservée à des pratiques d'élevage exemplaires. Le fait de rompre ce lien apportera plus de confusion et contribuera en même temps à « détraquer » un marc...

Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eux, également sous label rouge ou certifiés de l'agriculture biologique. Ils sont donc déjà soumis à des prix de revient nettement supérieurs à ceux des produits standard et à des frais de contrôle et de certification. Si nous voulons que le consommateur s'y intéresse, il est essentiel que ces produits ne soient pas surtaxés, afin que l'écart de prix de vente entre les produits labellisés et les produits standard ne soit pas excessif.

Le développement durable faisant l'objet de définitions très différentes, cet amendement tend surtout à demander des explications. L'article L. 112-2 du code rural, qui définit les zones agricoles protégées, dispose, dans son deuxième alinéa : « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. » La notion d'altération durable apparaît problématique quant à la définition de la durabilité. L'ambiguïté du t...

Cet amendement concerne un problème auquel nous sommes souvent confrontés en matière de restauration collective : le droit de donner la préférence, à égalité de prix, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique. Dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a posé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la...

L'objectif de Paul Raoult est tout à fait louable, comme beaucoup de ses intentions d'ailleurs, ce dont je le félicite Cependant, il est incompatible avec les règles d'égalité et de neutralité qui président à la passation des marchés publics : on ne peut pas préciser que les collectivités ne doivent utiliser que des produits issus de l'agriculture biologique. De plus, il n'est pas certain que l'offre nationale de produits biologiques soit suffisante pour faire face à l'accroissement de la demande que cet amendement provoquerait. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'idée est généreuse, mais il est abusif d'exiger des produits biologiques. Je suis un paysan ! Dire que les productions classiques, qui ne sont donc pas qualifiées « biologiques », n'ont pas de goût, est faux ! Je m'insurge contre cette idée !

Cet article qui vise à instaurer un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique, et ce de manière à éviter qu'ils ne retournent à l'agriculture traditionnelle, nous déçoit tout de même quelque peu en raison de son caractère minimaliste. Concernant plus spécifiquement l'agriculture biologique et son développement, ce projet de loi d'orientation ne contient aucune ambition chiffrée en matière de surface, de transformation, de rééquilibrage par rapport à l'agriculture conventi...

...es pratiques », car je ne mets évidemment pas tous les agriculteurs dans le même sac ! - pratiques intensives, industrielles, seraient taxées et que le montant des aides serait conditionné par l'exercice de telles pratiques. Or rien de tout cela, je le répète, ne figure dans ce texte. C'est donc une parole en l'air qui n'a pas été tenue ! Certes, un crédit d'impôt est prévu pour les agricultures biologiques, ce qui constitue, il est vrai, une amélioration. Toutefois, ce crédit d'impôt s'appliquera uniquement de 2005 à 2007 et pour un montant maximum de 2 000 euros. En conséquence, bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, cette disposition nous paraît insuffisante pour relancer ce mode d'agriculture et permettre à la France de rattraper une partie de son retard par rapport aux autres p...

Je sais que l'évocation des problèmes de l'agriculture biologique fait parfois ricaner, quand elle n'engendre pas un certain scepticisme ! Pour ma part, je constate, à travers les actions que je mène en tant que président de parc naturel, que les marchés de produits biologiques rencontrent un succès grandissant Cela signifie que la clientèle existe bel et bien et que l'on doit être en mesure de favoriser ce secteur. Par ailleurs, nous pouvons également consta...

...elle se trouvent les maraîchers, les pisciculteurs ou les apiculteurs qui possèdent moins de quatre hectares et qui, de ce fait, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agriculteurs. Il serait souhaitable, selon moi, que le montant des 2 000 euros accordé aux cultures traditionnelles leur soit également octroyé, à condition, toutefois, qu'ils s'engagent à promouvoir des productions biologiques.

Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement pour les producteurs réellement engagés dans la démarche de conversion à l'agriculture biologique, et non pour ceux qui ne cherchent qu'à diversifier leurs débouchés. Dès lors, en élevant le seuil requis pour la perception du crédit d'impôt à 50 % de leur production, on s'assure à la fois que cette volonté de favoriser une conversion pérenne, voire totale, existe bien et que seule la partie « production » est bien prise en compte pour l'attribution de ce crédit d'impôt, que cette production ...

Cet amendement vise à permettre aux très petites exploitations qui ne répondent pas au critère de superficie, à savoir quatre hectares au minimum, de bénéficier de la majoration maximale de 8 00 euros en matière d'agriculture biologique. Cela concerne, bien entendu, les exploitations maraîchères, apicoles, piscicoles, etc. Le principe qui a été adopté dans l'article 24, avec une partie fixe et une partie variable en fonction de la surface - tarif binôme en quelque sorte - pour le crédit d'impôt ne semble pas pouvoir fonctionner pour les toutes petites exploitations.

La commission se rallie donc à l'avis défavorable du Gouvernement. Les amendements identiques n° 166 rectifié et 600 rectifié font référence non plus aux recettes, mais aux productions. Le dispositif du projet de loi devait s'appliquer aux exploitations qui tirent au moins 40 % de leurs recettes de l'agriculture biologique. Le critère de la production nous paraît gênant parce que, à la différence des recettes, la production n'est pas mesurable. Comment mesurer 50 % des productions ? Faut-il entendre le nombre, le volume des produits, la surface de production ? Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point, mais je serais plutôt enclin à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 362, la commis...

...ndant mon amendement, j'aurais préféré d'autres méthodes d'incitation, en particulier des subventions européennes. De fait, mes chers collègues, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi d'orientation agricole sans soulever la question de la répartition des aides agricoles européennes ! Nous sommes encore une fois hors sol ! Les critères européens permettent de favoriser l'agriculture biologique, de soumettre les aides aux pratiques agricoles. Mais vous n'en tenez aucun compte, alors qu'il y aurait là un moyen de faire des économies ! Au lieu de cela, c'est l'Etat qui met la main à la poche pour les quelques mesures qui nous sont proposées. Et nous retrouvons le système de répartition injuste des aides qui favorise les grandes exploitations pour les rendre compétitives à l'exportation, ...

...e en faveur de ces exploitations ? Ensuite, il nous est objecté que la disposition que nous proposons coûte cher. Mais a-t-on comptabilisé le coût des dégâts ? Il ne faut pas oublier que les frais de production d'eau potable, en croissance extraordinaire à la suite de l'augmentation des taux de nitrates et de pesticides, sont supportés par la puissance publique. Le développement de l'agriculture biologique permettrait de réduire le coût de réparation des atteintes à l'environnement. Il vaudrait mieux dépenser de l'argent aujourd'hui pour aider l'agriculture biologique, plutôt que de laisser les choses aller à vau-l'eau, au risque de voir croître les coûts de réparation, que l'on ne saura pas maîtriser d'ici à dix ou vingt ans.