Interventions sur "CRESS"

...rter une précision bienvenue en indiquant que les statuts doivent être conformes aux prescriptions du présent article relatif aux sociétés commerciales. Madame Laborde, l’amendement n° 221 rectifié est satisfait. En outre, son adoption risquerait d’être un frein pour le dispositif. Cet amendement vise à introduire la validation par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, comme une étape préalable à l’immatriculation des sociétés commerciales en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour objet, en outre, de vérifier tous les cinq ans que les critères définis par l’article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d’entreprise de l’ESS. Or la vérification de la conformité des statuts aux règles de l’article 1er aura déjà été eff...

Premièrement, les modalités de contrôle ex ante sont souples lors de l’immatriculation. Deuxièmement, s’agissant des sanctions, les CRESS ont la possibilité d’ester en justice. Troisièmement, le contrôle citoyen peut s’exercer, sous la forme d’une attention vigilante sur la vie de l’entreprise concernée. Dans ces milieux où existe une certaine interpénétration, la possibilité donnée aux CRESS d’ester en justice permettra d’émettre un certain nombre d’alertes. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait en rais...

...le décret doit déterminer, en fonction des secteurs de l’économie concernés, les outils adéquats pour vérifier que l’immatriculation est conforme et, surtout, que les mêmes critères sont conservés dans la durée. Nous avons en effet constaté que certaines opérations ayant bénéficié de l’épargne solidaire n’étaient plus du tout solidaires cinq à dix ans plus tard. Par ailleurs, on nous dit que les CRESS auront le droit d’ester en justice. Toutefois, comment obtiendront-elles les informations nécessaires ? Sans doute faudrait-il conférer aux commissaires aux comptes, dans certains cas, une obligation de saisine. Si nous avons prévu le recours au décret, c’est bien parce que nous ne préjugeons pas de la forme. Nous faisons confiance à l’intelligence du décret. N’ajoutons pas de la bureaucratie ! ...

Je m’aperçois qu’il y a une ambiguïté sur la représentation des structures. Les représentants des structures de l’économie sociale et solidaire se trouvent au sein des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS – et leur Conseil national. Le conseil supérieur n’a pas vocation à accueillir la représentation des structures : c’est une instance de dialogue, de concertation « périphérique », en quelque sorte, entre les pouvoirs publics et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Il est donc très important que la composition du conseil supérieur reflète l’ensemble des parties prenantes des secteurs de ...

Aujourd’hui, il faut consolider les CRESS, les faire profiter de l’appui des agences régionales existantes, accompagner les mutations que peuvent connaître certaines de ces agences et éviter ainsi l’apparition de conflits de compétences sur le territoire.

Je soutiens l’amendement de M. Bourquin, et la suggestion de M. le ministre me paraît très intéressante. En tant que président de région, je peux dire que, au sein de l’Association des régions de France, nous constatons sur le terrain cette hétérogénéité dont a parlé M. Bourquin. On nous dit aujourd’hui que seules les CRESS doivent assurer la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Mais il faut aussi, en fonction des territoires, des situations différentes, des reconnaissances différentes, que les chambres régionales puissent être entendues.

L’avis est défavorable. En effet, ma chère collègue, d’une part, certains points de votre proposition sont satisfaits par ailleurs, d’autre part, vous confiez aux CRESS des missions qui feront doublon avec celles qu’assument d’autres organismes, engendrant un risque de conflit de compétences.

L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national. Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solidaire et de développement local. Les CRESS jouent un rôle central dans la promotion de ce secteur, dont elles accompagnent les projets. L’article 4 précise ainsi quatre types de missions confiées aux...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 4 du projet de loi en ajoutant aux missions confiées aux CRESS l’animation d’un espace régional de dialogue associant les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Un tel espace a déjà été réalisé avec succès avec la CRESS Rhône-Alpes. Les principales thématiques qui relèvent du dialogue social territorial de projet sont : la promotion et le développement du dialogue social ; le développement de l’emploi et la qualité de l’emploi ; la formation ...

Cet amendement s’inscrit dans la discussion que nous avons consacrée à la question de la publicité, lors de l’examen de l’article 2 bis. Nous proposons que les CRESS tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort, ainsi que la liste des entreprises signataires de la déclaration de principe mentionnée à l’article 2 bis relevant de leur ressort. Dans un souci de transparence et d’information, il s’agit de permettre un contrôle citoyen d...

Cet amendement tend, lui aussi, à prendre en compte les réalités locales spécifiques en matière d’économie sociale et solidaire. J’entends bien que ce texte a pour but de faire des CRESS les seules instances représentant, dans toute leur diversité, les structures de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, pour l’heure, ce n’est pas le cas partout ! C’est pourquoi cet amendement vise notamment à préciser que d’autres réseaux d’acteurs locaux ou régionaux et d’autres agences de développement sont à même d’assurer la promotion de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement ...

Nous sommes conscients de l’hétérogénéité des situations. Cela étant, nous ne pouvons pas créer, pour les années à venir, une dualité de compétences qui, par son caractère définitif, pourrait se révéler extrêmement préjudiciable, ainsi que je m’en suis déjà expliqué. Madame Archimbaud, je souligne que les réseaux d’acteurs autres que les CRESS ne sont en rien affectés par le présent article. Nous l’avons rappelé en commission, lors de l’adoption d’un amendement sur cet article. La mission de représentation des CRESS s’exercera sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles du secteur. Il faut bien comprendre que ces têtes de réseaux auront toujours vocation à soutenir et à promouvoir les entreprises et...

...te. C’est la raison pour laquelle je regrette très vivement l’incompréhension qui s’est fait jour au sujet de l’article 2 bis, que la commission avait introduit et qui a été finalement supprimé en séance. Certes, la situation actuelle est très hétérogène. Mais il n’est pas pour autant souhaitable de figer cette hétérogénéité dans la législation. Premièrement, il importe de consolider les CRESS, telles qu’elles ont été conçues. Deuxièmement, il faut s’assurer que les têtes de réseaux continueront à jouer leur rôle d’animation dans leurs branches respectives. C’est tout à fait capital ! L’affirmation des CRESS les menace-t-elle ? Non ! Nous avons analysé le rôle des agences. M. le ministre a assuré qu’elles feraient l’objet d’une intégration, sous une forme ou sous une autre. La réflexi...

L’excellent projet de loi dont nous débattons aujourd’hui fixe la place des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et opère leur regroupement au sein du Conseil national des CRESS. Cette reconnaissance témoigne du rôle de ces structures, créées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire au sein des territoires. En outre, elle assure la place du Conseil national comme lieu de regroupement à l’échelle du pays tout entier. Je crois savoir que des rédactions antérieures du texte prévoyaient une convention d’agrément, qui a aujourd’hui disparu. Or la mise en place d’un...

Cet amendement vise, lui aussi, à préciser le cadre d’action des CRESS et du Conseil national, à la fois quant aux objectifs fixés et quant aux moyens d’y parvenir. L’idée est simple : les conseils régionaux disposent de la compétence économique. Ils mettent en œuvre la stratégie régionale de développement économique et d’innovation. Il convient, partant, d’accoler l’économie sociale et solidaire à l’action économique des régions, qui constituent le périmètre perti...

Cet amendement tend à garantir la conclusion de conventions d’agrément, d’une part, entre l’État et le Conseil national au niveau national, entre le représentant de l’État et les CRESS au niveau régional. Ces documents doivent permettre de préciser les missions des CRESS et du Conseil national et de leur accorder une plus grande reconnaissance. En complément, les missions de service public qui pourraient être reconnues aux CRESS – je songe, par exemple, à leur rôle de soutien à la création et au développement des entreprises – pourraient être précisées dans des conventions d’o...

La commission est persuadée de l’utilité de conclure des conventions d’agrément pour mieux préciser les missions des CRESS au niveau local. Toutefois, l’amendement n° 187 rectifié septies, qui tend à assurer la mise en conformité des statuts avec un cahier des charges établi par le Conseil national pourrait soulever une difficulté. En effet, le Conseil national est lui-même une association de droit privé émanant des chambres régionales. Les conditions du fonctionnement et la définition des missions des chamb...