Interventions sur "agrément"

...pprimé l'article 5 A que notre commission avait introduit, afin que chaque région définisse une stratégie régionale de l'ESS. Je vous proposerai de le rétablir en ôtant toutefois la référence au schéma régional de développement économique, pour éviter qu'il n'entre en conflit avec le projet de réforme des régions et de leurs compétences. Les députés ont précisé les conditions d'application de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », sans modifier le cadre que nous avions fixé. Ils ont supprimé l'article 9 A par lequel le Sénat avait proposé une transposition partielle de la nouvelle directive « Marchés publics » pour les dispositifs favorisant le recours à certaines entreprises de l'ESS. Ils ont créé de nombreux articles additionnels, parmi lesquels une première reconnaissance et r...

...emière lecture : les articles 11 et 12 ne sont plus en discussion du fait d'un vote conforme, mais je répète que le droit à l'information préalable des salariés sur les possibilités de rachat d'une entreprise, lorsqu'elle a perdu son actionnaire principal, fragilise le processus de reprise. La conjugaison des articles 1 et 7 sur la détermination du champ de l'ESS et les modalités d'obtention de l'agrément pose problème. Les dispositions déterminant le champ de l'ESS à l'article 1er serviront de base à l'obtention de l'agrément. L'enjeu est de taille concernant la promotion des entreprises à vocation sociale et plus particulièrement des entreprises de service à la personne, qui ne pourront pas intégrer l'ESS. Les sociétés commerciales souhaitant intégrer l'ESS devront supporter un prélèvement d'une...

L'exclusion des sociétés cotées prévue par le 4° du I dans sa rédaction actuelle est limitée aux titres de capital cotés sur un marché règlementé. L'amendement n° 36 est important car il revient à l'intention première du projet de loi en excluant de l'agrément toute entreprise ayant trouvé des investisseurs en capital grâce à la négociation de ses titres de capital sur les marchés financiers. L'amendement n° 36 est adopté.

Comme indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l'économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d'un secteur bénéficiant d'une démarche d'agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics. Tous ces acteurs s'inscrivent naturellement dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, par cohérence, l'amendement n° 22 intègre dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'ensemble de ces acteurs s...

Cet amendement propose d'accorder l'agrément aux entreprises de services d'aide à la personne sans même leur demander de remplir les conditions de l'article 1er. Ce choc de simplification risque d'entraîner la reproduction des dérives actuelles, où l'agrément est parfois accordé à des organismes qui n'en ont pas besoin. Il est étonnant que vous représentiez cet amendement car vous l'aviez retiré en séance publique lors de la première lectur...

Avec l'amendement n° 17, nous proposons qu'un plus grand nombre d'organisme bénéficient de l'agrément, notamment les organismes qui accompagnent vers un logement décent les personnes qui ont besoin d'aide ou d'assistance.

Je comprends votre préoccupation : pourquoi distinguer les trois types d'organismes qui bénéficient de cet agrément ? Vu le code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas de raison d'accorder l'agrément aux organismes qui font de l'intermédiation locative sans l'accorder à ceux qui font de l'ingénierie sociale : avis favorable. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 37 complète la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,...

Les SCIC faisaient l'objet d'un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au Journal officiel mais cette procédure d'agrément a été supprimée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, entraînant la cessation de toute publication de liste. Il apparaît pourtant nécessaire de pouvoir vérifier tous les ans qu'une SCIC respecte les conditions légales...

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permet aux SCIC de conserver les agréments d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement et d'éducation à la santé lorsqu'ils sont issus de la transformation d'une structure qui auparavant dépendait d'un autre statut juridique. Mais cette rédaction permet aussi de conserver tous les droits et obligations qui se rattachaient à l'agrément. Or, il peut très bien y avoir dans ces droits et obligations des subventions publiques. L'amen...

...bliques et le dispositif local d'accompagnement. Ces dispositions visent les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions, comme le dispositif local d'accompagnement, peuvent aussi s'adresser à d'autres structures. Ainsi l'Assemblée a-t-elle étendu le bénéfice du dispositif local d'accompagnement aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». L'amendement n° 46 rectifié propose, sans déplacer ni modifier les articles concernés, d'adapter la structuration du projet de loi en titres. L'amendement n° 46 rectifié est adopté. Un titre additionnel est donc inséré avant l'article 40 AA et le titre V est déplacé avant l'article 40 ACA. Les articles 40 AA, 40 ABA, 40 AB et 40 ACA (nouveaux) sont a...