Interventions sur "carrière"

Comme l’a rappelé Mme Touraine devant l’Assemblée nationale, « actuellement, la réglementation prévoit que seule la première période de chômage non indemnisé est prise en compte dans la retraite, dans la limite de six trimestres. La difficulté vient de ce que ce délai s’interrompt en cas de reprise d’un emploi, ce qui, à une époque où les carrières sont souvent hachées, est évidemment un obstacle. » Nous partageons ce constat, à l’heure où les jeunes occupent une position particulière sur le marché du travail par rapport aux autres actifs : taux de chômage élevé, part très importante des emplois de courte durée, phénomènes de « déclassement », salaires faibles compte tenu du niveau de diplôme. Ainsi, la période d’insertion des jeunes sur ...

..., enfin l’assujettissement aux cotisations sociales, à la même hauteur que les salaires, de tous les compléments de salaire. La liste de ces pistes, que vous avez malheureusement écartées, montre une fois de plus que d’autres solutions que l’allongement de la durée de cotisation existent. Pourquoi proposons-nous la remise d’un tel rapport ? Le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière pour déterminer le salaire moyen pris en compte au titre du calcul de la pension décidé lors de la réforme Balladur de 1993 a eu un effet considérable sur le niveau des pensions. Selon une étude de 2006 publiée dans la revue Population de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, pour les personnes nées entre 1965 et 1974, qui subiront pleinement les conséquences de cette réform...

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur l’impact financier et les conséquences, pour les assurés, d’un calcul des pensions fondé sur les dix meilleures années de carrière. Le Conseil d’orientation des retraites me semble tout à fait à même d’étudier cette intéressante question. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Au travers de cet amendement, nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement soit informé du coût, pour les comptes sociaux, et des conséquences, pour les assurés, d’une disposition qui permettrait aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres, au lieu des vingt-cinq meilleures années. Cette information est essentielle au vu des discriminations dont sont victimes les femmes durant leur carrière professionnelle et qui se prolongent, voire s’amplifient, à l’heure du départ à la retraite. Actuellement, les salaires des femmes sont, e...

...t les femmes… Il s’agit de demander au Gouvernement d’étudier l’impact financier d’un passage des vingt-cinq meilleures années aux cent meilleurs trimestres pour le calcul de la pension de retraite. Une telle modalité serait plus favorable aux salariés, dans la mesure où ces cent trimestres pourraient être répartis sur trente, trente-cinq ou quarante années, et permettrait de mieux retracer leur carrière.

...on de retraite entre les femmes et les hommes est, en moyenne, de 42 %. Cette situation appelle des solutions urgentes pour compenser les effets négatifs cumulés des précédentes réformes, comme les mesures d’allongement des durées de cotisation adoptées en 1993, en 2003 et en 2010. Bien entendu, certaines dispositions de ce projet de loi, comme la prise en compte des congés de maternité pour les carrières longues, l’abaissement de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC du volume d’heures permettant de valider un trimestre ou la refondation projetée des droits familiaux, pourront sans doute améliorer, à la marge, la situation des femmes, mais cela ne sera pas de nature à remédier aux inégalités structurelles dont ces dernières sont victimes. Je me souviens pourtant avoir entendu Najat Vallaud-Belkac...

Dans le régime général, sont actuellement prises en compte, pour le calcul de la pension de l’assuré, les vingt-cinq meilleures années. Or ce mode de calcul pose problème pour les carrières heurtées ou hachées. Le salaire de référence annuel d’une femme sera ainsi réduit si, au cours de l’année, elle part en congé de maternité. De la même façon, le salaire du parent qui choisira de bénéficier du complément de libre choix d’activité – en réalité, dans 80 % à 90 % des cas, c’est la mère qui est concernée – subira lui aussi une baisse. Enfin, le chômage aura le même effet pervers. P...

... pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les scénarios permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du SMIC net. La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif de façon à porter le minimum de pension perçue par un assuré social ayant eu une carrière complète et liquidé sa pension au taux plein à 85 % du SMIC net, et ce à partir de 2008. Cet objectif a progressivement été abandonné. Il convient de le réaffirmer et de viser un niveau supérieur au seuil de pauvreté, celui du SMIC. Le rapport Moreau précise que le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de 75 ans et que 700 000 femmes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de ...

...e sujet. Elles se traduisent par un plan d’action, qui va se décliner tout au long du quinquennat. Dès le 1er janvier prochain, des droits seront attribués aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime obligatoire. À partir de 2015, et de manière progressive jusqu’en 2017, une pension d’un montant minimal équivalant à 75 % du SMIC sera garantie pour une carrière complète. L’objectif de la loi « Peiro » de 2002 sera enfin atteint. Par ailleurs, l’obligation d’avoir cotisé dix-sept ans et demi pour bénéficier de la pension majorée de référence sera supprimée. La réversion de la retraite complémentaire obligatoire sera étendue, et le dispositif des droits combinés concernera désormais le régime complémentaire. Ce sont là des avancées importantes, même si ...

Avec le chapitre V, nous abordons de nouvelles mesures de solidarité en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants. Le projet de loi comprend des mesures très positives qui valorisent tant les périodes d’activité des assurés handicapés que la mobilisation à leurs côtés de leurs proches, leurs aidants, qui sont souvent contraints de mettre entre parenthèses leur propre carrière professionnelle. Les travailleurs handicapés ont actuellement la possibilité de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans à trois conditions : une durée de travail suffisante, une durée de cotisation suffisante et enfin un taux d’invalidité égal à 80 % ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH. Le projet de loi modifie ce dernier critère et permet à ce...

...icipé à la retraite pour handicap, poursuivant la démarche qui est la vôtre en faveur de l’égalité entre les agents publics et les salariés de droit privé. Néanmoins, si les agents publics et les salariés de droit privé sont égaux face à leurs droits, ils sont également égaux face aux mesures injustes ou réduisant leurs droits. Beaucoup de fonctionnaires, par crainte de discriminations dans leur carrière professionnelle, n’ont demandé que tardivement à bénéficier d’une RQTH et n’ont entrepris aucune demande auprès des MDPH. Pour eux, le maintien à titre transitoire du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est synonyme de complexité dans leur parcours de vie, d’un allongement injuste de leur durée de cotisation. Compte tenu de tous ces éléments, parce que cet article 23...

...re en même temps. Certes, comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, bon nombre de personnes en situation de handicap n’ont jamais demandé à bénéficier de la RQTH. Cet argument est très discutable, et il convient de s’attarder sur les raisons qui expliquent un tel phénomène. Si la plupart des travailleurs handicapés aujourd’hui âgés de quarante à cinquante ans qui ont commencé leur carrière professionnelle avant la fin des années 1990 n’ont pas toujours demandé la RQTH, c’est parce qu’il leur était par exemple vivement conseillé de cacher leur handicap. Ils craignaient que cela ne constitue un frein dans leur évolution professionnelle ou ne cause la perte de leur emploi. Par ailleurs, afin d’entrer dans la fonction publique par la voie, supprimée depuis douze ans, des « examens pou...

...a retraite. L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de ce droit à majoration. Pourtant, de nombreux travailleurs handicapés pouvant bénéficier de cette mesure ne se sont pas manifestés. Ce n’est pas un refus volontaire de leur part, car nous savons tous ici que l’immense majorité des salariés souffrant d’un handicap reconnu disposent de faibles revenus, du fait d’une carrière souvent chaotique. Dépasser l’âge légal de départ à la retraite exige déjà de tout salarié un effort important, souvent nécessaire, malheureusement, pour bénéficier d’un niveau de pension plus digne. Pour un travailleur handicapé, vous le comprendrez bien, cet effort est encore plus significatif, car, outre la pénibilité du travail, le handicap évolue souvent avec l’âge et rend plus difficile en...

...itions, bien entendu – pour les travailleurs handicapés de liquider leur pension à taux plein dès cinquante ans. Bonne mesure et intention louable, pourrait-on penser. Mais, comme souvent, le diable se cache dans les détails. En effet, le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle : d'une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base ; d'autre part, une disposition du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de c...

...ciaux handicapés qui font valoir leur droit à pension. En effet, ceux-ci perçoivent trop souvent de petites pensions, à cause de leur handicap, et ont donc le sentiment de subir une double peine. La faiblesse des pensions des assurés handicapés résulte de deux phénomènes principaux : leur rémunération est souvent réduite, car leur handicap les oblige à exercer une activité à temps partiel ; leur carrière est parfois écourtée pour des raisons médicales. Notre amendement s’intéresse aux conséquences de ces carrières écourtées. Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à taux plein dans la mesure où, très souvent, leur carrière professionnelle a été incomplète du fait des aléas de la vie. C'est la raison pour laquelle la loi...

...lides. Ainsi, nous pensons qu’il est nécessaire d’étudier particulièrement les modalités de mise en œuvre d’une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé cent vingt trimestres en étant porteurs d’un handicap. De la même manière, nous proposons que les auteurs du rapport étudient la situation des personnes dont le handicap ou l’invalidité survient au cours de leur carrière afin qu’il ne soit plus indispensable, pour bénéficier d’une retraite à cinquante-cinq ans, d’être handicapé dès l’âge de vingt-cinq ans. Qu’est-ce que cela pourrait représenter de prendre en compte réellement une vie professionnelle qui peut être marquée par un événement conduisant au handicap ? Comment réfléchir à une comptabilisation différente des trimestres validés de nature à éviter que les...

...représenteraient 8, 3 millions de personnes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’une profession. Pour autant, leur implication est grande et, souvent, l’accompagnement au quotidien d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap exige des aidants qu’ils renoncent, temporairement ou durablement, à leur activité professionnelle ou qu’ils la réduisent. Ces situations sont à l’origine de carrières professionnelles en dents de scie ou incomplètes. Cela a, nous le savons, des incidences sur leurs conditions d’accès à la retraite, et nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d’y apporter une réponse. D’ores et déjà, malgré les mesures positives inscrites dans le projet de loi, on sait que celles-ci contribueront effectivement à réduire les écarts de retraites, mais pas à les compenser...

...es », comme l’accompagnement à la vie sociale, le soutien moral, la surveillance et les soins associés, ainsi que les actes de la vie quotidienne et domestique. Cet investissement, dont on mesure l’importance, n’est évidemment pas sans conséquences sur la vie familiale de l’aidant comme sur sa vie professionnelle : 50 % des aidants estiment que ce rôle représente un choix préjudiciable pour leur carrière professionnelle et seuls 37, 5 % des aidants familiaux qui ont répondu à l’enquête exercent une activité professionnelle. Parmi les 62, 5 % des aidants familiaux répondant qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, 13 % seulement déclarent qu’il s’agit d’un choix. Voilà pourquoi, sans allonger les débats, je me permets d’insister pour que vous adoptiez cet amendement.

...législation de tout autre État membre, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel en vue de l’application de l’article 6 du règlement de base, à condition que ces périodes ne se chevauchent pas ». La personne comprend alors que, dans le calcul de sa pension de retraite, il sera tenu compte des périodes d’activité effectuées dans chaque pays de l’Union européenne. À un autre moment de sa carrière, la même personne part travailler aux États-Unis. Elle prend soin de consulter préalablement l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Elle relève alors un point précis : « L’institution française prend en compte les périodes d’assurance validées en vertu de la législation des États-Unis dans la mesure où elles ne s...

...it de garantir un ajustement de la trajectoire financière dans des conditions que les assurés pourront anticiper et sans brutalité, contrairement à d’autres réformes, pour les générations proches de la retraite. Cette mesure est juste. Elle s’accompagne de plusieurs dispositifs visant à compenser ses effets pour les personnes exerçant des métiers pénibles, ayant commencé à travailler jeunes ou à carrières heurtées. Deuxième axe, l’équité. Le projet de loi prend en compte la situation des assurés les plus pénalisés, auxquels les précédentes réformes ont apporté très peu de réponses. Le texte traduit, et c’est la première fois, par un dispositif universel, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le devoir qui incombe à la société de prévenir la pénibilité et d’en compenser les effets....