Interventions sur "l’égalité"

...ègle de validation de trimestres de cotisation ne favorise pas les carrières précaires et mal rémunérées. Le mode de calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années profite surtout aux plus aisés et désavantage les salariés les plus modestes. Enfin, si les périodes de chômage sont validées, elles ne sont pas considérées comme cotisées. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ont formulé de nombreuses recommandations visant à corriger ces écarts, parmi lesquelles la détermination du salaire de référence par la moyenne des cent meilleurs trimestres plutôt que par la moyenne des vingt-cinq meilleures années. Une telle mesure serait de nature à m...

Je serai d’autant plus brève que le groupe CRC a eu la gentillesse de reprendre à son compte cette proposition de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes… Il s’agit de demander au Gouvernement d’étudier l’impact financier d’un passage des vingt-cinq meilleures années aux cent meilleurs trimestres pour le calcul de la pension de retraite. Une telle modalité serait plus favorable aux salariés, dans la mesure où ces cent trimestres pourraient être répartis sur trente, trente-cinq ou quarante années, et perm...

...tout aussi insupportable et injuste pour les femmes que les précédentes. Devant ce constat, partagé par l’immense majorité des associations féministes, nous avons proposé des pistes alternatives, telles que la mise en place d’une sur-cotisation des employeurs pour les emplois à temps partiel ou la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces mesures de financement, permettant d’envisager d’autres solutions que celle de l’allongement de la durée de cotisation, ont été écartées. L’article 40 de la Constitution nous interdisant de présenter un amendement qui tendrait à modifier les conditions de calcul du montant des pensions, nous sommes contraints de nous limiter à demander la remise d’un...

Début janvier 2012, le Gouvernement, conscient du fait que la question des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ne se limitait pas à la sphère des grosses entreprises, lançait le site internet Ega-pro.fr pour informer les PME et les salariés sur les enjeux de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Ce site donne en quelque sorte aux TPE et aux PME une « feuille de route » quant à la mise en place des nouvelles obligations s’imposant à elles en matière d’égalité salariale, en insistant sur la construction d’un diagnostic. En effet, depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins cinquante salariés sont tenues de négocier un ...

L’article L. 2242-5-1 du code du travail dispose que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du même code. Il faut bien reconnaître que, jusqu’à présent, en dépit des nombreuses lois existantes, l’égalité professionnelle est très souvent la grande absente des politiques des entreprises. Manque de volontarisme, machism...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite « loi Roudy », l’employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission de l’égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des condition...

Afin d’atteindre l’égalité professionnelle, ce qui contribuera à sauver notre système des retraites, nous proposons de doubler la pénalité qui incombe à une entreprise en cas d’absence d’accord en matière d’égalité, lorsque cette même entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction pour le même motif au cours des quatre années précédentes. Notre objectif est là encore de renforcer l’ambition de ce projet de loi et de le met...

Ces quatre amendements visent tous à pénaliser les entreprises qui n’ont pas élaboré d’accord ou de plan d’action en matière de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, voire qui n’ont même pas établi de rapport de situation comparée. Sur ce sujet important, nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à partager les constats et les analyses de nos collègues du groupe CRC. Toutefois, ces amendements trouveront mieux leur place au sein du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui doit revenir...

...s. Ces écarts de salaire, dont près de 6 % relèvent de la discrimination pure, jouent d’autant plus que le salaire est individualisé et composé de primes. Par conséquent, ils sont encore plus élevés entre les femmes et les hommes qui sont cadres. Ces écarts persistent, donc, et leur résorption stagne depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Aussi, malgré l’adoption de six textes relatifs à l’égalité professionnelle depuis 1972, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » ne s’applique toujours pas. Un rapport d’information, établi en février 2012 par la délégation aux droits des femmes du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Claire-Lise Campion et du groupe socialiste, avait constaté que les outils censés inciter à la prise de conscience des acteurs du mond...

Cet amendement vise à instituer une pénalité mensuelle de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui n’appliquent pas le principe « à travail égal, salaire égal ». Or une telle disposition, qui concerne l’égalité professionnelle, ne relève pas d’un texte sur les retraites. Elle aurait plutôt sa place dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Sénat a déjà adopté en première lecture et que l’Assemblée nationale examinera prochainement. Il s’agit là, me semble-t-il, d’un sujet sur lequel des évolutions seront encore possibles en deuxième lecture. En attendant, la commission...

...illeur handicapé d’accéder à la retraite anticipée des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Nous nous en réjouissons. Dans le même temps, vous appliquez aux agents publics l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente pour avoir droit au départ anticipé à la retraite pour handicap, poursuivant la démarche qui est la vôtre en faveur de l’égalité entre les agents publics et les salariés de droit privé. Néanmoins, si les agents publics et les salariés de droit privé sont égaux face à leurs droits, ils sont également égaux face aux mesures injustes ou réduisant leurs droits. Beaucoup de fonctionnaires, par crainte de discriminations dans leur carrière professionnelle, n’ont demandé que tardivement à bénéficier d’une RQTH et n’ont entrepris...

...e par notre collègue Laurence Cohen serait sans importance ! Simplement, depuis le début de ce débat, nous avons l’intime conviction que les régimes de retraite ne seront pas en mesure de compenser toutes les injustices, difficultés ou singularités de la vie professionnelle. Il faut, selon nous, s’attaquer à tous ces problèmes dans des textes spécifiques et, par exemple, dans un projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour ce qui est du principe « à travail égal, salaire égal ». On nous annonce un rendez-vous législatif ; nous en acceptons l’augure. Nous souhaitons un texte beaucoup plus complet, beaucoup plus vaste. Le sujet ne peut pas être traité au détour d’un simple amendement. La préoccupation de nos collègues est légitime, mais l’amendement n’a pas sa place dans le présen...

...leurs vrai pour les femmes comme pour les hommes. Et nous avons pleinement conscience que les inégalités professionnelles dont les femmes sont victimes, inégalités qui perdurent malgré l’adoption de textes législatifs en la matière, sont à l’origine de la faiblesse de leurs retraites. Pour notre part, nous avons œuvré, comme d’autres, au sein de la Haute Assemblée, afin que le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes permette de franchir une étape. Mais nous pensons qu’il faut enclencher la vitesse supérieure, car cela fait tout de même des années que nous luttons pour faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! Il nous semble important de réaffirmer ces principes. C’est l’objet de nos amendements. Voilà pourquoi nous les maintenons.

...t donc, en moyenne, un salaire supérieur de 25 % en équivalent temps plein à celui des femmes, soit, pour parler en monnaie sonnante et trébuchante, un écart moyen de 446 euros. C’est une somme colossale qui manque tous les mois, mais qui manque aussi lorsqu’il s’agit de déterminer le salaire annuel moyen pour calculer la pension de retraite ! S’il y a pléthore de textes législatifs en faveur de l’égalité salariale, force est cependant de constater que les choses évoluent beaucoup trop lentement. Aucune mesure, pas même parmi celles qui ont été adoptées au titre de l’égalité salariale, ne nous semble de nature à garantir aux femmes des rémunérations et des pensions égales à celles des hommes. Il faut donc nous rendre à l’évidence : de telles inégalités perdureront tant que le législateur ne prend...

Cet amendement a le même objet, certes avec des modalités différentes, que l’amendement n° 172 ; il s’agit, là encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’amendement ne présente pas de lien direct avec l’objet du présent projet de loi, qui porte sur les retraites. L’avis de la commission est donc défavorable.

Tout de même ! Chaque année perdue dans la négociation pour avancer vers l’égalité entre les hommes et les femmes est une année perdue pour les femmes et une année de plus pour l’injustice ! La Haute Assemblée pourrait, nous semble-t-il, prendre un engagement symbolique à cet égard, même si la mesure que nous proposons n’a peut-être pas toute sa place dans le présent projet de loi.

Cet amendement répond au principe d’une plus grande justice sociale contribuant à la pérennité de notre système de retraites par répartition à solidarité intergénérationnelle. Il contribue, dans le même temps, à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes par des mesures financières incitatives. Nous proposons que les employeurs soient poussés à respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes par le biais de sanctions financières. À défaut, les pensions des femmes resteront inférieures à celles des hommes. Il faut favoriser l’accès des femmes à une retraite leur permettant de subvenir à leurs bes...

..., des dispositions ont été adoptées sur les retraites ; mais tout dépend des salaires. Il faut donc agir en amont. Nous nous associons pleinement à la démarche de nos collègues du groupe CRC, qui ont déposé un amendement identique au nôtre. Pour nous, un système de pénalités progressives, fondées sur les écarts de salaires, est susceptible d’encourager les employeurs à tout mettre en œuvre pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le levier de la cotisation retraite payée par l’employeur est particulièrement adapté pour cette mesure. Il s’agit, ici aussi, de lutter contre les écarts de pension. Il est temps de passer d’une logique déclarative à une véritable action dissuasive. Frappons là où cela fait le plus mal : au portefeuille !

...r les cotisations retraite de l’employeur en fonction de l’importance des écarts salariaux constatés entre les femmes et les hommes. Ils sont tout à fait intéressants, mais je ne vois pas comment ils peuvent s’intégrer dans un projet de loi portant réforme des retraites… J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui pourraient en revanche être repris dans le texte sur l’égalité professionnelle.

Le sujet soulevé au travers de tous ces amendements portant articles additionnels avant l’article 13 est important, mais il relève davantage du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La commission émet donc un avis défavorable.