Interventions sur "vieillesse"

...ment l’insuffisance des mesures de redressement du système de retraites et appellent de leurs vœux un changement de paradigme, avec la mise en place d’un régime universel par points. Faut-il leur rappeler la situation qui nous a été léguée ? Le besoin de financement du système est évalué à 20, 7 milliards d’euros en 2020, dont 7, 6 milliards d’euros pour le régime général, le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et les régimes de retraite de base non équilibrés par subvention. La réforme des retraites de 2003 envisageait pourtant un retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ; celle de 2010 l’envisageait pour 2018 : les promesses n’ont pas été tenues, tant s’en faut ! Pour faire face à cette situation, les mesures de financement prévues par le projet de loi s’élèvent à plus de 4 milliards d’euros e...

...velle lecture, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, vous ne serez pas surpris de m’entendre annoncer que les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposeront à ce texte, comme en première lecture. Pourtant, comme vous, madame la ministre, nous sommes conscients que les comptes sociaux, singulièrement ceux de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sont confrontés à des difficultés auxquelles il convient d’apporter d’urgence des réponses. Ces réponses doivent en outre être durables, pour assurer l’avenir des retraites par répartition, auxquelles nos concitoyens sont attachés, mais aussi pour restaurer la confiance de ces derniers à l’égard de nos régimes de retraite. Nous le savons toutes et tous, de plus en plus de nos concitoyens redout...

...jet de loi précise désormais que les assurés n’auront pas l’obligation de liquider leur pension de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite dit « déplafonné ». C’est une très bonne chose. Je me félicite également que les députés, faisant écho à des amendements déposés par notre collègue Gilbert Barbier, aient rappelé que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales doit assurer la cohésion et la coordination des systèmes d’information et qu’ils aient sensiblement assoupli les conditions de nomination de son directeur. J’évoquerai enfin le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre. En première lecture, le RDSE et plusieurs autres groupes avaient choisi de supprimer l’article 4. Il s’agissait avant tout de...

...larations du Premier ministre, qui a donné des signes de bonne volonté en annonçant une double revalorisation de l’ASPA en 2014 et une majoration de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour compenser les mesures contenues dans cet article. Cependant, sur le fond, notre opposition à l’instauration d’un décalage de six mois pour la revalorisation des pensions de retraite hors minimum vieillesse reste inchangée. Nous sommes conscients que ce report devrait rapporter près de 1 milliard d’euros par an jusqu’en 2020. Certes, madame la ministre, cet effort sera demandé à tous, mais malheureusement la mesure pèsera davantage sur les plus modestes que sur les retraités disposant de davantage de moyens. Nous ne pensons pas qu’une personne retraitée qui touche 787, 26 euros par mois puisse être ...

...r. Je les énumérerai très sommairement : rôle de la MSA dans la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, périodicité de cinq ans du rapport du Gouvernement sur la pénibilité, débat annuel sur les retraites de la fonction publique au sein du Conseil de la fonction publique, suppression de la limite de temps pour la nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, non-application du report de la revalorisation aux bénéficiaires du minimum vieillesse, assouplissement du dispositif de cumul emploi-retraite. Voilà les modifications proposées par rapport au texte initial : c’est tout, et c’est bien peu ! La seconde étape est assez inédite. L’ordre du jour de la commission des affaires sociales a été inversé en n’en avertissant les c...

...ncer le retour à la retraite à 60 ans. En outre, la fiscalisation des bonus accordés aux personnes ayant élevé trois enfants risque d’entraîner l’assujettissement à l’impôt sur le revenu d’un nombre important de retraités. Comme toujours, ce sont les classes moyennes qui, indirectement, seront pénalisées par ces ajustements financiers. Par ailleurs, le déplafonnement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, qui induira une hausse de celles-ci de 100 millions d’euros, viendra se superposer au déplafonnement des cotisations d’assurance maladie décidé l'année dernière pour cette même catégorie. Mentionnons encore le financement de la majoration des retraites des exploitants agricoles par les agriculteurs eux-mêmes – et non par la solidarité nationale, alors que c'était u...

...is d’une seconde délibération assortie d’un vote bloqué ! C’est encore ce qui s’est produit à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, alors même que les députés de la majorité gouvernementale avaient déposé des amendements de compromis visant à exonérer de la mesure les pensions inférieures à 1 028 euros par mois… Le Gouvernement a tout refusé, au motif principal que l'ASPA – l'ancien minimum vieillesse – serait doublement revalorisée en 2014, alors que ses bénéficiaires ne sont pas concernés par l’article 4 ! Encore une fois, de qui se moque-t-on ? En conclusion, puisque rien ne doit changer, notre vote ne changera pas non plus.

...en compte nos inquiétudes quant au niveau de vie des retraités les plus modestes, puisque Mme la ministre a présenté des propositions fortes à cet égard, qui ont été largement saluées. À mon tour, je tiens à souligner les signaux positifs que représentent l’augmentation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de plus de 60 ans et la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014, ainsi qu’à encourager mes collègues à suivre les avancées engagées par divers groupes politiques à l’Assemblée nationale. Le soutien du groupe socialiste, déjà acquis en première lecture, sera aujourd’hui réaffirmé, eu égard à l’urgence d’agir. Notre système actuel est à bout de souffle et de financements. Le manque d’efficacité de la réforme de 2010, censée assurer un équilibre de long...

...du comité serait placé sous tutelle du Premier ministre. Plutôt que de créer un énième comité de suivi, il serait certainement beaucoup plus profitable d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, responsable de prévenir le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse. La création d’une nouvelle instance de consultation, une fois de plus, ne se justifie pas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

Cet amendement vise à limiter les conclusions du rapport du comité de suivi des retraites concernant l’augmentation de la durée d’assurance vieillesse. L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un accroissement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement. Certes, nous ne l’avons pas voté, ici, au Sénat, mais l’Assemblée nationale le rétablira sans doute. Cet amendement a donc encore tout son sens afin d’éviter qu’on aille plus loin. Mme la ministre a évoqué l’accord des soci...

...la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation de six mois en la fixant désormais au 1er octobre de chaque année. Il s’agit de l’une des mesures importantes du financement du projet de loi puisque sont attendues des économies de 800 millions d’euros dès 2014 et de 1, 9 milliard d’euros en 2020. Bien sûr, nous saluons l’initiative du Premier ministre de revaloriser deux fois le minimum vieillesse en 2014 et d’augmenter de 50 euros l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les plus de soixante ans disposant d’une retraite inférieure à 967 euros. Néanmoins, nous contestons le principe même du décalage de revalorisation et l’injustice d’un tel procédé envers des populations aux faibles revenus. Certes, la mesure exclut les bénéficiaires de l’ASPA, mais sur 1, 6 million de retrai...

Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression. Vous me permettrez, madame la ministre, de m’adresser directement à vous. En effet, je n’ai pas pu redéposer l’amendement qui visait à permettre aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler leur allocation avec des revenus d’activité. Or ce cumul est possible pour tous les retraités, sauf pour ceux qui perçoivent le minimum vieillesse ! Si une personne qui touche moins de 800 euros travaille et gagne 100 euros, non seulement l’État prélève des cotisations sur ces 100 euros, mais, en plus, il les déduit de son allocation. C’est absolument injuste, voire inadmissible dans un pays comme le nôtre ! Une proposition de loi cosignée par plus de quatre-vingt-dix parlementaires a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat en janvier de...

...imes complémentaires des professions libérales rendraient ce système très pénalisant pour les professionnels libéraux dans la mesure où, contrairement au régime de base, le taux plein ne peut être acquis qu’à soixante-cinq ou soixante-sept ans, quelle que soit la durée d’assurance. C’est pourquoi il convient d’exclure du champ d’application de ce dispositif les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professionnels libéraux.

...ce pour bénéficier de la pension majorée de référence. Il s’agit de garantir que la pension en question atteigne un montant minimum. Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la fixation à 75 % du SMIC de la pension minimale des exploitants agricoles d’ici à 2017. Nous ne pouvons que souscrire à cette disposition, même s’il faudrait, selon nous, être beaucoup plus ambitieux et garantir un minimum vieillesse à 75 % du SMIC pour tous. Cependant, cet article est l’occasion pour nous de vous interroger et de vous alerter, madame la ministre, sur une singularité étonnante, pour ne pas dire choquante, de la pension de base des exploitants agricoles. Cette dernière est constituée de deux éléments : une retraite forfaitaire, qui n’appelle pas d’observations particulières de notre part, et une retraite prop...

...vise à instaurer la proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles. Je ne suis pas sûre qu’il faille ainsi remettre en cause les modalités actuelles de cotisation des non-salariés sans en avoir préalablement évalué les conséquences financières, ni surtout sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole. L’article visé par cet amendement porte sur l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle, et non sur le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

...rt à la retraite à taux plein et n’ayant pas cotisé suffisamment de trimestres continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation conduit paradoxalement à ce que les personnes en situation de handicap qui auraient travaillé au-delà de l’âge légal, mais avant l’âge légal permettant le bénéfice d’une retraite sans décote, se retrouvent finalement avec une pension de vieillesse moins importante que si elles avaient pris leur retraite par anticipation, avant l’âge légal de départ à la retraite. En 2006, Philippe Bas, conscient de cette situation, adressait aux directeurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants, une lettre ministérielle afin que ces organismes veillent à ce que soit effectivemen...

L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial. Or différentes associations acteurs dans le champ du handicap ont souligné le fait que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bén...

L’article 32 concerne la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL, que j’ai déjà évoquée lors de la discussion générale. Le Gouvernement s’attaque à cette caisse alors même qu’elle affiche un excédent de 15 milliards d'euros. Madame la ministre, vous avez affirmé en première lecture que la volonté du Gouvernement n’était en aucun cas de faire main basse sur ces 15 milliards d'euros, mais un parlementaire socialiste a dit ex...

Ce n’est tout de même pas l’objet des cotisations vieillesse !

... d’amendements issus de presque toutes les travées. Nous nous sommes volontiers associés à certains d’entre eux en provenance du groupe écologiste ; nous nous sommes en revanche dissociés totalement d’autres propositions, que nous n’approuvions pas, comme l’amendement n° 1 de M. Vanlerenberghe et de Mme Dini, qui visait à prévoir le basculement dans les années à venir de notre système d’assurance vieillesse vers un régime de retraite par points. Par ailleurs, nous déplorons fortement le maintien du comité de suivi des retraites, annonciateur d’un changement de régime, puisque cet organisme est autorisé à envisager la baisse du taux de redressement du rendement des pensions, c’est-à-dire, pour parler plus simplement, la diminution de ces dernières. En revanche, il n’a pas du tout le droit de se pron...