Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (projet n° 173, texte de la commission n° 190, rapport n° 189).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard, absolument involontaire puisque j’avais été informée que la séance commencerait à seize heures.

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice de notre système de retraites revient devant vous pour un ultime examen. Les discussions ont été âpres, longues, approfondies lors de la première lecture de ce texte par le Sénat ; je ne reviendrai donc pas sur le détail de son contenu.

Je voudrais simplement insister sur l’ambition, la volonté du Gouvernement de restaurer la confiance à l’égard de notre système de retraites, en particulier au sein des jeunes générations. Si nous voulons éviter que les plus jeunes se tournent vers des systèmes d’assurance privée, finissent par ne compter que sur leurs propres forces ou leurs seuls proches, nous devons leur garantir que, le jour venu, ils pourront à leur tour bénéficier d’une retraite de bonne qualité et de bon niveau. Dans un contexte économique difficile, il est donc de notre responsabilité, de notre devoir de fortifier notre système de retraites.

Les débats, à bien des égards intéressants, que nous avons eus correspondent à l’idée que nous pouvons nous faire de la démocratie parlementaire : vos travaux ont éclairé le cap fixé par la majorité et contribué à enrichir le projet initial du Gouvernement.

Le dernier examen du texte à l’Assemblée nationale a maintenu les grands équilibres de la réforme, tout en permettant de compléter les dispositions initialement prévues. Permettez-moi d’énumérer les principales évolutions intervenues depuis la première lecture de ce projet de loi au Sénat.

Tout d’abord, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, sera revalorisée deux fois au cours de l’année 2014 : non seulement au 1er avril, comme initialement prévu, mais également au 1er octobre, date de la revalorisation générale des pensions en 2014.

Ensuite, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter de 50 euros l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans dont le revenu s’établit entre 715 et 967 euros. Cela permettra de compenser, pour elles, le coût de la contribution apportée à nos régimes de retraite.

Nous entendons réformer les retraites en évitant d’entrer dans la logique de brutalité qui a trop longtemps prévalu dans notre pays. Nous voulons également marquer clairement le cap de la responsabilité financière qui est le nôtre, tenu tant à court terme, au travers des mesures de contribution concernant l’ensemble de nos concitoyens, qu’à plus long terme, avec l’allongement de la durée de cotisation qui interviendra à partir de 2020.

Je voudrais insister sur un point : c’est bien l’ensemble de nos concitoyens qui sont appelés à contribuer, et non pas seulement certaines catégories de Français, comme je l’ai entendu parfois affirmer, notamment sur certaines travées de cet hémicycle, ce qui accréditerait l’idée que des efforts seraient demandés aux uns tandis que d’autres en seraient exonérés.

Les fonctionnaires, comme les salariés sous statut et les agents sous statut, devront, comme les autres, contribuer à l’équilibre de nos régimes de retraite, que ce soit par l’augmentation de la cotisation, à compter de l’année prochaine, par l’allongement de la durée de cotisation à partir de 2020 ou par la mise à contribution des retraités de ces catégories.

En menant cette politique large, propre à rassembler notre société, nous entendons répondre aux défis financiers auxquels sont confrontés l’ensemble de nos régimes de retraite, du privé comme du public. C’est bien la recherche de l’équilibre qui a guidé le Gouvernement.

Dans le même temps, nous avons voulu tenir compte des conditions de vie et de travail, des carrières professionnelles pour déterminer les modalités de départ à la retraite. Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le point central du projet de loi qui vous est présenté.

Si ce texte est, comme je l’espère, adopté, la durée de cotisation requise pour disposer d’une retraite de bonne qualité sera, pour la première fois, modulée pour tenir compte d’éventuels critères de pénibilité et de situations particulières, comme le travail à temps partiel ou des périodes de maternité.

C’est cette double exigence de responsabilité financière et de responsabilité sociale qui a guidé le Gouvernement. Je souhaite qu’elle puisse inspirer nos travaux à l’occasion de cette nouvelle discussion, dans un esprit de responsabilité et dans le respect de l’équilibre du texte présenté par le Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que l’issue de nos débats sera différente de celle de la première lecture, même si je ne suis pas certaine d’être entendue. En tout cas, nous ne pouvons pas ne pas répondre aux préoccupations exprimées par nos concitoyens sur l’avenir de nos régimes de retraite. C’est à cette exigence qu’ensemble nous devons faire face, avec responsabilité.

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites que notre assemblée s’apprête à examiner en nouvelle lecture est le fruit d’un long processus, engagé par le Gouvernement il y a près de dix-huit mois.

Grande conférence sociale de juillet 2012, rapport de la commission Moreau pour l’avenir des retraites, puis concertation avec les partenaires sociaux au début de l’été dernier : la démarche a été sérieuse et méthodique, les discussions ont été riches et approfondies.

Les dispositions phares du projet de loi sont aujourd’hui bien connues de tous. Il n’apparaît donc pas utile de revenir sur le détail des avancées proposées par le Gouvernement. Je souhaiterais, en revanche, apporter quelques éléments de réponse aux critiques exprimées sur les travées de l’opposition et de certains groupes de la majorité parlementaire contre cette réforme.

Certains reprochent au Gouvernement l’insuffisance des mesures de redressement du système de retraites et appellent de leurs vœux un changement de paradigme, avec la mise en place d’un régime universel par points.

Faut-il leur rappeler la situation qui nous a été léguée ? Le besoin de financement du système est évalué à 20, 7 milliards d’euros en 2020, dont 7, 6 milliards d’euros pour le régime général, le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et les régimes de retraite de base non équilibrés par subvention.

La réforme des retraites de 2003 envisageait pourtant un retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ; celle de 2010 l’envisageait pour 2018 : les promesses n’ont pas été tenues, tant s’en faut !

Pour faire face à cette situation, les mesures de financement prévues par le projet de loi s’élèvent à plus de 4 milliards d’euros en 2014 et à 8 milliards d’euros en 2020. Dès l’année prochaine, le déficit des régimes de retraite de base devrait être ramené à 1, 6 milliard d’euros, contre 4, 1 milliards en 2013.

Contrairement à une idée reçue, ces mesures impliquent l’ensemble des régimes de retraite, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, y compris celui de la fonction publique et les régimes spéciaux. Ceux-ci ne seront en effet exemptés ni de l’allongement de la durée d’assurance ni du report de la date de revalorisation des pensions, et encore moins de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse.

Il convient en outre de « tordre le cou » à deux autres affirmations erronées.

Je pense en premier lieu à l’idée selon laquelle seul un changement radical de système permettrait de mettre un point d’arrêt aux déficits. Nous savons qu’une réforme systémique, qui conduirait à ne modifier que l’architecture générale de notre système, n’apporterait aucune réponse à la nécessité de consolider le financement de nos régimes de retraite par répartition. La commission Moreau a elle-même insisté sur ce point : l’urgence est non pas de changer de système, mais bien de sauvegarder le financement de nos régimes par un rééquilibrage à court terme et un meilleur pilotage à moyen et long termes.

En second lieu, les taux de remplacement assurés par les pensions sont assez comparables entre la fonction publique et le régime général, n’en déplaise à ceux qui voudraient nous faire croire le contraire.

Les écarts de niveaux de pensions sont en effet entièrement imputables à un effet de structure, tenant à des niveaux de qualification globalement plus élevés au sein de la fonction publique d’État. Je renvoie à cet égard aux travaux cités par la commission Moreau : ils font état d’un taux de remplacement médian de 74, 5 % pour les salariés du secteur privé et de 75, 2 % pour les salariés civils du secteur public de la génération 1942.

D’autres formations politiques estiment, au contraire, que la présente réforme s’inscrit dans la continuité des précédentes.

Je voudrais leur rappeler que la réforme de 2010 a bien souvent brutalisé nos concitoyens les plus proches de la retraite, en leur imposant sans préavis de nouvelles conditions d’âge et en remettant en cause par là même leurs projets de fin de carrière.

Une exigence fondamentale sous-tend, à l’inverse, ce projet de loi : demander à tous les Français des efforts modérés et équitablement répartis et organiser une montée en charge des mesures dans des conditions d’anticipation raisonnables.

Je pense en particulier à l’allongement progressif de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Il s’agit de garantir un ajustement de la trajectoire financière sans brutalité pour les générations proches de la retraite. Je l’ai déjà dit, cette mesure est juste, car elle s’accompagne de plusieurs dispositifs visant à compenser ses effets pour les personnes exerçant des métiers pénibles, ayant commencé à travailler jeunes ou ayant eu des carrières heurtées.

Le projet de loi prend en effet en compte la situation des assurés les plus pénalisés, auxquels très peu de réponses avaient été apportées jusqu’à présent.

Pour la première fois, vous le savez, ce texte traduit par un dispositif universel – le compte personnel de prévention de la pénibilité – le devoir qui incombe à la société de prévenir la pénibilité et d’en compenser les effets. Il marque ainsi l’aboutissement d’un long cheminement, entamé il y a plus de dix ans.

Une contribution essentielle est également apportée à la concrétisation de l’objectif d’égalité au travers des mesures en faveur des femmes, des jeunes, des assurés ayant eu des carrières heurtées, des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, ainsi que des retraités agricoles.

Je n’en citerai que quelques-unes : l’abaissement du seuil de rémunération permettant de valider un trimestre d’assurance vieillesse ; la mise en place d’une aide forfaitaire au rachat d’années d’études supérieures ; le dispositif améliorant les droits à la retraite des apprentis ; la création d’une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé ; la garantie pour les petites pensions agricoles d’atteindre 75 % du SMIC en 2017.

Plus généralement, le comité de suivi des retraites, pièce maîtresse du nouveau pilotage financier, constituera également un observatoire des inégalités en matière de retraites et des moyens mis en œuvre pour les corriger.

L’ensemble de ces mesures marque donc assurément une rupture avec les conceptions précédentes.

Avant de terminer, je souhaiterais saluer la prise en compte, à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, de plusieurs revendications formulées en cours de procédure par des élus de toutes les sensibilités politiques.

Plusieurs modifications introduites dans le texte permettent tout d’abord de faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le rôle que pourra jouer la Mutualité sociale agricole, la MSA, dans les domaines tant de l’information que du contrôle des entreprises du secteur agricole est désormais pleinement reconnu. Les organismes de la MSA pourront en effet mettre en œuvre l’information des salariés dans le cadre d’une convention tripartite avec l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ils pourront également contrôler l’effectivité de l’exposition aux facteurs de pénibilité, sans qu’il leur soit nécessaire d’être saisis d’une demande en ce sens par le gestionnaire du compte.

L’Assemblée nationale a en outre prévu, comme je l’avais suggéré, une périodicité de cinq ans pour la réalisation du rapport du Gouvernement sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés et sur la mise en œuvre des dispositifs de prévention créés par le projet de loi. Ce suivi périodique me paraît fondamental pour tenir compte des mutations rapides du monde du travail. L’adaptation aux nouvelles formes d’organisation de ce dernier nécessite une grande réactivité pour en connaître les effets et une réflexion approfondie pour prévenir les nouvelles formes de pénibilité.

Enfin, les partenaires sociaux des branches professionnelles sont désormais mieux associés à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. À travers un accord de branche étendu, ils pourront aider les entreprises à assurer la traçabilité des expositions professionnelles dans la fiche de prévention des expositions et à identifier les salariés éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité.

En ce qui concerne le cumul emploi-retraite, plusieurs d’entre vous avaient insisté, en première lecture, sur les difficultés engendrées par l’existence de régimes complémentaires dans lesquels les pensions ne peuvent être liquidées qu’à un âge supérieur à l’âge légal. Tel est le cas, par exemple, de la plupart des régimes de retraite complémentaires des professions libérales. Le projet de loi dispose désormais que les assurés n’auront pas l’obligation de liquider l’ensemble de leurs pensions de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite déplafonné.

Cette solution nous semble un bon compromis entre la nécessité d’harmoniser les dispositions du cumul emploi-retraite dans le sens d’une plus grande équité entre les assurés et celle de ne pas pénaliser les personnes dont la retraite complémentaire ne peut être liquidée qu’à un âge supérieur à l’âge légal.

Enfin, deux modifications introduites par l’Assemblée nationale font écho aux amendements que vous aviez acceptés dans le domaine de la gouvernance du système de retraites.

D’une part, c’est au sein du conseil commun de la fonction publique que se déroulera le débat annuel sur la politique des retraites dans les trois fonctions publiques. Nous évitons ainsi la création d’une nouvelle instance de concertation et garantissons la représentation effective des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

D’autre part, en ce qui concerne les régimes de retraite des professions libérales, les conditions de nomination du directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont assouplies par la suppression de la limite de temps prévue pour cette fonction. Le texte prévoit dorénavant que le mandat du directeur est d'une durée de cinq ans renouvelable. La demande émanant de la caisse elle-même et relayée par plusieurs d’entre nous est ainsi satisfaite.

S’agissant, pour terminer, des mesures de financement, la prise en compte de la situation des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est améliorée. En effet, comme vous l’avez rappelé à l’instant, madame la ministre, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues et prévu une double revalorisation du minimum vieillesse en 2014.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a adopté le 4 décembre dernier le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Malgré ce vote positif, le rejet du texte en première lecture au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire laissent peu d’espoir quant à une issue positive de nos débats. Bien évidemment, je le déplore, car, comme j’ai eu l’occasion de le souligner à de nombreuses reprises, ce texte adosse à un effort de redressement indéniable de nombreuses mesures d’équité, qui permettent de prendre en compte la diversité des situations sociales et professionnelles face à la retraite.

En effet, l’exigence de justice est au cœur du projet qui nous est proposé, comme elle l’a été depuis l’entrée en fonction du Gouvernement. Dois-je rappeler que l’une des toutes premières mesures prises par celui-ci, au travers du décret du 2 juillet 2012, a consisté à élargir le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue aux assurés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans ?

Après son passage à l’Assemblée nationale, le texte sur lequel nous devons nous prononcer a gagné tant en précision qu’en cohérence. En engageant, au-delà des mesures de redressement et d’équité, un nouvel acte du droit à l’information en matière de retraite, il réunit les conditions du retour à une plus grande confiance dans la faculté des régimes de retraite à remplir leurs objectifs non seulement financiers, mais aussi sociaux. Le Sénat s’honorerait en lui réservant une suite favorable. §

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, vous ne serez pas surpris de m’entendre annoncer que les membres du groupe communiste républicain et citoyen s’opposeront à ce texte, comme en première lecture.

Pourtant, comme vous, madame la ministre, nous sommes conscients que les comptes sociaux, singulièrement ceux de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sont confrontés à des difficultés auxquelles il convient d’apporter d’urgence des réponses.

Ces réponses doivent en outre être durables, pour assurer l’avenir des retraites par répartition, auxquelles nos concitoyens sont attachés, mais aussi pour restaurer la confiance de ces derniers à l’égard de nos régimes de retraite. Nous le savons toutes et tous, de plus en plus de nos concitoyens redoutent de ne plus pouvoir compter, à l’avenir, sur les retraites servies par le régime général de base, comme par les organismes complémentaires, pour vivre dignement une fois l’âge de la retraite atteint.

Cette crainte est alimentée par plus de dix ans de réformes qui se sont toutes traduites par des reculs et des renoncements. Qu’il s’agisse de l’indexation des retraites sur les prix plutôt que sur les salaires, de la révision des modalités de calcul des pensions, de l’évolution des conditions de revalorisation, des modifications de bornes d’âge ou des multiples allongements de la durée de cotisation, toutes les mesures prises jusqu’à aujourd'hui ont suscité des angoisses et provoqué des injustices.

Par exemple, la réforme de 2010, en allongeant la durée de cotisation, a eu pour effet majeur de repousser l’âge réel de départ à la retraite et d’entraîner des décotes de l’ordre de 8 % dans le secteur privé et de 15 % dans le secteur public. Autant le dire clairement, ces décotes représentent, en réalité, des baisses de pensions entraînant un affaiblissement du pouvoir d’achat des retraités.

Ce que je trouve très préoccupant, c’est que ces évolutions ne sont pas seulement la conséquence des réformes antérieures : elles semblent en constituer des objectifs. À cet égard, la réforme qui nous est présentée aujourd'hui va dans le même sens. En effet, madame la ministre, nous déplorons que, pour remédier aux déficits de la branche vieillesse, le Gouvernement n’ait rien trouvé d’autre que de réduire la dépense sociale, à savoir le montant des retraites.

Pourtant, les membres du groupe CRC vous avaient proposé des voies alternatives, permettant d’assurer un financement solidaire et à long terme qui, contrairement aux dispositions du présent projet de loi, reposerait non pas sur les seuls salariés et retraités, mais sur le capital.

Ainsi, nous avons présenté des mesures de justice sociale, telles que la suppression des exonérations de cotisations sociales accordées à des employeurs qui ne respectent pas la loi et notre Constitution en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Mais nous n’avons pas été entendus.

Nous avons proposé – en vain également – de réduire progressivement ces mêmes exonérations sur les bas salaires, lesquelles incitent les employeurs à précariser l’emploi et à sous-rémunérer les salariés.

En vain encore, nous avons proposé de moduler les cotisations sociales, de telle sorte que celles-ci soient moins importantes pour les entreprises qui favorisent l’emploi et les salaires et plus lourdes pour celles qui délocalisent et préfèrent nourrir la bulle spéculative et les actionnaires, plutôt que les salariés et l’économie réelle.

En vain, enfin, avons-nous proposé d’instaurer une cotisation sociale sur les revenus financiers.

Dès lors, madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que le groupe CRC n’a pas proposé de solutions alternatives à votre projet. Vous avez, pour votre part, préféré allonger la durée de cotisation, geler les pensions des retraités modestes pendant neuf mois et priver les salariés en situation de handicap titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de l’une des rares mesures positives que ce projet de loi contenait.

De la même manière, la prise en compte de la pénibilité, si elle diffère de la simple constatation médicale des dégâts causés par le travail instaurée auparavant par la droite, n’est toujours pas la mesure juste et préventive que nous appelons de nos vœux.

Ainsi, en cas d’exposition à des facteurs de pénibilité multiples, seuls deux d’entre eux seront pris en compte, afin de réduire la portée et le coût du dispositif.

Dans le même esprit, vous instaurez des seuils, alors même que les jurisprudences, en cas de maladies professionnelles, tendent à rappeler que la notion de seuil n’est pas des plus pertinentes.

Enfin, l’amendement que nous avions déposé et que le Sénat avait adopté, tendant à prévoir une priorité de reclassement pour les salariés bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la prise en compte de la pénibilité, n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale.

Tous ces éléments nous conduiront à voter contre ce projet de loi, comme nous l’avions fait en première lecture. Ce n’est pas de gaieté de cœur, madame la ministre, mais nous estimons que votre texte ne rompt pas fondamentalement avec les contre-réformes précédentes et ne correspond aucunement aux ambitions que vous affichez. §

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les réformes engagées ces vingt dernières années n’ont pas permis de rétablir l’équilibre général de notre système de retraites. Si rien n’est fait, le déficit s’élèvera à plus de 20 milliards d’euros en 2020… La crise économique de ces dernières années et l’allongement de l’espérance de vie nous imposent de prendre des mesures.

Comme notre collègue Françoise Laborde l’avait rappelé en première lecture, nous devons à la fois permettre aux actifs qui arrivent en fin de carrière de pouvoir partir à la retraite dans de bonnes conditions et garantir aux générations futures qu’elles pourront bénéficier d’une retraite convenable. Ainsi que vous l’avez souligné, madame la ministre, il est de notre responsabilité de prendre les mesures permettant d’atteindre ce double objectif.

Dans son rapport de janvier dernier, le Conseil d’orientation des retraites s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir de nombreux régimes aux règles différentes et nous incite à simplifier un système de retraites particulièrement complexe. C’est pourquoi, en vue de consolider notre système par répartition, nous plaidons pour la mise en place d’une réforme systémique. Madame la ministre, je sais que nous divergeons sur ce point.

Pour autant, vous avez fait le choix d’une réforme globale responsable et juste, notamment à l’égard des femmes, avec la validation des périodes de congé de maternité, des jeunes, avec la valorisation des années d’apprentissage et de stage, ainsi que des retraités agricoles, des personnes handicapées ou ayant effectué des carrières heurtées.

Je pense, enfin et surtout, à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, mesure phare de votre réforme.

Nous le savons bien, malgré les progrès des technologies et l’automatisation des tâches dans certaines professions, l’écart entre l’espérance de vie des cadres et celle des ouvriers ne disparaît pas. D’après l’INSEE, les hommes cadres de 35 ans peuvent ainsi espérer vivre encore quarante-sept ans, contre quarante et un ans pour les ouvriers. Dans ces conditions, la mesure prise en faveur des salariés dont l’activité professionnelle réduit leur espérance de vie constitue incontestablement une avancée majeure.

Contrairement à la réforme de 2010, dont les auteurs avaient fait le choix d’indemniser l’invalidité, votre texte, madame la ministre, apporte de vraies solutions aux problèmes liés à la pénibilité au travail.

D'ailleurs, je regrette que, en première lecture, notre assemblée ait rejeté l’article, particulièrement important, qui créait le compte personnel de prévention de la pénibilité. Certes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des voix se sont élevées pour dénoncer un dispositif complexe. Certes, la mise en œuvre de ce dernier soulèvera peut-être quelques difficultés, mais je tiens à rappeler qu’il est prévu d’associer davantage les partenaires sociaux.

Par ailleurs, Michel Sapin et vous-même, madame la ministre, avez confié à Michel de Virville une mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en œuvre opérationnelle du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Absolument !

Il importe que ce dispositif puisse se mettre en place dans des conditions de simplicité maximale et de sécurité juridique, tant pour les salariés que pour les entreprises.

Quoi qu’il en soit, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une grande avancée sociale pour tous ceux qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles.

D’autres améliorations ont été apportées au texte par l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons que nous en réjouir, d’autant que certaines résultent d’initiatives du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Je pense, bien sûr, au rôle confié à la Mutualité sociale agricole dans la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Par ailleurs, le projet de loi précise désormais que les assurés n’auront pas l’obligation de liquider leur pension de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite dit « déplafonné ». C’est une très bonne chose.

Je me félicite également que les députés, faisant écho à des amendements déposés par notre collègue Gilbert Barbier, aient rappelé que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales doit assurer la cohésion et la coordination des systèmes d’information et qu’ils aient sensiblement assoupli les conditions de nomination de son directeur.

J’évoquerai enfin le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre. En première lecture, le RDSE et plusieurs autres groupes avaient choisi de supprimer l’article 4. Il s’agissait avant tout de préserver les petites pensions, d’épargner les retraités les plus modestes, ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté. Notre devoir est de venir en aide aux plus défavorisés, d’améliorer la situation des retraités les plus vulnérables.

Depuis, le Premier ministre a pris des engagements.

Tout d’abord, l’allocation de solidarité aux personnes âgées sera revalorisée à deux reprises l’année prochaine, le 1er avril et le 1er octobre.

Ensuite, alors que certains pensionnés ne se soignent plus comme il faut, par manque de moyens financiers, le Gouvernement a augmenté de 10 % l’aide à la complémentaire santé, pour la porter à 550 euros.

Notre groupe se félicite que le Gouvernement ait été sensible aux préoccupations que nous avons exprimées à maintes reprises s’agissant des retraités les plus modestes. Pour autant, la mise en œuvre du dispositif de l’article 4 va pénaliser les retraités qui ne bénéficient pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mais qui, pourtant, vivent dans la précarité.

Bien entendu, madame la ministre, comme en première lecture, nous présenterons quelques amendements pour améliorer ce texte, toujours dans le souci d’une plus grande justice sociale et d’un plus grand respect des principes de responsabilité et d’équité. §

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion de la première lecture, nous avons battu un triste record : aucune voix pour ce projet de loi, …

Incroyable !

Pour des raisons diverses !

… unanimité contre.

C’est grotesque !

Je suis d’accord, c’est grotesque, mon cher collègue !

C’est ce que vous venez de dire qui est grotesque !

M. Desessard seul a la parole !

Cela illustre bien la difficulté de la concertation et du travail en amont sur les textes ! Quand nous dénonçons cette situation, on nous promet de nous associer la prochaine fois à l’élaboration du texte. Que le gouvernement soit de droite ou de gauche, on nous dit la même chose ! Et je suis sûr qu’il en irait de même si le centre était au pouvoir…

Ce n’est pas vrai, ce ne serait pas la même chose !

Peut-être, nous vous laisserons le bénéfice du doute ! Cela vaut aussi pour nous écologistes !

Il faudrait essayer !

En tout état de cause, les écologistes ont toujours dit qu’ils étaient opposés à l’allongement de la durée de cotisation : c’est pour nous un élément de base ! Par conséquent, ne vous étonnez pas ensuite que nous ayons voté contre votre texte.

Dans ces conditions, soit vous vous alliez avec d’autres forces politiques pour obtenir un vote positif du Sénat, soit vous décidez de sauter dans le vide, en espérant qu’un parachute se déploiera !

Vous pouvez juger grotesque notre opposition à l’allongement de la durée de cotisation, mon cher collègue, mais cela fait partie de nos positions fondamentales ! Ou peut-être était-il grotesque que nous fassions une alliance gouvernementale ?

Ce n’est pas nous qui l’avons sollicitée !

Quand vous nouez un partenariat avec une force politique, considérez qu’elle défend quelques idées essentielles et tenez-en compte lorsque vous élaborez un texte ! Sinon, travaillez avec d’autres ! Pour nous écologistes, le partage du travail et l’absence d’allongement de la durée de cotisation sont des options fondamentales !

En effet, comment expliquer aujourd’hui à un jeune qu’il va devoir travailler jusqu’à 67 ans, alors que ses aînés pouvaient se retirer du marché du travail à 62 ans et que la productivité des entreprises progresse ? Comment peut-on prétendre que les seniors, qui ne trouvent plus de travail à 55 ou à 60 ans, pourront en trouver à 62 ans ? §Comment les jeunes, déjà confrontés à un fort taux de chômage, trouveront-ils du travail si les anciens partent plus tard à la retraite ? Comment allez-vous expliquer tout cela à la société ? Du reste, le problème, c’est non pas l’augmentation de l’espérance de vie, mais, principalement, les effets du « papy boom ».

En ce qui concerne l’article 4, nous saluons les déclarations du Premier ministre, qui a donné des signes de bonne volonté en annonçant une double revalorisation de l’ASPA en 2014 et une majoration de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour compenser les mesures contenues dans cet article.

Cependant, sur le fond, notre opposition à l’instauration d’un décalage de six mois pour la revalorisation des pensions de retraite hors minimum vieillesse reste inchangée. Nous sommes conscients que ce report devrait rapporter près de 1 milliard d’euros par an jusqu’en 2020. Certes, madame la ministre, cet effort sera demandé à tous, mais malheureusement la mesure pèsera davantage sur les plus modestes que sur les retraités disposant de davantage de moyens. Nous ne pensons pas qu’une personne retraitée qui touche 787, 26 euros par mois puisse être considérée comme suffisamment aisée pour supporter un décalage de six mois de la revalorisation de sa pension, en dépit des mesures avancées par le Premier ministre. Nous proposerons donc, encore une fois, de supprimer cet article.

Évidemment, le projet de loi comporte tout de même quelques articles intéressants, en particulier les articles 5 et 6, qui permettent de réellement prendre en compte la pénibilité.

Viennent ensuite les différentes mesures en faveur des personnes ayant effectué des carrières heurtées, l’extension de la retraite progressive et la possibilité ouverte de valider un trimestre avec des cotisations versées sur 150 heures, au lieu de 200 heures aujourd’hui.

Nous nous félicitons enfin que le Gouvernement ait inscrit la prise en compte des trimestres d’apprentissage au titre la retraite dans son projet de loi et que soient prévus une simplification du système de versement des pensions et un renforcement du droit à l’information : cela apporte un peu de clarté dans notre système de retraites si complexe.

J’ignore quelle sera l’issue de nos débats, mais les élus écologistes du Sénat, opposés à l’augmentation de la durée de cotisation, ne pourront voter ce texte en l’état.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais m’engouffrer dans la porte ouverte par M. Desessard…

Vous voyez, monsieur Desessard !

Cette seconde lecture pourrait s’intituler : « comment faire oublier un vote inédit dans l’histoire de la Haute Assemblée – 346 à 0 – malgré une tentative de passage en force par le biais d’un vote bloqué sur le texte issu de l’Assemblée nationale ».

La démarche comporte deux étapes.

La première étape consiste en quelques tentatives de replâtrage auxquelles nous commençons à nous habituer. Je les énumérerai très sommairement : rôle de la MSA dans la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, périodicité de cinq ans du rapport du Gouvernement sur la pénibilité, débat annuel sur les retraites de la fonction publique au sein du Conseil de la fonction publique, suppression de la limite de temps pour la nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, non-application du report de la revalorisation aux bénéficiaires du minimum vieillesse, assouplissement du dispositif de cumul emploi-retraite. Voilà les modifications proposées par rapport au texte initial : c’est tout, et c’est bien peu !

La seconde étape est assez inédite. L’ordre du jour de la commission des affaires sociales a été inversé en n’en avertissant les commissaires qu’au dernier moment.

Absolument !

Ces subterfuges ne changent rien au fond : cette réforme est en fait une non-réforme, une tentative de colmatage qui ne résout pas les problèmes financiers des régimes de retraite. La gauche n’a jamais entrepris une seule véritable réforme des retraites ; le présent texte le confirme.

J’exposerai maintenant un certain nombre de critiques de fond.

Tout d’abord, la courageuse loi de 2010 du gouvernement Fillon, qui prévoyait une réforme systémique en 2013, n’a pas été respectée. Elle permettait pourtant d’économiser 4, 4 milliards d’euros entre 2012 et 2016.

Eh oui !

C’est faux !

On observe ensuite une fuite en avant financière, puisque le déficit des régimes de base devrait atteindre 13 milliards d’euros en 2020 tandis que les mesures proposées dégageront – au mieux, car ce chiffre repose sur une hypothèse de croissance de 1, 6 % par an, qui relève à mon sens du vœu pieux – 7 milliards d’euros.

En réalité, le Gouvernement ne fait que repousser à plus tard la prise en compte des vrais enjeux, dans l’espoir d’un miraculeux redressement économique que la politique qu’il met en œuvre ne favorise nullement.

Par ailleurs, le Gouvernement ne présente aucune mesure allant dans le sens de la convergence du public et du privé en matière de retraites, ne fait preuve d’aucune volonté de réfléchir à un système de capitalisation dont on sait bien que, tôt ou tard, il verra le jour. Il ne propose pas de réforme ni de mutualisation des méthodes de gestion, dont le coût, qui atteint 6 milliards d’euros, est deux fois plus élevé que dans les autres pays européens, tels que l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne. Le potentiel d’économies sur la gestion des caisses de retraite serait de l’ordre de 2, 5 milliards à 3 milliards d’euros. Au contraire, on crée une énième structure : un comité de suivi des retraites composé de membres nommés par décret – il ne s’agit pas de consulter les partenaires sociaux ! – et venant se superposer au COR.

Le Gouvernement affirme qu’il n’y a pas de report de l’âge de départ à la retraite, mais un allongement de la durée de cotisation : c’est là une hypocrisie manifeste !

En effet, dans le document retraçant la stratégie de politique économique de la France adressé le 1er octobre à Bruxelles, le Président de la République reconnaît que l’âge de départ à la retraite – effectif, mais pas légal – va faire un bond à la suite de l’allongement à quarante-trois annuités de la durée de cotisation en 2035.

Cela veut dire qu’un assuré ayant commencé sa carrière à 23 ans – c’est la moyenne en France – ne pourra partir à la retraite en bénéficiant du taux plein qu’à partir de 66 ans. Il s’agit donc d’une augmentation déguisée de l’âge de départ à la retraite. En fait, même si celui-ci est maintenu à 62 ans, mécaniquement, afin de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés devront travailler jusqu’à 66 ans.

Dans le même temps, au Royaume-Uni, qui arrive en tête des pays occidentaux en termes de performances économiques, avec un net recul du chômage – 400 000 emplois ont été créés – et un rebond significatif de la croissance – son taux est de 1, 4 % cette année –, le Gouvernement envisage de repousser l’âge de départ à la retraite à 68 ans, puis à 69 ans à l’horizon 2040.

Un autre problème réside dans la tentative du Gouvernement de mettre la main sur les réserves des caisses des professions libérales par le biais de la nomination par l’État d’un directeur, au prétexte qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, dénonce une gestion hasardeuse. Sachant que ces caisses dégagent un excédent de 15 milliards d’euros, j’aimerais que toutes les gestions soient aussi hasardeuses que celle-ci… Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! J’observe que le rapport de l’IGAS a même mis en cause l’opportunité de certains placements de ces caisses de retraite. Or, jusqu’à présent, on constate des excédents.

Soulignons, enfin, un refus catégorique d'envisager la mise en place d’une retraite par points pour le régime de base – alors que les partenaires sociaux, patronaux et même syndicaux, pour certains, s'y sont montrés favorables –, afin d’ouvrir une perspective pour résoudre ce fameux problème de la prise en compte de la pénibilité.

Cette énumération incomplète le confirme : cette réforme n’est qu’un simple ajustement financier qui, pour le Gouvernement, consiste ici comme ailleurs à taxer davantage. Depuis plusieurs mois, on ne fait que cela : créer des impôts et des charges nouvelles, ce qui freine la compétitivité des entreprises et réduit le pouvoir d'achat.

Dressons maintenant la liste des conséquences de cet ajustement financier.

La première a déjà été soulignée : une augmentation de 0, 3 % des cotisations des actifs en 2013, pour financer le retour à la retraite à 60 ans.

En outre, la fiscalisation des bonus accordés aux personnes ayant élevé trois enfants risque d’entraîner l’assujettissement à l’impôt sur le revenu d’un nombre important de retraités. Comme toujours, ce sont les classes moyennes qui, indirectement, seront pénalisées par ces ajustements financiers.

Par ailleurs, le déplafonnement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, qui induira une hausse de celles-ci de 100 millions d’euros, viendra se superposer au déplafonnement des cotisations d’assurance maladie décidé l'année dernière pour cette même catégorie.

Mentionnons encore le financement de la majoration des retraites des exploitants agricoles par les agriculteurs eux-mêmes – et non par la solidarité nationale, alors que c'était une promesse de campagne du Président de la République – et le report de six mois de la révision des pensions de retraite, mesure qui, une fois de plus, touchera de plein fouet les classes moyennes.

Dans le même temps, le Gouvernement rejette l’amendement d’Isabelle Debré relatif au complément de revenu pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, prétendant intervenir dans ce domaine par voie réglementaire, au mépris du travail et de la légitimité du Parlement…

J’ajoute que cette dernière mesure, qui avait été adoptée quasiment à l'unanimité par le Sénat, aurait pu profiter à des milliers de personnes ayant des revenus faibles si elle avait été mise en œuvre en temps utile, c'est-à-dire en janvier de cette année. Alors que tout était prêt pour leur donner satisfaction, on les laisse au bord de la route…

Enfin et surtout, je citerai la mise en place de l’usine à gaz du compte personnel de prévention de la pénibilité, dont le coût est estimé à 2, 5 milliards d’euros en 2040 alors qu’elle n’est financée qu’à hauteur de 800 millions d’euros. On sait bien que la mise en œuvre de ce dispositif conduira les salariés concernés à privilégier un départ anticipé à la retraite, au détriment de la formation et de la prévention. Tous nos échanges avec les organisations d'employeurs nous indiquent qu’il en ira ainsi, les salariés ne faisant aucun cas des possibilités de formation et de prévention…

Le coût de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité va rapidement se révéler insupportable pour les très petites entreprises, déjà prises à la gorge, et je crains que, au cours de l'année à venir, au rebours des propos lénifiants qui nous sont assénés à longueur de journée, nous n’assistions à une multitude de dépôts de bilan. En tout état de cause, les frais administratifs, sous forme d'honoraires de conseils en matière de gestion, entraveront davantage encore la compétitivité des entreprises.

Telles sont les principales critiques que notre groupe formule à l’égard de cette réformette, de ce simple ajustement financier, et dont découle la quinzaine d'amendements que nous avons redéposés.

Comment ne pas faire le parallèle entre ce texte d'ajustement financier et les grandes envolées d'un Premier ministre annonçant voilà peu une remise à plat de la fiscalité dont personne ne sait où elle commence ni, surtout, quand elle s'achèvera, sachant qu’il a lui-même déclaré qu'une telle réforme prendra au moins deux quinquennats ?

Ce matin encore, j'ai entendu un membre éminent du Gouvernement dire que cette réforme n’est pas si urgente et que l’essentiel est de prendre de réelles mesures d’économies. Je ne puis qu’applaudir des deux mains à une telle déclaration, à condition qu’il s’agisse bien de tailler dans les dépenses, et non pas seulement de ralentir leur rythme de progression, comme c'est actuellement le cas : nous assistons pour l’heure à une mystification, et je ne pense pas que la remise à plat fiscale évoquée par le Premier ministre aille vraiment dans le sens d’une véritable diminution des dépenses…

En revanche, concernant les retraites, toutes les clés d’une réforme systémique étaient connues, entre les multiples rapports et études, les avis du Conseil d'orientation des retraites ou des partenaires sociaux, les travaux réalisés par la précédente majorité : il suffisait de puiser dans ce corpus pour élaborer une réforme de fond, qui réponde réellement aux besoins de notre pays en matière de retraites et soit de nature à rétablir un équilibre financier. Mais cela aurait été trop simple, et le Gouvernement ne l'a pas fait : il ne s'agit plus, en effet, d'affichage, mais de courage politique…

Pour conclure, cette méthode de gouvernement n’est pas la nôtre. Pour la seconde fois, nous voterons contre ce projet de loi, dont je doute qu’il soit adopté par la Haute Assemblée. Si les groupes politiques n’ont pas toujours les mêmes motivations de fond, ils se rejoignent au moins sur la forme : comme l'a dit notre collègue Jean Desessard tout à l'heure, ce n’est pas une façon de traiter le Sénat que de procéder ainsi. §

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’étaient les quelques modifications marginales apportées par l’Assemblée nationale, le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis est identique à celui qui a été rejeté à l'unanimité par le Sénat le 5 novembre dernier, sans que le Gouvernement n’en tire aucune conclusion. Pourtant, un tel vote n’est pas anodin : l'unanimité contre un projet de loi, je n’avais jamais vu cela au Sénat !

Ce vote signifie que la présente réforme nous apparaît mal ficelée. Elle répond, certes, à un relatif consensus syndical, mais ce consensus ne se retrouve aucunement au sein de la représentation nationale, ici au Sénat. De cette réalité, vous faites fi ! Je trouve que c'est un grave manquement à la démocratie parlementaire…

Ben voyons !

Dans ces conditions, cette nouvelle lecture ne peut qu’apparaître comme un pur artifice. Pourtant, un autre scénario, me semble-t-il, était possible. Vous auriez pu écouter les propositions que nous vous avons faites et qui ne remettent aucunement en cause notre modèle social. Il n’y a pas eu, ici, d’opposition idéologique : nous avons voulu être constructifs.

Selon nous, vous le savez, la logique des réformes paramétriques assorties de clauses de revoyure a atteint ses limites. Seule une réforme systémique peut vraiment garantir l’avenir et la justice du système de retraites. D'ailleurs, contrairement à ce que vous venez de dire, madame la rapporteur, c'était votre position en 2010, comme en témoigne le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale que vous avez cosigné.

C'est faux !

Une réforme systémique garantirait l’avenir du système de retraites parce que le remplacement de l’annuité par le point permettrait de faire converger tous les régimes vers un régime unique, ce qui rendrait le système enfin lisible et transparent et en faciliterait considérablement le pilotage.

Une réforme systémique garantirait aussi la justice, notre système de retraites étant aujourd’hui parfaitement inéquitable : ainsi, deux assurés peuvent avoir des carrières parfaitement comparables et se retrouver avec des droits à la retraite allant du simple au double, uniquement parce qu’ils n’ont pas le même statut !

La multiplicité de régimes aux règles différentes ne se justifie plus et engendre des injustices qui ne sont plus acceptées. Seule une remise à plat transparente du système permettrait de différencier les situations des assurés sur la base de critères objectifs, par exemple pour uniformiser les avantages familiaux ou, surtout, pour prendre en compte la pénibilité. Il faut se souvenir que c’était au départ la raison d'être des régimes spéciaux, mais, depuis leur création, la pénibilité a considérablement évolué ; le système doit donc évoluer en conséquence, et mieux protéger ceux qui sont exposés à de réels facteurs de pénibilité. C’est ce que permettrait un régime unique.

Comment la transition pourrait-elle s'effectuer ? De la même manière que dans les pays où elle a déjà eu lieu, comme la Suède, l’Italie ou la Pologne. Elle serait bien sûr progressive, et prendrait au moins dix ans. Dans son septième rapport, en date du 27 janvier 2010, le COR a très bien étudié les scénarios de mise en œuvre d’une telle réforme. Elle devrait être précédée d’un véritable débat national. L’amendement que nous avons fait adopter lors de la première lecture et que nous représenterons aujourd’hui prévoit tout cela.

Une telle réforme systémique correspond aux attentes de nos concitoyens, qui, sondés en septembre dernier par l’institut Louis Harris, se déclarent à 73 % en faveur de cette convergence des régimes du secteur public, du secteur privé et des régimes spéciaux pour les fondre en un régime unique.

Cette idée fait son chemin puisque la majorité des syndicats y sont favorables, tout comme, dans cet hémicycle, des collègues du RDSE ou de l'UMP, et jusqu’à vous-même, madame la rapporteur, ainsi que je l'ai rappelé.

Mais le Gouvernement est hermétique à cette idée, de même qu’au débat public qui, en vertu de la réforme de 2010, devait être organisé au premier semestre de 2013. Il ne s’est jamais tenu, et le Gouvernement a même prétendu que le rapport Moreau en faisait office ! De qui se moque-t-on ? Nous ne pouvons que déplorer cette attitude de fermeture.

La présente réforme est totalement verrouillée : en témoigne ce qui s'est passé depuis le début de la navette à propos de l’article 4 du texte, qui prévoit de décaler de six mois la date de la revalorisation des pensions de retraite. À chacune des lectures devant l’une ou l’autre des assemblées, cet article a été supprimé ; à chacune des lectures devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement l’a rétabli, par le biais d’une seconde délibération assortie d’un vote bloqué !

C’est encore ce qui s’est produit à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, alors même que les députés de la majorité gouvernementale avaient déposé des amendements de compromis visant à exonérer de la mesure les pensions inférieures à 1 028 euros par mois… Le Gouvernement a tout refusé, au motif principal que l'ASPA – l'ancien minimum vieillesse – serait doublement revalorisée en 2014, alors que ses bénéficiaires ne sont pas concernés par l’article 4 ! Encore une fois, de qui se moque-t-on ?

En conclusion, puisque rien ne doit changer, notre vote ne changera pas non plus.

Le nôtre non plus !

La parole est à M. Michel Vergoz.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, donner à entendre, comme l’ont fait MM. Vanlerenberghe et Desessard, que ce texte est si mauvais que les socialistes eux-mêmes l’ont rejeté en première lecture, c’est grotesque.

Vous allez expliquer pourquoi, alors !

Cela relève d’une mauvaise foi qui confine à la désinformation !

Ce n’est pas le genre de M. Desessard !

C’est de la désinformation !

Si j’ai voté contre ce texte en première lecture, monsieur Desessard, c’est parce que vous l’aviez totalement dénaturé ! Il importait de replacer ce vote dans son contexte.

Très bien !

Après une deuxième lecture constructive à l’Assemblée nationale, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites revient aujourd’hui devant le Sénat.

Je tiens à commencer mon propos en affirmant l’ambition qui doit tous nous animer aujourd’hui : celle de dépasser les postures, pour réellement faire évoluer notre système de retraites dans le bon sens.

Les riches débats qui se sont tenus dans les deux assemblées en première lecture ont montré l’intérêt que tous les parlementaires, dans leur diversité, ont porté à ce sujet. Cependant, il est temps, en cette deuxième lecture, que le Sénat soutienne clairement ce projet de loi et le gouvernement courageux qui le défend. En effet, ce dernier a su prendre en compte nos inquiétudes quant au niveau de vie des retraités les plus modestes, puisque Mme la ministre a présenté des propositions fortes à cet égard, qui ont été largement saluées.

À mon tour, je tiens à souligner les signaux positifs que représentent l’augmentation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de plus de 60 ans et la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014, ainsi qu’à encourager mes collègues à suivre les avancées engagées par divers groupes politiques à l’Assemblée nationale.

Le soutien du groupe socialiste, déjà acquis en première lecture, sera aujourd’hui réaffirmé, eu égard à l’urgence d’agir. Notre système actuel est à bout de souffle et de financements. Le manque d’efficacité de la réforme de 2010, censée assurer un équilibre de long terme, nous impose de légiférer à nouveau afin de ne pas faire porter à nos enfants et à nos petits-enfants le poids de l’indécision du passé.

C’est donc bien une réforme ambitieuse que nous soutenons aujourd’hui dans cet hémicycle, puisque, sans les efforts demandés à tous, le déficit structurel de notre système de retraites atteindrait 20 milliards d’euros en 2020.

Devant l’augmentation continuelle de l’espérance de vie, conjuguée aux effets du « papy boom », et dans un contexte de crise, le Gouvernement a établi un projet équilibré, qui requiert la participation de tous, actifs comme retraités, salariés comme entreprises, secteur privé comme secteur public.

Nous choisissons aujourd’hui de refuser l’immobilisme, en prenant des mesures d’urgence et en dessinant des solutions de long terme articulées notamment autour du pilotage, lesquelles permettront de sauver notre système fondé sur la solidarité.

Pour autant, tout comme Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, nous avons envie d’aller plus loin, en améliorant la situation de nos concitoyens les plus vulnérables. C’est en ce sens que ce projet de loi s’adresse aux femmes, aux handicapés et à leurs aidants familiaux, aux actifs aux carrières heurtées, au monde agricole, en leur accordant les droits dont ils étaient jusque-là privés. Il est de notre devoir de mettre fin à des situations d’injustice créées par notre modèle et de faire évoluer notre système selon les réalités sociales actuelles.

Ce nouveau souffle de justice s’illustre parfaitement par la reconnaissance et l’accompagnement de la pénibilité que permet ce texte et que refusaient de mettre en œuvre les précédents gouvernements. Le projet de loi démontre ainsi qu’il n’est pas impossible d’harmoniser prévention et réparation.

Ainsi, comme l’atteste ce dernier exemple, l’ambition de ce projet de loi est non pas d’opposer, mais bien de réactiver et de réaffirmer la solidarité entre tous, pour faire triompher notre modèle et assurer sa pérennité.

Réformer le système de retraites ne doit pas forcément se faire dans la douleur, comme ce fut le cas en 2010. Les sénateurs socialistes abordent donc cette nouvelle lecture avec l’espoir que le dialogue permettra au soutien apporté à ce texte de grandir, pour parvenir à garantir l’avenir et la justice de notre système de retraites.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

unit

insérer les mots :

entre elles

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement est principalement d’ordre rédactionnel, bien qu’il rappelle la nature de notre régime de retraites. Outre que celui-ci est à cotisations définies, il est fondé sur la répartition, c’est-à-dire que les générations sont liées entre elles. Notre système de retraites repose en effet sur une solidarité entre les jeunes salariés et les actifs, qui cotisent pour financer les pensions des retraités, et ces derniers, qui se retirent du marché du travail pour que les jeunes puissent y entrer.

Nous souhaitons conforter ce système en précisant dans la loi que les générations sont unies entre elles. Cette proposition avait été retenue par le Sénat, en première lecture, avec l’avis favorable de la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable, comme en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de mes propos liminaires concernant l’affirmation d’un système de retraites reposant sur trois échelons.

Le premier, celui de la répartition, est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires.

Le deuxième est composé des régimes de retraite supplémentaires collectifs dédiés à certaines professions –la PREFON pour les fonctionnaires, les contrats Madelin pour les travailleurs indépendants… – ou mis en place à l’échelon de l’entreprise.

Le troisième est celui de l’épargne retraite individuelle, par le biais d’un plan d’épargne retraite populaire, d’un contrat d’assurance-vie ou d’une formule de capitalisation comme le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, mis en place, comme le PERP, par la réforme Fillon de 2003.

Ces deux outils sont très peu utilisés et développés. Par cet amendement, nous voulons affirmer tout l’avenir d’une retraite par capitalisation en complément de la retraite par répartition. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, il nous faudra très probablement, pour financer la dépendance, instiller une petite dose de capitalisation auprès d’organismes privés. Il s’agit par conséquent d’ouvrir la voie à un tel mécanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux d’abord préciser que tous les amendements qui nous sont présentés aujourd’hui l’ont déjà été en première lecture. La commission a donc émis les mêmes avis. En l’occurrence, sur l’amendement n° 2, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Évidemment défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. – Première phrase

Supprimer les mots :

, leur espérance de vie en bonne santé

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout est mis en œuvre pour leur garantir l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il s’agit là encore d’un amendement qui avait été adopté en première lecture.

L’alinéa 5 de l’article 1er prévoit que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». Or ce traitement équitable doit être une réalité quelle que soit l’espérance de vie restant au salarié, que celui-ci soit ou non en bonne santé.

Maintenir cette disposition reviendrait à dire, a contrario, que le traitement pourrait être inéquitable en fonction de la qualité de l’espérance de vie des salariés. Nous avions eu en première lecture un débat intéressant sur le point de savoir s’il fallait que la loi précise que tout doit être mis en œuvre pour garantir à nos concitoyens l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé. Je remercie d'ailleurs notre collègue Catherine Génisson d’avoir alors pris position en ce sens.

Cette précision a toute sa place dans la loi, puisqu’il s’agit, chacun l’aura compris, de distinguer deux sujets : l’espérance de vie, qui est incontestablement un enjeu de santé publique, et l’espérance de vie en bonne santé, qui soulève la question de la pénibilité des conditions de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avions indiqué en première lecture, cet amendement porte sur un objectif de santé publique, et non pas sur un objectif afférent au système de retraites. La commission a donc émis de nouveau un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et des objectifs de lisibilité et de transparence

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit de compléter l’alinéa 6 de l’article 1er en affichant des objectifs de lisibilité et de transparence.

Il est bien sûr souhaitable que les règles actuelles du système de retraites soient lisibles et transparentes, mais il nous semble surtout indispensable que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles s’appliqueront au moment de leur départ à la retraite. Le COR, qui joue parfaitement son rôle, ne cesse de le rappeler. Nous souhaitons inscrire cette exigence dans la loi, de manière qu’elle soit intangible.

Quel est l’avis de la commission ?

Les objectifs de lisibilité et de transparence que vous évoquez, mon cher collègue, sont pris en compte au travers de l’article 26 du projet de loi, relatif à la mise en œuvre du droit à l’information et créant le compte individuel de retraite en ligne.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le groupe CRC est constant sur le sujet de l’égalité salariale. Nous souhaitons, comme d’ailleurs nombre de nos collègues, que tout soit mis en œuvre pour mettre fin aux inégalités dont les femmes sont victimes en matière de salaires, de niveau de vie et de retraite.

En effet, sur trois retraités pauvres, deux sont des femmes. Cette statistique, révélatrice de la condition d’une partie de la population féminine française, devrait à elle seule justifier, me semble-t-il, l’adoption du présent amendement.

Si nous souscrivons à la philosophie de l’article 1er en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en termes de retraite, nous nous demandons comment on parviendra à établir cette égalité si rien n’est mis en œuvre pour tarir le problème à la source, à savoir dans le monde du travail, où les salaires des femmes sont souvent injustement inférieurs à ceux des hommes.

Cette préoccupation nous a conduits à déposer cet amendement qui, je tiens à le préciser, avait fait l’objet en première lecture d’un vote favorable de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, l’égalité entre les hommes et les femmes est déjà mentionnée à l’alinéa 6 de l’article 1er. Cet amendement nous semble par conséquent redondant, c'est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

L'amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’une des spécificités de notre modèle social est que son financement repose sur des cotisations sociales, prélevées sur la valeur ajoutée, mises en commun au sein d’un organisme n’appartenant pas à l’État, mais aux travailleurs eux-mêmes. Personne n’est donc propriétaire de ces cotisations, et les quatre branches qui constituent la sécurité sociale obéissent à des règles assurantielles très différentes de celles applicables au secteur marchand.

Nous avons eu l’occasion de rappeler que notre système de retraites, que certains voudraient voir s’ouvrir encore plus à la concurrence et à la capitalisation, repose sur la solidarité. Pour être plus précis, sur différents niveaux de solidarité : solidarité des générations entre elles, ainsi qu’au sein de la même génération, et solidarité entre celles et ceux qui travaillent et celles et ceux qui sont privés d’emploi.

Il nous apparaît important de rappeler dans quel contexte, dans quel cadre, s’inscrit cette solidarité, celui d’une mise en commun de prélèvements opérés sur le travail, de telle sorte que les retraites constituent aujourd’hui des éléments de rémunération différés, financés par les cotisations sociales. Ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle met ainsi en place une boucle vertueuse que ne permettent pas les retraites par capitalisation, lesquelles, à l’inverse, individualisent à l’extrême, empêchant ainsi toute solidarité.

Or tout cela n’est possible qu’à la condition que les jeunes générations puissent trouver, après leurs études, des débouchés dans la vie active. C’est ce que les auteurs de cet amendement entendent rappeler en précisant que la solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant à la retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à préciser les caractéristiques d’une politique de l’emploi au service de la solidarité intergénérationnelle, avait reçu un avis favorable de la commission en première lecture. Par cohérence, nous avons donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement. Je souscris à la reconnaissance des qualifications initiales et acquises ou à la mise en place d’une politique active de l’emploi. Ces objectifs louables n’ont toutefois que peu à voir avec la question de l’équilibre et de l’organisation d’un système de retraites. Ils peuvent être poursuivis, mais dans un cadre différent.

Les dispositions de cet amendement nous entraînent soit vers trop de précision, soit vers les contraintes d’un système d’organisation de la protection sociale qui n’ont rien à voir avec les objectifs poursuivis par le projet de loi. Dès lors, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cet amendement est celui qui nous tient le plus à cœur, mais je serai bref puisque j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de la discussion générale.

Cet amendement, que le Sénat a adopté en première lecture, change totalement l’orientation et la philosophie de la réforme. Il tend à fixer un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique, et non uniquement paramétrique, du système de retraites.

Nous pensons que le débat national doit avoir lieu et qu’il nous faut programmer sa mise en œuvre. À nos yeux, seule une réforme systémique apparaît juste et totalement transparente, à même de garantir la pérennité financière, l’équité et la justice du système par répartition.

C’est la raison pour laquelle nous avons redéposé cet amendement.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Cela a été dit à maintes reprises, notre système de retraites est particulièrement complexe. Pour mettre fin à cette situation, nous vous proposons de réfléchir à la mise en place d’une réforme systémique.

Dans une société en pleine mutation, la question des retraites ne peut pas être éternellement abordée sous le seul angle paramétrique. Le groupe du RDSE est convaincu qu’une telle réforme est inévitable et l’appelle de ses vœux depuis plusieurs années. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyait d’ailleurs l’organisation d’une grande réflexion nationale au cours du premier semestre de 2013.

Selon un sondage CSA publié en septembre dernier, plus de huit Français sur dix se disent inquiets pour leur retraite. Il faut leur redonner confiance.

Le passage à un système de retraites par points mettrait fin à l’opacité du système actuel, qui serait, de fait, mieux compris et mieux accepté par l’ensemble de nos concitoyens. Il présenterait aussi et surtout l’avantage de garantir sa pérennité financière. Plusieurs rapports nous invitent à prendre ce chemin.

Ainsi, en 2010, un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS, dont vous étiez cosignataire, madame la rapporteur, appelait de ses vœux une réforme plus profonde dont l’objectif serait de restaurer la confiance des assurés, notamment des plus jeunes, dans le système de retraites. La MECSS proposait précisément « la mise en place à terme d’un régime de base par points qui devrait revêtir le caractère le plus universel possible ».

La même année, le Conseil d’orientation des retraites, dans son septième rapport, montrait que le passage à un régime par points ou en comptes notionnels était techniquement possible et permettait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité.

C’est à ce titre que nous garantirons l’avenir de notre système de retraites.

L'amendement n° 56, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Après les mots :

chaque génération,

insérer les mots :

entre les différents régimes,

2° Seconde phrase

Après les mots :

suppose de

insérer les mots :

poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement organise un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre 2015.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Dans le droit fil des autres amendements en discussion commune et des propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, nous souhaitons la tenue d’un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre de 2015. Comme cela a été souligné, la plupart des Français le souhaitent.

Nous plaidons pour la mise en place d’un système de retraites par points et pour une convergence des régimes publics et privés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 51, 55 et 4 ?

Ne reprenons pas le débat que nous avons déjà eu en première lecture ! Nous avons la conviction que la réforme que vous proposez ne réglerait en rien le problème de la pérennité de notre système de retraites. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

L’article 1er est important et les amendements en discussion commune, notamment l’amendement n° 1, remettent en cause la philosophie du système par répartition.

Non, ils le complètent !

Disons qu’ils l’organisent différemment...

Voilà !

Nous, écologistes, sommes pour une réforme systémique. Au cours de notre dernier congrès, nous avons fortement réaffirmé notre attachement à un revenu d’existence universel, perçu de la naissance à la fin de vie, quels que soient les revenus. Même les personnes disposant des revenus les plus élevés bénéficieront de ce dispositif. Toutefois, M. Cardoux va sûrement m’approuver, la fiscalité sera plus élevée pour les plus hauts salaires en guise de compensation.

Nous sommes donc pour une solidarité nationale et non pas simplement pour un système assurantiel.

Nous aussi !

Nous souhaitons la mise en place d’une base forfaitaire fortement adossée à la solidarité nationale et nous ne voulons pas que les pensions soient basées sur le seul revenu perçu au cours d’une carrière.

Nous ne partageons donc pas tout à fait la philosophie de votre amendement, monsieur Vanlerenberghe, puisque nous souhaitons renforcer la part fixe reposant sur le socle de la solidarité nationale. En fait, vous n’allez pas assez loin, cher collègue, …

Ah ?

… car vous conservez les deux options : système en comptes notionnels et système par points. Or je vous sens, peut-être en raison de notre proximité sur ces travées, personnellement plus favorable à un système par points. À cet égard, un débat dans l’hémicycle nous permettrait de gagner en clarté.

Dans le système en comptes notionnels, une génération récupère ce qu’elle a cotisé trente ou quarante après, en tenant compte de l’actualisation du coût de la vie. C’est l’exemple du système suédois, très compliqué et soumis aux aléas économiques. Le système par répartition est quand même plus simple.

De son côté, le système par points présente l’avantage de mieux prendre en compte les carrières où l’on passe du privé au public, et inversement, et la précarité que le système par annuités, assez lourd. Toutefois, nous craignons qu’il n’ouvre la voie au privé et que l’État ne soit plus le garant du système. Vous nous faites le coup assez souvent et l’on vous entend régulièrement répéter que le privé rendra les mêmes services que le public !

Je croyais que c’étaient vos amis !

Parfois, ce sont mes amis, parfois, au contraire, ce sont mes adversaires politiques. Vous, vous êtes en général mes amis, sauf sur le dossier des retraites…

M. Michel Vergoz. Nous sommes toujours vos amis, même si c’est parfois difficile !

Le système par points peut donc glisser vers un système d’assurance privée. En tout cas, c’est ce que nous craignons.

Comme l’a souligné notre rapporteur, tout l’intérêt de ce texte est qu’il permet une meilleure prise en compte des carrières fragmentées et de la précarité. Tout cela va dans le bon sens, vers plus de souplesse en matière de comptabilité des heures travaillées ou de système de revenus.

Mes chers collègues, même s’il est utile que la représentation nationale ait un débat sur le système par points, le système forfaitaire de solidarité nationale ou le mode de calcul du système assurantiel, ces questions sont prématurées. C’est la raison pour laquelle, réaffirmant notre soutien au système par répartition, …

Nous aussi !

… nous ne pourrons voter cet amendement en l’état.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

J’entends ce que vous dites, monsieur Desessard. Pour autant, rien n’empêche, dans le cadre de nos réflexions, d’associer un socle de solidarité, auquel nous sommes effectivement très attachés, et, comme d’autres pays l’ont fait, un système complémentaire par points.

Vous avez indiqué que ce système permet de mieux prendre en compte les carrières fragmentées. J’irai plus loin : il facilitera également le calcul de la pénibilité, pour laquelle il est aujourd’hui très difficile de définir des critères exacts. Le système par points sera beaucoup plus maniable.

Sous la précédente majorité, nous avions déjà demandé qu’une très forte réflexion soit menée sur la réforme systémique, à laquelle nous sommes favorables. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera l’amendement de M. Vanlerenberghe.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Je veux dire un mot pour répondre à mon ami Jean Desessard, qui a démontré, si cela était encore nécessaire, la nécessité d’un débat national.

Tout à fait !

Le système par points est un système par répartition. Il ne plane aucune menace du privé en cette affaire.

Le rapport du COR propose effectivement une alternative entre système en comptes notionnels et système par points. Pour ma part, je suis plutôt favorable au régime par points.

Cette question permet d’ouvrir le débat, sinon que serait un débat sans alternatives à opposer ?

Absolument !

Je remercie Isabelle Debré de soutenir cet amendement. Comme elle, je pense que c’est l’avenir.

Je vous donne rendez-vous en 2017. Vous verrez que, à cette date, tout le monde conviendra de la nécessité d’une réforme systémique instaurant un régime par points pour pérenniser le système par répartition.

La parole est à Mme la rapporteur.

Il n’est pas tout à fait exact de prétendre que cet amendement tend seulement à engager une réflexion sur une réforme systémique.

Eh oui !

Je rappelle son libellé : « Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017 ».

Il ne s’agit pas que de mener une réflexion !

Avant de mettre en œuvre une telle réforme, il faut y réfléchir !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je tiens seulement à indiquer que j’approuve pleinement les propos de Mme la rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 55 et 4 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Titre Ier

ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 24 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 39 est présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 5.

Je l’ai souligné dans la discussion générale, le choix fait par le Gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est insuffisant et injuste.

Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est opter pour la mesure d’allongement du travail à la fois la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités, la moins lisible pour les assurés et la moins honnête à l’égard des jeunes générations.

Si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, le salarié qui a commencé à travailler à vingt-trois ans ne pourra partir qu’à soixante-six ans, alors que l’âge légal sera toujours de soixante-deux ans. Cette mesure est donc hypocrite. L’adopter, c’est prendre le risque que des Français partent à la retraite à l’âge légal avec une décote et connaissent donc une baisse significative de leurs pensions.

L’adopter, c’est également choisir l’option la moins efficace financièrement. À horizon de 2030, en effet, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2, 7 milliards d’euros. Pourtant, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le recul d’un an seulement de l’âge légal de départ à la retraite, qui passerait ainsi à soixante-trois ans pour la génération 1962, permettrait une économie de 3, 6 milliards d’euros pour le régime général et de 5, 3 milliards d’euros tous régimes confondus.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 24.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 du projet de loi, qui constitue, pour nous, l’une des mesures les plus injustes de cette réforme et qui va à l’encontre du monde du travail et des salariés.

En effet, il est injuste de faire payer les salariés d’aujourd’hui et les retraités de demain. Nous l’avons déjà souligné, cette mesure, si elle est adoptée, tendra certes à réduire le déficit de la CNAV, mais elle pèsera surtout sur le pouvoir d’achat des retraités, qui devront subir des décotes aggravées. Cela ne sera pas sans incidence sur la consommation, la relance ou sur d’autres postes de la dépense publique. Les dépenses sociales, par exemple, supportées par les départements, vont être sérieusement mises à contribution, tout comme d’ailleurs les comptes de l’UNEDIC.

Pour mémoire, avec ce seul article, les efforts des salariés se chiffrent à 5, 4 milliards d’euros. Les patrons, quant à eux, voient aboutir une vieille revendication : le désengagement progressif et continu du financement de la branche famille.

Le groupe CRC est opposé au basculement du financement de notre système de protection sociale du travail vers les ménages. Cet article, s’il devait être mis en œuvre, pèserait encore plus lourd pour les plus modestes, et donc pour les femmes, dont les retraites sont déjà largement amputées. Je ne m’appesantirai pas sur ce point, que nous avons eu l’occasion d’abondamment développer en première lecture.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 39.

Cet amendement tend également à supprimer l’article 2, qui prévoit l’augmentation progressive, jusqu’à quarante-trois ans, de la durée minimale de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein.

Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas une posture, chers collègues du groupe socialiste. Il s’agit tout au contraire d’une idée fondamentale pour les écologistes : pour travailler tous, il faut travailler moins. C’est notre vision de la société : en période de surproduction, il est nécessaire, non pas de travailler toujours plus, mais de répartir le travail entre les jeunes et les plus anciens, entre ceux qui n’en ont pas et ceux qui en ont trop.

Plutôt que de donner du travail à ceux qui en ont déjà, nous devons réfléchir aux moyens de le redistribuer, en faveur des jeunes, bien sûr, mais aussi des seniors, qui, vous l’avez indiqué, chers collègues du groupe CRC, verront leurs pensions diminuer parce qu’ils ne pourront plus cotiser le nombre d’années nécessaire.

Il ne s’agit pas d’une mesure de justice. Il s’agit d’anticiper la société que nous appelons de nos vœux, débarrassée de la surproduction et de la consommation de masse. Si l’on pense toujours possible la croissance infinie de la production industrielle, la planète ne s’en sortira pas.

C’est en considérant l’état actuel des ressources et de la masse salariale nécessaires à la satisfaction des besoins de notre société que l’on doit, dès maintenant, créer les conditions de la redistribution. Il ne faut pas courir après un travail qui n’existe pas.

Le projet de loi va probablement être adopté. Pour autant, nous connaîtrons le même taux de chômage chez les jeunes dans quelques années, les seniors ne trouveront toujours pas d’emploi et leurs pensions subiront une décote. Cette mesure injuste ne va rien résoudre et elle ne répond pas aux défis environnementaux et sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2, qui porte sur l’allongement de la durée d’assurance, est extrêmement important pour atteindre l’objectif d’équilibre financier de notre système de retraites par répartition. Dès lors, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 2 est essentiel, et le Gouvernement l’assume pleinement. Il est donc également défavorable à ces trois amendements.

Il s’agit de considérer que l’allongement de l’espérance de vie permet de travailler plus longtemps. Dans le même temps, nous aurons l’occasion de le vérifier lors de l’examen d’autres articles, la durée de cotisation demandée à nos concitoyens doit tenir compte des conditions dans lesquelles chacun est amené à travailler. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, c’est le socle du présent projet de loi : l’effort demandé – l’allongement de la durée de cotisation – doit être adapté en fonction des réalités de la vie professionnelle.

Je profite de cette occasion pour préciser que la démarche qui a été engagée par le Gouvernement dès 2012, avec l’adoption d’un décret permettant de revenir au principe d’un départ anticipé à la retraite à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeune, relève de la même logique : un effort est demandé, une règle est fixée, mais les situations particulières sont prises en compte.

Sachez que, grâce aux sociaux-démocrates, le gouvernement de coalition qui vient d’être mis en place en Allemagne s’inscrit exactement dans cette logique que j’ai défendue au cours des derniers mois, en particulier lors de l’examen de ce texte. Je ne peux que m’en réjouir.

Regardez ce qui se passe en Allemagne, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition.

Vous qui nous donnez sans cesse des leçons en nous renvoyant à ce qui se pratique là-bas, vous pouvez constater que, dans des pays européens voisins qui n’ont pas la même tradition ni la même politique que la nôtre, on s’inspire de l’exemple français pour faire avancer les droits en matière de retraite.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 24 et 39.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 105 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 est supprimé et les amendements n° 40, 57 et 41 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, je rappelle les termes de ces amendements.

L’amendement n° 40, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après la référence :

l’article L. 161-17-2

insérer les mots :

sauf si les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :

1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;

2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

3° L'évolution de la situation de l'emploi ;

4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

L'amendement n° 57, présenté par M. Barbier, était ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ;

« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;

« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ;

« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ;

« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ;

« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968. »

L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de souligner que la grande spécialité française était dorénavant de créer des structures s’empilant pour établir des rapports. Ce texte ne fait pas exception à la règle puisqu’il instaure une énième entité chargée de réfléchir sur l’évolution du régime de retraite : le comité de suivi des retraites.

La méthode n’est pas non plus sans défaut puisque ce comité serait composé de cinq personnes désignées en fonction de leurs compétences. J’avoue que j’éprouve habituellement des doutes lorsque les compétences ne sont pas clairement spécifiées. Je me demande toujours ce que cela cache quand l’expertise ne renvoie à aucune spécialité…

Vous êtes mal placé pour donner des leçons, monsieur Cardoux !

Le président de ce comité serait nommé en conseil des ministres. Voilà encore une tentative de mainmise des services de l’État et du Gouvernement sur ce type d’instance. Qui plus est, le président du comité serait placé sous tutelle du Premier ministre.

Plutôt que de créer un énième comité de suivi, il serait certainement beaucoup plus profitable d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, responsable de prévenir le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.

La création d’une nouvelle instance de consultation, une fois de plus, ne se justifie pas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Après les précédentes réformes, on s’est plaint de l’absence de pilotage de notre système de retraites. Or l’article 3 vise à créer un dispositif de pilotage. Il est donc important. C’est pourquoi la commission est défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 42, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Le Conseil d’orientation des retraites doit pouvoir définir davantage la situation des seniors en fin de carrière. En conséquence, cet amendement prévoit que le COR coordonne les recherches sur les fins de carrière et compile les données dans un rapport. Ainsi, nous pourrons prendre une décision en toute connaissance de cause.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il me paraît nécessaire de bien établir une différence entre ce qui relève du Conseil d’orientation des retraites, en amont de toute politique gouvernementale, et ce qui dépend du comité de suivi, y compris pour l’emploi des seniors.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 58, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 14, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 43, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à limiter les conclusions du rapport du comité de suivi des retraites concernant l’augmentation de la durée d’assurance vieillesse.

L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un accroissement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement. Certes, nous ne l’avons pas voté, ici, au Sénat, mais l’Assemblée nationale le rétablira sans doute. Cet amendement a donc encore tout son sens afin d’éviter qu’on aille plus loin.

Mme la ministre a évoqué l’accord des sociaux-démocrates et de la droite allemande en ce qui concerne l’âge de départ et les durées de cotisation. Ils vont beaucoup plus loin ! Il se peut que nous suivions le même mouvement qu’eux. Cet amendement, en quelque sorte, fait office de garde-fou.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Normal…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 25 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7.

Une fois de plus, il s’agit d’un amendement de suppression.

L’objectif de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG ni de désindexer les pensions.

Le Gouvernement justifie cette mesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’avenir des retraites, qui souligne que « le niveau de vie des retraités est aujourd’hui comparable à celui des actifs, sans que pèsent sur les premiers les risques en matière d’emploi et de pouvoir d’achat auxquels sont confrontés les seconds, et notamment les plus jeunes d’entre eux en cette période de crise et de croissance du chômage ». C’est oublier que ces retraités sont souvent, en l’état actuel, des soutiens financiers pour leurs enfants ou petits-enfants !

Dans sa logique habituelle, le Gouvernement préfère ponctionner les retraités plutôt que de faire face à la réalité : la nécessité de travailler plus longtemps pour répondre au problème démographique, que personne ne peut contester.

Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l’allongement du temps de travail, la relance de l’emploi et la compétitivité des entreprises, le Gouvernement fait le choix de diminuer le pouvoir d’achat des retraités, ce qui s’accompagne nécessairement d’une baisse de la consommation et, par conséquent, du chiffre d’affaires des entreprises.

L’effort demandé aux retraités est substantiel. D’ici à 2020, par le biais de cet article, ils financeront la réforme à hauteur de 2, 7 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Cette somme ne sera donc plus injectée dans le circuit économique du pays.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 25.

L’article 4 est sans doute l’un des plus emblématiques du présent texte puisqu’il vise à opérer sur les retraités une ponction de plusieurs millions d’euros, prenant la forme d’un gel temporaire des pensions. Ainsi, pendant six mois, les retraités supporteront une diminution de leur pouvoir d’achat et devront faire face, coûte que coûte, à l’augmentation des dépenses courantes contraintes : fourniture de gaz et d’électricité, dépenses de transport et d’alimentation, tarifs des mutuelles, des assurances logement et des loyers.

Cette mesure est particulièrement injuste. Pourtant, Mme la ministre avait annoncé qu’il serait procédé à une double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Les retraités qui touchent à peine plus de 800 euros par mois peuvent-ils être considérés comme des nantis ? Comment imaginer que le gel de leur pension serait pour eux sans conséquence ?

La disposition est d’autant plus injuste que, vous le savez, les retraités ont subi l’année dernière, pour la première fois, une taxe sur les retraites afin de financer la sécurité sociale. Certains d’entre eux devront également faire face, là encore pour la première fois, à l’imposition sur le revenu, ainsi qu’à la suppression des droits connexes liés à leur statut fiscal passé.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 44.

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit de reporter la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation de six mois en la fixant désormais au 1er octobre de chaque année. Il s’agit de l’une des mesures importantes du financement du projet de loi puisque sont attendues des économies de 800 millions d’euros dès 2014 et de 1, 9 milliard d’euros en 2020.

Bien sûr, nous saluons l’initiative du Premier ministre de revaloriser deux fois le minimum vieillesse en 2014 et d’augmenter de 50 euros l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les plus de soixante ans disposant d’une retraite inférieure à 967 euros. Néanmoins, nous contestons le principe même du décalage de revalorisation et l’injustice d’un tel procédé envers des populations aux faibles revenus. Certes, la mesure exclut les bénéficiaires de l’ASPA, mais sur 1, 6 million de retraités qui se situent sous le seuil de pauvreté, seuls 600 000 d’entre eux bénéficient de l’ASPA. Il nous semble donc particulièrement injuste de mettre en place une mesure qui touche 1 million de pensionnés déjà défavorisés.

Le report décidé en 2010 a déjà impacté les retraites. Reporter encore la revalorisation, c’est continuer de mener une politique inéquitable. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que l’article 4 insiste sur la nécessaire contribution de tous – employeurs, salariés et retraités – à l’objectif d’équilibre financier garantissant la pérennité de notre système de retraites.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je rappelle à mon tour que cet article fixe le principe d’une contribution de l’ensemble de nos concitoyens à cet effort nécessaire. Reste que, pour tenir compte de la situation des retraités aux revenus modestes, le Gouvernement a pris une série de mesures.

D’abord, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne verront pas l’indexation de leurs retraites reportée.

Ensuite, les mêmes bénéficiaires pourront compter, l’année prochaine, sur une double revalorisation de leurs retraites, ce qui équivaut à un coup de pouce tout à fait significatif en termes de pouvoir d’achat.

Enfin, les retraités disposant de revenus supérieurs à l’APSA et inférieurs au seuil de pauvreté, soit entre 780 euros et 980 euros environ, verront le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé revalorisé de 50 euros, ce qui permettra d’atténuer, voire d’annuler complètement l’effort demandé aux retraités dans le cadre de cet article.

Le Gouvernement a donc entendu les préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires au sujet du pouvoir d’achat des retraités modestes. Pour autant, afin de garantir l’avenir de notre système de retraites, il faut que le principe d’une contribution de l’ensemble des retraités puisse être reconnu, notamment vis-à-vis des plus jeunes de nos concitoyens.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression.

Vous me permettrez, madame la ministre, de m’adresser directement à vous. En effet, je n’ai pas pu redéposer l’amendement qui visait à permettre aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler leur allocation avec des revenus d’activité. Or ce cumul est possible pour tous les retraités, sauf pour ceux qui perçoivent le minimum vieillesse ! Si une personne qui touche moins de 800 euros travaille et gagne 100 euros, non seulement l’État prélève des cotisations sur ces 100 euros, mais, en plus, il les déduit de son allocation. C’est absolument injuste, voire inadmissible dans un pays comme le nôtre !

Une proposition de loi cosignée par plus de quatre-vingt-dix parlementaires a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat en janvier dernier. Cela fait près d’un an ! Après avoir été rejetée en commission à l’Assemblée nationale, elle est revenue sous forme d’amendement dans le cadre de ce projet de loi.

En janvier, la ministre en séance, Mme Delaunay, avait émis, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse sur la proposition de loi. Quelle ne fut pas notre surprise de vous entendre, madame la ministre, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, émettre un avis défavorable sur cet amendement. Malgré votre avis défavorable, les socialistes ont opté pour une abstention positive, ce dont je les remercie, les Verts ont voté pour et les communistes ont voté contre, mais en expliquant qu’ils préféraient la revalorisation de l’allocation, ce que les parlementaires ne peuvent proposer, sinon ils se verraient opposer l’article 40.

Madame la ministre, vous nous dites que vous allez permettre aux titulaires de l’ASPA de travailler et que cette décision, vous allez la prendre par voie réglementaire. Or les parlementaires que nous sommes sont là pour faire la loi ! Pourquoi attendre encore, alors qu’il était tellement simple d’accepter notre proposition ? Voilà un an que ces personnes attendent ! Voilà un an que vous auriez pu prendre cette décision !

Et vous, vous auriez pu le faire il y a dix ans !

M. Desessard avait dit la même chose de façon extrêmement forte en soutenant cet amendement, que je n’ai pas pu redéposer en vertu de l’application de ce que nous appelons dans le jargon parlementaire « la règle de l’entonnoir ».

Le précédent gouvernement avait augmenté l’allocation de 25 % en cinq ans. Malgré tout, ce n’est suffisant. Croyez-vous qu’il soit possible de vivre avec moins de 800 euros par mois ? Trouvez-vous normal qu’on leur interdise de travailler ? Le droit au travail est fondamental dans notre pays ! Empêcher ces personnes de travailler favorise, vous l’imaginez bien, le travail que j’appellerai « dissimulé », pour rester correcte. Cette attitude est indigne vis-à-vis d’elles et indigne à l’égard des parlementaires que nous sommes !

Voilà un an que ces personnes attendent. Je pourrais vous montrer leurs courriers. Je ne vois pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur cette proposition, qui avait reçu un avis de sagesse de la part de Mme Delaunay. Force est de le constater que, avec ce gouvernement, c’est une fois oui, une fois peut-être et une fois non !

Vous avez pris un engagement. Pouvez-vous me dire quand accorderez-vous aux titulaires de l’APSA ce droit fondamental de pouvoir travailler de façon digne ? Quand allez-vous considérer ces retraités comme les autres ? Quand leur donnerez-vous un statut à part entière ?

Très bien !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je crois pouvoir dire que, sur toutes les travées, nous trouvons la situation aberrante. D’un côté, il y a ceux qui touchent les pensions les plus importantes et qui peuvent travailler pour compléter leurs revenus. De l’autre, il y a ceux qui perçoivent les pensions les moins importantes et qui ne peuvent pas travailler. Franchement, il faut nous expliquer, car c’est incompréhensible !

La meilleure mesure consisterait à faire en sorte que, grâce à un revenu suffisant, personne ne travaille. C’est la position de nos collègues du groupe CRC, qui estiment que la pension doit être suffisamment correcte pour permettre de vivre sans avoir besoin de travailler.

Autoriser ceux qui ont la pension la plus élevée à compléter leurs revenus et interdire cette possibilité à ceux que leur faible niveau de pension met en difficulté au point d’avoir besoin de trouver quelques heures de travail pour les dépanner, c’est inexplicable ! On peut avoir des divergences politiques sur d’autres aspects, mais là, je le répète, c’est incompréhensible ! On ne peut donc que s’associer à la demande de Mme Debré et demander que les choses se mettent en place rapidement.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Debré, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre. Vos indignations sont sélectives…

Je n’ai pas parlé d’indignation !

… ou bien vous avez la mémoire courte.

Si la situation est aussi injuste que vous le dites, il vous appartenait de la transformer au cours des dix longues années que vous avez passées aux responsabilités. Vous étiez en mesure de le faire !

Oh là là !

Parlez de l’avenir !

En outre, ce n’est quand même pas à la parlementaire chevronnée que vous êtes que je vais expliquer la différence entre la loi et le règlement. Cette différence tient non pas au bon vouloir du Gouvernement, mais à la rédaction de la Constitution.

Lorsque je vous indique qu’une disposition est d’ordre réglementaire, cela ne veut pas dire que nous allons la soustraire au droit de regard des parlementaires. Cela signifie simplement que, aux termes de la Constitution, il appartient au Gouvernement de faire évoluer ou non la situation. Je me suis engagée à ce que le Gouvernement prenne un décret. Il prendra un décret !

Monsieur Desessard, il n’y a pas d’interdiction de travailler pour les bénéficiaires de l’ASPA. Il y a une non-incitation à travailler, ce qui n’est pas exactement la même chose. Le résultat est plutôt celui qu’indiquait Mme Debré : certains bénéficiaires de l’allocation peuvent chercher à améliorer leur situation d’une façon que le Gouvernement ne peut évidemment pas approuver, c’est-à-dire en recourant au travail dissimulé, au travail au noir, comme on dit couramment. Je vous vois froncer les sourcils, monsieur le sénateur, mais c’est la réalité.

Nous menons actuellement des concertations pour déterminer le niveau de revenu supplémentaire que le bénéficiaire de l’APSA pourra percevoir.

On vous a fait une proposition !

Et moi, je vous dis que nous sommes en train de mener des concertations afin de déterminer le niveau à partir duquel une dégressivité pourrait être mise en œuvre, l’ASPA étant un revenu minimum.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7, 25 et 44.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 106 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements identiques n° 26 et 45 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la clarté des débats, je rappelle les termes de ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 26 était présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 45 était présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 28 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Afin de réduire la portée de l’article 5 et, ainsi, de limiter les dépenses supportées par les employeurs en matière de prise en compte de la pénibilité, vous prévoyez, madame la ministre, que seuls les salariés exposés à un certain seuil de facteurs de risques seront pris en compte dans la fiche et dans le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or chacun s’accorde à dire que, en matière de prévention de la pénibilité, la notion de seuil est à la fois complexe et pénalisante pour un certain nombre de travailleurs. En effet, le fait d’être en dessous du seuil fixé par décret ne signifie en rien que le travailleur n’est pas dans une situation de danger ou de réduction de son espérance de vie en bonne santé.

À titre d’exemple, l’exposition des salariés en dessous du seuil légal d’exposition à la radioactivité ne signifie pas que celle-ci n’a pas de conséquence sur l’état de santé du salarié. D’ailleurs, récemment, une juridiction a reconnu la responsabilité juridique d’EDF à la suite de la mort d’un agent chargé de l’entretien d’une centrale nucléaire, alors même que tous les relevés attestaient que celui-ci n’avait pas été exposé à une dose de radioactivité excédant le seuil légal. La Cour a ainsi pu considérer que le décès de l’agent était dû à une maladie professionnelle.

Qui plus est, la définition même des seuils n’est pas une chose aisée, et vous vous êtes opposée en première lecture, comme en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à ce que ces seuils soient au moins définis en lien avec les CHSCT. Cela ne nous paraît pas judicieux. C’est la raison pour laquelle, dans la perspective d’une véritable réparation des préjudices liés à la pénibilité, notre amendement n° 27 rectifié vise à supprimer cette notion de seuils.

Quant à l’amendement n° 28 rectifié, il a pour objet de veiller à ce que le CHSCT ou, à défaut, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel soient obligatoirement associés à la définition des postes à caractère pénible. Cette définition est aujourd’hui la prérogative des employeurs. On peut donc craindre que ceux d’entre eux qui sont les moins respectueux du droit du travail et de la santé des salariés ne soient tentés de minorer les risques figurant sur la fiche, puis, par la suite, leurs obligations en matière de prévention, voire d’indemnisation.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 27 rectifié, j’indique que le projet de loi donne une définition des seuils minimums d’exposition aux facteurs de pénibilité, ce qui représente une véritable avancée.

Le dialogue s’engagera, après le vote de la loi, entre l’administration et les partenaires sociaux. Il me semble important de préserver l’équilibre qui a été atteint par l’Assemblée nationale.

Pour ce qui est de l’amendement n° 28 rectifié et de la référence au CHSCT, la commission considère qu’il n’y a pas lieu d’aller plus loin.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

L’amendement n° 46, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail, » ;

La parole est à M. Jean Desessard.

J’ai bien compris que la définition des facteurs de pénibilité comportait des facteurs objectifs. Il est cependant important que le médecin du travail puisse donner son avis, au sein de l’entreprise, sur les problèmes physiques qu’il a pu constater et qui ont été causés par l’utilisation spécifique de certaines machines ou par un certain type de poste de travail.

Cet amendement vise donc à prévoir la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère qu’il convient de préserver l’équilibre du texte adopté par l’Assemblée nationale. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 46.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

Je mets aux voix l’article 5 bis.

Le groupe CRC s’abstient !

L’amendement n° 8, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes.

Le dispositif devrait coûter près de 2, 5 milliards d’euros en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date, soit 800 millions d’euros. On ne sait comment le différentiel sera financé. Il serait donc hasardeux de lancer une réforme dont on ne maîtrise qu’un tiers du financement.

Ce problème se double d’un autre, qui concerne la hausse du coût du travail. D’ici à 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de 2, 2 milliards d’euros au titre de la hausse des cotisations et de 500 millions d’euros au minimum au titre de la pénibilité. Mentionnons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises à la suite à la mise en place du dispositif pénibilité de 2010.

Se pose également un problème d’application puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique et qui sont de gros créateurs d’emplois en période de croissance, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir, au jour le jour, les fiches d’exposition des salariés. Il faudra donc, pour mettre en place ce compte, faire appel à des conseils extérieurs, dont la rémunération s’ajoutera au coût direct du compte de pénibilité.

Il y aura en outre un risque de multiplication des contentieux puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.

Enfin, le projet de loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010, et le dispositif « carrières longues », créé en 2003, qui compense bien souvent la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant effectué des métiers dits « physiques ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 6 est important puisqu’il crée le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui est un point fort du projet de loi. Nous ne pouvons envisager sa suppression. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n° 59, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

est ouvert

insérer les mots :

dans les entreprises de dix salariés et plus

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 53, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

peuvent être

par les mots :

sont

La parole est à M. Robert Tropeano.

Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non plus simplement facultatif, le fait de prévoir par décret en Conseil d’État des aménagements à l’acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d’au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition que nous avions proposée en première lecture, que le Sénat avait adoptée, mais que les députés n’ont pas retenue : l’instauration, pour les salariés affectés par des facteurs de risques et demandant à bénéficier d’une formation professionnelle, d’une priorité de reclassement.

Permettre aux salariés de suivre une formation ne conduit pas automatiquement à ce qu’ils ne soient plus exposés à ces facteurs à l’issue de cette formation. Il serait en effet anormal que l’employeur ait conscience des dangers que court le salarié en occupant un poste précis et que, malgré tout, à l’issue de la formation, ce dernier retrouve le même poste.

Selon le groupe CRC, la finalité du compte individuel pénibilité doit être de mettre un terme à l’exposition des salariés, ou tout au moins de la réduire, à des facteurs qui sont nuisibles à leur état de santé et qui peuvent, par voie de conséquence, réduire leur espérance de vie en bonne santé. C’est pourquoi nous proposons que la formation engagée par le salarié soit associée à une priorité de reclassement, de telle sorte qu’il soit prioritairement transféré vers un poste non exposé et faisant appel aux compétences nouvelles qu’il a acquises durant sa période de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission réitère l’avis favorable qu’elle avait émis sur cet amendement en première lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme en première lecture, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’accès à la formation doit être appréhendé dans un cadre plus large. Je pense à la loi relative à la sécurisation de l’emploi ou à la future loi sur la formation professionnelle. Reste qu’il paraît très difficile de définir des ordres de priorité pour l’accès à la formation. Des salariés peuvent en effet prétendre à une formation, non pas au titre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, mais dans le cadre de leur parcours professionnel.

Le Gouvernement ne souhaite pas que l’on oppose les salariés les uns aux autres. Je le répète, c’est dans le cadre des textes relatifs à l’accès à la formation professionnelle qu’il nous paraît nécessaire d’examiner cette question.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

L’amendement n° 47, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Après les mots :

l’employeur

insérer les mots :

, après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe,

La parole est à M. Jean Desessard.

Il est retiré.

L’amendement n° 47 est retiré.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 46, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement a fait l’objet, en première lecture, d’un débat intéressant qui s’est conclu par son adoption. Pour cette raison, je ne doute pas qu’il sera à nouveau adopté aujourd’hui.

L’alinéa 46 de l’article 6 dispose que, « lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, le salarié ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ».

Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cependant, l’entreprise peut être dépourvue de représentant du personnel, laissant de facto le salarié seul face à l’employeur, ce qui n’est pas souhaitable. Nous souhaitons donc préciser que, dans un tel cas, le salarié peut se faire accompagner par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission était favorable à cet amendement en première lecture ; elle l’est toujours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement était défavorable à cet amendement en première lecture ; il l’est toujours.

Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Je mets aux voix l'article 6 bis.

Le groupe CRC s’abstient !

L'amendement n° 9, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 7.

Le groupe CRC s’abstient !

Je mets aux voix l'article 8.

Le groupe CRC s’abstient !

Je mets aux voix l'article 9.

Le groupe CRC s’abstient !

L'amendement n° 10, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il convient de retarder l’application du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité pour les TPE et les PME, au regard des problèmes que j’ai déjà évoqués : le surcoût financier et la complexité administrative.

Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue au 1er janvier 2015 serait reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises employant moins de vingt salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 10.

Je mets aux voix l'article 11.

Le groupe CRC s’abstient !

L'amendement n° 12, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° est ainsi rédigé :

3°) Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit de clarifier les dispositions de cet alinéa qui permettent de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant explicitement que les jurys d’examens d’État sont visés.

Par ailleurs, selon une circulaire ministérielle de 1984, sont concernées les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année. Il est nécessaire de rehausser cette limite pour viser plus largement le cumul d’activités judiciaires avec des honoraires.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

n’ouvre droit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Plusieurs régimes complémentaires de retraite, notamment ceux des professions libérales, prévoient un âge de liquidation sans décote de soixante-cinq ans. Le poids de ces régimes complémentaires est parfois très important dans les retraites des intéressés, jusqu’à 85 %. Il serait donc injuste de ne pas prendre en compte cette différence de situation.

L’adoption de cet amendement permettra ainsi à un salarié qui a liquidé ses droits à retraite d’exercer ensuite une activité libérale jusqu’à l’âge de liquidation sans décote en se constituant des droits. Certaines professions, notamment médicales, se caractérisent par un déséquilibre démographique ; des médecins ayant pris leur retraite pourraient continuer une activité à temps partiel, par exemple au service des collectivités territoriales, qui, comme je l’ai déjà souligné, ont de plus en plus fréquemment besoin de médecins pour leur activité. Afin d’encourager leur exercice, il est donc justifié d’accorder des avantages supplémentaires. Le maintien de la possibilité de s’ouvrir des droits à pension relève de cette catégorie.

Par ailleurs, certains salariés en fin de carrière ont pu subir de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. Il est injuste de ne pas permettre à de telles personnes qui auraient par exemple la possibilité d’exercer une activité libérale de ne pas se constituer des droits. L’ouverture de nouveaux droits leur permettra ainsi d’obtenir lors d’une seconde retraite un niveau de revenu plus décent : un cadre qui retrouverait une activité de conseil indépendant – nous avons évoqué en première lecture les activités d’expert judiciaire – pourrait se constituer des droits.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement contredit l'article 12, qui prévoit la généralisation du principe de cotisation non génératrice de droits à retraite, afin de renforcer l’équité entre les assurés.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Cardoux, Courtois, Emorine, Billard, Charon, Cointat, Ferrand, Gournac, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Paul, Portelli et Revet, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Beaumont est à l’initiative de cet amendement qu’il m’a demandé de présenter.

L’article 12 généralise le principe de cotisation non génératrice de droits à retraite dès lors qu’un droit est liquidé dans un régime légalement obligatoire de retraite de base.

Or les règles d’acquisition des droits à retraite dans la plupart des régimes complémentaires des professions libérales rendraient ce système très pénalisant pour les professionnels libéraux dans la mesure où, contrairement au régime de base, le taux plein ne peut être acquis qu’à soixante-cinq ou soixante-sept ans, quelle que soit la durée d’assurance. C’est pourquoi il convient d’exclure du champ d’application de ce dispositif les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professionnels libéraux.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons qu’à l'amendement n° 11, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit que, « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes ».

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec la politique familiale du Gouvernement. En effet, la famille fait de plus en plus l’objet d’attaques. Je ne citerai que quatre mesures pour étayer mon propos : la baisse du plafond du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, la diminution programmée de la PAJE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, la fiscalisation des bonus pour trois enfants qui figure dans ce projet de réforme.

Un rapport supplémentaire n’est donc pas forcément de bon augure.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à la suppression de l’article 13.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

des conjoints survivants

insérer les mots :

, de la suppression des conditions d’âges

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 13 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pensions de réversion, de telle sorte que les règles relatives aux pensions de réversion aillent dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants.

Cette formulation nous laisse perplexes, puisque cela pourrait conduire à une réduction des montants versés ou à un durcissement des règles pour bénéficier des droits versés au titre des pensions de réversion. Sur ce sujet, nous serons donc particulièrement vigilants.

C'est dans cet esprit que cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle en prévoyant que le rapport comporte également une évaluation du coût et des effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âges, qui, on le sait, sont pénalisantes. Ces conditions, réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi du 17 décembre 2008, ont modifié les règles en vigueur de telle sorte que l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie désormais en fonction de la date de décès de l’assuré. Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de cinquante et un ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à la pension de réversion est fixé à cinquante-cinq ans.

Vous vous en souvenez peut-être, mes chers collègues, ces modifications portant sur les mesures d’âges liées à la loi de 2008 ont suscité un fort mécontentement, puisqu’elles ont, de fait, réduit le montant des pensions d’une partie de nos concitoyennes et concitoyens. Il nous semble donc opportun de préciser que le rapport étudiera notamment la suppression des bornes d’âges.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit là encore d’un amendement de suppression.

Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010, est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause.

Néanmoins, après l’alternance, au mois de juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, à savoir contrebalancer les mesures d’âge légal pour ceux qui ont commencé à travailler avant dix-huit ans. À l’occasion de ce décret, le Gouvernement a compensé par une hausse de cotisations des actifs et des employeurs, notamment de la CSG, le retour de la retraite à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant vingt ans. Sans cette compensation, le décret du 2 juillet 2012 aurait fortement aggravé le déficit du régime général au cœur de ce projet de loi.

Par esprit de cohérence, les parlementaires UMP, qui étaient opposés au décret de juillet 2012, restent opposés à une continuelle extension du dispositif « carrières longues », qui aura un impact négatif sur l’équilibre du système de retraites à l’horizon de 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’élargissement du dispositif « carrières longues ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, évidemment.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je mets aux voix l'article 15.