Interventions sur "syndicale"

...e du travail en 2008. En effet, la nouvelle rédaction de l’article R. 2323-37 du code du travail a abouti, en théorie, à rendre obligatoire la certification des comptes dans tous les comités d’entreprise, quelle que soit leur taille, ce qui, chacun le comprendra, n’est pas vraiment réaliste. En tant que rapporteur de la loi recodifiant le code du travail, j’avais été saisie par des organisations syndicales et des employeurs de cette rédaction problématique. Dès le 21 décembre 2010, j’ai ainsi demandé par courrier au cabinet du ministre du travail de se pencher sur les difficultés soulevées par cette nouvelle rédaction. Enfin, les comportements de quelques comités d’entreprises de grande taille, dénoncés par la Cour des comptes et les médias, comportements qui ont parfois donné lieu à des poursuit...

...égard, rappelons que les comités d’entreprise communiquent annuellement leurs comptes à l’entreprise dont ils dépendent, et que certains d’entre eux n’ont pas attendu l’intervention du législateur pour organiser la publication de leurs comptes et la certification de ces derniers par un commissaire aux comptes. Qui plus est – c’est un fait suffisamment rare pour être souligné –, les organisations syndicales et patronales, sous la houlette de la DGT, ont élaboré une position commune sur ce sujet, ce qui explique que les mêmes partenaires sociaux aient confirmé leur volonté que cette proposition, qui a fait l’objet d’un large consensus, soit appliquée au plus vite sans que s’ouvre une nouvelle phase de concertation ou de dialogue susceptible de remettre en cause l’équilibre qui a été trouvé. Tout no...

...précisément permettre d’anticiper et de venir en aide aux gestionnaires, ce qui est particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise économique et de la multiplication des plans sociaux. La revendication d’une plus grande transparence n’est d’ailleurs pas nouvelle. La loi du 20 août 2008 a constitué une première étape pour clarifier la représentativité et le financement des organisations syndicales. Dans la même perspective, en février 2011, ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui ont sollicité le ministère du travail pour entamer une concertation sur les comités d’entreprise. Un groupe de travail, piloté par la direction générale du travail et regroupant partenaires sociaux et pouvoirs publics, a alors été mis en place début 2012. Il s’est réuni plusieurs fois et a abouti à ...

...’impossible pour améliorer le sort des salariés, indépendamment des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. En fait, le seul problème qui se pose, c’est celui du retard que nous constatons en matière de démocratie sociale par rapport à la démocratie politique. Le financement des partis politiques a été encadré, alors que demeurent de grands vides, qu’il faut combler, par rapport aux organisations syndicales. J’en viens au texte lui-même, qui présente un réel intérêt. Nous ne pouvons que l’approuver, d’autant que la version initiale a été grandement améliorée. J’en veux pour preuve la certification des comptes, la distinction entre grandes et petites entreprises, les lanceurs d’alerte – si ce dispositif avait existé, la situation ne serait pas ce qu’elle est actuellement ! –, sans oublier les march...

... n’existe pas de désaccord entre nous sur l’objectif. Nous sommes d'accord sur la nécessité de surveiller la comptabilité des comités d’entreprise, d’assurer leur transparence et de permettre aux salariés de contrôler leur activité. Des désaccords auraient pu apparaître. Dans le passé, le sujet a parfois été présenté de manière extrêmement polémique. On a mis en cause telle ou telle organisation syndicale, telle ou telle entreprise, publique ou privée, quoique plus souvent publique. Il s’agissait de dénonciation et non de proposition. Tel n’a pas été le cas aujourd'hui, et je m’en félicite. Un travail préliminaire, je n’ose pas dire parallèle, au vôtre, et dont vous avez tenu compte – la présidente de la commission l’a également souligné – a été réalisé au sein de la Direction générale du travail...

... le ministre de respecter le calendrier des négociations qui doit se dérouler jusqu’en février 2014 et faire en sorte que cette disposition puisse être discutée avec les partenaires sociaux. Tel est le sens de ce vote défavorable qui vise à permettre à M. le ministre de nous présenter un projet de loi sur ce sujet en février 2014. Je l’invite à mener effectivement le débat avec les organisations syndicales et à ne pas le repousser à je ne sais quelles calendes – je ne sais plus comment il faut les appeler !

M. Jean Desessard. … pour l’informer de l’état d’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, car il importe que le débat avec les organisations syndicales soit mené en parallèle avec les parlementaires.