Séance en hémicycle du 10 octobre 2013 à 9h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise, présentée par Mme Catherine Procaccia (proposition de loi n° 679 [2011-2012], texte de la commission n° 15, rapport n° 14).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la proposition de loi et rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, d’ouvrir la discussion générale sur la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise, dont je suis également l’auteur.

Nos concitoyens attachent une grande importance à cette institution représentative du personnel, née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, qui a pour objet d’assurer l’expression collective des intérêts des salariés dans la vie de l’entreprise, et, le cas échéant, de gérer les activités sociales et culturelles.

Mais il est vrai que les comités d’entreprise sont restés à l’écart de la dynamique de transparence financière qui touche tous les secteurs d’activité. La certification des comptes par un commissaire aux comptes concerne un très grand nombre d’entreprises privées, d’établissements publics, des organismes de sécurité sociale, des associations, les syndicats depuis la loi du 20 août 2008, et très prochainement certains établissements publics de santé. Peut-on laisser les comités d’entreprise en dehors de cette dynamique alors que le budget de certains d’entre eux est parfois conséquent, avoisinant plusieurs dizaines de millions d’euros par an ?

Les prestations assurées par certains comités d’entreprise correspondent à du salaire mutualisé et constituent parfois des facteurs importants d’attractivité sur le marché du travail : que l’on songe aux voyages organisés, aux arbres de Noël, à la gestion des restaurants d’entreprise ou encore à la création de bibliothèque. Les salariés sont en droit de disposer d’outils pour apprécier et contrôler leur gestion.

La transparence des comités d’entreprise s’impose également pour une deuxième raison, liée à la recodification du code du travail en 2008. En effet, la nouvelle rédaction de l’article R. 2323-37 du code du travail a abouti, en théorie, à rendre obligatoire la certification des comptes dans tous les comités d’entreprise, quelle que soit leur taille, ce qui, chacun le comprendra, n’est pas vraiment réaliste.

En tant que rapporteur de la loi recodifiant le code du travail, j’avais été saisie par des organisations syndicales et des employeurs de cette rédaction problématique. Dès le 21 décembre 2010, j’ai ainsi demandé par courrier au cabinet du ministre du travail de se pencher sur les difficultés soulevées par cette nouvelle rédaction.

Enfin, les comportements de quelques comités d’entreprises de grande taille, dénoncés par la Cour des comptes et les médias, comportements qui ont parfois donné lieu à des poursuites judiciaires, ont alimenté un climat de suspicion injustifiée à l’égard de l’immense majorité des autres comités d’entreprise. J’avais d’ailleurs interrogé le gouvernement précédent, ici même dans cette enceinte, sur l’état d’avancement du chantier de la transparence financière de ces organismes.

À la suite de ce triple constat, j’ai présenté la présente proposition de loi le 18 juillet 2012 afin d’imposer aux comités d’entreprise des règles simples en matière d’obligations comptables annuelles, de communication, de publication et de certification des comptes. Notre collègue Caroline Cayeux ici présente a eu un objectif très proche en déposant également une proposition de loi sur la gestion des comités d’entreprise le 27 juillet 2012.

Ma démarche est claire, pragmatique, dépourvue d’arrière-pensée et d’animosité : je souhaite simplement renforcer la légitimité des comités d’entreprise en instaurant des règles de transparence financière, pour que l’on ne jette plus l’opprobre sur les quelque 53 000 comités d’entreprise que compte notre pays.

Lors des auditions des partenaires sociaux, j’ai appris qu’un groupe de travail tripartite sur la transparence financière des comités d’entreprise avait été mis en place par le précédent gouvernement en décembre 2011 et qu’il avait rendu ses conclusions par consensus en ce début d’année 2013.

Ce groupe de travail, qui avait été demandé au ministre du travail par la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC dans un courrier du 7 février 2011, a été animé par la Direction générale du travail. Il était composé de fonctionnaires du ministère de la justice et du ministère de l’économie ainsi que de représentants des partenaires sociaux, sur le modèle de la Commission nationale de la négociation collective, autrement dit des cinq syndicats représentatifs de salariés au niveau national, et, côté patronal, du Medef, de la CGPME, de l’UPA, de l’UNAPL et de la FNSEA.

Les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place un groupe de travail tripartite, qui leur paraissait plus adapté qu’une négociation dans le cadre d’un accord national interprofessionnel.

Les conclusions de ce groupe reprennent l’essentiel des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur le comité d’entreprise de la RATP de novembre 2011, et ne sont guère éloignées des principales dispositions de la proposition de loi de Nicolas Perruchot sur le financement des comités d’entreprise, telle qu’adoptée en séance publique par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012. En outre, un groupe de travail piloté par l’Autorité des normes comptables a travaillé entre septembre 2012 et février dernier à l’élaboration du futur, et indispensable, référentiel comptable pour les comités d’entreprise.

Dès lors, que faire ? Maintenir ma proposition de loi dans sa rédaction initiale, ou tenter de l’améliorer à l’issue de mes auditions ? Après réflexion, et en concertation avec ma collègue Caroline Cayeux, il m’a semblé préférable de proposer à la commission des affaires sociales sept amendements visant à reprendre le plus fidèlement possible les conclusions du groupe de travail tripartite de la Direction générale du travail.

Ces amendements ont tous été adoptés mercredi dernier en commission, et je tiens ici à remercier les groupes UMP, UDI-UC et RDSE pour leur soutien. Je remercie également le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain et citoyen d’avoir bien voulu ne pas prendre part au vote pour nous permettre de débattre aujourd’hui d’un texte refondu et consolidé qui correspond à mes attentes.

Je voudrais maintenant vous présenter rapidement la proposition de loi issue de nos travaux, qui compte désormais trois articles, et vous en indiquer les justifications et les enjeux.

Le premier article a désormais cinq objectifs principaux.

Premier objectif : créer des obligations comptables annuelles différenciées selon la taille du comité d’entreprise.

La rédaction de ces dispositions reprend les mesures en vigueur pour les syndicats, tout en les adaptant. Ainsi, en dessous d’un seuil de ressources qui pourrait être fixé par le pouvoir réglementaire à 153 000 euros, le comité d’entreprise pourrait avoir recours à une comptabilité ultra-simplifiée. Les comités dépassant ce seuil et remplissant au moins deux des critères suivants seraient soumis à la certification de leurs comptes : employer au moins cinquante salariés en équivalent temps plein, disposer d’un bilan supérieur à 1, 5 million d’euros et posséder plus de 3, 1 millions d’euros de ressources. Dans tous les autres cas de figure, les comités pourraient recourir à une comptabilité avec présentation simplifiée.

Compte tenu de l’absence de données consolidées au niveau national sur les ressources des comités d’entreprise, on ne connaît pas aujourd’hui exactement le budget moyen des comités d’entreprise. On peut toutefois, à grands traits, estimer que 90 % d’entre eux pourraient utiliser la comptabilité ultra-simplifiée et 5 % la comptabilité avec présentation simplifiée, tandis que 5 % des comités d’entreprise – les plus gros – seraient soumis à la certification des comptes.

Le texte prévoit enfin que les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par décret et par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Deuxième objectif : préciser les modalités de la certification et de la consolidation des comptes.

Tout comité d’entreprise soumis à la certification de ses comptes nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, qui ne peuvent pas contrôler simultanément les comptes de l’entreprise afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt. Par ailleurs, tout comité qui contrôle une ou plusieurs personnes morales devra consolider ses comptes.

Troisième objectif : instaurer une procédure d’alerte spécifique pour le commissaire aux comptes. Cette procédure s’inspire de celle qui est actuellement prévue dans le code de commerce, et prévoit une liste d’obligations et de réponses graduées si le commissaire estime que la continuité des missions du comité d’entreprise est compromise. Si les difficultés persistent malgré tout, le commissaire aux comptes devra saisir le président du tribunal de grande insistance.

Quatrième objectif : instituer une commission des marchés dans tout comité d’entreprise soumis à la certification de ses comptes. Son existence, ses missions et ses procédures devront être définies dans le règlement intérieur du comité d’entreprise. L’objectif est de renforcer la transparence des procédures relatives au paiement des travaux et à l’achat de biens et de services, sans imposer aux gros comités d’entreprise les règles très lourdes issues du code des marchés publics.

Cinquième et dernier objectif de l’article 1er : clarifier les règles de communication et de publicité des comptes et du rapport de gestion.

Ce rapport constitue une innovation importante, car son contenu, qui sera fixé par décret, ira plus loin que l’actuel compte rendu détaillé. Son objectif étant de rendre compréhensible par tout salarié les choix et orientations du comité d’entreprise, il comprendra une présentation de ses missions, un bilan de l’année écoulée, un bilan financier et un volet ambitieux sur les activités sociales et culturelles.

Le texte de la commission prévoit que le comité d’entreprise devra assurer la publication de ses comptes et du rapport de gestion auprès de tous les salariés, sans obligation ni interdiction de les publier en dehors de l’enceinte de l’entreprise. Nous n’avons pas tous eu la même approche sur ce point en commission et nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir au cours de notre discussion.

J’en viens au deuxième article, qui étend les nouvelles règles de transparence financière posées par l’article 1er de la proposition de loi à toutes les entités assimilables à un comité d’entreprise, comme par exemple les comités de groupe et les comités centraux.

Il aurait été pour le moins paradoxal que la proposition de loi ne traite que des petits comités d’entreprise, alors que ce sont les grands comités centraux qui sont souvent – et c’est un euphémisme ! – montrés du doigt. Par ailleurs, le texte étend les nouvelles règles de transparence financière aux institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières, afin de répondre à la recommandation du rapport public de la Cour des comptes d’avril 2007.

Enfin, le dernier article prévoit que l’obligation de tenir des comptes annuels s’appliquera à partir de l’exercice comptable de 2015, tandis que l’obligation de certification et, le cas échéant, de consolidation des comptes concernera l’exercice comptable de 2016.

Tel est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le fruit des travaux de notre commission. Si ces derniers sont sans doute perfectibles, ils témoignent de notre souhait de reprendre l’essentiel des conclusions du groupe de travail tripartite de la Direction générale du travail.

Notre présidente Annie David, dans le cadre du protocole adopté par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009 sur la concertation des partenaires sociaux, a saisi l’ensemble des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national et interprofessionnel. Tous rappellent leur attachement aux conclusions du groupe de travail.

J’avoue que, depuis que j’ai l’honneur de siéger au Sénat, j’ai rarement eu l’occasion d’observer un tel consensus entre partenaires sociaux sur un texte relatif au droit social et au droit du travail. Tous souhaitent que ces conclusions prennent rapidement force de loi, en se fondant sur la feuille de route de la dernière grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, laquelle prévoit, sur la base du relevé de conclusions du groupe de travail animé par la Direction générale du travail, que des dispositions législatives sur la transparence des comptes des comités d’entreprise seront proposées au Parlement avant la fin de l’année.

J’observe qu’un engagement similaire avait été pris lors de la première grande conférence sociale, en vain, sans doute à cause de l’encombrement du calendrier parlementaire.

Monsieur le ministre, le calendrier de la session parlementaire 2013-2014 ne me paraissant pas beaucoup moins chargé, cette proposition de loi pourrait être le véhicule législatif opportun. Cela éviterait que nous nous heurtions à l’encombrement de l’ordre du jour de nos travaux. Par ailleurs, la navette parlementaire pourrait améliorer et enrichir ce texte.

En outre, monsieur le ministre, vous le savez, certaines organisations syndicales ne veulent pas que ces dispositions législatives sur les comités d’entreprise soient agglomérées à un autre texte social, qu’il s’agisse de dialogue social, de représentativité sociale ou de formation professionnelle. Cela pourrait en effet les affaiblir, alors qu’il existe depuis longtemps un consensus politique sur la nécessité de rendre plus transparente la gestion des comités d’entreprise.

Puisque le dialogue social a eu lieu au sein du groupe de travail de la Direction générale du travail et que l’indispensable travail technique pour élaborer un nouveau référentiel comptable est quasiment achevé, retrouvons-nous aujourd’hui sur ce sujet qui dépasse les clivages politiques. Les partenaires sociaux attendent avec impatience cette transcription législative. Quant aux salariés et au grand public, ils ne comprennent pas pourquoi l’État et le législateur restent passifs sur un point somme toute technique et facile à résoudre.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je me permets encore d’espérer que vous profiterez de la fenêtre législative que vous offre le groupe UMP pour respecter, dans les délais, les engagements que vous avez pris lors des conférences sociales de 2012 et de 2013.

Malgré ce que j’ai lu dans la presse ou ce que m’ont affirmé certains journalistes, je ne veux pas croire que vous vous apprêtiez à repousser ce texte sans même que votre cabinet, qui connaît l’état d’esprit qui est le mien, ait pris soin de m’en informer. §Je vois que cela vous fait sourire, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. La vie est plus heureuse quand on sourit !

Cette proposition de loi modifiée, présentée ce matin, est tout autant la mienne, la vôtre que celle des partenaires sociaux et de la Direction générale du travail. En permettant son adoption, nous renforcerons, ensemble, non seulement la légitimité des comités d’entreprise et les droits des salariés, mais aussi la démocratie sociale et parlementaire.

En conclusion, je ne puis que réitérer le souhait que j’ai exprimé la semaine dernière en commission. J’appelle les élus, de la majorité comme de l’opposition, et le Gouvernement à adopter une « attitude constructive, ouverte et bienveillante » qui permettra de ne pas encore repousser aux calendes grecques un texte, certes très technique, mais attendu par tous. §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise.

Vous savez à quel point je suis personnellement attaché à la question de la transparence, exigence démocratique aussi légitime qu’incontournable. Cette exigence n’est pas nouvelle : elle fait partie de notre histoire collective comme de mon histoire personnelle, ce qui me donne de temps en temps l’occasion, dans le cadre de mes responsabilités, d’appliquer une loi qui porte mon nom sur la transparence dans le domaine économique !

La société évolue et l’exigence de transparence se renouvelle, s’étend, se déplace vers les autres sphères de la vie publique. C’est un mouvement que je soutiens et que j’encourage. Voilà quelques semaines, vous examiniez dans cette enceinte le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, qui a donné lieu à des débats importants.

Et à une décision du Conseil constitutionnel !

Ce texte a constitué un pas supplémentaire, non pas forcément pour moraliser la vie publique – elle n’est évidemment pas majoritairement immorale –, mais tout simplement pour répondre à une demande sociale nouvelle et à un niveau d’exigence supérieur vis-à-vis de nous-mêmes.

La démocratie sociale ne saurait rester en marge de ce mouvement général. Au contraire, le dialogue social a trop longtemps souffert d’apparaître comme une sorte de « boîte noire », aiguisant la suspicion, au demeurant le plus souvent fort illégitimement. Il doit aujourd’hui entrer dans un nouveau cycle.

J’emploie fréquemment l’expression de dialogue social « à la française » pour nommer les nouvelles attentes de la société en la matière : attente, d’abord, de parvenir à davantage de compromis féconds permettant à chacun de s’y retrouver, attente, ensuite, d’une plus grande association des partenaires sociaux à la vie économique des entreprises, attente également d’un cadre clair et protecteur pour mener des négociations dans lesquelles, inévitablement, les forces des salariés et des employeurs ne sont pas égales, attente encore d’une meilleure représentativité des syndicats et des organisations patronales pour que le dialogue social repose davantage sur des bases solides et légitimes, attente aussi d’une articulation subtile, délicate, mais nécessaire, entre démocratie sociale et démocratie politique, attente, enfin, d’une plus grande transparence.

Ces différentes attentes de la société à l’égard de la démocratie trouvent des aboutissements concrets dans les politiques que nous menons. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier et la loi relative à la sécurisation de l’emploi donnent par exemple aux partenaires sociaux les pouvoirs de négocier et de fonder des compromis novateurs dans une logique gagnant-gagnant et dans un dialogue social cadré et transparent.

Ainsi, en tant que principe, la transparence ne se divise pas : elle se décline et progresse pas à pas.

C’est tout le sens de l’agenda ambitieux dont s’est doté le Gouvernement en matière de renforcement de la démocratie sociale à l’issue de la grande conférence sociale du mois de juin dernier à laquelle vous avez fait allusion, madame la rapporteur. Avant de le rappeler, je tiens à insister sur un point : cet effort vers davantage de transparence doit se faire avec les partenaires sociaux et non pas contre eux. Madame la rapporteur, ces propos ne s’adressent pas à vous, qui avez au contraire cherché à associer le plus possible les partenaires sociaux à vos réflexions. Je connais trop cette petite musique qui vise à jeter le trouble et le doute au nom de la transparence, comme si tout n’était qu’arrangement ou détournement. Loin de renforcer la démocratie sociale, cette approche la minerait en discréditant ses acteurs.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’un des principaux écueils sur la voie de la transparence dans ce domaine.

La transparence n’est pas une sanction contre une gestion frauduleuse et fantasmée. C’est un effort collectif et porteur d’une exigence qui confortera la démocratie sociale comme ses acteurs ; c’est une dynamique positive qui se construit.

Cela étant, je veux indiquer les étapes de notre agenda, arrêté avec les partenaires sociaux, pour la construction d’une démocratie sociale plus forte et donc plus transparente.

En premier lieu, la transparence, c’est la question de la représentativité des partenaires sociaux, pour que celle-ci soit fondée sur des critères objectifs, connus de tous, légitimes et, de ce fait, transparents. La réforme de la représentativité des organisations syndicales a été menée à son terme. Elle sera évaluée et les évolutions nécessaires complémentaires seront apportées. Le chantier de la représentativité patronale est, quant à lui, engagé ; le directeur général du travail me rendra son rapport sur ce point dans les tout prochains jours. Sa traduction législative interviendra dans le cadre du projet de loi qui sera élaboré à l’issue de la négociation en cours sur la formation professionnelle. Il s’agit là d’une opportunité législative qui concernera non pas seulement la formation professionnelle, mais aussi les fondements mêmes de la démocratie sociale, à savoir la représentativité et la transparence.

En deuxième lieu, la transparence, c’est la question des ressources des organisations syndicales et patronales. En effet, les acteurs du dialogue social doivent bénéficier de ressources stables, solides et pérennes qui garantissent leur fonctionnement et qui évitent toute dérive ou toute compromission. Sans pérennité et sans garantie, la transparence n’est pas possible. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, puisque les financements sont éclatés, parfois directement rattachés aux politiques publiques et perçus, à tort ou à raison, comme imparfaitement maîtrisés.

Dans la droite ligne des engagements pris lors de la grande conférence sociale, j’ai écrit à l’ensemble des organisations – vous en avez eu connaissance, madame la rapporteur – pour engager une large concertation sur ce point, lever ces incertitudes et clarifier la question des moyens des organisations. Nous le devons à la démocratie sociale, pour garantir son bon fonctionnement ; nous le devons aussi aux salariés et aux citoyens, qui, à bon droit, ne peuvent supporter des dérives dans ce domaine. Là encore, les dispositions législatives qui traduiront les résultats de ces travaux sur l’ensemble des conditions de financement des organisations syndicales et patronales figureront dans le projet de loi qui sera élaboré à l’issue de la négociation en cours sur la formation professionnelle.

En troisième lieu, la transparence se joue au niveau des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Cela m’amène au sujet qui nous intéresse aujourd’hui.

Madame la rapporteur, je tiens à saluer votre travail. Depuis plusieurs années, vous travaillez en effet pour que des avancées soient réalisées avec un esprit de responsabilité que je veux souligner et qui s’est encore une fois exprimé à l’instant à cette tribune. Je ne peux que regretter que vous n’ayez eu l’opportunité de le faire plus tôt ! §

Mais venons-en au sujet des comités d’entreprise.

Les comités d’entreprise sont dotés de la personnalité morale et disposent de ressources financières prévues par la loi : 0, 2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement, montant auquel s’ajoutent les sommes versées au titre de la prise en charge des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Dans ce contexte, la question de l’établissement des comptes répond à une double exigence : celle de participer à une gestion saine et efficace de ces ressources et celle de garantir la transparence de l’action du comité d’entreprise devant les salariés qui en sont les bénéficiaires.

Ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui, en 2011, ont souhaité que soit engagé un chantier dans ce domaine pour moderniser les dispositions du code du travail en la matière. Là encore, les travaux ont été menés en toute transparence dans le cadre d’un groupe de travail associant les organisations syndicales et patronales ainsi que les associations et les ordres fédérant les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Un relevé de conclusions unanime a eu lieu qui a, à juste titre, beaucoup inspiré vos travaux, madame la rapporteur.

Les grands principes posés sont simples : l’obligation d’établir des comptes et d’en assurer la publicité à l’égard des salariés. Des exigences concrètes en découlent.

Première exigence : la prise en compte des ressources de fonctionnement et des ressources issues de la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

Deuxième exigence : une structure de comptabilité adaptée à la taille du comité d’entreprise. Je tiens à souligner ce point. Assez naturellement, la question des ressources des comités d’entreprise est abordée avec le prisme des quelques très gros comités d’entreprise, ceux des très grandes entreprises, dont le budget se chiffre en millions d’euros. Ce prisme est trompeur, car, même si cela correspond à une réalité, il ne faut jamais oublier les dizaines de milliers de petits comités d’entreprise, aux petits budgets, qui ne disposent ni des ressources ni du temps pour gérer une comptabilité aussi exigeante que celle d’une entreprise.

Troisième exigence : l’obligation de consolidation et de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les plus gros comités d’entreprise.

Quatrième exigence : la publicité des comptes et du rapport de gestion vis-à-vis des salariés.

Cinquième exigence : la création d’une commission des marchés pour les comités d’entreprise qui sont amenés à en passer.

Sixième exigence : l’existence d’une procédure d’alerte à la disposition des commissaires aux comptes lorsqu’un problème est identifié.

Madame la rapporteur, dans le cadre des travaux en commission, vous avez fait évoluer votre texte pour reprendre ces principes et ces exigences.

Vous comprendrez que, si je suis naturellement et logiquement favorable sur le fond, je ne peux pas émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable, et ce au regard d’un enjeu de méthode ; ce n’est en effet que de cela qu’il s’agit. Dès le départ, un travail partenarial a été conduit avec les partenaires sociaux sur ce dossier ; il doit évidemment être mené avec eux jusqu’au bout. Le plus sûr levier du changement est d’impliquer les acteurs : c’est ainsi que se construisent la responsabilité et la légitimité. Madame la rapporteur, je sais que, comme bien d’autres ici, vous y êtes attachée. Je vous demande de vous inscrire dans ce processus, dans la mesure où vous en partagez l’esprit. Nous le renforcerions si nous étions unis sur le sujet.

Je présenterai aux organisations syndicales et patronales les dispositions législatives transcrivant les travaux du groupe de travail dans le cadre de la concertation que j’ai engagée, sur l’ensemble des sujets que j’ai décrits, concernant la démocratie sociale, qu’il s’agisse de la représentativité, en l’occurrence patronale, ou du financement de ces organisations, et donc de la transparence d’un certain nombre d’organismes comme les comités d’entreprise.

Et c’est l’ensemble de cette concertation allant donc de la représentativité au financement des organisations qui constituera le volet « renforcement de la démocratie sociale » du projet de loi sur la formation professionnelle.

Ce texte sera élaboré à l’issue de la négociation. Vous en connaissez, madame la rapporteur, le calendrier : les partenaires sociaux ont fixé la fin de ces négociations au début du mois de décembre ; le Gouvernement lui-même a réservé pour le mois de janvier et le mois de février le temps nécessaire à la discussion de ce texte. Je ne sais encore, à ce stade, où se situent les calendes grecques ; il me semble cependant qu’elles sont largement au-delà du mois de février de l’année 2014. Nous n’aurons donc pas à attendre jusqu’aux calendes grecques pour que ces dispositions, comme beaucoup d’autres, dans leur cohérence d’ensemble, puissent se traduire. Et je ne doute pas que nous pourrons bénéficier, madame, de votre soutien, et, au-delà de votre soutien personnel, du soutien de tous ceux qui, ici, s’intéressent à une bonne qualité de la démocratie sociale et donc à une transparence de l’ensemble de sa vie.

Ainsi, avec ce texte global, la transparence fera un nouveau pas en avant, non par une loi qui pourrait être considérée de circonstance – au bon sens du terme –, mais par un processus global et ambitieux. C’est ce à quoi je vous invite à participer.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux propositions de loi, présentées par mes collègues sénatrices Catherine Procaccia et Caroline Cayeux, visant à améliorer le contrôle des comptes et la gestion des comités d’entreprise.

Le comité d’entreprise est un lieu important dans l’organisation d’une entreprise. C’est un organe au service des salariés, non seulement dans un but social et culturel, mais aussi en vue de les représenter dans les décisions qui concernent la vie économique de l’entreprise.

Ainsi, le comité d’entreprise doit être consulté en cas de modification de la durée du travail, d’introduction de nouvelles technologies, de modification du règlement intérieur ou encore de licenciement économique : autant d’événements majeurs durant lesquels ces comités ont toute leur place et qui confirment leur rôle central dans le monde du travail.

Ces derniers mois, l’actualité nous a révélé des dysfonctionnements majeurs concernant les finances de comités d’entreprise de plusieurs groupes. Si certains de ces dysfonctionnements peuvent être imputés à une gestion inefficace, d’autres sont clairement liés à des pratiques à la limite de la légalité. La justice est d’ailleurs saisie de plusieurs dossiers.

On sait bien que, à l’époque de l’argent roi, dans tous les secteurs, dans toutes les sociétés, dans toutes les catégories sociales, que ce soit dans le monde politique, le monde syndical, le monde de l’entreprise, il y a des déviances personnelles.

Mais la surprise est qu’aujourd’hui rien n’oblige les responsables d’un comité d’entreprise à communiquer leurs dépenses, et ce ni auprès des salariés qui en sont les bénéficiaires ni auprès de la direction de l’entreprise qui en est le financeur. Cette opacité est un obstacle majeur à toute tentative de régulation, et c’est le rôle du législateur d’y mettre un terme.

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à apporter certaines réponses à ce vide juridique. Ainsi, l’établissement, la certification et la publication des comptes des comités d’entreprise, sous contrôle des commissaires aux comptes, constituent des dispositions permettant une transparence accrue des activités de ces comités.

L’obligation de remettre ces documents au président du conseil d’administration et de soumettre à la réglementation des marchés publics les achats dépassant une certaine somme concourt également à une gestion plus saine. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous l’avez-vous-même approuvé en disant que le contenu de cette proposition de loi allait dans le bon sens. Vous avez donc salué le travail de Mmes Procaccia et Cayeux qui se sont particulièrement investies pour définir les conditions d’un meilleur contrôle des comités d’entreprise. Le travail en commission, en particulier les sept amendements déposés, précise de manière utile les procédures.

Ces amendements convergent avec les conclusions de la position commune des syndicats sur la transparence des comités d’entreprise d’avril 2012, notamment en ce qui concerne la modulation des obligations de certification des comptes selon la taille du comité d’entreprise, ou encore l’élargissement des dispositions de la loi aux structures comparables comme les comités interentreprises ou les comités centraux d’entreprise.

Vous avez donc, reconnu, monsieur le ministre – et je le fais également –, le bien-fondé de ces mesures et de ces dispositions.

Quel est donc le problème aujourd’hui posé ? Cette initiative, bien que louable et souhaitable, vous l’avez dit, se heurte à un calendrier législatif inadapté ou mal réglé. Le Gouvernement – et en particulier le ministre du travail que vous êtes, monsieur Sapin – mène actuellement une large concertation avec les syndicats visant à l’élaboration d’un projet de loi qui devrait nous être présenté en début d’année prochaine. Vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que la date butoir était le mois de février 2014.

Février, c’est déjà tard !

En fait, janvier ou février 2014 !

Cette réforme globale, dont nous connaissons aujourd’hui les contours, portera aussi bien sur la formation professionnelle que sur le dialogue social, le financement des organismes paritaires et la transparence des comptes. Elle portera ainsi sur les comités d’entreprise et visera à créer les conditions d’une réelle transparence pour ces institutions. Les syndicats attendent beaucoup de ce texte – nous sommes restés en contact avec eux – afin d’améliorer la qualité du dialogue social dans l’entreprise et sont aujourd’hui impliqués dans la concertation.

En ce qui nous concerne, nous serons donc extrêmement attentifs au contenu de cette future loi-cadre ainsi qu’à tous les textes portant sur la transparence financière.

En conclusion, il s’agit là d’une proposition de loi correspondant à un vrai besoin de transparence et répondant aux exigences comptables demandées aujourd’hui à chaque organisation ; et il est normal que les comités d’entreprise soient soumis aux dispositions communes. Mais, en parallèle, une concertation a été menée avec les syndicats pour réussir cette transparence, le mieux – vous l’avez dit, monsieur le ministre, et je vous approuve – étant de faire avec, plutôt qu’à côté ou plutôt que contre.

Par conséquent, même si l’on comprend la nécessité d’introduire des normes comptables dans les comités d’entreprise, cinq mois correspondent à un délai que l’on peut supporter.

Monsieur le ministre, votre réponse doit vous engager dans un délai de cinq mois : nous débattrons de nouveau de ce point, avec l’accord des syndicats, en février 2014. Ce dispositif peut être une réponse adaptée à ce besoin de transparence que nous approuvons aujourd’hui. Et il importe de faire en sorte que les syndicats soient moteurs et acteurs de cette volonté de transparence. §

Excellent, comme toujours !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme son intitulé l’indique, l’objet de cette proposition de loi est d’instaurer un contrôle des comptes des comités d’entreprise.

Concrètement, elle transpose aux comités d’entreprise les obligations de publication et, le cas échéant, de certification, déjà imposées aux syndicats par la loi du 20 août 2008.

Sur le fond, il y a consensus. Nul à ma connaissance ne conteste le bien-fondé de cette mesure. Les syndicats eux-mêmes la réclament depuis le 7 février 2011.

Les membres de mon groupe et moi-même soutiendront d’autant plus fortement la proposition de loi déposée par Mme Procaccia qu’elle reprend l’essentiel de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012, sur l’initiative de notre ancien collègue et ami Nicolas Perruchot.

Ce texte est juridiquement et éthiquement nécessaire.

Il est juridiquement nécessaire, parce que le code du travail, depuis sa recodification en 2008, oblige théoriquement tous les comités d’entreprise, sans distinction, à certifier leurs comptes, ce qui est impensable et les menace lourdement.

Il est éthiquement nécessaire, car il n’est pas compréhensible que seul le comité d’entreprise échappe aux obligations de transparence des comptes – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, alors que, dorénavant, la quasi-totalité des organismes, publics ou privés, syndicats en particulier et bientôt hôpitaux, y seront ou y sont soumis.

C’est d’autant moins compréhensible que, d’une part, les sommes en jeu ne sont pas négligeables – elles ont été rappelées par Mme la rapporteur, et je ne reviendrai pas sur ce point – et surtout, d’autre part, certaines dérives ont de longue date et régulièrement été dénoncées ; elles l’ont été notamment par la Cour des comptes concernant le comité d’entreprise de la RATP et, plus récemment, la caisse centrale d’activités sociales d’EDF, qui est le plus grand comité d’entreprise de France.

Relativisons donc les choses : le plus souvent, le fonctionnement des 53 000 comités d’entreprise que compte notre pays et qui existent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ne suscite aucune difficulté particulière.

C’est la raison pour laquelle le présent texte a pour objet non pas de jeter la suspicion sur les comités d’entreprise, mais au contraire de renforcer ces derniers en garantissant que les abus de quelques-uns ne ternissent pas l’image de tous, et accessoirement ne se reproduisent plus.

Quant aux diverses mesures proposées – reprise des obligations comptables s’imposant aux syndicats adaptées aux comités d’entreprise en fonction de leur taille, consolidation des comptes, procédure d’alerte, champ de la mesure –, nous ne pouvons que les soutenir. C’est très exactement d’ailleurs le texte de la proposition de loi Perruchot.

La commission des affaires sociales, sous la houlette de Catherine Procaccia, rapporteur et auteur de cette proposition de loi, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, a toutefois apporté quelques modifications pour tenir compte, notamment, de la négociation récente menée par la DGT.

Par rapport à la proposition de loi Perruchot, le présent texte prévient les conflits d’intérêts en interdisant à un même commissaire aux comptes de contrôler en même temps les comptes de l’entreprise et ceux du comité d’entreprise. Cela me paraît tout à fait naturel.

De plus, il détaille la procédure d’alerte et les modalités de publicité des comptes.

Enfin, là où la proposition Perruchot ne prévoyait que des « procédures » pour l’engagement et le paiement des travaux ou l’achat de biens et de services par le comité d’entreprise, le présent texte impose l’institution au sein des grands comités d’entreprise d’une commission des marchés.

Voilà autant de modifications qui vont dans le bon sens, et que nous soutenons, mais qui ne changent pas fondamentalement le texte adopté par l’Assemblée nationale il y a plus d’un an et demi.

Cela me conduit à conclure par une réflexion sur l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique.

Il se sera écoulé plus d’un an et demi entre l’adoption de la proposition Perruchot par l’Assemblée nationale et l’examen, aujourd’hui, par le Sénat, d’un texte quasi-identique. Et ce, pour répondre à une situation juridique d’urgence sur un sujet consensuel !

Ce cas pourrait être emblématique de la lourdeur et de la complexité du système, de sa pesanteur et de son inertie administrative.

Lorsque Nicolas Perruchot avait déposé sa proposition de loi, il lui avait été reproché de « shunter » la démocratie sociale, alors que des négociations devaient s’ouvrir sur le sujet. On retombe aujourd’hui exactement dans le même travers !

Mais voilà, tout en reconnaissant la nécessité d’agir, les partenaires sociaux ont finalement refusé de négocier en vue d’un accord national interprofessionnel sur ce thème.

Entre temps, un groupe de travail, piloté par la DGT, a rendu ses conclusions début 2013. Celles-ci reprennent le contenu de la proposition Perruchot, et sont elles-mêmes reprises dans la proposition de loi de Mme Procaccia.

Aujourd’hui, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, nous ne sommes même pas sûrs que le présent texte aboutisse. En tout cas, il n’aboutira pas avant la fin de l’année. Le Gouvernement s’est engagé à apporter une solution au problème début 2014, mais l’on sait que la période sera chargée, avec de surcroît la tenue d’élections municipales.

On marche sur la tête ! Le sujet est consensuel, la commission des affaires sociales et le Sénat sont d’accord, mais l’on veut repousser le vote à plus tard ! Après tout, qui fait la loi dans ce pays ? Il me semblait que c’était le Parlement, et non les ministres ! Pourtant, aujourd’hui, vous demandez en substance aux parlementaires d’attendre que vous puissiez intégrer – autant dire noyer ! – ce texte au sein d’un projet de loi plus large. Il s’agit pourtant d’un texte emblématique, clair et consensuel, qui provient d’une initiative parlementaire. Que peut-on lui reprocher ?

Il s’agit là d’une question non pas seulement de méthode, mais aussi de principe.

À cet égard, je désapprouve les propos récemment tenus par un dirigeant syndical, qui n’admet pas qu’un parlementaire fasse ainsi une loi dans son coin. Au nom de qui et de quoi peut-il juger de l’intérêt de légiférer sur cette question ? Ces propos m’ont paru insultants à l’égard de Mme Procaccia.

Si l’on n’adopte pas en l’état, aujourd’hui, cette proposition de loi qui fait consensus, ce sera une atteinte à la démocratie parlementaire et à la Constitution, qui nous a conféré ces droits !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen de cette proposition de loi, je voudrais, au nom de mes collègues du groupe CRC, saluer le travail et l’implication de milliers d’élus salariés, dirigeants des comités d’entreprise, qui se mobilisent de manière volontaire et bénévole pour faire vivre au quotidien les comités d’entreprise.

Ces femmes et ces hommes, par leur engagement personnel, œuvrent en faveur de l’émancipation et de l’épanouissement des salariés, en leur permettant de connaître, dans une certaine limite, au moyen d’analyses détaillées, la gestion de leur entreprise, et en leur donnant accès à la culture, au sport et aux loisirs pour tous.

Les deux propositions de lois qui nous conduisent à nous réunir aujourd’hui traduisent – et c’est un fait notable – le désir légitime, au sein de notre société, d’une transparence accrue. Personne ici, sur aucune des travées de la Haute Assemblée, ne peut prétendre que nos concitoyennes et concitoyens ne sont pas en attente de mesures permettant de s’assurer que plus aucun abus ne sera commis, dans quelque domaine que ce soit.

Il y a plusieurs mois, nous légiférions, insuffisamment d’ailleurs, sur la transparence dans le domaine médical et pharmaceutique. Plus récemment, il était question de la transparence de la vie politique. Aujourd’hui, il nous est proposé d’encadrer le fonctionnement des comités d’entreprise ; et demain, nous l’espérons, il faudra légiférer en faveur d’une réelle transparence bancaire et d’un contrôle strict des fonds publics et de leur utilisation.

Car il y a tout de même un paradoxe à vouloir imposer la transparence à des structures financées par des fonds privés, c’est-à-dire à des sommes issues des richesses produites dans les entreprises, quand, dans le même temps, ceux-là mêmes qui exigent cette transparence refusent qu’on l’applique aux sommes perçues par ces mêmes entreprises, sous la forme de subventions publiques ou d’exonérations sociales et fiscales, voire, comme cela fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, sous la forme d’un crédit d’impôt.

Pour le groupe communiste, républicain et citoyen, l’urgence est ici, plutôt que de légiférer sur la transparence et l’encadrement des comités d’entreprise. Car, disons-le clairement pour lever toute ambiguïté, les dérives sont extrêmement rares. Qui plus est, les dirigeants des comités d’entreprise sont parmi les plus vigilants et n’hésitent plus à engager eux-mêmes des recours en justice lorsqu’ils constatent que des fautes ont été commises.

D’ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer que, aujourd’hui déjà, les plus gros comités d’entreprise, qui se sont trouvés sous les projecteurs, se sont déjà engagés, de manière volontaire, en dehors de toute obligation légale, sur la voie d’une plus grande transparence.

À cet égard, rappelons que les comités d’entreprise communiquent annuellement leurs comptes à l’entreprise dont ils dépendent, et que certains d’entre eux n’ont pas attendu l’intervention du législateur pour organiser la publication de leurs comptes et la certification de ces derniers par un commissaire aux comptes.

Qui plus est – c’est un fait suffisamment rare pour être souligné –, les organisations syndicales et patronales, sous la houlette de la DGT, ont élaboré une position commune sur ce sujet, ce qui explique que les mêmes partenaires sociaux aient confirmé leur volonté que cette proposition, qui a fait l’objet d’un large consensus, soit appliquée au plus vite sans que s’ouvre une nouvelle phase de concertation ou de dialogue susceptible de remettre en cause l’équilibre qui a été trouvé.

Tout nous conduit aujourd’hui à considérer que, en lieu et place du « serpent de mer » invoqué par notre collègue dans son rapport, le financement et l’encadrement des comités d’entreprise ne constituent plus aujourd’hui une source de tensions, ni entre les groupes de la majorité parlementaire et les groupes de l’opposition ni entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est pourquoi, bien que partageant la volonté de nos collègues Caroline Cayeux et Catherine Procaccia, nous nous dissocions de cette proposition de loi, qui repose sur une certaine forme de méfiance, voire de suspicion à l’égard d’un certain nombre de comités d’entreprise et de leurs élus.

Ainsi, en dépit des déclarations de Mme la rapporteur – « Je tiens d’emblée à dissiper tout malentendu et éviter tout procès d’intention : ma démarche aujourd’hui ne vise qu’à renforcer l’action des comités d’entreprise » –, comment ne pas regretter que cette proposition de loi n’aborde que l’aspect relatif aux œuvres sociales et culturelles des comités d’entreprise ? La compétence économique des comités d’entreprise est fondamentale et mériterait tout autant d’être traitée.

On ne peut renforcer les comités d’entreprise sans accroître leurs compétences en la matière, en leur accordant des droits nouveaux : je pense notamment à la possibilité de contrôler l’utilisation des aides publiques, en créant, enfin, de réels comités interentreprises, ou à l’instauration d’un droit suspensif en matière de licenciements.

Ces droits nouveaux, contrairement à ce qui été prévu dans le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, devraient être financés par les employeurs.

Ainsi, le fait d’instaurer, comme cela a été fait par le Gouvernement, le droit pour le comité d’entreprise d’engager une expertise sur la situation économique de l’entreprise tout en laissant le comité financer cette expertise sur les ressources limitées du « 0, 2 % » de fonctionnement ne constitue pas un droit effectif.

Sur tous ces sujets, pourtant essentiels, la proposition de loi que nous sommes appelés à examiner est silencieuse, et nous le regrettons.

Tout cela nous conduit à repousser aujourd’hui cette proposition de loi, avec d’autant plus de sérénité que le Gouvernement s’est engagé à présenter prochainement un projet de loi plus complet qui, nous l’espérons – nous serons vigilants, monsieur le ministre –, abordera ces deux questions, sans exclusive et dans l’intérêt évident des salariés.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est réunie aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi présentée par notre collègue Catherine Procaccia, visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise.

Je veux à mon tour commencer par saluer l’important travail réalisé par l’auteur et rapporteur de ce texte, Catherine Procaccia, à laquelle j’associe bien sûr Caroline Cayeux, auteur de la proposition de loi relative à la gestion des comités d’entreprise, jointe à la proposition que nous examinons aujourd’hui.

Le texte proposé ici par la commission est le fruit de nombreuses auditions, témoignant d’un souci de dialogue et de concertation qui mérite d’être salué.

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des comptes des comités d’entreprise et à soumettre leur fonctionnement à plus de transparence.

Il est bien entendu normal que les comités d’entreprise gèrent librement les fonds dont ils disposent, que ce soit dans le cadre de leurs attributions économiques ou dans celui des activités sociales et culturelles qu’ils organisent.

Cette liberté de gestion est d’ailleurs protégée par le code du travail et ne fait pas débat.

Toutefois, chacun sait que la liberté, pour être réelle, implique des règles.

Dans le cadre des activités sociales et culturelles, les comités d’entreprise, outre la subvention de fonctionnement, reçoivent une contribution de l’employeur qui ne peut être inférieure au total des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise au cours de l’une des trois dernières années, sauf, bien sûr, si la masse salariale baisse. Dans ce cas, la contribution diminue à proportion, ce qui peut parfois être source de difficultés pour des comités d’entreprise dans la gestion des activités engagées sur plusieurs années au bénéfice des salariés.

La plupart des comités d’entreprise gèrent des sommes relativement modestes. Toutefois, certains, dans des groupes importants, disposent de fonds conséquents.

Quoi qu’il en soit, tous, à l’égal des autres organismes publics et privés, doivent se soumettre à des procédures de contrôle de leurs comptes et de leur gestion, qui peuvent être adaptées en fonction de leur taille.

Il y a à cela deux motifs.

Il s’agit, tout d’abord, de mettre un terme à des erreurs, voire à des errements de gestion dont la presse s’est fait l’écho et que la Cour des comptes a soulignés dans un rapport récent.

Comme l’a indiqué Mme la rapporteur, cela ne concerne que quelques cas sur les 53 000 comités d’entreprise que compte notre pays, et qui travaillent à la satisfaction de leurs mandants. Mais ces cas nous alertent sur les inconvénients d’une gestion non contrôlée. Ces faits de mauvaise gestion, souvent découverts a posteriori, révèlent surtout, a priori, une carence de conseil et de prévention des difficultés.

Par ailleurs, l’application du principe de transparence doit précisément permettre d’anticiper et de venir en aide aux gestionnaires, ce qui est particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise économique et de la multiplication des plans sociaux.

La revendication d’une plus grande transparence n’est d’ailleurs pas nouvelle. La loi du 20 août 2008 a constitué une première étape pour clarifier la représentativité et le financement des organisations syndicales. Dans la même perspective, en février 2011, ce sont les organisations syndicales elles-mêmes qui ont sollicité le ministère du travail pour entamer une concertation sur les comités d’entreprise.

Un groupe de travail, piloté par la direction générale du travail et regroupant partenaires sociaux et pouvoirs publics, a alors été mis en place début 2012. Il s’est réuni plusieurs fois et a abouti à des conclusions validées unanimement en avril 2012.

Sur le fond, deux grands principes généraux ont été retenus : l’obligation d’établir des comptes et la transparence à l’égard des salariés par la publicité de ces comptes.

Les prescriptions attachées à ces principes seraient les suivantes : la tenue de compte, dont le niveau d’exigence varierait en fonction des ressources du comité d’entreprise ; la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d’entreprise les plus importants ; une appréciation des seuils de ressources prenant en compte la subvention de fonctionnement et les ressources contribuant aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mais pas les cotisations des salariés, ni les recettes des manifestations organisées par le comité ; enfin, seuls les membres élus seraient habilités à approuver et à arrêter les comptes.

La proposition de loi qui nous est soumise tient compte des exigences de fond et des principes dégagés par le groupe de travail.

Si elle va dans le bon sens – vous aurez compris que, au nom de mon groupe, j’en partage les grandes lignes –, je ne peux néanmoins l’approuver, tout simplement parce que le tempo n’est pas le bon.

Un double argument explique mon futur vote.

En premier lieu, à la suite de la position commune des membres du groupe de travail tripartite, le ministère de l’économie et des finances a mis en place, sous l’égide de l’Autorité des normes comptables, un groupe chargé de préciser les normes applicables aux comités d’entreprise. Mais ce travail n’est pas tout à fait terminé.

Or, il n’est pas possible d’inciter les partenaires sociaux à engager un travail de concertation et de ne pas les laisser le mener jusqu’à son terme. Ce serait une incohérence, une négation de la démocratie sociale à laquelle nous sommes tous attachés, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle.

Le travail parlementaire ne saurait interférer dans un processus amorcé depuis deux ans et qui, au demeurant, arrivera prochainement à son terme. La précipitation, que nous pouvons néanmoins comprendre, serait en l’espèce contraire à l’efficacité.

En second lieu, lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin dernier, le Gouvernement s’est engagé à intégrer le résultat des négociations dans la législation d’ici à la fin de cette année.

Comme vient publiquement de l’évoquer M. le ministre, le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui nous sera présenté dans les prochaines semaines intégrera plusieurs mesures de renforcement de la démocratie sociale. Je pense notamment au financement du paritarisme et aux critères de la représentativité patronale.

Mes chers collègues, si ces critères ont été fixés pour les organisations syndicales de salariés, rien, sauf erreur de ma part, n’a pu être décidé à ce jour pour les organisations patronales, qu’il s’agisse du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA ou d’autres encore qui frappent à la porte, telles que l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale, ou USGERES, l’Union nationale des professions libérales, ou UNAPL, etc.

Ces différents points ne peuvent être déconnectés les uns des autres. Il est de bonne méthode, et donc de bonne politique, d’attendre quelques semaines. Nous pourrons ainsi élaborer un texte conforme aux résultats précis de la concertation des partenaires sociaux et prenant en compte l’expertise des services de l’État.

Le travail que vous aurez réalisé, madame la rapporteur, ne sera pas à passer en pertes et profits.

Je l’espère !

Il sera pleinement réutilisable dans le cadre de ce futur texte, lequel prendra en compte l’ensemble des réponses qui, en effet, ne peuvent plus être différées trop longtemps.

Je partage souvent les positions de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, mais sur ce point je ne peux le suivre.

Pour terminer, je souhaite insister sur un point de méthode. Je ne vous invite pas à la procrastination, c’est-à-dire à cette tendance pathologique qui consiste à reporter au lendemain ce que l’on peut faire le jour même.

Je n’en souffre pas !

Le temps qui est devant nous est aujourd’hui, celui, des partenaires sociaux. Viendront ensuite le temps du Gouvernement – je souhaite qu’il soit le plus court possible – puis le temps parlementaire.

Ces trois temps de l’action publique sont nécessaires. Ils ne se mélangent pas, ils ne se confondent pas. Au contraire, leur complémentarité est, à mes yeux, gage d’efficience, de clarté et de mise en mouvement.

Madame la rapporteur, vouloir accélérer le processus – on peut comprendre les motivations – sans tenir compte de ces trois temps reviendrait, à coup sûr, à le bloquer, le ralentir, et à passer à côté des ambitions que vous soutenez par le biais de la présente proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste émettront un vote négatif sur ce texte. §

Mais dans un esprit positif !

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe m’a désigné ce matin pour faire connaître sa position, mais n’étant pas spécialiste des questions sociales, je serai bref.

Tout d’abord, je souhaite remercier Mme le rapporteur, ainsi que Mmes Cayeux et David, qui ont toujours porté un très vif intérêt aux questions qui nous occupent aujourd’hui.

Je ferai trois observations. Je n’entrerai toutefois pas dans les détails concernant les modifications dont le texte a pu faire l’objet ou la question de savoir si les dépenses de fonctionnement peuvent être cumulées ou confondues avec d’autres dépenses, notamment culturelles.

Premièrement, il faut tenir compte du principe de réalité : il existe aujourd’hui un vide juridique considérable dans le domaine dont nous devons traiter. Un praticien du droit m’a d’ailleurs expliqué que voilà une vingtaine d’années, pour la première fois, une cour d’appel avait rendu une décision permettant au président d’un établissement de surveiller les comptes, et ce afin de pallier la grande incertitude juridique.

Deuxièmement, ce désordre juridique conduit à des désordres financiers. Les avis de la Cour des comptes relatifs aux comités d’entreprise d’Air France, de la RATP, d’EDF ont été rappelés. Tous ces éléments ont été évoqués dans le rapport Perruchot qui est passé à la trappe. Nous connaissons cette mésaventure. Je n’y reviendrai pas.

Troisièmement, malgré certains dysfonctionnements observés dans de grands comités d’entreprise, n’oublions pas la qualité des personnels qui gèrent les comités d’entreprise. Ils font preuve de dévouement et font l’impossible pour améliorer le sort des salariés, indépendamment des difficultés qu’ils peuvent rencontrer.

En fait, le seul problème qui se pose, c’est celui du retard que nous constatons en matière de démocratie sociale par rapport à la démocratie politique. Le financement des partis politiques a été encadré, alors que demeurent de grands vides, qu’il faut combler, par rapport aux organisations syndicales.

J’en viens au texte lui-même, qui présente un réel intérêt. Nous ne pouvons que l’approuver, d’autant que la version initiale a été grandement améliorée. J’en veux pour preuve la certification des comptes, la distinction entre grandes et petites entreprises, les lanceurs d’alerte – si ce dispositif avait existé, la situation ne serait pas ce qu’elle est actuellement ! –, sans oublier les marchés publics, la publication des comptes.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Si je n’avais pas été le porte-parole de mon groupe, j’aurais probablement voté cette proposition de loi. Cependant il ressort toujours des débats des choses intéressantes qui peuvent faire évoluer nos positions.

À cet égard, et je prends toujours en considération le principe de réalité, il a été question de calendrier, de l’engagement du Premier ministre, de la conférence sociale.

Je comprends votre sentiment de frustration, madame la rapporteur. Toutefois, ne faudrait-il pas faire nôtre la formule de Foch : « Allons lentement, nous sommes pressés » ?

Qu’adviendrait-il si la présente proposition de loi était adoptée ? Peut-être perdrions-nous plus de temps en empruntant cette voie au lieu d’attendre l’examen du grand projet de loi que vous avez évoqué, monsieur le ministre. Certes, encore faut-il que vous teniez votre engagement, et en temps et en heure, faute de quoi nous pourrions regretter le vote que nous nous apprêtons à émettre… Mais l’adoption d’un tel texte permettra de faire comprendre à l’opinion qu’une grande réforme a été menée à bien, à laquelle vous aurez apporté votre contribution, madame la rapporteur.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe RDSE s’abstiendront.

Bravo !

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, alors que nous parlons, depuis un certain temps déjà, de transparence de la vie publique et de la démocratie sociale, la présente proposition de loi vise à améliorer la transparence en matière de gestion des comités d’entreprise.

Elle répond à une demande pressante des principaux intéressés : les salariés, les chefs d’entreprise et les dirigeants des comités d’entreprise eux-mêmes. Pourquoi ont-ils formulé une telle demande ? Pour des raisons autant juridiques que pratiques.

Pendant longtemps les comités d’entreprise n’ont été soumis à aucune réglementation relative à la transparence financière. Si les associations et les syndicats connaissent aujourd’hui une procédure de contrôle de leurs comptes, la situation des comités d’entreprise ne s’est guère clarifiée.

Certes, en 2008, la recodification du code du travail a rendu obligatoire la certification des comptes dans tous les comités d’entreprise. Mais cette mesure étant coûteuse – certains intervenants nous l’ont indiqué lors des auditions –, elle pose problème aux comités d’entreprise de taille modeste. En effet, il faut garder à l’esprit que les ressources de certains comités d’entreprise peuvent ne pas excéder 1 600 euros par an. Par ailleurs, la procédure prévue en 2008 peut engendrer des risques de conflits d’intérêts.

Nous nous trouvons donc devant des vides juridiques, qu’il me semble important de palier.

De plus, l’actualité judiciaire des dernières années a été mouvementée. Plusieurs jugements concernant de grands comités d’entreprise ont été fortement médiatisés. Il est évident que la médiatisation jette le trouble sur les activités des comités d’entreprise dans leur ensemble, ce qui est injustifié et dommageable pour eux.

Dans un rapport publié en 2011, la Cour des comptes a préconisé une réforme en profondeur de la législation applicable aux comités d’entreprise.

Contrairement à ce qui vient d’être dit, il me semble qu’il nous revient à nous, législateurs, de nous saisir de cette question sans attendre.

Alertée par des juristes, j’avais décidé de déposer une proposition de loi sur la gestion des comités d’entreprise au mois de juillet 2012. Notre collègue Catherine Procaccia, spécialiste des questions de droit du travail, avait fait de même un peu plus tôt et m’a associée à son travail, ce dont je la remercie.

Nos deux textes prévoyaient un contrôle des comptes des comités d’entreprise et confiaient cette tâche aux commissaires aux comptes. Il nous a également paru essentiel de différencier les comités d’entreprise en fonction de leurs ressources financières, de leur bilan et du nombre de leurs salariés.

Ces principes de fond figurent, mes chers collègues, dans la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui. Ce nouveau texte, fruit de nombreuses auditions, reprend les préconisations des partenaires sociaux.

En effet, parallèlement au dépôt de nos deux propositions de loi, une réflexion engagée par les partenaires sociaux et animée par la Direction générale du travail sous la forme d’un groupe de travail tripartite a abouti à l’adoption, à l’unanimité, de conclusions permettant de construire un dispositif assurant la transparence des comptes des comités d’entreprise, quelle que soit leur taille. Lors des auditions que nous avons conduites, Catherine Procaccia et moi-même, nous avons retrouvé cette unanimité. Il nous a donc semblé plus pragmatique et plus enrichissant de retranscrire fidèlement les vœux des partenaires sociaux, tout en conservant l’esprit de nos deux propositions de loi.

Catherine Procaccia, dont je tiens à féliciter la qualité du travail, l’écoute, ainsi que la connaissance du dossier, a présenté un certain nombre d’amendements en commission afin de faire évoluer le texte. Ces amendements visaient à assurer un traitement différencié des comités d’entreprise selon leur taille, à donner accès aux salariés aux informations comptables relatives à leur comité d’entreprise, à éviter les conflits d’intérêts au cours de la procédure de certification ou de consolidation des comptes, et à permettre de conclure des marchés dans la transparence.

À titre personnel, je souhaite souligner que ma proposition de loi visait à faire en sorte que les documents comptables produits annuellement par le comité d’entreprise soient fournis non seulement aux membres de celui-ci, mais aussi au président du conseil d’administration de l’entreprise. Elle prévoyait également une publication de ces données. Je regrette que les partenaires sociaux n’aient pas retenu de telles mesures, qui permettraient aux comités d’entreprise de faire preuve d’une transparence totale. Cependant, comme l’a rappelé notre rapporteur en commission, le présent texte est un premier pas.

L’essentiel est que, dorénavant, les comités d’entreprise soient soumis à des obligations vis-à-vis de leurs membres. Cela les incitera à améliorer leur gestion. De ce point de vue, le texte remplit totalement sa mission.

Monsieur le ministre, lors de la conférence sociale de 2012, le Gouvernement avait annoncé un projet de loi pour le début de l’année 2013. J’ai cru comprendre, en vous écoutant, que la présentation du texte avait été repoussée en raison d’un calendrier parlementaire chargé et qu’elle interviendrait finalement au début de l’année prochaine – j’espère que ce sera au mois de janvier. Je regrette que nous ne puissions saisir l’occasion de cette semaine d’initiative parlementaire pour avancer sans attendre. Du moins aurons-nous peut-être, Catherine Procaccia et moi-même, servi d’aiguillon pour que le Gouvernement s’empare définitivement du sujet. En tout cas, nous participerons à la discussion du projet de loi que vous nous présenterez.

Les membres du groupe UMP voteront bien évidemment cette proposition de loi, même s’ils déplorent que le consensus qui s’était dégagé lors de nos auditions ne conduise pas à l’unanimité des suffrages aujourd'hui. §

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Je veux redire mon respect pour la personne et le travail de Catherine Procaccia. Je salue également le travail des nombreux autres qui s’intéressent à ce sujet.

De nos échanges, je retiens que nous en revenons à une question de calendrier. Je plaisantais un peu sur les calendes grecques, mais j’avais oublié quelles étaient exactement ces calendes. Cependant, je suis maintenant en mesure de vous dire les choses très précisément ; je terminerai mon propos ainsi.

Il n’existe pas de désaccord entre nous sur l’objectif. Nous sommes d'accord sur la nécessité de surveiller la comptabilité des comités d’entreprise, d’assurer leur transparence et de permettre aux salariés de contrôler leur activité.

Des désaccords auraient pu apparaître. Dans le passé, le sujet a parfois été présenté de manière extrêmement polémique. On a mis en cause telle ou telle organisation syndicale, telle ou telle entreprise, publique ou privée, quoique plus souvent publique. Il s’agissait de dénonciation et non de proposition. Tel n’a pas été le cas aujourd'hui, et je m’en félicite.

Un travail préliminaire, je n’ose pas dire parallèle, au vôtre, et dont vous avez tenu compte – la présidente de la commission l’a également souligné – a été réalisé au sein de la Direction générale du travail en lien avec les partenaires sociaux. Ce travail a permis de parvenir à un consensus de l’ensemble des organisations patronales et syndicales. Tel n’est pas le cas tous les jours, même si cela arrive de plus en plus souvent.

Nous n’avons aucune difficulté. Je vous dirai même, madame la rapporteur, que certaines de vos propositions seront extrêmement utiles à la rédaction du projet de loi que je vous présenterai. Vous aurez vraiment joué un rôle dans l’élaboration de ce texte. La seule difficulté qui demeure porte sur le calendrier.

Je ne veux pas que vous considériez cette question de calendrier comme une forme de prétexte pour mettre en cause l’initiative parlementaire. Monsieur Vanlerenberghe, vous avez employé des mots forts ; j’espère qu’il ne s’agit que d’une expression et qu’ils ne reflètent pas un sentiment profond à mon égard.

Sur un sujet comme celui dont nous traitons aujourd’hui, il est très important d’avoir une méthode et une vision globale des choses. On ne légifère pas seulement pour les comités d’entreprise ; on légifère pour donner des bases solides et pérennes à la démocratie sociale.

Parmi ces bases, il y a l’article L. 1 du code du travail, qui a été adopté par une majorité précédente mais que nous soutenons. Il y a la représentativité syndicale, dont le principe a été voté précédemment et que nous mettons en œuvre ; c’est une bonne chose. Il y a la représentativité patronale, dont vous savez, madame la rapporteur, pour avoir travaillé sur le sujet, combien elle est délicate ; je l’instaurerai, car il n’y a aucune raison qu’il existe des règles de représentativité d’un côté et pas de l’autre. Il y a enfin le financement global du dialogue social ; la discussion engagée doit se dérouler de la manière la plus consensuelle possible, même s’il s’agit là aussi d’un sujet délicat, et selon des principes de transparence et de rationalité dans l’utilisation des fonds publics – il peut y en avoir, et c’est légitime – ou privés. Ce sont ces bases qui donneront de la force au dialogue social. Elles répondront en même temps à votre préoccupation s'agissant des comités d’entreprise.

Je reviens sur la question du calendrier, car je ne veux vraiment pas que vous la considériez comme un prétexte. Il est urgent – nous l’avons dit aux partenaires sociaux – de réformer la formation professionnelle. Pas pour le plaisir de réformer, pas pour faire une réforme de plus dans ce domaine – la dernière n’est pas si ancienne –, mais pour répondre profondément aux besoins des salariés – en particulier des moins qualifiés d’entre eux –, des jeunes insuffisamment qualifiés et des chômeurs, qui sont beaucoup trop nombreux et pour lesquels la formation, qui promeut leurs talents, leurs compétences, leur valeur, représente une voie de sortie par le haut.

Absolument !

La réforme de la formation professionnelle est urgente ; vous le savez. Les partenaires sociaux doivent terminer leurs travaux bien avant la fin de l’année : au début du mois de décembre, pour être précis. Je m’engage à ce que le texte, dont un volet concernera la formation professionnelle, avec quelques dispositions relatives à l’alternance, et un autre portera sur les fondements du dialogue social, à savoir la représentativité patronale, le financement du dialogue social et donc la transparence du financement des comités d’entreprise, soit adopté par les partenaires sociaux avant la fin de l’année.

Je terminerai en revenant sur les fameuses calendes grecques. Comme vous le savez, il n’y avait pas de calendes grecques : les calendes sont romaines. Selon Suétone, Auguste, qui n’était alors qu’Octave, a déclaré un jour qu’il fallait renvoyer telle chose aux calendes grecques, c'est-à-dire à jamais, puisque les calendes grecques n’existent pas. Pour ma part, je peux vous dire très clairement que mon projet de loi aura été soumis au Parlement et, je l’espère, adopté, aux calendes de mars, qui commencent au tout début du mois de mars. Ces calendes seront respectées, madame la rapporteur. §

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Je ne reviendrai pas sur le consensus qui s’est dégagé de la proposition de loi rédigée par Catherine Procaccia en lien avec Caroline Cayeux.

Vous nous dites que ce n’est pas une question de calendrier, mais je rappelle qu’un groupe de travail a été lancé dès 2011 par Xavier Bertrand : nous en serons donc à trois ans en mars 2014. Il est vrai que, en France, nous avons une notion du temps un peu particulière. À cet égard, je vous invite à lire un essai récent, intitulé Plus vite ! La France malade de son temps. Cela fait tout de même trois ans que nous attendons un texte sur les comités d’entreprise !

Vous nous dites que ce texte sera inclus dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Peut-être sera-t-il plutôt noyé ! Les entreprises et les partenaires sociaux attendent un texte sur les comités d’entreprise, mais les Français attendent aussi un signal fort. Les médias se sont fait l’écho de scandales, heureusement peu nombreux dans la mesure où la majorité des comités d’entreprise se comportent de manière tout à fait correcte.

J’estime que le fait de noyer le texte sur les comités d’entreprise dans le texte relatif à la formation professionnelle nuira à sa lisibilité. Vous nous dites que ce n’est pas un choix politique, mais vous ne m’empêcherez pas de penser – peut-être ai-je un mauvais esprit – que vous voulez avoir la paternité de la future loi.

Je m’associe aux propos de Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est surprenant de refuser une proposition de loi, même si elle vient de l’opposition, pour inclure toutes ses dispositions dans un projet de loi qui sera présenté quelques mois plus tard. Votre attitude est d’autant plus étonnante que vous avez souligné la qualité du travail de Catherine Procaccia.

Les membres du groupe UMP voteront bien évidemment l’article 1er, tout en regrettant qu’il ne recueille pas l’unanimité des suffrages de notre assemblée. Cela aurait constitué un signal fort non seulement pour les comités d’entreprise, mais également pour l’ensemble des Français. §

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je ne pourrai pas voter contre l’article 1er, ni contre les autres articles de la présente proposition de loi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, j’estime que les mesures proposées relèvent du bon sens et je souhaite qu’elles soient adoptées d’ici à quelques mois. Pour autant, je voterai contre la proposition de loi, pour des raisons d’opportunité. J’ignore s’il s’agit de calendes grecques ou de calendes romaines, mais il faut attendre la fin de la négociation entre les partenaires sociaux.

Si je ne m’oppose pas à l’article 1er, c’est pour signifier que tout ne doit pas être laissé aux partenaires sociaux. Si, dans quelques mois, M. le ministre nous demande un vote bloqué sur le résultat des négociations en matière de formation professionnelle, de démocratie sociale et de transparence des comités d’entreprise, je lui dirai « non ! ». Il faudra qu’il y ait un débat parlementaire, parce que la négociation entre les partenaires sociaux ne reflète pas l’ensemble des engagements de la société.

Il y a d’autres associations, en particulier dans le domaine de l’environnement, qui est parfois un peu oublié et qu’il est nécessaire d’introduire dans les débats.

Je ne dis pas que l’essentiel des dispositions négociées avec les partenaires sociaux ne doit pas être approuvé, mais il est du rôle du Parlement de donner aux négociations une envergure globale.

D’ailleurs, certains partenaires sociaux, tels que Force ouvrière, ne disent pas autre chose lorsqu’ils avouent clairement défendre non pas l’intérêt général, mais celui des salariés.

À l’évidence, à partir d’un certain moment, la démocratie parlementaire doit donc compléter, sans le contredire, le travail de concertation fait avec les syndicats.

Le fait que je ne m’oppose pas aux articles montre qu’il est aujourd’hui nécessaire d’aller dans ce sens. Toutefois, je comprends très bien ce que vous avez dit, monsieur le ministre : il s’agit d’une opportunité de travailler avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi mon vote final sera différent de mon vote sur les articles.

En tout cas, c’est clair !

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Nous avons les mêmes préoccupations et les mêmes scrupules que M. Desessard, mais nous essayons de les surmonter d’une autre façon, si j’ose m’exprimer ainsi.

Le groupe RDSE s’abstiendra sur l’ensemble de la proposition de loi pour ne pas donner le sentiment d’être un peu contradictoire en votant en faveur des articles pour, au final, voter contre l’ensemble du texte.

Néanmoins, il s’agit bien du même état d’esprit que celui qu’a manifesté M. Desessard. Sachez seulement que M. Robert Hue votera contre, tandis que M. Gilbert Barbier votera pour.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Nous ne pouvons pas nous lancer dans une dramatisation d’un texte sur lequel, en fin de compte, tout le monde est d’accord.

Mon cher collègue, ce n’est pas une injonction du ministre au Parlement, c’est une information sur le déroulement à partir d’une cadence de travail sur un texte qui a recueilli l’accord de tous.

La proposition qui nous est faite aujourd’hui tient lieu de référence en termes de cohérence : on appelle cela calendrier. Selon M. le ministre, c’est une vision de la démocratie sociale, tous les volets, tels que la formation professionnelle ou ce qui fait l’objet de la présente proposition de loi, doivent tenir dans un même texte.

Cela me semble cohérent, même si ce qui peut être perçu, pour les uns, comme de la précipitation est vécu, par les autres, comme une longue attente à laquelle il est mis fin. À cet égard, j’ai en tête le souvenir du texte, important lui aussi, sur la biologie médicale, qui a attendu trois ans et pour lequel on est tout de même parvenu à un consensus afin qu’il soit adopté. Il est parfois urgent d’attendre ! En l’occurrence, d’ailleurs, je le précise puisque les calendes grecques ont été évoquées, l’attente sera courte.

À mon sens, la proposition qui nous est faite, je le répète après M. Jeannerot, a encore besoin d’éléments d’information pour être la plus parfaite possible. En effet, une réflexion est en cours au ministère de l’économie en ce qui concerne les normes. Or un tel travail, au-delà de son aspect pratique, est nécessaire car il est destiné à porter ses fruits dans l’avenir : la démocratie sociale, bien assise.

Il importe d’attendre un peu et le dire n’est pas faire injure au travail de notre collègue rapporteur, qui n’est pas seulement un travail de réflexion. Ainsi, alors que nous sommes en octobre, nous aurons à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine un bon texte, qui rendra service à l’ensemble de nos concitoyens s’agissant de la démocratie sociale. C’est dans cet esprit que le groupe socialiste votera contre, non pas l’esprit du texte, mais le texte lui-même, afin de respecter le déroulement de nos travaux.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Je ne surprendrai pas en disant que le groupe UDI-UC votera l’article 1er et l’ensemble du texte.

Pour ma part, je n’ai pas besoin de faire de jésuitisme après ce que j’ai déclaré tout à l’heure. À mon sens, ce texte est excellent.

J’ai bien entendu les propos de M. Le Menn. Nous voterons certes un texte plus global en début d’année prochaine, mais ce qui nous concerne ce matin, c’est un article du code du travail, et c’est tout ! Il est bon d’habiller la démocratie sociale d’un ensemble de dispositions destinées à améliorer le code dans ce domaine. Mais rappelez-vous qu’il s’agit ici tout simplement du fonctionnement des comités d’entreprise. Un article du code du travail reprendra effectivement – je l’espère ! – ce que nous voterons ce matin. Si nous pouvions l’adopter ce matin, nous gagnerions tout simplement du temps.

Madame la rapporteur, pouvez-vous me confirmer l’avis de la commission ?

Il s’agit du texte qui a été adopté par la commission : l’avis ne peut donc qu’être favorable.

Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que l’avis du Gouvernement était défavorable.

Effectivement. Je renvoie cela aux vraies calendes du mois de mars.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je voudrais juste rappeler que l’avis a été favorable et que les amendements de Mme Procaccia ont été adoptés parce que, comme Mme la rapporteur l’a précisé dans la discussion générale, le groupe CRC, le groupe socialiste et le groupe écologiste n’ont pas pris part au vote pour permettre que la discussion puisse avoir lieu en séance publique.

Nous sommes aujourd’hui dans le cadre d’une niche parlementaire. Or, en vertu d’un accord tacite entre tous les groupes politiques, qui faisait suite à l’adoption de notre nouveau règlement, voilà déjà quelques années, dans le cadre de la réforme du fonctionnement du Sénat, sur l’initiative de M. Gérard Larcher, nous faisons en sorte que les groupes minoritaires – qui, à l’époque, n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui – puissent s’exprimer en séance publique lorsqu’ils ont déposé des propositions de loi.

C’est ce qui a été fait à la commission des affaires sociales et c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’arriver en séance plénière avec un texte adopté en commission, modifié. La discussion a donc pu avoir lieu de manière correcte et approfondie…

Oui !

… – M. Desessard a d’ailleurs raison de le faire remarquer –, et les uns et les autres ont pu donner leur avis.

Je le répète, l’avis exprimé à l’instant par Mme la rapporteur est certes favorable, mais il résulte de ce consensus et de cette volonté partagée de débattre en séance publique.

J’avais à cœur de rappeler cette évolution dans nos pratiques pour la clarté de nos débats.

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 17 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 2.

Je mets aux voix l'article 3.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a regretté, tout à l’heure, que le Parlement ne soit pas bien traité, compte tenu du consensus existant autour de ce texte, tant il est vrai que nous nous retrouvons tous pour approuver, sur le fond, les préconisations de cette proposition de loi.

J’aime le Sénat lorsqu’il décide en toute indépendance. Je voudrais donc dire à notre collègue, avec toute la force de conviction dont je suis capable, qu’accepter un rendez-vous différé sur l’enjeu que représentent les comités d’entreprise est, au contraire, une preuve de respect du travail parlementaire. En effet, le travail parlementaire a une valeur décisionnelle au bout du compte, mais la décision ne peut intervenir qu’à la lumière de tous les avis nécessaires. Nous avons besoin de la démocratie sociale pour légiférer et pour éclairer notre décision. Attendre pendant quelques semaines tous les éléments d’expertise venant du Gouvernement et tous les éléments venant du dialogue social, c’est faire preuve d’une grande sagesse, c’est accepter que nos décisions puissent être éclairées de manière optimale.

Au-delà des postures politiques, j’en appelle à la sagesse de tous afin que nous nous retrouvions sur une position commune. Nous savons bien que notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais sur la méthode, or celle-ci joue un rôle décisif, car c’est d’elle que dépend la qualité de notre décision. Le signe que nous donnerons aux partenaires sociaux, au terme de cette matinée, sera essentiel : si nous savons leur dire qu’il nous semble que nous avons réalisé un travail de qualité, mais que nous attendons qu’ils se prononcent afin d’éclairer plus complètement notre avis et notre jugement, nous leur témoignerons notre respect. Cette attitude sera appréciée de tous et, en particulier, de ceux à qui nous devons un travail de qualité.

Je vous remercie de prendre en compte cette exigence, si cela est encore possible, puisque nous n’avons pas encore exprimé notre vote sur le texte définitif.

La parole est à M. Jean Desessard.

Évidemment, nous sommes favorables aux dispositions de ce texte puisqu’il est important que les règles de financement et de fonctionnement des comités d’entreprise respectent le droit commun : publication, transparence, intervention d’un commissaire aux comptes.

En revanche, je vais voter contre l’ensemble de cette proposition de loi pour permettre à M. le ministre de respecter le calendrier des négociations qui doit se dérouler jusqu’en février 2014 et faire en sorte que cette disposition puisse être discutée avec les partenaires sociaux.

Tel est le sens de ce vote défavorable qui vise à permettre à M. le ministre de nous présenter un projet de loi sur ce sujet en février 2014. Je l’invite à mener effectivement le débat avec les organisations syndicales et à ne pas le repousser à je ne sais quelles calendes – je ne sais plus comment il faut les appeler !

Ce sont les calendes écologistes !

Je souhaiterais également, monsieur le ministre, que vous preniez le temps de venir devant la commission des affaires sociales…

Je prends toujours ce temps !

M. Jean Desessard. … pour l’informer de l’état d’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, car il importe que le débat avec les organisations syndicales soit mené en parallèle avec les parlementaires.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Je souhaite répondre à notre collègue Claude Jeannerot.

Je ne suis pas embarrassé par ce vote, mon cher collègue, et je comprends en revanche votre embarras. Vous nous dites qu’il faut laisser le dialogue social se dérouler, mais ce dialogue a déjà eu lieu ! La négociation au sein du groupe de travail constitué par la direction générale du travail, la DGT, a donné lieu à un échange qui a débouché sur un accord total de tous les partenaires. Pourquoi attendre la négociation d’un texte plus large qui trouvera, peut-être, une audience plus importante ?

Pour ce qui me concerne, je donne la priorité à l’efficacité et à l’urgence par rapport à cet affichage, dont je comprends parfaitement que vous le souhaitiez par ailleurs, monsieur le ministre. Peut-être auriez-vous pu recourir à des moyens plus habiles – pardonnez-moi si j’ai l’air de vouloir vous donner une leçon, tel n’est pas mon but et je pense même que je n’ai rien à vous apprendre en ce domaine ! –, ce qui vous aurait vraisemblablement permis, dans la négociation avec les parlementaires, de vous en sortir un peu mieux.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cette proposition de loi, car il ne s’agit pas seulement d’une question de méthode et de calendrier. En effet, cette proposition de loi ne porte que sur le contrôle des comptes des comités d’entreprise gérés par des élus salariés, et uniquement sur leurs activités sociales.

Je crains avant tout que l’adoption de ce texte ne soit comprise comme une forme de méfiance à l’égard de la gestion, par les élus salariés, de ces activités sociales. Il me semble que la démocratie sociale doit être envisagée d’une manière plus large et que les compétences économiques des comités d’entreprise doivent être étendues. Il conviendrait également de donner aux élus salariés les outils qui leur permettent de contrôler les sommes mises à leur disposition. Il faut trouver un équilibre afin que les contrôles interviennent des deux côtés, et cette démarche doit recueillir le même consensus que celui qui a été trouvé pour le contrôle des activités sociales.

Telles sont les raisons pour lesquelles, dans l’attente d’un texte de portée plus large sur la démocratie sociale, nous voterons contre cette proposition de loi.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Je ne vais pas rappeler les arguments développés tout à l’heure au nom du groupe UMP. Comme l’a fait notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, je tiens cependant à rappeler que l’accord tripartite date du début de l’année 2013. On repousse encore la décision, uniquement pour ne pas voter une proposition de loi émanant de notre groupe !

Lorsque l’affaire Cahuzac a éclaté, nous avons constaté une volonté d’accélérer le processus législatif sur la question de la transparence : vous auriez pu vous inspirer de cet exemple pour que ce texte soit adopté avec la même célérité !

La parole est à Mme la rapporteur.

Je l’avoue, cette séance est pleine de surprises ! Je croyais connaître la position du Gouvernement, sinon directement, du moins à travers la presse. J’ai compris la position – et je l’apprécie – des groupes de la majorité présidentielle qui, clairement, en votant l’article 1er, ont dit qu’ils approuvent son contenu, mais qui apportent, directement ou indirectement, leur soutien au calendrier défendu par M. le ministre.

Je comprends également la position du ministre, qui défend son calendrier, lequel est quelque peu chahuté par ma proposition de loi, dont j’admets qu’elle vient sans doute un peu tard.

En tout cas, les votes de ce matin montrent l’embarras qu’elle suscite, alors même qu’on reconnaît la justesse de son contenu.

Je saisis cette occasion pour remercier la commission des affaires sociales et les administrateurs qui nous ont aidés, vous et moi, monsieur le ministre, à élaborer une rédaction qui permettra d’aboutir à un texte consensuel, du moins, je l’espère.

Si cette proposition de loi devait être repoussée, je retiendrais quand même quelque chose d’important, c’est que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, sur des dates. C’était l’objet des demandes que les syndicats venaient formuler devant moi, me plaçant dans une situation surprenante. Il n’est pas banal, en effet, pour l’auteur d’une proposition de loi UMP, d’entendre les syndicats s’inquiéter de la date de la publication du texte qu’elle est chargée de rapporter et de les voir manifester leur impatience à le voir entrer en application après six mois passés à attendre en vain des nouvelles du ministère !

Ah !

Je serai au moins en mesure de leur répondre que, grâce à cette proposition de loi, le ministre s’est engagé sur une date. C’est déjà une réussite d’avoir obtenu cet engagement de vous, monsieur le ministre !

Pour le reste, s’il est voté, le texte tel qu’il ressort de nos débats est un peu bancal puisque seul l’article 1er a été adopté. Monsieur le ministre, quel que soit le sort de cette proposition de loi, le texte que vous présenterez ne sera jamais approuvé ni par le groupe UMP ni par moi-même s’il n’intègre pas l’ensemble des comités d’entreprise !

Or, le texte, tel qu’il est ressorti des travaux du groupe de travail mené par la direction générale du travail, ne prend pas en compte certaines formes de comités d’entreprise, les plus grosses et ceux par lesquels le scandale arrive. Cela n’est pas acceptable ! C’est pourquoi il y avait un article additionnel relatif au champ d’application de la loi. Vous n’aurez jamais notre accord si un certain nombre – même s’ils ne sont que trois ou quatre – des comités d’entreprise en France ne sont pas concernés par le texte, alors que sur les quelque 50 000 qui existent, 49 995 ne doivent pas poser de problème.

Monsieur le ministre, sachez que telle est notre position. Ce calendrier précis, nous saurons vous le rappeler si vous ne le respectez pas !

Très bien !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 18 :

Le Sénat a adopté. §

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Après ce vote, je veux faire remarquer à notre assemblée que, après les travaux constructifs de la commission, ce matin, nous avons travaillé de manière un peu étrange. En effet, nous avons adopté l’article 1er mais pas les deux suivants. Or ceux-ci concernaient les conditions de mise en application de l’article, c'est-à-dire la date d’application et les différents comités d’entreprise concernés.

Nous avons donc adopté un seul article. J’espère que dans la suite de la discussion que nous avons engagée ce matin, nous parviendrons à trouver…

Le Gouvernement est là pour veiller sur la cohérence !

… la bonne méthode pour appliquer ce texte.

En tout cas, ce matin, le travail terminé n’est pas à la hauteur du travail engagé.

C’était pourtant un travail constructif !

Donc, le travail continue !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.