Interventions sur "syndicats"

..., de gérer les activités sociales et culturelles. Mais il est vrai que les comités d’entreprise sont restés à l’écart de la dynamique de transparence financière qui touche tous les secteurs d’activité. La certification des comptes par un commissaire aux comptes concerne un très grand nombre d’entreprises privées, d’établissements publics, des organismes de sécurité sociale, des associations, les syndicats depuis la loi du 20 août 2008, et très prochainement certains établissements publics de santé. Peut-on laisser les comités d’entreprise en dehors de cette dynamique alors que le budget de certains d’entre eux est parfois conséquent, avoisinant plusieurs dizaines de millions d’euros par an ? Les prestations assurées par certains comités d’entreprise correspondent à du salaire mutualisé et constit...

...ion de loi allait dans le bon sens. Vous avez donc salué le travail de Mmes Procaccia et Cayeux qui se sont particulièrement investies pour définir les conditions d’un meilleur contrôle des comités d’entreprise. Le travail en commission, en particulier les sept amendements déposés, précise de manière utile les procédures. Ces amendements convergent avec les conclusions de la position commune des syndicats sur la transparence des comités d’entreprise d’avril 2012, notamment en ce qui concerne la modulation des obligations de certification des comptes selon la taille du comité d’entreprise, ou encore l’élargissement des dispositions de la loi aux structures comparables comme les comités interentreprises ou les comités centraux d’entreprise. Vous avez donc, reconnu, monsieur le ministre – et je le f...

En fait, janvier ou février 2014 ! Cette réforme globale, dont nous connaissons aujourd’hui les contours, portera aussi bien sur la formation professionnelle que sur le dialogue social, le financement des organismes paritaires et la transparence des comptes. Elle portera ainsi sur les comités d’entreprise et visera à créer les conditions d’une réelle transparence pour ces institutions. Les syndicats attendent beaucoup de ce texte – nous sommes restés en contact avec eux – afin d’améliorer la qualité du dialogue social dans l’entreprise et sont aujourd’hui impliqués dans la concertation. En ce qui nous concerne, nous serons donc extrêmement attentifs au contenu de cette future loi-cadre ainsi qu’à tous les textes portant sur la transparence financière. En conclusion, il s’agit là d’une prop...

Par conséquent, même si l’on comprend la nécessité d’introduire des normes comptables dans les comités d’entreprise, cinq mois correspondent à un délai que l’on peut supporter. Monsieur le ministre, votre réponse doit vous engager dans un délai de cinq mois : nous débattrons de nouveau de ce point, avec l’accord des syndicats, en février 2014. Ce dispositif peut être une réponse adaptée à ce besoin de transparence que nous approuvons aujourd’hui. Et il importe de faire en sorte que les syndicats soient moteurs et acteurs de cette volonté de transparence. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme son intitulé l’indique, l’objet de cette proposition de loi est d’instaurer un contrôle des comptes des comités d’entreprise. Concrètement, elle transpose aux comités d’entreprise les obligations de publication et, le cas échéant, de certification, déjà imposées aux syndicats par la loi du 20 août 2008. Sur le fond, il y a consensus. Nul à ma connaissance ne conteste le bien-fondé de cette mesure. Les syndicats eux-mêmes la réclament depuis le 7 février 2011. Les membres de mon groupe et moi-même soutiendront d’autant plus fortement la proposition de loi déposée par Mme Procaccia qu’elle reprend l’essentiel de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ...

...nse notamment au financement du paritarisme et aux critères de la représentativité patronale. Mes chers collègues, si ces critères ont été fixés pour les organisations syndicales de salariés, rien, sauf erreur de ma part, n’a pu être décidé à ce jour pour les organisations patronales, qu’il s’agisse du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA ou d’autres encore qui frappent à la porte, telles que l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale, ou USGERES, l’Union nationale des professions libérales, ou UNAPL, etc. Ces différents points ne peuvent être déconnectés les uns des autres. Il est de bonne méthode, et donc de bonne politique, d’attendre quelques semaines. Nous pourrons ainsi élaborer un texte conforme aux résultats précis de la concertation des partenaires so...

...lle répond à une demande pressante des principaux intéressés : les salariés, les chefs d’entreprise et les dirigeants des comités d’entreprise eux-mêmes. Pourquoi ont-ils formulé une telle demande ? Pour des raisons autant juridiques que pratiques. Pendant longtemps les comités d’entreprise n’ont été soumis à aucune réglementation relative à la transparence financière. Si les associations et les syndicats connaissent aujourd’hui une procédure de contrôle de leurs comptes, la situation des comités d’entreprise ne s’est guère clarifiée. Certes, en 2008, la recodification du code du travail a rendu obligatoire la certification des comptes dans tous les comités d’entreprise. Mais cette mesure étant coûteuse – certains intervenants nous l’ont indiqué lors des auditions –, elle pose problème aux comité...

...Parlement de donner aux négociations une envergure globale. D’ailleurs, certains partenaires sociaux, tels que Force ouvrière, ne disent pas autre chose lorsqu’ils avouent clairement défendre non pas l’intérêt général, mais celui des salariés. À l’évidence, à partir d’un certain moment, la démocratie parlementaire doit donc compléter, sans le contredire, le travail de concertation fait avec les syndicats. Le fait que je ne m’oppose pas aux articles montre qu’il est aujourd’hui nécessaire d’aller dans ce sens. Toutefois, je comprends très bien ce que vous avez dit, monsieur le ministre : il s’agit d’une opportunité de travailler avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi mon vote final sera différent de mon vote sur les articles.

...aires sociales et les administrateurs qui nous ont aidés, vous et moi, monsieur le ministre, à élaborer une rédaction qui permettra d’aboutir à un texte consensuel, du moins, je l’espère. Si cette proposition de loi devait être repoussée, je retiendrais quand même quelque chose d’important, c’est que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, sur des dates. C’était l’objet des demandes que les syndicats venaient formuler devant moi, me plaçant dans une situation surprenante. Il n’est pas banal, en effet, pour l’auteur d’une proposition de loi UMP, d’entendre les syndicats s’inquiéter de la date de la publication du texte qu’elle est chargée de rapporter et de les voir manifester leur impatience à le voir entrer en application après six mois passés à attendre en vain des nouvelles du ministère !