Interventions sur "autonomie"

Les amendements identiques n° 108 rectifié, 148 et 285 rectifié proposent d'affecter l'intégralité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer des mesures concernant la perte d'autonomie. Nos collègues députés ont décidé, avec l'avis favorable du Gouvernement, de consacrer 100 millions d'euros prélevés sur la section 5 bis de la CNSA au financement d'actions concrètes en faveur des personnes en perte d'autonomie pour 2014. Il s'agit selon moi d'un comp...

Quelle est la situation financière exacte de la CNSA ? On nous dit qu'elle dispose d'importantes réserves mais lorsqu'on demande aux agences régionales de santé (ARS) des financements pour nos établissements, elles nous répondent que la CNSA ne dispose pas de fonds suffisants. Les départements qui co-décident avec les ARS n'arrivent pas à financer leurs schémas d'autonomie et en faveur des personnes âgées et handicapées, faute de crédits de la CNSA. La loi de financement pour 2013 a créé la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) en la fléchant vers la dépendance. Cette année, elle a été intégralement reversée au FSV, mais l'on pouvait espérer qu'elle contribue dès 2014 à l'adaptation de notre société au vieillissement et à la dépendance....

Il reste difficile d'entendre cela alors que les départements sont en difficulté, que ni l'Apa ni les prestations handicap ne sont compensées, et que nous faisons fonctionner les maisons départementales des personnes handicapées avec nos subventions davantage qu'avec les contributions de la CNSA... La vérité est que les fonds de la contribution de solidarité pour l'autonomie sont détournés chaque année ! Dans mon département, le taux directeur d'augmentation des budgets des structures d'hébergement n'est que de 0,5 %, cette année encore. Le fonds national de la petite enfance fait l'objet d'un litige entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui le financent alors qu'il relève davantage d'une politique nationale de l'immigration ou de la justice. L'avez-vous ...