L'amendement n° 319 présenté par le Gouvernement exclut les PEL, les PEA et l'épargne salariale du champ d'application de l'article 8 et harmonise les modalités de l'acompte versé en cours d'année pour chaque contribution ou prélèvement social.

Cet amendement nous paraît insuffisant dans la mesure où l'assurance-vie demeure soumise au taux de taxation maximal.

Les amendements identiques n° 108 rectifié, 148 et 285 rectifié proposent d'affecter l'intégralité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer des mesures concernant la perte d'autonomie.

Nos collègues députés ont décidé, avec l'avis favorable du Gouvernement, de consacrer 100 millions d'euros prélevés sur la section 5 bis de la CNSA au financement d'actions concrètes en faveur des personnes en perte d'autonomie pour 2014. Il s'agit selon moi d'un compromis acceptable dans l'attente de la présentation d'un projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.

Etant opposés à la Casa, nous ne prenons pas part au vote.

L'amendement n° 231 vise à permettre de cumuler la prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail. Si l'intention me paraît louable, cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour l'employeur en même temps qu'une perte de recettes pour la sécurité sociale. En conséquence, j'y suis défavorable.

Sauf erreur de ma part, cet amendement avait été voté par le Sénat l'an passé.

Les amendements identiques n° 234 et 274 proposent de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah. Puisqu'une mission sur la fiscalité comportementale est en cours dans le cadre de la Mecss, et dans la mesure où la loi de santé publique annoncée devrait permettre de traiter cette question, je propose un avis de sagesse sur ces amendements.

Cet amendement avait également été adopté par le Sénat l'année dernière.

J'aimerais rappeler que le Premier ministre a déclaré cet été que la taxation de l'huile de palme n'apparaissait pas pertinente. Par ailleurs, j'ai récemment assisté à un colloque où ont été présentées des études médicales constatant qu'aucun effet particulier de la consommation d'huile de palme sur la santé n'avait été démontré.

L'amendement n° 225 rectifié bis vise à préciser l'assiette des cotisations sociales dues par les élus locaux, en excluant la fraction représentative de frais d'emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties. Les interrogations concernant la nature de la fraction représentative de frais d'emploi des élus locaux devraient être levées dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus locaux adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier 2013. Compte tenu de l'impact financier de la disposition proposée sur les comptes sociaux, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur cette initiative.

Il serait plus logique que les cotisations sociales portent sur les seuls revenus des élus et non sur l'ensemble des frais.

Il y avait consensus sur ce point au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.