Interventions sur "l’administration"

...enforcer l’arsenal répressif à la disposition des forces de l’ordre pour lutter contre l’orpaillage illégal et la pêche illégale dans ce département français. Ainsi, l’article 12 crée un délit spécifique de détention du matériel ou des outils nécessaires à l’activité d’extraction – mercure, concasseur, corps à pompe – en l’absence de déclaration préalable auprès du préfet. L’article 13 permet à l’administration de saisir le juge pour, en cours de procédure, permettre dans des conditions précises de détruire les bateaux sans pavillon ayant servi à la pêche illégale. L’article 24 permet, en cas de délit d’exploitation d’une mine sans autorisation connexe à une liste d’autres délits, de recourir au régime exceptionnel applicable à la criminalité et à la grande délinquance. Ces dispositions sont nécessaire...