Interventions sur "renseignement"

Mes chers collègues, vous voyez qu’il arrive que nous ayons des désaccords avec la commission des lois, et que je sois là pour les exprimer ! L’amendement que je vous propose ne vise pas à remettre en cause la transformation de la commission de vérification des fonds spéciaux en une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement, qui se justifie par le caractère très spécifique du contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux par les services. Il tend cependant à simplifier la rédaction de cet article. Auparavant, il existait deux structures : la DPR, qui jouait son rôle, et la commission de vérification des comptes spéciaux, qui jouait le sien. On pouvait d’ailleurs se faire nommer à l’une et à l’autre. Certains y étaie...

Je rappelle que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale, puisque, en vertu d’accords conclus par l’Union européenne avec les États-Unis, le Canada et l’Australie, les compagnies aériennes européennes et françaises transmettent déjà les données PNR aux autorités de ces pays, alors même que nos propres services de police ou de renseignement ne peuvent y avoir accès. Cet article permettra de corriger cette anomalie. L’amendement n° 10 vise à restreindre le champ des données concernées aux seuls vols extracommunautaires, alors que le projet de loi prévoit que tous les vols seront concernés, à l’exclusion de ceux qui relient deux points sur le territoire métropolitain. La commission des affaires étrangères a émis un avis défavorable,...

La directive PNR prévoit que les données transmises par les passagers aériens ne seront pas directement transférées aux services répressifs ou de renseignement qui les utiliseront pour mener leurs investigations, mais seront d’abord traitées par une « unité d’information passagers », ici qualifiée d’« unité de gestion », chargée de gérer le traitement automatisé, de s’assurer de l’exactitude des données et d’évaluer le risque présenté par les passagers pour décider, ou non, d’alerter les services compétents. Ceux-ci pourront eux-mêmes demander à obtenir...