Interventions sur "enseignant"

...s, par Yves Censi. Cette dernière, sensiblement enrichie par rapport à sa rédaction initiale, a été adoptée le 8 décembre dernier à l'Assemblée nationale, sans opposition, à l'unanimité des députés présents en séance, sous réserve de trois abstentions. Ce large consensus se justifie, d'abord, sur le fond. Ce texte répond, en effet, à des attentes fortes et légitimes de l'ensemble des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Il permet enfin de résoudre deux problèmes laissés bien trop souvent sans réponse, d'une part, en clarifiant le statut ambigu des maîtres contractuels des établissements privés et, d'autre part, en assurant un rapprochement des pensions de retraite qu'ils perçoivent par rapport à celles des enseignants du public, pour des carrières comparables et des servi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à rendre un hommage appuyé aux enseignants du privé, qui jouent un rôle fondamental dans notre société, en termes de transmission tant du savoir que des valeurs. Je me réjouis que le Sénat débatte aujourd'hui d'une proposition de loi, déjà votée par l'Assemblée nationale où elle avait été déposée par mon ami Yves Censi, député de l'Aveyron. Elle répond aux attentes exprimées depuis longtemps par ces femmes et ces hommes qui jouent un rô...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui tend à répondre à la situation des enseignants des établissements privés qui, poursuivant des carrières identiques à celles des enseignants du public, se heurtent à des difficultés de plus en plus comparables aux leurs. En tant que socialistes, nous avons toujours affirmé notre volonté, mais aussi la nécessité d'harmoniser au maximum les conditions de travail et de cessation d'activité des enseignants de l'enseignement privé sous contrat av...

Vous avez raison ! Il sera vigilant pour deux motifs. D'abord, parce qu'au regard de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, sur les retraites des fonctionnaires, la présente proposition de loi ne doit pas, sous prétexte de rétablir une égalité, dissimuler la dégradation des conditions de retraite et de travail imposées aux enseignants et aux fonctionnaires de l'Etat. Ensuite, parce qu'il est nécessaire et indispensable, avec cette proposition de loi, de faire toute la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Nous n'accepterons pas que, sous couvert de solidarité, un avantage financier se dissimule au détriment de l'enseignement public que vous sacrifiez depuis trois ans, avec des budge...

Qui ne souscrirait pas aux objectifs affichés par cette proposition de loi ? Clarifier un certain nombre d'aspects juridiques pour les enseignants contractuels de l'Etat exerçant dans l'enseignement privé et tendre vers une plus grande équité sociale à leur endroit sont des ambitions difficilement contestables. Qui n'y souscrirait pas dès lors que ce texte repose, de plus, sur un consensus entre toutes les parties prenantes ? Aussi, je voterai, à l'instar du groupe UMP, cette proposition de loi dont il semble que le contenu, tel qu'il a é...

paradoxal de limiter la concertation interne propre à l'enseignement privé. Les enseignants privés ont-ils toujours un lien de subordination vis-à-vis de leur chef d'établissement ? Si oui, que dira la Cour de cassation, même si l'on pourrait considérer qu'en l'occurrence les intentions du législateur auraient été très largement dépassées ? Les personnels concernés ont souhaité, selon l'usage, conserver les avantages sociaux et économiques qu'ils détiennent actuellement. Mais est-il p...

...it très simplement de reconnaître le travail que l'enseignement privé a accompli hier, qu'il poursuit aujourd'hui et qu'il assurera demain, démontrant ainsi qu'il a toute sa place au coeur de l'éducation nationale. Dans ce domaine, comme dans d'autres, l'exigence de parité s'impose. A ce sujet, nous devons également saluer l'avancée significative qui permettra d'améliorer la situation d'un corps enseignant engagé, avec le même dévouement, dans le même combat, pour atteindre le même objectif que l'ensemble de leurs collègues. Puisque la formation est le meilleur investissement pour demain, il est important qu'elle soit convaincante, diversifiée et constructive. Albert Camus écrivait d'ailleurs : « La vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent. » Pour que ce message soit effi...

...rtie n'est pas à la hauteur des espérances des personnels de l'enseignement privé. Par ailleurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler la manifestation de la communauté éducative, le 7 décembre dernier, pour dénoncer vigoureusement la politique budgétaire du Gouvernement dans le domaine de l'éducation nationale, laquelle a conduit à la suppression de 20 000 postes d'enseignants en quatre ans et de 30 000 postes d'encadrement éducatif dans les lycées, collèges et écoles. Quand bien même la perspective d'une future loi sur l'école avait pu redonner un quelconque espoir, il n'aura pas duré longtemps ! Monsieur le ministre, cet espoir n'a pas résisté au vote du budget et à la présentation de votre projet de loi, qui sont loin de permettre la réalisation d'une transformati...

...n progrès appréciable. Le volet retraite de la présente proposition de loi - c'est le premier point que je souhaite aborder - représente une importante avancée sociale, pour une population de 140 000 personnes. En effet, après la loi Debré du 31 décembre 1959, la loi Guermeur du 25 novembre 1977 avait notamment pour objet de remédier à la différence de situation en matière de retraite entre les enseignants. Mais, comme l'a rappelé notre collègue Jean Boyer, le décret d'application qui était prévu n'a malheureusement jamais été publié. Cette situation injuste perdure donc aujourd'hui. Pourtant, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont rémunérés par l'Etat sur la base d'une grille indiciaire calculée sur celle des maîtres de l'enseignement public. Tout au long de leur vie professionnel...

Cet amendement vise à porter le débat sur l'ambiguïté du « double statut » - il en a été beaucoup question jusqu'à présent - des maîtres de l'enseignement des établissements privés sous contrat, flou qui subsiste après la première lecture à l'Assemblée nationale. Je suis consciente de la difficulté qu'implique l'accès au statut de la fonction publique pour les enseignants du privé, de par la refonte de nombreux textes qu'il suppose. Il n'en reste pas moins que les partenaires sociaux réclament, aujourd'hui encore, une clarification de leur situation. En effet, ce texte ne lève pas le flou juridique de leur statut. Je dirai même que leur situation empire, puisque, avec la prédominance de l'Etat et la suppression du contrat de travail, ces enseignants, qui intervi...

Je crois que M. le ministre a répondu par avance à notre proposition. La définition par la négative proposée à l'article 1er ne permet pas une clarification suffisante. C'est la raison pour laquelle nous avons eu l'idée de cet amendement, qui réaffirme la prééminence du lien avec l'Etat, à travers un contrat d'enseignement, sans évidemment rien retirer au lien qui unit l'enseignant, dans le cadre du caractère propre, à la direction de l'établissement. Vous avez répondu, monsieur le ministre, que cette rédaction était le fruit d'un consensus qui prenait en compte la volonté du législateur de 1959. Je prends bonne note de cette réponse et je retire cet amendement pour me conformer à la volonté qui s'est exprimée au sein de la plupart des groupes de notre assemblée.

Bien que l'esprit de mon amendement ne corresponde nullement à ce que vient de dire M. Fillon, j'avais néanmoins l'intention de le retirer. En effet, comme je l'ai dit moi-même, je ne me faisais pas d'illusions sur la suite qui lui serait donnée. Je retire donc cet amendement qui avait pour objet de montrer que le flou dans la définition du statut des enseignants n'est pas vraiment levé.

... à l'article 3 bis. Ces deux amendements ont en effet le même objet, mais ils concernent deux codes différents, le code de l'éducation et le code rural. L'objet de ces amendements est de garantir le plein exercice du droit syndical dans les établissements. Je m'explique : pour nommer un délégué syndical, l'entreprise doit avoir un effectif au moins égal à cinquante personnes. Même si les enseignants sont pris en compte dans l'effectif d'après le 1° bis de ce texte amendé qui vise à réintroduire l'article L. 412-5 du code du travail, la jurisprudence qui en découle précise que le délégué syndical doit faire partie de « l'entreprise ». Or, si le contrat implicite de droit privé qui lie ces enseignants à l'établissement disparaît, la nomination d'un délégué syndical enseignant devient ...

Je vais présenter cet amendement n° 9 et mon explication vaudra pour l'amendement n° 14, déposé à l'article 3 bis, qui a le même objet mais qui concerne le code rural et non le code de l'éducation. Ces amendements visent à permettre aux personnels enseignants et aux documentalistes de saisir les prud'hommes, comme c'est le cas aujourd'hui, en établissant une distinction entre les deux types de litiges existants, les litiges de droit privé, qui seront donc tranchés par le tribunal des prud'hommes, et les litiges de droit public, qui seront tranchés par le tribunal administratif. Dans la forme actuelle de ce projet, les enseignants n'auraient aucun re...

Réaffirmer, comme le fait Mme David dans cet amendement, la compétence générale des conseils des prud'hommes est contraire à l'objet de la proposition de loi. En effet, cet amendement revient à considérer l'établissement privé comme l'employeur des enseignants en lieu et place de l'Etat. Cela consolide l'instabilité juridique actuelle alors que la proposition de loi vise à mettre fin à cette situation. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur les amendements n° 9 et 14.

Cette présentation de l'amendement n° 10 vaudra également pour l'amendement n° 15, qui a le même objet. Il s'agit, par ces amendements, de maintenir la couverture de prévoyance de droit privé à destination des enseignants pris en charge par les établissements. Cette prévoyance est avantageuse pour les enseignants. Elle donne droit, par exemple, à un capital décès au moins égal à trois ans de salaire. Elle assure également une garantie de revenus en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. L'établissement cotise pour chaque enseignant à hauteur de 1, 50 % de la tranche A du salaire. L'employeur qu'est l'Etat...

Cet amendement vise à apporter une précision. Le libellé de la proposition de loi n'est en effet pas tout à fait conforme à celui du relevé de conclusions que vous avez signé avec les organisations syndicales le 21 octobre dernier, monsieur le ministre. Ce relevé précisait que le régime additionnel permettrait « le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de service d'enseignement ou assimilés ». Ce dernier terme a disparu dans l'actuelle rédaction. N'ont été retenus que les services d'enseignement et ceux de documentation. Si vous voulez maintenir le texte conforme, il serait peut-être nécessaire de préciser, même verbalement - le compte rendu de nos travaux l'attestera -, que les services de surveillance ou le ...

Le présent article fixe un cadre législatif général dont les modalités d'application seront ensuite déterminées par voie réglementaire. Le régime temporaire de retraite des enseignants privés, le RETREP, et l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité, l'ATCAA, prennent en compte ces services assimilés, mais ces deux régimes, je le rappelle, relèvent uniquement de décrets. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et lui demande si les décrets qui seront pris en application de cet article intégreront les observations soulevées par ces deux amendemen...

Cet amendement, en conformité avec la loi relative à la liberté de l'enseignement du 25 novembre 1977, dite « loi Guermeur », vise à instaurer une égalité de situation en matière de traitement, en prévoyant l'alignement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sur celles des établissements de l'enseignement public. Ce n'est pas encore le cas, au regret d'un certain nombre d'entre nous aujourd'hui. En effet, si les « indemnités brutes » des enseignants des établissements privés sont calquées sur celles des enseignants des établissements publics, le différentiel de cotisations avec ces dernier...

Il s'agit de répondre à une interrogation ou de lever une inquiétude. Les enseignants du privé bénéficient actuellement de régimes de prévoyance financés par l'employeur. Or, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne garantit pas le maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants. L'employeur qu'est l'Etat ne peut acquitter cette cotisation. Aussi, un certain nombre d'enseignants s'inquiètent de ce qu'il leur appartiendrait d'acquitter cette cotisation...