Interventions sur "expert"

L'amendement n° 18 rectifié, qui oblige l'employeur à informer le comité d'entreprise des aides financières publiques perçues par l'entreprise, est satisfait par la loi de sécurisation de l'emploi et le décret du 27 décembre 2013 relative à la base de données économique et sociale et au délai de consultation du comité d'entreprise et d'expertise. Cette base de données, qui sera mise en place avant le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, fera état des aides économiques perçues : l'amendement est satisfait.

Je peine à comprendre l'amendement n° 3, qui remplace « expert » par celui, plus étroit, d' « expert-comptable ».

Les cours d'appel établissent tous les ans une liste des experts judiciaires. En matière d'économie, on peut y figurer sans être expert-comptable, Pourquoi fermer la porte à des experts souvent spécialisés dans les reprises d'entreprise ?

L'amendement n° 48 encadre les frais de recours aux experts : avis défavorable.

Imaginez que l'entreprise fasse appel à un expert étranger, aux prestations coûteuses. Cet amendement ne fixe aucun montant : il renvoie au décret le soin de fixer un plafond.

Le droit commun prévoit que le comité d'entreprise est libre de choisir un expert et oblige l'employeur à le rémunérer.

Avis favorable au n° 72, qui précise les missions des experts-comptables désignés dans le cadre d'une offre publique d'achat.