Commission des affaires sociales
Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 7 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle dans le texte n° 329 (2013-2014) adopté par la commission le 28 janvier 2014 dont Mme Anne Emery-Dumas est la rapporteure.
Article 1er
L'amendement n° 35 supprime l'article 1er : je ne peux qu'y être défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
L'amendement supprime les alinéas 6 à 17 relatifs à l'information des salariés et de l'administration en amont de la fermeture d'un établissement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
Abaisser de 1 000 à 500 le nombre de salariés des entreprises concernées, n'est pas souhaitable tant qu'un premier bilan du dispositif n'a pas été établi : avis défavorable à l'amendement n° 15 s'il n'est pas retiré.
Cet amendement de fond étend le champ d'application d'une proposition de loi que nous estimons trop restreinte. Nous le maintiendrons.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 et, à défaut, y sera défavorable.
Le texte de la commission fait référence à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire à un licenciement de plus de 10 salariés sur trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le dispositif visait initialement les établissements d'au moins dix salariés des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Par pragmatisme, la commission a relevé de dix à cinquante le seuil de salariés par établissement. Ce nouveau seuil est sage : conservons-le. Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui le supprime.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
L'amendement n° 2 remplace le seuil de 50 salariés par celui de 10. Nous avons eu ce débat la semaine dernière et nous l'aurons en séance. En attendant, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
L'amendement n° 45 remplace un conditionnel par un participe présent. Avis défavorable : si l'entreprise est vertueuse et engage une procédure de recherche de repreneurs très en amont, il n'y aura pas de PSE, d'où le conditionnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
L'amendement n° 17 cible les employeurs qui minorent le nombre de leurs licenciements pour motif économique afin d'éviter d'atteindre le seuil de 10 salariés, au moyen soit de ruptures conventionnelles, soit de plans de départs volontaires. Or ceux-ci sont assimilés à des PSE, et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ils ne rendent pas obligatoire l'établissement d'un plan de reclassement interne. En outre, des recours existent contre l'abus de ruptures conventionnelles. Laissons au juge son pouvoir d'appréciation : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
L'amendement n° 18 rectifié, qui oblige l'employeur à informer le comité d'entreprise des aides financières publiques perçues par l'entreprise, est satisfait par la loi de sécurisation de l'emploi et le décret du 27 décembre 2013 relative à la base de données économique et sociale et au délai de consultation du comité d'entreprise et d'expertise. Cette base de données, qui sera mise en place avant le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, fera état des aides économiques perçues : l'amendement est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.
L'amendement n° 5 réintroduit la référence à la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Nous l'avions supprimée en commission afin de ne pas alourdir des dispositions qui ont vocation à être codifiées au code du travail. Mais si son auteur y tient...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Je peine à comprendre l'amendement n° 3, qui remplace « expert » par celui, plus étroit, d' « expert-comptable ».
Les cours d'appel établissent tous les ans une liste des experts judiciaires. En matière d'économie, on peut y figurer sans être expert-comptable, Pourquoi fermer la porte à des experts souvent spécialisés dans les reprises d'entreprise ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
L'amendement n° 49 supprime l'expression « sans délai » de l'alinéa 20, que le code civil emploie pourtant dans de nombreux cas. Avis défavorable.
« Sans délai » n'a aucune valeur juridique. S'agit-il de douze heures ? De quarante-huit heures ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
L'amendement n° 14 oblige les entreprises à informer le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné de la fermeture de site envisagée. Nous avons déjà eu ce débat. Conservons le texte d'origine, plus simple, et renvoyons à une circulaire aux préfets le soin d'établir la liste des élus concernés. En général les préfets les préviennent d'ailleurs d'eux-mêmes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
L'amendement n° 50, qui supprime les mots « par tout moyen approprié », procède d'un raisonnement analogue à celui relatif au....
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
L'amendement n° 51 oblige le juge à infliger des dommages et intérêts aux repreneurs potentiels violant leur obligation de confidentialité. Celle-ci est déjà prise en compte.
En effet : l'article 1382 du code civil autorise le juge à infliger de telles pénalités sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 52 supprime l'obligation pour l'employeur d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
L'amendement n° 20 est inutile : l'article L. 2313-13 du code du travail dispose déjà qu'en cas de carence du comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent ses missions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
S'il revient au juge d'en apprécier les limites, le code du travail ne prévoit aucune exception au principe de confidentialité protégeant les informations relatives à l'emploi transmises au comité d'entreprise. L'amendement n° 19 fragiliserait les membres de ce dernier : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
L'amendement n° 55 supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.
L'amendement n° 48 encadre les frais de recours aux experts : avis défavorable.
Imaginez que l'entreprise fasse appel à un expert étranger, aux prestations coûteuses. Cet amendement ne fixe aucun montant : il renvoie au décret le soin de fixer un plafond.
Le droit commun prévoit que le comité d'entreprise est libre de choisir un expert et oblige l'employeur à le rémunérer.
Cet amendement modifierait en profondeur le fonctionnement des comités d'entreprise. Je comprends l'avis donné par notre rapporteure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
L'amendement n° 34 est satisfait : aucune disposition n'exclut les repreneurs potentiels à raison de leur nationalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
L'amendement n° 37 supprime la procédure de sanction devant le tribunal de commerce : avis défavorable, compte tenu des débats de la semaine passée.
On ne comprend pas pourquoi ce texte revient sur l'accord national interprofessionnel de janvier dernier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
L'amendement n° 56 a été rectifié pour compléter son dernier paragraphe. Il est préférable que les dispositions relatives au contrôle du tribunal de commerce figurent au livre VII du code de commerce, d'autant que notre texte exclut du dispositif de recherche de repreneur les entreprises en conciliation, en sauvegarde, en liquidation judiciaire ou en redressement, qui font l'objet de ce livre. De plus, le chapeau de l'article L. 770-1 distingue la procédure de vérification de celle de sanction. Avis favorable à cet amendement, ainsi qu'à tous ceux de la commission des lois, qui revoient la procédure devant le tribunal de commerce : ils forment un tout cohérent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 57.
L'amendement n° 21 substitue le tribunal de grande instance au tribunal de commerce : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
L'amendement n° 46 entre en concurrence avec le 57 de la commission des lois : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
Avis défavorable à l'amendement n° 30, par cohérence. L'adoption de celui de M. Desplan le ferait d'ailleurs tomber.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Répondant aux engagements que j'avais pris la semaine dernière, mon amendement n° 74 supprime la notion de ressources propres et renforce l'exigence de caractère sérieux de l'offre de reprise à la lumière des critères dégagés par l'amendement n° 11 : le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers. En outre, la référence à l'ancrage territorial favorise indirectement les offres de reprise présentées par les salariés.
L'amendement n° 74 est adopté.
L'amendement n° 22 réintroduit une disposition supprimée la semaine dernière : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 61.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62.
L'amendement n° 38 restreint le contrôle du tribunal de commerce : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Imposer la cession du site ou de l'activité serait anticonstitutionnel. Avis défavorable à l'amendement n° 7.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
L'amendement n° 23 oblige le juge à prononcer une sanction. Laissons-le libre d'en décider.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63.
L'amendement n° 39 supprime l'alinéa 74 relatif à la demande de remboursement des aides publiques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 64.
L'amendement n° 68 est de coordination avec le n° 18 sur lequel nous avons émis un avis défavorable : même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
En obligeant les personnes publiques à demander le remboursement des aides versées aux entreprises, l'amendement n° 24 va à l'encontre du principe de libre-administration des collectivités territoriales : celles-ci peuvent en effet avoir de bonnes raisons de ne pas le demander. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
L'amendement rédactionnel n° 25 tombera si nous adoptons celui de la commission des lois réécrivant l'alinéa 74.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Il faut respecter les situations acquises. J'aurais été défavorable à l'amendement n° 26 si l'adoption du n° 68 de la commission des lois ne le faisait tomber.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
L'amendement n° 12 renforce l'obligation d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI des procédures de sauvegarde. Or celles-ci sont exclues du champ d'application du texte : avis défavorable.
L'amendement n° 8 confère aux salariés un droit de préférence, à offre équivalente, à la reprise de leur entreprise. Mme Lienemann entend surtout, je crois, susciter le débat en séance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Article additionnel après l'article 1er
L'amendement n° 6 reprend la proposition de loi socialiste déposée le 28 février 2012. Ne revenons pas en arrière en faisant fi du travail accompli depuis lors par l'Assemblée nationale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Vous êtes dure ! L'amendement est intéressant : le rapport est d'ordre général...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.
Article additionnel après l'article 3
L'amendement n° 1 introduit un critère d'ancrage territorial destiné à guider le choix du tribunal de commerce lorsqu'il choisit une offre de reprise à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise. C'est le mécanisme retenu à l'article 1er : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Article 4 ter A
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 69.
Article additionnel après l'article 4 ter
Je propose que la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 9.
Article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Article 6
Avis favorable au n° 72, qui précise les missions des experts-comptables désignés dans le cadre d'une offre publique d'achat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 72.
Le n° 71 renforce les droits du comité d'entreprise, en suspendant automatiquement, lorsque le TGI est saisi, le délai d'un mois prévu pour qu'il rende son avis sur une OPA. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 71.
Avec l'amendement n° 73, le comité d'entreprise serait, en cas d'OPA amicale, saisi un mois avant la date officielle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 70.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
L'amendement n° 29 conditionne l'attribution d'actions gratuites à la signature d'un procès-verbal de désaccord lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Je comprends l'esprit du n° 4, mais son application risque d'être difficile. Avis de sagesse, teintée d'approbation...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 4.
Article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
Article 8 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
Intitulé de la proposition de loi
Reconquérir l'économie réelle : cela ne veut rien dire ! C'est ridicule.
Le président du Comité économique et social européen, que nous auditionnerons demain, emploie le terme d'économie réelle.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
