Interventions sur "repreneur"

L'amendement sera complété la semaine prochaine si le dernier alinéa pose problème. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 45 est satisfait. Les amendements n° 46, 47 et 48 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 12 précise que le montant de la pénalité tient compte uniquement des efforts de l'employeur pour chercher un repreneur, et non du comité d'entreprise. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement n° 49 n'est pas adopté. L'amendement n° 13 précise l'entité au sein de Bpifrance qui sera destinataire des pénalités.

L'amendement n° 15 relève le délai laissé au tribunal pour rendre son jugement de 14 jours à un mois : il serait contradictoire de mettre en place une procédure ambitieuse de recherche de repreneur sans donner au tribunal de commerce le temps nécessaire pour remplir correctement son office. L'amendement n° 15 est adopté. Les amendements n° 52, 53 et 54 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 16 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation de recherche d'un repreneur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014. L'amendement n° 16 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue ...

..., en raison du nombre de ses dispositions modifiant le code du travail : de nouvelles prérogatives sont notamment données au comité d'entreprise en cas de reprise d'un site et en cas d'offre publique d'achat. La commission des finances et la commission des affaires économiques se sont également saisies pour avis. Le coeur historique de cette proposition de loi est l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un site, qui figure à l'article 1er. Notre président se souvient sans doute de la proposition de loi dite « Florange », déposée en mars 2012 par François Hollande, alors simple député, parallèlement à la proposition de loi dite « Petroplus », relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives, dont il fut rapporteur pour notre commission dans ...

L'amendement n° 1 supprime la faculté, pour le comité d'entreprise, de participer directement à la recherche d'un repreneur.

Nous n'avons pas eu l'occasion de les entendre. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 limite aux seules entreprises in bonis l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement. Il exclut celles qui se trouvent en procédure de conciliation et en procédure collective, afin d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation du champ d'application de ce dispositif. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 vise à améliorer la cohérence de la codification. L'amendement n° 3 est adopté. Par cet amendement de clarification n° 4,...

L'amendement n° 9 ouvre la possibilité au tribunal de désigner un administrateur judiciaire afin d'établir un bilan économique et social de l'entreprise, pour éclairer le tribunal, comme c'est le cas en matière de procédures collectives. L'amendement n° 9 est adopté. Par cet amendement n° 10, nous clarifions la procédure de vérification du respect des obligations de recherche d'un repreneur par l'entreprise et nous en précisons la rédaction en prévoyant que le tribunal doit recueillir au préalable l'avis du ministère public. L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement n° 11. L'amendement n° 12 supprime la définition univoque du motif légitime de refus d'une offre sérieuse de reprise de l'établissement dont la fermeture est envisagée, telle qu'elle est fixée par la prop...