Interventions sur "utilisé"

Cet amendement, déposé par l'auteur de la proposition de loi, vise à préciser le texte adopté par notre commission qui, sur ma proposition, a été allégé par rapport à sa version d'origine pour le rendre adoptable. Les modifications que je vous ai proposées lors de l'établissement du texte faisaient suite aux réticences exprimées par les personnes entendues, comme le SAMU, sur les termes utilisés par la proposition de loi. Je note que l'amendement proposé compliquerait la mise en oeuvre de cette formation car il figerait, au niveau de la loi, le contenu de la formation qui, à mon sens, relève davantage du domaine réglementaire.

L'auteur de la proposition de loi souhaite garantir la bonne mise en oeuvre de ce texte en instaurant un comité de suivi de la loi. Cette commission serait composée de deux députés et de deux sénateurs, membres des commissions des lois. Il me semble que si l'on peut partager l'intention de l'auteur, le procédé utilisé est lourd. D'ailleurs, le suivi de l'application des lois est assuré par le Sénat, notamment par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.