Notre collègue Jean Boyer souhaite instituer, au niveau de la loi, le « permis piéton » qui existe d'ores et déjà à l'initiative de certaines communes. Si cet amendement n'est pas dénué de bon sens, il constitue, à mon sens, un « cavalier » législatif car il n'a pas de lien avec le texte en discussion. Je sollicite son retrait ou, à défaut, je proposerai un avis défavorable.

Ce sujet intéressera certainement le ministère de l'éducation nationale.

Cet amendement, déposé par l'auteur de la proposition de loi, vise à préciser le texte adopté par notre commission qui, sur ma proposition, a été allégé par rapport à sa version d'origine pour le rendre adoptable.

Les modifications que je vous ai proposées lors de l'établissement du texte faisaient suite aux réticences exprimées par les personnes entendues, comme le SAMU, sur les termes utilisés par la proposition de loi. Je note que l'amendement proposé compliquerait la mise en oeuvre de cette formation car il figerait, au niveau de la loi, le contenu de la formation qui, à mon sens, relève davantage du domaine réglementaire.

Je rejoins l'opinion du rapporteur car si imposer une obligation de formation relève du législateur, la détermination de son contenu incombe au pouvoir réglementaire.

Cet amendement, qui est dans la même ligne que le précédent, vise à ajouter dans la loi les termes « gestes de survie ». Il me semble que la rédaction retenue par la commission est plus large et permettra au pouvoir réglementaire d'aller plus loin que ce que l'amendement propose.

L'auteur de la proposition de loi souhaite garantir la bonne mise en oeuvre de ce texte en instaurant un comité de suivi de la loi. Cette commission serait composée de deux députés et de deux sénateurs, membres des commissions des lois. Il me semble que si l'on peut partager l'intention de l'auteur, le procédé utilisé est lourd. D'ailleurs, le suivi de l'application des lois est assuré par le Sénat, notamment par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Je partage l'avis du rapporteur, d'autant que notre commission, comme toutes les commissions permanentes, veille annuellement à l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois.

Sur cet amendement, je m'abstiendrai car les gouvernements successifs se sont déjà moqués du Parlement en n'adoptant pas le décret prévu par la loi.

Oui, depuis 2003 !

La défense de cet amendement sera donc l'occasion, en séance, de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

Effectivement, malgré l'avis de la commission, ce sera le moyen de « pousser un coup de gueule » en séance.

Parfois, la rétention du pouvoir réglementaire arrange bien le législateur quand il s'agit d'appliquer une norme absurde.

Ce n'est pas le cas ici.

Quand une norme est absurde, le législateur doit s'en prendre à lui-même.